Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme G… A… C…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineure E… A…, M. H… B… I… et M. D… B…, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour M. H… B… I…, M. D… B… et la jeune E… A… en qualité de membres de la famille d’une réfugiée, refusant la délivrance des visas sollicités.

Par un jugement n° 2318366 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle concerne la jeune E… A… et a rejeté le surplus des conclusions aux fins d’annulation.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme G… A… C…, M. H… B… I… et M. D… B…, représentés par Me Pollono, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2025 en ce qu’il refuse de faire droit à l’annulation des refus de visas pour M. H… B… I… et M. D… B…;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les demandes de visa de long séjour présentées pour M. H… B… I…, M. D… B… en qualité de membres de la famille d’une réfugiée ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’accorder le visa sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de condamner l’État à verser la somme de 1 800 euros hors taxes à leur conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

– la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas motivée alors qu’il n’a pas été répondu à la demande de communication des motifs de la décision implicite ;

– la décision méconnait les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’absence de mention du consentement de la mère des enfants à l’adoption est un motif d’irrégularité du jugement mais n’établit pas son caractère frauduleux ;

– les éléments de possession d’état viennent confirmer les liens familiaux entre les enfants et Mme A… C… ;

– la décision de la commission méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans ses conséquences sur le respect de sa vie privée et familiale ;

– la décision de la commission méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 aout 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– Le rapport de M. Viéville ;

– et les observations de Me Henry substituant Me Pollono représentant Mme G… A… C…, M. H… B… I… et M. D… B….

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… C…, ressortissante de la République démocratique du Congo, a été admise au statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 4 septembre 2018. M. H… B… I…, M. D… B… et la jeune E… A…, qu’elle présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo au titre de la réunification familiale. Par des décisions du 3 août 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite, née le 28 novembre 2023, dont les requérants demandent l’annulation, à laquelle s’est substituée une décision explicite du 9 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. Par un jugement du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle concerne la jeune E… A… et a rejeté le surplus des conclusions aux fins d’annulation. Mme A… C… relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions aux fins d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France concernant M. H… B… I… et M. D… B….

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France concernant M. H… B… I… et

M. D… B…:

2. En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être écarté pour les motifs opposés à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 5 du jugement.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. « . Aux termes de l’article L. 561-4 du même code :  » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. « . Enfin, l’article L. 561-5 de ce code dispose :  » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. « . Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables « .

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France. Figure au nombre des motifs d’ordre public, l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

5. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

6. Enfin, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. Si l’autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

7. Pour établir le lien de famille allégué de M. H… B… I… et de M. D… B… avec la réunifiante, les requérants produisent deux jugements d’adoption n°s 7371 et 5159 rendus respectivement par le tribunal de paix de F… et par le tribunal pour enfants de F… les 3 et 5 février 2020. Ils versent également les actes d’adoption dressés sur la base de ces jugements par l’officier d’état civil de la commune de N’Djili.

8. Tout d’abord, le ministre de l’intérieur fait valoir, dans son mémoire en défense, que le motif retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France pour refuser les visas sollicités et tiré de l’inéligibilité à la procédure de réunification familiale des enfants adoptés postérieurement à l’obtention de la protection internationale par le réunifiant, est erroné. Il doit ainsi être regardé comme ayant renoncé à ce motif.

9. Ensuite, alors qu’une décision étrangère d’adoption produit ses effets de plein droit en France, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’illégalité en leur opposant l’absence d’opposabilité en France de ces jugements d’adoption.

10. Enfin, le ministre de l’intérieur, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, invoque un nouveau motif tiré de l’irrégularité des jugements d’adoption en ce que ces décisions méconnaissent les dispositions des articles 661, 662 et 663 de la loi n° 87.010 du 1er août 1987 portant code de la famille congolaise, dont il joint les extraits, selon lesquelles les adoptés âgés de plus de 15 ans doivent personnellement consentir à leur adoption, ainsi que les parents de l’adopté mineur et majeur. Ce faisant, il demande que ce motif soit substitué à celui retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

11. Il ressort des pièces du dossier que s’agissant de l’enfant, D… B… Liambi, né le 10 janvier 2005, le jugement du tribunal pour enfants de F… du 5 février 2020 précise que Mme A… C… a recueilli le consentement des parents à l’adoption. Néanmoins, Mme A… C… soutient que l’état de santé de sa sœur et mère de M. H… B… I… et de M. D… B… ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées et produit notamment à cet effet un certificat médical établi en 2017 ainsi qu’un procès-verbal du conseil de famille du 6 mars 2019. En outre, il ressort du jugement du tribunal de paix de F… du 3 février 2020 concernant Me H… B… I…, né le 10 mai 2001 que si le père de ce dernier a consenti à l’adoption, tel n’est pas le cas de la mère de l’enfant. Les dispositions de l’article 663 de la loi n° 87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille congolaise prévoient que les père et mère de l’adopté majeur doivent tous deux donner leur consentement à l’adoption et que si l’un d’eux est hors d’état de manifester sa volonté, le consentement est donné conjointement par l’autre époux et un membre de la famille de son conjoint désigné par le tribunal de paix sur proposition du conseil de famille. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un membre de la famille de la mère des enfants aurait été désigné par le tribunal de paix sur proposition du conseil de famille. En effet, il ressort des pièces du dossier que le consentement à l’adoption des enfants été donné le 7 mars 2019 par les tutrices des enfants désignées par le conseil de famille le 10 janvier 2018 et par le conseil de famille le 6 mars 2019. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que d’une part les contradictions entre les deux jugements d’adoption des 3 et 5 février 2020 quant à la possibilité pour la mère de M. H… B… I… et de M. D… B… de consentir à l’adoption de ses enfants et d’autre part quant aux conditions dans lesquelles le consentement à l’adoption a été donné sont de nature à révéler l’existence d’une fraude dans la procédure d’adoption. Dès lors, le nouveau motif opposé par le ministre est de nature à fonder légalement la décision attaquée. Par suite, et alors qu’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée, laquelle n’a privé les requérants d’aucune garantie.

12. En deuxième lieu, les circonstances que les formulaires du bureau des familles de réfugiés et la fiche familiale de référence font état de la composition familiale revendiquée par Mme A… C…, qu’elle produit des captures d’écran de leurs appels en vidéo par messagerie instantanée, des photographies familiales de 2009 à 2013 et des photographies des enfants de 2020 à 2023 ainsi que la preuve d’envoi d’argent au père des enfants ne sont pas de nature établir la possession d’état telle que définie à définis à l’article 311-1 du code civil.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications « . Aux termes de l’article 33 de la charte :  »  » 1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. / 2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant « .

14. M. H… B… I… et M. D… B…, âgés respectivement de

21 ans et de 18 ans à la date de la décision attaquée, ont toujours vécu dans leur pays d’origine, où résident leurs autres frères et sœurs ainsi que leurs parents biologiques. En outre, il n’est pas établi que les intéressés se trouveraient dans une situation de vulnérabilité ou de précarité particulière. Dans ces conditions, la décision leur refusant la délivrance d’un visa de long séjour ne porte pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnait pas, ainsi, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G… A… C…, M. H… B… I… et M. D… B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l’annulation des décisions du 3 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A… C…, M. B… I… et M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G… A… C…, M. H… B… I… et M. D… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente,

– M. Derlange, président-assesseur,

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIÉVILLE

La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTESLa greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT02419