Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Coëx (Vendée) dit que la commune procédera à l’évacuation de ses bovins et à leur retour dans son exploitation, que les frais engagés pour y procéder seront à sa charge, et qu’il devra, à ses frais, prendre les mesures nécessaires afin de contenir ses animaux dans son exploitation, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre respectivement par la commune de Coëx et le département de la Vendée en raison des frais engagés, enfin, de condamner la commune de Coëx à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison des conditions d’exécution de l’évacuation de ses bovins.

Par un jugement n° 2112653 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 18 septembre 2020 (article 1), déchargé M. B… de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux frais d’évacuation (article 2), mis à la charge de la commune de Coëx le versement à M. B… d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 4) et rejeté les conclusions de la commune de Coëx présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin, 21 novembre et 23 décembre 2025, la commune de Coëx, représentée par Me Tertrais, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 9 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes, en ses articles 1, 2, 3 et 5 ;

2°) de rejeter les demandes présentées par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de M. B… le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’arrêté contesté n’est pas intervenu au terme d’une procédure irrégulière en ce qu’il a été précédé d’une procédure contradictoire ; en tout état de cause, le caractère grave et immédiat du danger représenté par les bovins de M. B…, permettait de s’affranchir d’une procédure contradictoire ; les dispositions de l’article L. 211-11 du code des relations entre le public et l’administration n’ont pas été méconnues ;

– la demande de décharge de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre respectivement par la commune de Coëx et le département de la Vendée, est irrecevable en raison de sa tardiveté ; en tout état de cause, elle n’est pas fondée, dès lors que l’arrêté contesté n’est pas entaché d’illégalité ;

– la divagation des bovins de M. B… présentait un danger et nécessitait la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire afin de faire cesser les troubles ; les conditions de l’exécution de l’arrêté contesté ont été régulières ; l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre respectivement par la commune de Coëx et le département de la Vendée, est fondée, dès lors que l’arrêté contesté n’est pas entaché d’illégalité ; le quantum des préjudices allégués n’est pas justifié ;

– les conclusions d’appel incident de M. B… sont irrecevables dès lors qu’elles relèvent d’un litige distinct de l’appel principal, et qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai d’appel ;

– la demande indemnitaire de M. B… n’est pas fondée ; la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; les préjudices allégués ne sont pas en lien avec l’opération d’évacuation des animaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre et 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Genty, conclut au rejet de la requête, par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement du 9 avril 2025 en tant qu’il rejette la demande en tant qu’elle visait à condamner la commune à verser à M. B… une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices subis, et à ce que soit mis à la charge de la commune, le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé ;

– les conditions d’exécution de l’arrêté du 18 septembre 2020 ont causé à ses bêtes des préjudices dont il est fondé à demander réparation à hauteur de 3 500 euros.

Par une ordonnance du 2 janvier 2026, l’instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration,

– le code rural et de la pêche maritime,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Frank,

– les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,

– et les observations de Me Tertrais, représentant la commune de Coëx, et de Me Gohier, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… est exploitant agricole, et élève environ 150 vaches, génisses et veaux sur le territoire de la commune de Coëx (Vendée). Après avoir constaté à plusieurs reprises que plusieurs bovins s’échappaient régulièrement de ses champs, le maire de Coëx a mis en demeure M. B…, de mettre en œuvre, avant le 7 août 2020, les mesures nécessaires permettant de mettre un terme à la divagation des animaux. Par un arrêté du 18 septembre 2020, le maire de la commune de Coëx a, d’une part, ordonné l’évacuation des bovins par la commune et leur retour sur l’exploitation de M. B…, d’autre part, décidé que les frais engagés pour cette opération seront mis à la charge du propriétaire des animaux, enfin, que M. B… devra prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires afin de contenir les animaux sur son exploitation. Le 28 septembre 2020, la commune de Coëx a émis un titre exécutoire à l’encontre de M. B… en vue de recouvrir la somme de 2 745, 36 euros correspondant aux frais exposés pour l’évacuation des animaux. Le 9 octobre 2020, le département de la Vendée a émis un second titre exécutoire à l’encontre de M. B…, afin de recouvrir la somme de 260,41 euros en remboursement de frais d’analyses vétérinaires. M. B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020, de le décharger de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros, et de condamner la commune de Coëx à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison des conditions dans lesquels ses animaux ont été évacués. La commune de Coëx demande à la cour d’annuler le jugement du 9 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu’il annule l’arrêté contesté, le décharge de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros et met à sa charge des frais d’instance. Par la voie de l’appel incident, M. B… demande l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur l’appel de la commune de Coëx :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 18 septembre 2020 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime :  » I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (…) / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. / (…) / Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / (…) / III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. « .

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable « . En vertu des 1° et 3° de l’article L. 121-2 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles et aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année 2020, des bovins appartenant au cheptel de M. B… se sont échappés de ses champs, à plusieurs reprises. Par un courrier du 10 juillet 2020, le maire de Coëx a mis en demeure M. B… de mettre en œuvre, avant le 7 août 2020, les mesures nécessaires permettant de mettre un terme à la divagation de ses animaux, et l’a invité à présenter ses observations orales ou écrites dans un délai de quarante-huit heures. Le 10 septembre 2020, deux génisses se sont une nouvelle fois échappées, et ont rejoint un autre troupeau appartenant au groupement agricole  » Les Rosiers « . Le 13 septembre 2020, six génisses et un bovin ont encore été retrouvés sur la voie publique et sur les terrains appartenant au même groupement. Trois des vaches de M. B… ont divagué sur le territoire de la commune, la nuit du 13 au 14 septembre 2020, dans un fort état d’excitation. Dans ces conditions, à la date de l’arrêté contesté du 18 septembre 2020 prévoyant l’évacuation des bovins et le retour dans l’exploitation de M. B…, le danger représenté par les animaux revêtait un caractère grave et immédiat pour les personnes, et notamment pour celles susceptibles de circuler sur la voie publique. Par suite, et alors que le maire de Coëx a initialement mis en œuvre les dispositions du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’il a mis en demeure M. B…, par son courrier du 10 juillet 2020, de faire cesser le danger que représentait ses vaches, la même autorité a pu légalement mettre en œuvre, lorsqu’il a eu connaissance de la nouvelle divagation de certains membres du troupeau, la procédure prévue par les dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime visant à mettre fin à un danger grave et immédiat, ce qui constitue un cas d’urgence au sens du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le maire de Coëx n’était pas tenu de permettre au requérant de présenter ses observations avant de prendre l’arrêté contesté du 18 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Coëx est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s’est fondé, pour annuler la décision contestée, sur le motif tiré de ce qu’elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que M. B… n’avait pas été en mesure de présenter ses observations avant l’évacuation de ses bovins.

6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B… tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour.

7. Aux termes de l’article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime :  » Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale (…) « . Il résulte de ces dispositions que la procédure prévue par cet article n’est pas applicable dans l’hypothèse d’animaux errants dont le détenteur est connu. Par suite, et en tout état de cause, le maire de Coëx n’a pas commis d’erreur de droit en ne se fondant pas sur l’article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime, pour ordonner, par l’arrêté contesté, l’évacuation des bovins, dont le propriétaire, M. B…, était connu et identifié par l’arrêté contesté.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Coëx est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du maire de Coëx du 18 septembre 2020.

En ce qui concerne la décharge de l’obligation de M. B… de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros :

9. Il ressort des pièces du dossier que les titres exécutoires des 28 septembre 2020 et 9 octobre 2020, émis respectivement par la commune de Coëx et le département de la Vendée pour recouvrir auprès de M. B… les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros, correspondent aux frais exposés pour procéder à l’évacuation des animaux appartenant à M. B…, et trouvent leur fondement dans l’arrêté du 18 septembre 2020. En l’absence d’annulation de ce dernier arrêté, ou d’établissement par M. B… de ce qu’il est illégal, ces titres ne sauraient être regardés comme étant dépourvus de base légale, ou ayant été pris sur le fondement d’une décision illégale. Par suite, M. B… n’est pas fondé à demander à être déchargé de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros correspondant aux titres exécutoires émis à son encontre respectivement par la commune de Coëx et le département de la Vendée.

10. Aucun autre moyen soulevé à l’appui de la demande de décharge de ces sommes, dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, n’a été invoqué par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes ou devant la cour.

11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande en tant qu’elle tendait à la décharge des sommes de 2 745, 36 euros et de 260,41 euros, que la commune de Coëx est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. B… de l’obligation de payer ces sommes.

Sur les conclusions à fin d’appel incident :

12. Il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 14 et 15 du jugement attaqué, les moyens soulevés par M. B… à l’appui de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Coëx à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison des conditions d’exécution de l’évacuation de ses bovins, que le requérant reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles.

13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité des conclusions d’appel incident, que M. B… n’est pas fondé à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de la commune de Coëx en raison des conditions d’exécution de l’arrêté du 18 septembre 2020.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Coëx, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B… de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B… le versement à la commune de Coëx d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 1, 2, 3 et 5 du jugement du 9 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Coëx du 18 septembre 2020 et à la décharge de l’obligation de payer les sommes de 2 745,36 euros et de 260,41 euros, ainsi que ses conclusions présentées en appel par la voie de l’appel incident, sont rejetées.

Article 3 : M. B… versera à la commune de Coëx une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Coëx et à M. A… B….

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président assesseur,

– M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

A. FRANKLa présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01564