DOSSIER N° RG 26/00732 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NX22

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

Association LA CASE DEPART
3C rue de Bapeaume
76000 ROUEN
Représentée par Me Stéphane KUJAWSKI substituant Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [S] [T]
16 rue Masseot Abaquesne
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2023, l’association LA CASE DEPART a donné en sous-location à Monsieur [S] [T] un appartement, appartenant à Monsieur [M] [O], situé 16 rue Masseot Abaquesne à ROUEN (76100), pour un loyer mensuel de 347 euros, et 90 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, l’association LA CASE DEPART a fait signifier à Monsieur [S] [T] un commandement de payer dans un délai d’un mois visant la clause résolutoire pour un montant de 7.341,49 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 29 janvier 2025, l’association LA CASE DEPART a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, l’association LA CASE DEPART a fait assigner Monsieur [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
– à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire;
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail de sous-location du 2 mai 2023 aux torts et griefs exclusifs de Monsieur [S] [T] ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
– condamner Monsieur [S] [T] au paiement des sommes suivantes :
– la somme de 14.190,67 euros au titre de la dette locative arrêtée au 5 janvier 2026, avec intérêts au taux légal ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
– la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 16 avril 2026.

À l’audience du 9 juillet 2026, l’association LA CASE DEPART, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 17.360,57 euros selon décompte arrêté au 3 juillet 2026.

Elle précise qu’elle est une association dédiée à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité.

L’association LA CASE DEPART soutient que Monsieur [S] [T] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 janvier 2025.

À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L’association LA CASE DEPART s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de relever que le contrat de sous-location a été conclu entre l’association LA CASE DEPART avec Monsieur [S] [T] dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative permettant à l’association LA CASE DEPART de prendre en location un logement auprès d’un bailleur qu’il sous-loue alors à une personne pour permettre sa réinsertion.

Le contrat a ainsi été conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable en deux fois, période à l’issue de laquelle un glissement de bail pouvait être proposé si le bailleur confirmait son accord.

Dès lors, s’agissant d’un contrat de sous-location, et conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas dans les relations entre l’association LA CASE DEPART et Monsieur [S] [T].

Il convient donc de faire application des dispositions de droit commun relatives au contrat.

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [S] [T], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 pour un montant en principal de 7.341,49 euros au titre des loyers et charges impayés.

Il octroyait uniquement un délai d’un mois, conformément à la clause résolutoire présente au contrat de bail, pour régulariser la situation.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit, le 28 février 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 2 mai 2023 à compter du 1er mars 2025.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouvant résilié, depuis le 1er mars 2025, Monsieur [S] [T] est sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [S] [T] à son paiement à compter de 1er mars 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, l’association LA CASE DEPART produit le bail de sous-location en date du 2 mai 2023 ainsi qu’un décompte actualisé, en date du 3 juillet 2026, faisant état d’une dette locative de 17.360,57 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [T] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 17.360,57 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 3 juillet 2026, mois de juillet 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 janvier 2025 sur la somme de 7.341,49 euros, de l’assignation du 19 mars 2026 sur la somme de 14.190,67 euros et du présent jugement sur le surplus.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [T] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [S] [T] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bailde sous-location conclu le 2 mai 2023 entre l’association LA CASE DEPART d’une part, et Monsieur [S] [T] d’autre part, concernant les locaux situés 16 rue Masseot Abaquesne à ROUEN (76100), sont réunies à la date du 1er mars 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail de sous-location à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Monsieur [S] [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [S] [T] à compter du 1er mars 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 17.360,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 28 janvier 2025 sur la somme de 7.341,49 euros, de l’assignation du 19 mars 2026 sur la somme de 14.190,67 euros et du présent jugement sur le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à l’association LA CASE DEPART l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 3 juillet 2026, échéance d’août 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] à payer à l’association LA CASE DEPART la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 janvier 2025, le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;

DEBOUTE l’association LA CASE DEPART de ses autres demandes et prétentions ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE