Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SAS KB9 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les titres de perception émis le 8 novembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de la décharger de l’obligation de payer les sommes de 54 750 euros et 6 557 euros mises à sa charge.

Par un jugement n° 2207467 du 11 avril 2025, le tribunal, qui a annulé les titres de perception en tant qu’ils mettent à la charge de la société KB9 les contributions spéciale et forfaitaire au titre de l’emploi de M. A… B… et l’a déchargée de l’obligation de payer à hauteur de 18 250 euros et 2 185,66 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour

I- Par une requête enregistrée le 10 juin 2025 sous le n° 25LY01508, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me De Froment, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de la SAS KB9 ;

3°) de mettre à la charge de la SAS KB9 le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– M. B… est un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français et dépourvu d’autorisation de travail ;

– la SAS KB9, au titre de la contribution forfaitaire, doit être déchargée uniquement de 2 124 euros concernant M. B….

La requête a été communiquée à la SAS KB9 qui n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 25LY01624, la SAS KB9, représentée par Me Bachir (SELARL Quorum Kaelia), demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il a fixé, au titre des titres de perception émis le 8 novembre 2021 l’obligation de payer les sommes de 54 750 euros et 6 657 euros mises à sa charge ;

2°) de fixer, à titre principal, la somme due au titre de la contribution spéciale à 3 650 euros et celle due au titre de la contribution forfaitaire à 2 158,66 euros ou, à titre subsidiaire, la somme due au titre de la contribution spéciale à 14 600 euros et celle due au titre de la contribution forfaitaire à 4 371,32 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

– la carte de résident présentée par M. C… à son embauche la dispensait de vérifier l’existence d’une autorisation de travailler en France en application de l’article R. 5221-2 du code du travail ;

– une minoration de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire aurait dû trouver à s’appliquer dès lors qu’une unique infraction a été constatée ;

– une minoration de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire aurait dû trouver à s’appliquer dès lors qu’elle s’est acquittée spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail ;

– une minoration de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire aurait dû trouver à s’appliquer ;

– la sanction prononcée présente un caractère disproportionné ;

– les premiers juges ont méconnu leur office en ne modulant pas cette sanction à la baisse.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, l’OFII, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS KB9 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code du travail ;

– la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

– le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ;

– l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,

– les observations de Me Bachir (SELARL Quorum Kaelia), représentant la SAS KB9.

Considérant ce qui suit :

1. Les services de la police nationale ont procédé le 3 juin 2021 au contrôle d’un restaurant exploité par la société KB9 situé à Vienne. Au cours de cette opération, ils ont constaté que cette société employait trois ressortissants étrangers. Un procès-verbal d’infraction a été transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par une décision du 7 septembre 2021, le directeur général de l’OFII a mis à la charge de la société KB9 les sommes de 54 750 euros et 6 657 euros au titre, respectivement, de la contribution spéciale pour l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler prévue et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement d’un étranger du territoire français. Deux titres exécutoires ont été émis le 8 novembre 2021 afin de recouvrer ces sommes. Par un jugement du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception en tant qu’ils mettent à la charge de cette société les contributions spéciale et forfaitaire au titre de l’emploi de M. B… et l’a déchargée en conséquence de l’obligation de payer à hauteur de 18 250 euros et 2 185,66 euros. L’OFII relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a partiellement déchargé de son obligation de payer la SAS KB9 et cette dernière dans la mesure où il n’a pas fait totalement droit à sa demande.

2. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un unique arrêt.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Si la SAS KB9 soutient que les premiers juges ont méconnu leur office en ne modulant pas la sanction à la baisse, une telle circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement, le moyen d’irrégularité présenté à cet égard ne pouvant donc qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique :

4. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail :  » Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France « . L’article L. 5221-8 du même code dispose que :  » L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. « . L’article L. 8253-1 du même code, modifié par la loi du 26 janvier 2024, dispose que :  » Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. (…) / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / (…) / Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat « .

5. Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, modifié par le décret du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail :  » Le montant des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l’article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d’éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés. / Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. (…) « . Le II de l’article 6 du décret du 9 juillet 2024 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que le I du même article fixe au 1er septembre 2024. Dès lors, il y a lieu pour la cour, pour statuer sur les conclusions concernant la contribution spéciale, d’appliquer les dispositions nouvelles, issues de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 9 juillet 2024, et de contrôler la proportionnalité de la sanction prononcée en tenant compte de la faculté désormais ouverte par les nouveaux textes de moduler le montant de l’amende prononcée, et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l’empire des textes antérieurs ou d’en décharger l’employeur.

6. D’autre part, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement était prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les dispositions ont ensuite été reprises, après le 1er mai 2021, aux articles L. 822-2 à L. 822-6, figurant à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code. Ces dispositions, qui avaient pour objet de sanctionner l’emploi d’un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, ayant été abrogées par le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il y a lieu pour la cour de relever d’office l’abrogation de cette sanction administrative et, pour statuer sur les conclusions de la société appelante concernant cette contribution forfaitaire, d’appliquer les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 aux manquements commis par cette société.

7. Il résulte des dispositions précitées que l’amende administrative qu’elles prévoient a pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française ou la nationalité d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. Selon l’article R. 5221-1 du code du travail, une telle autorisation de travail n’est pas nécessaire pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

En ce qui concerne les conclusions de l’OFII :

8. L’OFII fait valoir que M. B…, lors de son audition, a indiqué s’être prévalu d’une carte relative à l’aide médicale d’Etat, qui permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière. Outre que l’intéressé a seulement mentionné, à cette occasion, qu’il percevait l’aide médicale d’État, il résulte de l’instruction que, lors de son embauche, il a montré à la société KB9 une carte d’identité italienne, dont rien ne permet de dire qu’elle aurait été frauduleuse. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas contrairement à ce que soutient l’OFII, que la société KB9, qui était dans l’incapacité de savoir si M. B… se prévalait d’un document d’identité frauduleux ou falsifié, aurait méconnu les dispositions précitées.

9. En revanche, il ressort de l’article 1er de l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine que le montant de la contribution forfaitaire s’élève, en ce qui concerne le Maghreb, à la somme de 2 124 euros. L’OFII est donc fondé à soutenir que, s’agissant de M. B…, de nationalité tunisienne, la société KB9 devait être déchargée de la contribution forfaitaire à hauteur de 2 124 euros.

10. Il en résulte que l’OFII est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a prononcé la décharge de la contribution forfaitaire à hauteur de 2 185,66 euros.

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de l’OFII présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions de la SAS KB9:

12. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société KB9, il lui incombait, en vertu des dispositions de l’article L. 5221-8 du code du travail, de s’assurer auprès des administrations compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, alors même que la carte de résident de dix ans présentée par M. C… ne présentait aucune irrégularité apparente. La circonstance selon laquelle cette carte de résident autorisait l’intéressé à travailler ne dispensait pas la société de cette obligation. Ainsi, la société KB9 n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’était pas tenue de s’assurer de l’existence du titre autorisant l’intéressé à travailler.

13. En deuxième lieu, la société KB9 ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 1° du II de l’article R. 8253-2 du code du travail, selon lesquelles le montant de la contribution spéciale est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger, cette disposition ayant été supprimée par le décret du 9 juillet 2024 visé ci-dessus. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le II de l’article 6 de ce décret prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

14. En troisième lieu, la société KB9 soutient que l’OFII devait faire application de la minoration à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévue au deuxième alinéa de l’article R. 8253-2 du code du travail. Toutefois, elle ne justifie pas s’être acquittée des salaires et indemnités énumérés à l’article L. 8252-2 du code du travail.

15. En quatrième lieu, la société KB9 ne peut utilement se prévaloir de la réduction de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévue par le III de l’article R. 8253-2 du code du travail, cette disposition ayant été supprimée par le décret du 9 juillet 2024 visé ci-dessus.

16. En dernier lieu, il ressort des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés que le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant de l’amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères énumérés à l’article L. 8253-1 du code du travail relatifs aux capacités financières de l’auteur d’un manquement, au degré d’intentionnalité, au degré de gravité de la négligence commise et aux frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

17. Comme cela a été dit précédemment, la société KB9 a employé irrégulièrement M. C…, ressortissant algérien, et M. D…, ressortissant népalais en situation irrégulière et dépourvu d’autorisation de travail, pendant deux ans et demi. Ce dernier, employé pendant deux ans et demi, ne disposait pas d’un contrat de travail, était payé chaque semaine en liquide et n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’URSSAF. Il apparaît ainsi que la société a intentionnellement méconnu ses obligations prévues par le code du travail et sa bonne foi ne saurait être retenue. Dès lors, eu égard à la gravité des faits reprochés, la sanction prononcée par l’OFII n’apparaît pas disproportionnée.

18. Il résulte de ce qui précède que la société KB9 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n’a fait droit que partiellement à sa demande. Sa requête doit donc, en toutes ses conclusions, être rejetée.

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société KB9 le versement à l’OFII de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société KB9 est rejetée.

Article 2 : La somme de 2 185,66 euros dont a été déchargée la société KB9 au titre de la contribution forfaitaire est ramenée à 2 124 euros.

Article 3 : Le jugement n° 2207467 du 11 avril 2025 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : La société KB9 versera à l’OFII la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS KB9, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M. Delahaye, président-assesseur,

– M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

P. Moya

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’action et des comptes publics, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 25LY01508, 25LY01624 2