Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Renouvelables et Stockage (RetS) a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une station de stockage d’énergie composée de containers métalliques préfabriqués contenant des batteries, des onduleurs et des transformateurs, d’une clôture, de deux postes de livraison et d’une réserve d’eau incendie, sur des terrains situés chemin du domaine de Briangaud à Redon .

Par un jugement n° 2501079 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 20 décembre 2024, et a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2025 et 10 avril 2026, le ministre de la ville et du logement, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Renouvelable et Stockage devant le tribunal administratif de Rennes.

Il soutient que :

– sa requête n’est pas tardive ; le jugement a été notifié au ministre chargé de l’écologie qui en a accusé réception le 14 octobre 2025 ; la requête d’appel a été enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre suivant, avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 811-2 du code de justice administrative ;

– l’installation litigieuse, dont l’objet est purement commercial, n’a pas le caractère d’une construction technique conçue spécialement pour le fonctionnement du réseau d’électricité pouvant être réalisée en zone Na ;

– l’installation de stockage en litige, prévue en zone naturelle Na est incompatible avec l’exercice d’une activité agricole en méconnaissance de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la société Renouvelables et Stockage (RetS), représentée par la SELARL Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

– la requête est tardive ; le jugement a été notifié au préfet d’Ille-et-Vilaine, le 9 octobre 2025, et la requête d’appel enregistrée le 12 décembre 2025, après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 811-2 du code de justice administrative ;

– les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2026, le ministre de la ville et du logement déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2026, la société Renouvelables et Stockage (RetS), représentée par la SELARL Gossement Avocats, déclare acquiescer au désistement et renoncer à sa demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Dias,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– et les observations de M. A…, représentant la société Renouvelables et Stockage.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 août 2024, la société Renouvelables et stockage, entreprise spécialisée dans la production d’énergies renouvelables et le stockage d’électricité, a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une station de stockage d’énergie, d’une superficie de 8 122 m² composée de 24 containers métalliques préfabriqués contenant des batteries, des onduleurs et des transformateurs, d’une clôture, de deux postes de livraisons et d’une réserve d’eau incendie, sur les parcelles cadastrées à la section BO sous les nos 4, 5, 6, 7 et 8, situées chemin du domaine de Briangaud à Redon (Ille-et-Vilaine). Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer le permis de construire sollicité aux motifs que le projet méconnaissait les articles N2, N12 et N13 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Redon, ainsi que les articles L. 113-1, L. 113-2 et l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et, en outre, qu’il n’était pas desservi par le réseau d’électricité. Le ministre de la ville et du logement relève appel du jugement du 9 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Renouvelables et Stockage, cet arrêté et a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2026, le ministre de la ville et du logement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de la ville et du logement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à au ministre de la ville et du logement et à la société Renouvelables et Stockage.

Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Redon.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président-assesseur,

– M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

Le rapporteur,

R. DIAS

La présidente,

S. RIMEU Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT03108