MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00707 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJID

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [D] née [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Madame [M] [N] veuve [P]
demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Marie-Laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS,

Monsieur [B] [N]
demeurant [Adresse 3]/FRANCE
représenté par Me Marie-Laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [I] [N] veuve [J]
demeurant [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Me Marie-Laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me ALLAIN
– Me CALIOT
– Maître [O], notaire

Copie exécutoire à :
– Me ALLAIN
– Me CALIOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le 30.6.1973, [C] [T] et [W] [N] se sont mariés en France sans contrat préalable ni postérieur puis ont eu quatre enfants : [G], [M], [B] et [I] [N].

Le 26.12.1978, ils ont acquis une maison à [Localité 1] [Adresse 5] à [Localité 2].

Le 20.12.1994, le tribunal de grande instance de Poitiers a prononcé leur divorce et commis un notaire pour liquider leurs droits respectifs.

Le 05.3.1998, leur fils [G] [N] est décédé.

Le [Date décès 1], [W] [N] est décédé laissant à sa succession ses trois enfants survivants.

Les 11 et 13.3.2024, [C] [D] née [T] a assigné [M], [B] et [I] [N] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 26.3.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 lors de laquelle elle a été reportée au 16.6.2026 pour production des dévolutions successorales de [W] et [G] [N].
À l’issue de l’audience du 16.6.2026, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[C] [D] née [T] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 19.01.2026 :
– d’ordonner l’ouverture des opérations de “compte”, liquidation et partage de l’indivision existant entre les défendeurs et elle,
– constater leur demande de maintien dans l’indivision sur la maison située [Adresse 6],
– constater qu’elle sollicite de sortir de l’indivision,
– fixer à 95 000 € la valeur de l’immeuble situé [Adresse 6],
– juger que [B] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 15.3.2019 due à l’indivision,
la fixer à l’indivision à 380 € par mois et juger qu’elle est de 31 160 € sur la période du 15.3.2019 au 15.01.2026,
– juger que [B] [N] a réglé pour l’indivision les taxes foncières 2020 et les cotisations d’assurance des années 2020 à 2024, soit une créance de 2 054 € sur l’indivision,
– juger que, par compensation entre l’indemnité d’occupation et sa créance, il a une dette de 29 106 € envers l’indivision,
– juger que les droits d’elle-même sont de 66 134,50 € outre sa créance sur l’indivision de 1 837 €, soit pris ensemble 67 971,50 €,
– juger qu’en maintenant le bien situé [Adresse 6] entre [M], [B] et [I] [N], ces derniers lui sont redevables d’une soulte,
– fixer ces soultes à :
– 12 955,20 € due par [M] [N],
– 42 061,20 € due par [B] [N],
– 12 955.20 € due par [I] [N]
et les y condamner avec intérêts légaux à compter de la décision à venir,
– condamner in solidum les défendeurs à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil.

[M], [B] et [I] [N] demandent au tribunal, selon dernières conclusions du 14.11.2025, de les juger recevables et bien fondés puis :
– ordonner l’ouverture des opérations de “compte”, liquidation et partage de l’indivision existant entre la demanderesse et eux,
– juger qu’eux seuls se maintiendront dans l’indivision,
– à titre principal, juger qu’aucune soulte ne sera versée à la demanderesse,
– à titre subsidiaire, désigner le Président de la [1] avec faculté de délégation pour procéder à l’ouverture des opérations selon les modalités prévues par la loi,
– débouter la demanderesse de toutes ses autres demandes et la condamner à leur verser 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ils fondent leur défense sur les articles 815 et 840 du code civil, 1364 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.

MOTIFS du jugement

I : le partage

Vu l’article 815 du code civil ;

Le 26.4.2023, le service de la publicité foncière de [Localité 3] a délivré un état hypothécaire concernant l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4] ([Localité 5]) dont il ressort qu’il n’a fait l’objet d’aucun transfert de propriété depuis son acquisition le 26.12.1978 par [C] [T] et [W] [N].
L’acte d’acquisition y annexé révèle que cet immeuble, acquis durant leur mariage sous le régime de la communauté légale, l’a été sans remploi de propres de l’un ou l’autre des époux. Ce bien était dès lors commun et est devenu indivis, à parts égales entre les ex époux, consécutivement à la dissolution de leur mariage par divorce.

Le décès de [W] [N], dont la dévolution successorale mentionne qu’il n’a pas laissé de testament, place leurs droits enfants en indivision sur sa seule part et à égalité entre eux. Ils sont dès lors désormais en indivision avec la demanderesse et ne contestent pas ne pas pouvoir la contraindre à y demeurer.

Les opérations seront en conséquence ouvertes à cette fin et celles deS compteS y nécessaires tandis que, conformément à leur demande, les défendeurs demeureront en indivision entre eux.

II : les comptes

A/ l’actif

L’actif indivis se compose en premier lieu de l’immeuble indivis pour lequel la demanderesse produit deux études comparées datées des 12.6.2022 et 12.11.2023 par des agents immobiliers qui ont visité l’immeuble et l’évaluent, l’un entre 95 000 et 115 000 €, l’autre à 116 144 €.

De leur côté, les défendeurs se prévalent d’échanges non aboutis entre leurs parents lors desquels il avait été proposé à la demanderesse de mettre en vente l’immeuble au prix de 75 000 €. Toutefois, comme ils l’observent, elle n’avait pas donné suite à cette proposition qui succédait à une précédente de 2013 évaluant l’immeuble à 120 000 €.
Ils ne produisent aucune évaluation plus récente ni même contemporaine de celles de la demanderesse alors qu’ils font bloc autour de l’un d’eux qui occupe les lieux depuis le décès de leur père en 2016, ce qui leur permettait de faire aisément procéder à de telles évaluations. Ils ne forment pas non plus de demande en ce sens.
Cette double abstention, alors que l’instance est introduite depuis plus de deux ans désormais, est l’une des expressions de leur résistance qui contraint la demanderesse à demeurer en indivision en violation de l’article 815 susdit.
La demande d’évaluation de la demanderesse sera en conséquence accueillie.

III : les comptes d’administration

A/ le compte d’administration de [C] [T]

La demanderesse justifie avoir réglé les taxes foncières 2021 à 2023 ce que les défendeurs ne contestent pas. Il lui en sera dès lors tenu compte à hauteur de 1 837 €.

B/ le compte d’administration de [B] [N]

1/ l’assurance et la taxe foncière

Bien que le défendeur ne forme aucune demande chiffrée au dispositif de ses conclusions, il évoque au corps de celles-ci les cotisations d’assurance qu’il a réglées de 2020 à 2024 pour un total de 2 054 €.
La demanderesse reconnaît ses règlements de l’assurance et sollicite de les lui créditer, demande qui sera en conséquence accueillie.

Le défendeur évoque également son paiement des taxes foncières des années 2017 à 2022 mais reconnaît avoir été remboursé au titre des années 2021 à 2023. Il ne forme aucune demande au dispositif de ses conclusions au titre des taxes dont il aurait conservé la charge.

2/ l’indemnité d’occupation

Vu les articles 815-9 et 815-10 alinéa 2 du code civil ;

La demanderesse tire son évaluation de l’indemnité d’occupation de la valeur locative estimée par un agent immobilier à 475 € par mois à laquelle elle applique un abattement de 20%, soit 380 € par mois.

Les défendeurs reconnaissent unanimement que le défendeur occupe l’immeuble indivis depuis le décès de leur père mais éludent l’indemnité d’occupation sauf à déclarer que les défenderesses n’ont jamais envisagé de la lui réclamer. Là encore, pourtant, il leur était aisé de faire évaluer l’indemnité d’occupation ou, au moins, la valeur locative de laquelle ils l’auraient tirée.
Cette carence ajoutée ne constitue pas la complexité visé à l’article 1364 du code de procédure civile.

La valeur locative proposée en demande correspond à un taux de rendement de 6% qui est raisonnable mais il est d’usage d’appliquer un abattement de 20 à 30%, soit en moyenne 25%. Aussi, l’indemnité d’occupation due par [B] [N] sera t-elle fixée à 356 € par mois.

La demanderesse en sollicite la liquidation, non pas depuis l’ouverture de la succession qui coïncide avec le début de l’occupation du bien par le défendeur, mais à compter du début de la cinquième année précédant l’assignation, c’est-à-dire dans la limite de la prescription quinquennale. Elle y est légalement éligible mais ne la sollicite que sur 82 mois, soit jusqu’au 13.01.2026, sans prétendre à la parfaire.
Ce poste sera en conséquence liquidé à 29 192 €.

Le compte d’administration du défendeur s’établit dès lors, en faveur de l’indivision, à 27 138 € (2 054 – 29 192).

IV : droits des parties

La demanderesse a droit à sa part dans l’indivision post-communautaire qui est de moitié tandis que les défendeurs sont indivisaires à égalité sur la succession de leur père, soit 1/6 chacun (1/2 : 3).

Compte tenu de ce qui précède, l’état liquidatif s’établit comme suit :

* actif brut
[Adresse 8] : 95 000 €
Créance sur [B] [N] : 27 138 €
Total = 122 138 €
* passif
dette envers [C] [T] : 1 837 €
* actif net = 120 301 €

* droits chiffrés :
* [C] [T] :
+ 1/2 de l’actif net : 60 150,50 €
+ sa créance indivise : 1 837 €
Total : 61 987,50 € constituant la soulte qui lui est due

* [M] [N] :
+ 1/6ème de l’actif net : 20 050,17 €

* [B] [N] :
+ 1/6ème de l’actif net : 20 050,17 €
– sa dette indivise : 27 138 €
Total : – 7 087,83 €

* [I] [N] :
+ 1/6ème de l’actif net : 20 050,17 €

V : attributions

La sortie d’indivision d’un seul indivisaire a pour effet de répartir ses droits réels sur le bien entre les autres indivisaires au prorata de leurs droits respectifs.
Ainsi, la part indivise d’1/2 de [C] [T] échoit aux trois défendeurs à égalité, soit 1/6ème (1/2 : 3) chacun s’ajoutant au 1/6ème qu’ils détiennent déjà pour un total 2/6ème (=1/3) chacun de l’actif indivis. Leurs parts issus de la sortie d’indivision de la demanderesse s’établissent dès lors ainsi :

* [M] [N] :
+ 2/6ème de l’actif net en valeur : 40 100,33 €

* [B] [N] :
+ 2/6ème de l’actif net en valeur : 40 100,33 €
+ sa dette indivise (qu’il a consommée et dont les défenderesses ne réclament pas compte pour elles) : 27 138 €
Total : 67 238,33 €
* [I] [N] :
+ 2/6ème de l’actif net en valeur : 40 100,33 €

La soulte due à la demanderesse sera en conséquence répartie au prorata de ce qu’ils conservent, soit :
* [M] [N] : 27,2 % soit 16 860,60 €
* [B] [N] : 45,6 % soit 28 266,30 €,
* [I] [N] : 27,2 % soit 16 860,60 €.

La demanderesse chiffre différemment ces demandes mais à raison d’une erreur purement matérielle que la juridiction est tenue de réparer au même titre qu’elle devrait réparer les siennes.

L’article 1231-7 alinéa 1 du code civil dispose qu’ “en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.”
En l’espèce, rien ne justifie une dérogation à ce principe légal en sorte que les sommes ci-dessus produisent intérêts au taux légal à compter du présent jugement sans qu’il n’y ait lieu de le rappeler au dispositif.

VI : la demande reconventionnelle en dispense

Les défendeurs s’opposent au versement de toute soulte à la demanderesse au nom de l’ “équité” sans viser de fondement textuel mais en affirmant qu’elle a fait preuve d’ “indignité” tant envers eux qu’envers leur père.

Concernant le défunt, l’indignité est traitée aux articles 726 et suivants qui disposent de l’obstacle à accéder à la succession.
Or, la demanderesse ne prétend à aucun droit sur la succession de son ex époux et n’en a d’ailleurs pas. Elle prétend seulement à sa part indivise.

S’agissant de l’équité, les défendeurs font valoir que la demanderesse n’a pas participé à l’entretien de l’immeuble depuis son départ du domicile conjugal en 1991, seul le défunt y ayant apporté les soins et améliorations, qu’elle a même déclaré ne pas vouloir d’argent ni rien de la maison.
Toutefois, l’écrit selon lequel elle aurait déclaré “je ne veux pas d’argent ni rien de la maison” n’est pas produit mais seulement évoqué dans le courrier daté du 13.3.2009 d’un notaire qui défendait les intérêts du défunt. Les circonstances de cet écrit sont inconnues, étant rappelé que le jugement de divorce retient, certes l’abandon du domicile conjugal par la demanderesse mais également les violences conjugales dont elle a été victime lesquelles étaient de nature à vicier un consentement outre que caractériser une infraction pénale. Aucune indignité ni abandon de droits ne sont ainsi établis.

Il est également observé que le courrier du 13.3.2009 estimait alors la maison à 110 000 € et ne proposait de désintéresser la demanderesse qu’à hauteur de 30 000 € à la considération de travaux non justifiés que la loi n’impute pas systématiquement au crédit de l’indivisaire qui s’en prévaut. Ce courrier ignore également l’indemnité d’occupation dont le défunt était redevable.
Les défendeurs livrent d’ailleurs le refus justement motivé de la demanderesse.
Concernant les relations de la demanderesse et du défunt, l’argument d’équité ne peut en conséquence pas priver la demanderesse de ses droits indivis.

Concernant les relations de la demanderesse avec les défendeurs, ces derniers estiment qu’elle les a abandonnés après les avoir élevés dans la plus grande dureté morale et physique, ce dont ils veulent pour preuve leur pièce 13 s’agissant d’un jugement refusant à la demanderesse un droit de visite sur sa petite fille.
Ce jugement fait en effet état de graves dissensions familiales mais sans les détailler. Il date de 2008 alors que leur rupture des défendeurs avec leur mère ici demanderesse remonte à 1991 lorsqu’ils étaient respectivement âgés de 17, 15 et 13 ans.
Les souffrances qu’ils ont tirées de leur jeunesse sont tout à fait respectables mais la loi ne permet d’en tenir que pour repousser leur obligation alimentaire envers leur auteur et non pas pour lui dénier les droits strictement matériels que la demanderesse tient de l’indivision.

VII : la désignation d’un notaire

Pour commettre un notaire, l’article 1364 du code de procédure civile requiert que les opérations de partage présentent une “complexité”.
Tel n’est en l’espèce pas le cas puisque toutes les demandes sont tranchées par le présent jugement.
L’unique difficulté aura été la résistance des défendeurs, tant à convenir des droits que la loi garantit à tout indivisaire qu’à former des demandes précises et étayées. Cette carence délibérée et à finalité dilatoire ne constitue pas la “complexité” requise par la loi.
En revanche, la sortie d’indivision opère transfert de propriété qui implique l’intervention d’un notaire en vertu de l’article 1361 du code de procédure civile, cette disposition n’entraînant ni suivi judiciaire ni différé des obligations issues pour les parties du présent jugement qui est exécutoire par provision.

VIII : les dépens et les frais irrépétibles

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens et indemniseront la demanderesse des frais irrépétibles auxquels ils l’ont contrainte.

S’agissant cependant des débours et émoluments du notaire ici désigné, ils seront répartis entre les parties au prorata de leurs droits respectifs.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre sur l’immeuble sis à [Localité 4] ([Localité 5]) afin que [C] [T] sorte de cette indivision,

fixe à 95 000 € la valeur de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4] ([Localité 5]),

fixe l’indemnité d’occupation due par [B] [N] à l’indivision à 356 € par mois et la liquide à 29 192 €,

fixe le compte d’administration de [B] [N] à 27 138 € en faveur de l’indivision,

fixe la part indivise de [C] [T] à 61 987,50 € constituant la soulte qui lui est due par [M], [B] et [I] [N],

maintient l’indivision sur l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4] ([Localité 5]) entre [M] [P] née [N], [B] [N] et [I] [J] née [N] à l’exclusion de [C] [D] née [T],

condamne [M] [P] née [N] à payer 16 860,630 € à [C] [D] née [T] à titre de soulte,

condamne [B] [N] à payer à [C] [D] née [T] 28 266,30 € à titre de soulte,

condamne et [I] [J] née [N] à payer à [C] [D] née [T] 16 860 € à titre de soulte,

désigne Maître [O], notaire à [Localité 6], pour dresser l’acte constatant le partage conformément au présent jugement,
précise que cette désignation n’implique aucun suivi judiciaire et rappelle que les parties sont tenu de régler à ce notaire la provision à parfaire qu’il appellera en vertu de l’article R444-61 du code de commerce,

déboute [M] [P] née [N], [B] [N] et [I] [J] née [N] de toutes leurs demandes,

condamne in solidum [M] [P] née [N], [B] [N] et [I] [J] née [N] :
– aux dépens, sauf en ce qui concerne les émoluments et débours du notaire désigné qui seront répartis à raison de :
– 50 % à la charge de à [C] [D] née [T],
– 1/6ème à la charge de [M] [P] née [N],
– 1/6ème à la charge de [B] [N],
– 1/6ème à la charge de [I] [J] née [N],
– à payer à [C] [D] née [T] 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
dit que dans leurs rapports entre eux, ils y seront tenus à concurrence d’un tiers chacun étant rappelé que, s’agissant d’une condamnation in solidum, cette répartition n’est pas opposable à [C] [D] née [T].

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,