MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02627 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPU7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [V] [G] épouse [L]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [R] [G] épouse [B]
domiciliée au Cabinet de Maître HUBLAIN [Adresse 2]
représentée par Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

Monsieur [T] [G]
domicilié au Cabinet de Maître HUBLAIN [Adresse 2]
représenté par Me Magalie HUBLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [O] [H]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me HUBLAIN
– Me ONDONGO

Copie exécutoire à :
– Me ONDONGO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le 11.12.2022, [E] [Z] veuve [G], qui résidait à [Localité 1] ([Localité 2]), est décédée laissant à sa succession :
– [V] [G] épouse [L],
– [N] [G] épouse [H],
ses filles,
– [X] [G] épouse [W],
– [Q] [G]
ses deux petits enfants, issus de son fils prédécédé, [P] [G],
– [R] [G] épouse [B],
– [T] [G],
ses deux petits enfants, issus de son fils prédécédé, [M] [G].

Maître [A], notaire, a été chargé de la succession et a établi un projet de partage qui n’a pas recueilli l’assentiment de tous les héritiers.

Le 30.10.2024, [V] [L] née [G], [R] [B] née [G] et [T] [G] ont assigné [O] [H] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 19.3.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[V], [R] et [T] [G] demandent au tribunal, selon dernières conclusions du 09.9.2025, de les juger recevables et bien fondées puis condamner la défenderesse au versement :
– de 10 000 € au profit de la succession de [E] [G] entre les mains de Maître [A], notaire à [Localité 1] (86),
– de 1 600 € à [V] [L] en réparation de son préjudice financier,
– 3 500 € aux concluants en réparation de leur préjudice moral,
– 2 500 € aux concluants au titre des frais irrépétibles outre les dépens
et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le surplus du dispositif de leurs conclusions est composé de moyens qui n’y ont pas place, les demandes principale et subsidiaire étant identiques, seuls les moyens diffèrant.

Ils fondent leur action sur les articles 894, 901, 1240 et 1303 et suivants du code civil.

[O] [H] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 22.01.2025, de débouter les demandeurs et les condamner à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
ainsi que dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

La défunte a laissé six héritiers alors que seulement trois d’entre eux sont parties à l’instance.
Certes, ils ne demandent pas l’ouverture des opérations successorales car celles-ci sont déjà en cours, avant toute procédure judiciaire, en l’étude de Maître [A], notaire.
De plus, comme l’indique la défenderesse, cette ouverture a déjà été demandée dans le cadre d’une autre procédure, qui était en délibéré au jour de la clôture des présents débats, la demanderesse en étant [N] [G] épouse [H], héritière qui avait appelé à la cause tous ses co héritiers. Or, elle n’est pas ici appelée en la cause et est la mère de la défenderesse.
Dans cette autre affaire, les demandeurs y étaient défendeurs et avaient formé exactement les mêmes demandes que celles qu’elles forment ici mais à l’encontre de [N] [G] épouse [H].

Certes, à la date de clôture de la présente affaire comme à celle de son audience, l’autre instance était en cours de délibéré.
Il est toutefois au moins étonnant que les demandeurs aient choisi de ne pas révéler la connexité de ces deux instances en menant séparément à raison des mêmes faits et en poursuivant les mêmes résultats, ce qui est de nature à leur procurer un enrichissement injustifié en trompant le tribunal.

En tout état de cause, les demandeurs ne sauraient obtenir, via la succession, double réintégration des 10 000 € issus du même chèque de banque du 04.10.2019 ni la double indemnisation du préjudice financier de [V] [G] épouse [L].

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront les dépens et indemniseront la défenderesse des frais irrépétibles auxquels ils l’ont contrainte.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

déboute [V] [G] épouse [L], [R] [G] épouse [B] et [T] [G] de toutes leurs demandes,

condamne in solidum [V] [G] épouse [L], [R] [G] épouse [B] et [T] [G] aux dépens et à payer à [O] [H] 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
précise que, dans leurs rapports entre eux, ils y seront tenus à concurrence de 50 % concernant [V] [G] épouse [L], de 25% concernant [R] [G] épouse [B] et 25 % concernant [T] [G].

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,