MINUTE N° 26/00243
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 24/00301 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GP3J
AFFAIRE : [B] [T] C/ [4] DU POITOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DEMANDEUR

Madame [B] [T],
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me DROUINEAU substitué par Me BARROUX, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR

[4] DU POITOU,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame Emilie NAPELON, munie d’un pouvoir

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 18 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, statuant seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEUR : Dominique COLAS, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 28 septembre 2026

Notification à :
– [B] [T]
– [4] DU POITOU
Copie à :
– Me Thomas DROUINEAU

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [T] est affiliée auprès [4] ([4]) de Poitou auprès de laquelle elle bénéficie d’une couverture santé au regard du risque maladie et professionnel.

Par courrier du 10 octobre 2018, la [4] du Poitou a notifié à Madame [T] une décision de prise en charge de sa pneumopathie du 12 novembre 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels.

La [4] du Poitou a estimé que l’état de santé de Madame [T] était consolidé à la date du 31 juillet 2019, et a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 15 %.

Après contestation par Madame [T] de son taux d’IPP, la [4] du Poitou a, le 12 août 2020, révisé sa décision et a fixé son taux d’IPP à 30 %.

Par décision du 23 septembre 2021, la [4] du Poitou a notifié à Madame [T] un nouveau taux d’IPP fixé à 5 %.

Madame [T] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la [4] Poitou, laquelle a, lors de sa séance du 16 mars 2022, rejeté son recours.

En considération des dernières évolutions de son état de santé, Madame [T] a, par courrier du 13 novembre 2023, sollicité auprès de la [4] une révision de son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5%.

Par courrier du 10 avril 2024, Madame [T] a contesté la décision implicite de rejet de la [4] du Poitou devant la CMRA.

Madame [T] a, par requête en date du 16 octobre 2024, saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet implicite de la CMRA.

Madame [T] a été examinée par le médecin consultant du tribunal le 30 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026.

A cette audience, la formation de jugement étant incomplète, les parties ont donné leur accord pour que les affaires soient jugées à juge unique, conformément à l’article L. 218-1 du code de la sécurité sociale.

Madame [B] [T], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
– Déclarer son recours recevable ;
– Infirmer la décision implicite de rejet opposée par la [4] du Poitou sur la demande de révision du taux d’IPP de 5 % en date du 16 novembre 2023, ensemble la décision implicite de rejet opposée par la CMRA en date du 16 août 2024 ;
– Fixer son taux d’IPP à 30 % ;
– A défaut, enjoindre à la [4] du Poitou de procéder à la révision de son taux d’IPP ;
– Condamner la [4] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 10 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la [4] Poitou, valablement représentée, a indiqué au tribunal s’en remettre à la justice, et a conclu au débouté s’agissant de la demande d’article 700 du code de procédure civile, considérant que la révision du taux faisait suite à la rechute de Madame [T], et non à une erreur de la Caisse.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, puis a été prorogée au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, conformément aux dispositions du code de l’organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne constitue pas une juridiction de second degré à l’égard de la Commission médicale de recours amiable.

Ce faisant, elle n’a pas davantage à connaître des demandes de confirmation ou d’annulation des  » décisions  » de la Commission médicale de recours amiable.

Sur le taux d’IPP de Madame [T]

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, étant précisé que l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.

En l’espèce, le médecin consultant du tribunal a conclu que :  » Madame [B] [T], âgée de 66 ans aujourd’hui, est retraitée depuis 2020. Elle était employée dans une champignonnière depuis 1977 jusqu’en novembre 2017. Elle a fait une demande de maladie professionnelle du tableau 45 A inscrite au tableau des maladies professionnelles agricoles par certificat médical initial du 5 mars 2018.

Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% a été attribué à Madame [T] en 2019. En 2020, son taux d’IPP a été évalué à 30% en raison d’un syndrome interstitiel bilatéral réticulo-micro-nodulaire avec à l’EFR-CVF à 60% et DLCO à 64%. Il s’agit d’une insuffisance respiratoire chronique sévère comme le mentionne le Pr [E], pneumologue à [Localité 3], dans son certificat médical du 30 janvier 2020.

Au plan scanner, il faut noter une stabilité des images de fibro-élastose.

A la date du 6 juillet 2022, le rapport médical de révision du taux d’IPP fait état de  » séquelles principalement radiologiques avec un scanner thoracique du 18 mai 2021 qui montre un syndrome interstitiel bilatéral réticulo-micro-nodulaire prédominant au niveau des lobes supérieurs. L’EFR du 28 janvier 2020 montrait une CVF diminuée à 60% avec un trouble ventilatoire léger en comparaison avec celui du 26 janvier 2021 avec une CVF normale à 91% sans trouble ventilatoire. D’un point de vue clinique l’examen pulmonaire est normal mais allègue une dyspnée d’effort  »

Notre Analyse

Au plan radiologique, l’image est stable et montre ce syndrome interstitiel bilatéral. Il n’y a pas d’amélioration mais une stabilité. Le compte rendu de consultation du Pr [E], pneumologue du CHRU de [Localité 3], du 12 juillet 2022 fait part d’une  » dyspnée stade I-II mMCR et l’EFR montre une dégradation de la CVF à 64% « .

Sur le plan clinique, le poids est de 43 kilos pour une taille de 144 centimètres. Madame [T] présente une dyspnée chronique avec toux. Son état clinique reste stable. Il n’y a pas de cyanose. Il existe quelques sibilants aux deux bases pulmonaires, la TA est à 12/8.

Au total, il convient de dire que l’état de madame [T] s’est stabilisé depuis 2020 (EFR : CVF à 60% DLCO à 64%). Elle présente une insuffisance respiratoire chronique sévère. Les différentes EFR réalisées révèlent une relative stabilité de l’état fonctionnel pulmonaire de Madame [T] avec fibrose pulmonaire.

En conclusion, il n’apparait pas d’amélioration substantielle de l’état respiratoire de Madame [T] à la date de la révision du 06 juillet 2022 par rapport aux différentes EFR réalisées et particulièrement celle de 2020. Le taux d’IPP de 30% doit être maintenu « .

La [4] du Poitou s’en est remise à la justice.

Il conviendra par conséquent de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [T] à 30 %.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [T] étant bien fondée en son recours, il sera inéquitable la laisser supporter l’entière charge des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. A ce titre, la [4] du Poitou ne peut sérieusement soutenir qu’elle n’a commis aucune erreur alors même qu’elle n’a jamais répondu à la demande de Madame [T] tendant à la révision de son taux de 5 %, cette décision implicite de rejet faisant l’objet du présent recours. La [4] du Poitou sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La [4] du Poitou, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Après avoir recueilli l’accord des parties et pris l’avis de l’assesseur présent conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, la Présidente statuant seule, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

FIXE à 30 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [B] [T] ;

CONDAMNE [4] du Poitou à verser à Madame [B] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [4] du Poitou aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,