MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 22/01933 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FWVZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000657 du 10/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE :

Madame [M] [G] [N] [W]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS – ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant

LE :

Copie simple à :
– Me FREZOULS
– Me CLERC
– Mme [N] [W]

Copie exécutoire à :
–
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience du 15 Décembre 2026

FAITS et PROCÉDURE

Le 22.5.2012, alors qu’ils vivaient en concubinage, [L] [R] [I] et [M] [N] [W] ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2] en indivision à parts égales et s’y sont installés.
À cet effet, ils ont souscrit trois emprunts auprès du [1].

En mars 2015, [M] [N] [W] a quitté ces lieux.

Le 05.8.2022, [L] [R] [I] a assigné [M] [N] [W] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 2] statuant en matière patrimoniale.

Le 19.11.2024, ce juge a notamment :
– ouvert les opérations de comptes, liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,
– attribué à [L] [R] [I] la pleine propriété de l’immeuble indivis,
– ordonné l’évaluation expertale de cet immeuble et de sa valeur locative,
– sursis à statuer sur le surplus des demandes et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin qu’elles concluent en ouverture de rapport et chiffrent, aux dispositifs de leurs conclusions respectives, tous les postes de la liquidation y compris l’éventuelle soulte en résultant.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[L] [R] [I] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 04.6.2026, de :
– constater l’absence de consignation de la défenderesse ayant entraîné la caducité de l’expertise,
– débouter la défenderesse de toutes ses demandes,
– liquider l’indivision,
– fixer la valeur de l’immeuble indivis à 145 000 €,
– afin de le remplir de ses droits :
– condamner la défenderesse à lui payer 57 806,48 € à parfaire,
– désigner Maître [A], notaire, pour dresser l’acte constatant le partage,
– passer les frais et dépens en frais privilégiés de partage.

[M] [N] [W] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 26.9.2023 :
– d’ordonner l’ouverture des comptes de liquidation et partage de son indivision avec le demandeur,
– d’y désigner le Président de la chambre des notaires de [Localité 2] avec faculté de délégation,
– de juger que le notaire devra établir l’acte de partage après la transmission du rapport d’expertise,
– de rejeter le compte d’administration proposé par le demandeur,
– de désigner tel expert pour évaluer l’immeuble indivis et l’indemnité d’occupation,
– de condamner le demandeur à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’employer les frais et dépens en frais privilégiés de partage.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

I : à titre liminaire

Les dernières conclusions de la défenderesse sont antérieures au précédent jugement qui a ordonné, à sa demande, une expertise qui n’a pas eu lieu faute pour elle de régler la consignation placée à sa charge.
Plusieurs demandes qu’elle maintient ainsi ont en conséquence perdu leur objet pour avoir été tranchées et il ne subsiste plus que celles tendant à la commise d’un notaire, rejeter le compte d’administration du demandeur et répartir les frais de procédure.

II : la valorisation de l’immeuble

Le demandeur renouvelle sa demande de valorisation de l’immeuble à 145 000 € et force est de constater qu’elle n’est pas valablement contestée puisque l’expertise n’a pas pu avoir lieu du fait de la défenderesse qui ne produit aucune évaluation ni ne forme de demande chiffrée.
L’immeuble sera en conséquence valorisé conformément à la demande de [L] [R] [I].

III : les comptes d’administration de [L] [R] [I]

La critique de ce chef de la défenderesse est sommaire mais, même si elle avait été inexistante, le juge est tenu de vérifier les comptes soumis à son approbation, ne pouvant pas condamner les yeux fermés. Le demandeur en déduit en effet condamnation de la défenderesse au paiement d’une soulte.

A/ “les impôts”

Le demandeur se prévaut à ce titre d’une créance de 15 376 € et produit notamment des extraits de son compte bancaire sur la période du 02.12.2016 au 15.3.2017, abandonnant au lecteur le soin d’y piocher ce qui servira sa cause.
On y relève quatre prélèvements des Finances Publiques de 224 et 226 € mais le demandeur ne justifie pas de leur objet. Ces sommes ne composeront en conséquence pas son compte d’administration.

Le demandeur produit aussi la copie des avis de taxe foncière pour les années 2021 et 2024 à hauteur de 1 503 € et 1 717 € que la défenderesse ne prétend pas avoir réglées. Il ne produit aucun autre avis de taxe foncière.
Ce poste sera en conséquence ramené à 3 220 € à parfaire au seul titre de l’année 2025 puisque le jugement du 19.11.2024, exécutoire par provision, a attribué au demandeur la pleine propriété de l’immeuble.

S’agissant des taxes d’habitation et audiovisuel, le demandeur excipe d’une créance de 2 680 € et produit les avis suivants :
– 2015 de 886 € qui, pour être contemporain de la vie commune ne compose pas son compte d’administration,
– 2016 de 767 €,
– 2018 de 334 € et 139 € pour la taxe audiovisuel,
– 2019 de 435 € et 139 € pour la taxe audiovisuel,
– 2020 de 0 € et 138 € pour l’audiovisuel.

Il ne justifie pas avoir invité chez lui la défenderesse à écouter durablement la radio ni regarder la télévision en sorte que la taxe audiovisuel ne compose pas son compte d’administration.

S’agissant de la taxe d’habitation, il est constant que la Cour de cassation ne produit pas d’arrêts de règlement.
Or, lorsqu’un bien relevant de la taxe d’habitation est donné en location, c’est au locataire que les services fiscaux adressent nominativement l’avis d’avoir à payer cette taxe en vertu de l’article 1408 du code général des impôts rappelé avec constance par la doctrine fiscale officielle consacrée au bulletin officiel des impôts. Ce texte reçoit une dérogation prévue à l’article 1407 bis du même code qui ouvre la faculté d’assujettir le propriétaire du logement mais seulement s’il est vacant depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. C’est d’ailleurs au seul nom du demandeur que les avis de recouvrement postérieurs à 2015 ont été émis.
En cas de défaut de paiement de cette taxe, les services fiscaux ne peuvent dès lors exercer de voies de recouvrement qu’à l’encontre du débiteur qu’ils ont eux-mêmes déterminé, à savoir l’occupant des lieux qu’est en l’espèce le demandeur. La faculté, parmi d’autres voies d’exécution, dont le fisc dispose à cet effet de provoquer le partage, selon les prévisions de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, n’est possible que si ce débiteur est également propriétaire du bien. Aussi, dans le cas d’un occupant non propriétaire défaillant, l’administration fiscale ne pourrait pas saisir le bien générant la taxe d’habitation qui n’a dès lors pas nature de dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil.

B/ l’assurance habitation

À ce titre, le demandeur excipe d’une créance de 3 578,53 € dont il veut pour preuve sa pièce 9 : il s’agit, sur un unique feuillet, d’une copie écran se rapportant au “conducteur principal” qu’est le demandeur nominativement désigné à l’exclusion de quiconque d’autre.
Cette pièce ne justifie pas de la prétention du demandeur qui sera en conséquence rejetée.

C/ les emprunts

Le demandeur mentionne à son compte d’administration 155 échéances en indiquant avoir “réglé seul les 3 emprunts depuis leur souscription”.
Or, la souscription de ces emprunts est contemporaine de l’acquisition immobilière en mai 2012 et la séparation des parties a eu lieu en mars 2015. Durant cet intervalle, les parties se sont organisées librement pour contribuer selon leurs facultés respectives, tant en deniers qu’en industrie, aux besoins de leur couple et le demandeur n’établit pas que la défenderesse se soit soustraite à cette obligation naturelle pouvant l’avoir amenée au paiement d’autres dépenses et l’accomplissement d’activités domestiques pour leur foyer.
[L] [R] [I] ne peut en conséquence pas prétendre insérer à son compte d’administration les règlements qu’il a opéré jusqu’en mars 2015.

D’autre part, le demandeur produit des tableaux d’amortissement non actualisés et ne correspondant pas à ses relevés bancaires.
En effet, sa pièce 3 n’est constituée que des 3 tableaux d’amortissement prévisionnels s’étendant jusqu’à 2039 et 2040 et non pas des tableaux d’amortissements réels. Il en va de même de ses pièces suivantes. Pour exemple, sa pièce 3.1 concernant le prêt 782 montre que les échéances 118 à 123 ont été ramenées à 0 € tandis que les suivantes étaient prévues à 796,59 € au lieu de 708,20 €, cette prévision s’étendant jusqu’au 02.4.2040.
De plus, tous les relevés bancaires du demandeur ne coïncident pas avec ces pièces. Pour exemple le prélèvement du 15.3.2018 au titre du prêt 782 a été de 725,30 € qui ne correspond à aucune prévision bancaire.

Dans ces conditions, le compte d’administration du demandeur ne peut pas être retenu comme il l’indique.
Partant, la défenderesse ne peut pas non plus être condamnée en l’état à lui régler la soulte à laquelle il prétend.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

fixe à 145 000 € la valeur de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] cadastré section AY, numéro [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4],

fixe comme suit les postes suivants du compte d’administration de [L] [R] [I] :
* taxe foncière 3 220 € parfaire au seul titre de la taxe 2025,
* taxe d’habitation et audiovisuel : 0 €
* assurance habitation : 0 €

ordonne la réouverture des débats directement à l’audience de fond du :

15 décembre 2026 à 14 heures

afin que [L] [R] [I] :
– produise les tableaux d’amortissement réels des trois emprunts, ce depuis au moins le mois de mars 2015, ceux-ci actualisés au plus proche de l’audience,
– apprécie l’opportunité d’actualiser les autres postes du projet liquidatif qu’il soumet,

dans cette attente, sursoit à statuer sur le surplus,

dit qu’à la diligence du greffier, une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [M] [G] [N] [W].

En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge aux affaires familiales,