MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/02808 – N° Portalis DB3J-W-B7G-F2ZX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE-OUEST
sise [Adresse 1] – FRANCE

représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie PICHON de l’AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me DROUINEAU
– Me PICHON

Copie exécutoire à :
– Me DROUINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le 18.5.2015, la [Adresse 3] a consenti à [Y] [Z] un prêt n°100 000 92 528 de 52 500 € au taux nominal de 2,4% amortissable en 240 mensualités.
Ce prêt avait pour objet de régler la soulte due à l’ex épouse de l’emprunteur dans le cadre du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Le 14.01.2019, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par [Y] [Z].
Le 29.02.2020, un plan de redressement est entré en vigueur prévoyant pour ce prêt 16 mensualités à 10 € et 8 à 20 €.

Le 03.6.2022, a été présentée à [Y] [Z] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le Crédit Agricole l’a mis en demeure de régler 11 095,66 € sous 15 jours à peine de déchéance du terme.
Le 23.8.2022, lui a été présentée la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il lui a notifié la déchéance du terme et le mettait en demeure de régler 49 364,16 €.

Le 21.11.2022, le Crédit Agricole a assigné [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 03.9.2024, ce tribunal a :
– déchu partiellement le Crédit Agricole de son droit aux intérêts contractuels dont il a ramené le taux nominal à 1,2%,
– ordonné au Crédit Agricole de produire un tableau d’amortissement réel :
– établi sur la base d’un taux d’intérêts ramené à 1,2% depuis l’origine,
– considérant les effets du dossier de surendettement du défendeur, y compris notamment le taux d’intérêts ramené à zéro,
– incluant, chacun à sa date, le montant de chaque paiement reçu depuis l’origine,
– incluant de façon détaillée tous intérêts, tant “normaux” que de retard, ces derniers clairement identifiables,
– à cet effet et celui pour les parties de conclure sur la prescription de la créance du Crédit Agricole, ordonné la réouverture des débats et sursis à statuer dans cette attente.

Le 19.3.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

Le Crédit Agricole demande au tribunal, selon dernières conclusions du 13.01.2026, de débouter le défendeur et le condamner à lui payer :
– 52 841, 89 € selon décompte arrêté au 04.10.2022 avec intérêts “de droit” sur 49 123,76 € à compter de cette date et jusqu’au complet paiement,
– le cas échéant, 11 095,66 € au titre de l’arriéré avec intérêts majorés au taux de 5,4 % à compter de la mise en demeure du 02.6.2022 et jusqu’à complet paiement,
– en tout état de cause, 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat
et rappeler l’exécution provisoire de droit.

Il fonde son action sur les article 1134 ancien, 1247 et 1184 du code civil, L312-22 et R312-3 anciens du code de la consommation, 700 et 514 du code de procédure civile, L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire.

[Y] [Z] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 16.3.2026, de:
* in limine litis, prononcer la prescription de l’action et de la créance, même partiellement, alléguée par le Crédit Agricole,
* à titre principal :
– débouter le demandeur de sa demande principale,
– juger qu’à défaut de déchéance du terme valable, il ne peut être condamné à verser que l’arriéré des mensualités du prêt dont le montant à parfaire était de 11 095,66 € le 02.6.2022,
– juger que les sommes sollicitées n’auront porté intérêts durant la procédure de surendettement le concernant,
– juger que faute d’avoir réalisé une étude de solvabilité sérieuse préalablement à l’édition de l’offre, le Crédit Agricole sera déchu des intérêts du prêt,
* titre subsidiaire, si la déchéance du prêt était prononcée :
– débouter le demandeur de sa demande principale,
– juger que la clause pénale appliquée est excessive et doit être réduite, la ramener à la somme symbolique de 1 €,
– juger que les sommes sollicitées n’auront porté intérêts durant sa procédure de surendettement,
– juger que faute d’avoir réalisé une étude de solvabilité sérieuse préalablement à l’édition de l’offre, le Crédit Agricole sera déchu des intérêts du prêt,
* en tout état de cause, débouter le Crédit Agricole de ses demandes.

Il fonde sa défense sur les articles 1134 suivants du code civil dans leurs versions applicables, 9 du code de procédure civile, L311-9 et suivants du code de la consommation dans leurs versions applicables.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.

MOTIFS du jugement

Le défendeur sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à la vérification de sa solvabilité mais cette question a déjà été tranchée le 03.9.2024.
Cette demande est dès lors sans objet.

Il demande aussi de “juger” que les sommes sollicitées n’auront porté intérêts durant la procédure de surendettement le concernant.
Il ne s’agit en réalité là que d’un moyen voire argument car le tribunal n’a pas le pouvoir de “juger” ce qu’a décidé la Commission qui s’impose à lui mais, tout au plus, le constater aux motifs si cela sert la résolution du litige.

I : la prescription

Le demandeur soutient qu’il y a lieu de distinguer selon que l’action tend au recouvrement du seul capital restant dû ou bien également des échéances échues et impayées, ce qui n’est pas exact.

En effet, la prescription couvre toutes sommes exigibles antérieurement à son délai sans considération de leurs natures.
Bien entendu, un créancier peut, spontanément ou pas, limiter son action aux sommes non atteintes par la prescription et c’est que qu’indique faire le demandeur qui a notifié la déchéance du terme le 23.8.2022 puis introduit l’instance le 21.11.2022, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de prescription.
Il y a cependant lieu de vérifier si son décompte inclut des mensualités qui seraient prescrites comme antérieures au 21.11.2020.

Le jugement du 03.9.2024 l’a partiellement déchu du droit aux intérêts et il ne prétend pas que cette décision ait été infirmée en appel. Elle a dès lors autorité de chose jugée et c’est en conséquence sur la base du tableau d’amortissement établi sur la base des intérêts ramenés à 1,2% que cet examen doit avoir lieu.

Il résulte de ce tableau qu’au 21.11.2020, le capital restant dû s’élevait à 39 500,71 € ce dont il suit qu’en réclamant à titre principal 52 841, 89 € selon décompte arrêté au 04.10.2022, le Crédit Agricole se place à une date bien antérieure à la prescription.
En fait, il a maintenu sa demande telle qu’il l’avait formée avant d’être partiellement déchu du droit aux intérêts mais n’est pas éligible à plus que 39 500,71 € avec intérêts et sous condition que la déchéance du terme soit valable, ce que conteste le défendeur.

En out état de cause, son action n’est pas prescrite car, si la déchéance du terme était invalidée, le prêt continuerait de courir jusqu’à son terme contractuel situé le 15.6.2035 alors que plusieurs échéances échues depuis la prescription sont échues sans avoir été réglées.

II : la validité de la déchéance du terme

Au soutien de sa contestation de la validité de la déchéance du terme, le défendeur fait valoir que la mise en demeure préalable :
– ne vise pas la clause de déchéance du terme ni aucun élément contractuel,
– ne dit pas que la déchéance du terme interviendra obligatoirement mais utilise le conditionnel,
– ne fournit pas les coordonnées bancaires ou indications sur la manière dont il aurait pu payer,
– impartit un délai de 10 jours, ce qui est particulièrement court.

Le demandeur estime que cette mise en demeure constitue une alerte suffisante et que la déchéance du terme est conditionnée la réaction du débiteur qui régularise ou pas alors qu’il n’a rien réglé passé 15 jours.

En l’espèce, la mise en demeure datée du 02.6.2022 et présentée au défendeur le 03.6.2022 mentionne plusieurs caractéristiques du contrat de prêt : son numéro, son montant, son taux et le détail des retards en capital et intérêts y compris de retard. Elle vise également la déchéance du terme sans que le droit positif ni la logique n’imposent de reproduire la clause contractuelle. Cette mise en demeure explique d’ailleurs, en quoi consiste la déchéance du terme.
C’est donc à tort que le défendeur soutient l’absence de références contractuelles et, implicitement, l’imprécision de cette mise en demeure qui est au contraire précise et claire.

Sur l’emploi du conditionnel, le demandeur indique à juste titre que la déchéance du terme est conditionnée à la régularisation du débiteur. Cette circonstance n’est d’ailleurs pas l’unique condition de déchéance du terme car il n’est jamais exclu qu’un créancier et un débiteur renégocient un contrat ou que l’exécution de celui-ci soit suspendue. Plus généralement, la déchéance du terme reste une faculté pour le créancier qui est libre de ne pas la prononcer.
Le Crédit Agricole a ainsi été tout à fait raisonnable de ne viser la déchéance du terme qu’à titre conditionnel.

L’argument du défendeur selon lequel la mise en demeure ne fournit pas les indications qui lui aurait permis de régulariser confine à la mauvaise foi car il ne peut pas être présumé ignorer les coordonnées de son contractant ni les modalités de paiement figurant au contrat qui les lie.

Enfin, si un délai de dix jours est effectivement relativement court, il est observé que ce n’est pas celui imparti par la mise en demeure préalable qui est de 15 jours.
Le délai de 10 jours est celui imparti par la déchéance du terme qui aurait aussi bien pu exiger un règlement immédiat, c’est-à-dire sans délai.

Il s’ensuit que la déchéance du terme est valide.

III : le décompte

Le défendeur a bénéficié d’un plan de redressement (et non “plan de surendettement”) du 29.02.2020 au 29.01.2022 durant lequel le taux d’intérêt a été ramené à 0%.
Selon le décompte historisé des paiements que le demandeur fournit, aucun paiement n’a eu lieu pendant cette période et le défendeur n’en rapporte pas la preuve contraire lui incombant en vertu de l’article 1315 alinéa 2 du code civil dans sa version en vigueur lors du contrat.

Il s’ensuit qu’à la déchéance du terme notifiée le 23.8.2022, le défendeur était redevable du capital restant dû au 21.11.2020 (39 500,71 €) assorti des intérêts contractuels judiciairement ramenés à 1,2% qui ont couru du 29.01.2022 (date de fin du plan de redressement ayant ramené le taux à 0%) soit durant 206 jours.
La créance hors pénalité d’exigibilité anticipée s’élevait dès lors à 39 768,23 €.

Le défendeur estime manifestement excessive cette pénalité car il n’a pas toujours été défaillant et que le demandeur n’a pas toujours été exemplaire ainsi que cela a été retenu au soutien de la déchéance partielle du droit aux intérêts.
Toutefois, précisément, ce n’est justement que sur une partie de sa défaillance que cette clause est élevée et les manquements du demandeurs ont déjà été sanctionnés.

De son côté, le demandeur estime que le défendeur ne rapporte pas la preuve lui incombant du caractère manifestement excessif de cette clause.
Toutefois, cette preuve n’incombe pas qu’au défendeur mais également au juge lorsqu’il relève d’office le caractère manifestement excessif de cette pénalité comme la loi le lui permet ainsi que lors que ce moyen est soulevé par une partie.

En l’espèce, le défendeur est défaillant de longue date, y compris durant son plan de redressement qui constitue une facilité de désendettement en sorte que le principe même de la pénalité n’est pas discutable.
Sa fixation à un montant symbolique la viderait de substance ainsi que de sens.
Enfin, si elle peut être considérée comme importante, voire excessive, les circonstances de la cause ne confère pas à cet excès le caractère manifeste requis par la loi.
Elle sera en conséquence maintenue à 7% mais sur l’assiette susdite de 39 768,23 €, soit 2 783,78 € pour un total au 23.8.2022 de 42 552,01 €.

Les intérêts ont continué de courir au taux de 1,2% en sorte qu’au 04.10.2022, date d’arrêté du décompte du demandeur, sa créance était de 42 610,77 €.

IV : les dépens et les frais irrépétibles

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens.
La situation financière très obérée dont il justifie ne rend pas inéquitable de la dispenser de l’indemnité prévue à l’article 700 de ce code.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

rejette la prescription de l’action,

constate la prescription de la créance pour toute échéance échue avant le 21.11.2020,

déclare valide la déchéance du terme,

condamne [Y] [Z] à payer au Crédit Agricole 42 610,77 € avec intérêts au taux de 1,2% à compter du 05.10.2022 et jusqu’à complet paiement,

condamne [Y] [Z] aux dépens et en ordonne distractiin au profit de Maître Drouineau, avocat au Barreau de Poitiers,

rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,