TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 23/02669 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L3WT

AFFAIRE :

[U] [A] [G]

C/

[C] [D] [B] [S] [T]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Alexandre ACQUAVIVA
la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON
Me Grégoire MANSUY
la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSES

Madame [U] [A] [G]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [Q] [G]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Madame [I] [W] [G]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [O] [V] [G]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

en leur qualité d’ayant droit de Monsieur [J] [G]

représentées par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Madame [C] [D] [B] [S] [T]
née le [Date naissance 5] 1969 au MEXIQUE, de nationalité mexicaine, demeurant [Adresse 8] (MEXIQUE)

représentée par Me Grégoire MANSUY, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE
sous le nom commercial AG2R LA MONDIALE
immatriculée au RCS de Paris n°B 313 689 713, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant l’avocat plaidant Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS

S.A. CREDIT LYONNAIS
immatriculée au RCS d’Aix en Provence n° 954 509 741,dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Me Maxime BROISSAND, avocats au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame Bénédicte RIOUX, Vice-Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Juin 2026, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

[J] [G], né le [Date naissance 6] 1950, était le père de Mesdames [P], [I], [E] et [U] [G].

Le 25 mai 2020, [J] [G] avait eu un grave accident de vélo entraînant une hospitalisation en neurochirurgie jusqu’au 09 juin 2020 puis une hospitalisation dans un centre de rééducation fonctionnelle à [Localité 10] jusqu’au 05 août 2020 et enfin une rééducation en hospitalisation de jour du 10 août 2020 au 06 novembre 2020.

Pendant cette période, suivant contrat du 17 juillet 2020, à effet le 27 suivant, [J] [G] avait conclu, par l’intermédiaire de son conseiller du CREDIT LYONNAIS, un contrat d’assurance-vie « LCL MULTISELECTION VIE » auprès de la SA LA MONDIALE PARTENAIRE (nom commercial AG2R LA MONDIALE) avec le versement d’une prime initiale de 450.000€ (montant net investi de 447.500€).

Aux termes du contrat, le bénéficiaire du capital en cas de décès était Madame [C] [B] [S] [T] et, à défaut,  » les héritiers de l’assuré « .

Par ailleurs, afin de garantir le remboursement de deux prêts d’un montant de 250.000€ et 150.000€ consentis par le CREDIT LYONNAIS pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 11], [J] [G] avait nanti son contrat d’assurance-vie MULTISELECTION VIE au profit de l’établissement bancaire par deux actes sous seing privés du 17 juillet 2020.

[J] [G] est décédé le [Date décès 1] 2022.

La SA MONDIALE PARTENAIRE a remboursé la créance du CREDIT LYONNAIS au titre des deux prêts à hauteur de 359.778,29€ par prélèvement sur la prestation décès due au titre de contrat d’assurance-vie et a sollicité de Madame [S] [T], bénéficiaire dudit contrat en cas de décès, la transmission des pièces nécessaires au règlement du solde du capital d’un montant de 79.905,28€, hors fiscalité.

Faisant valoir l’absence de transmission des pièces, la SA LA MONDIALE PARTENAIRE n’a pas réglé le solde du capital.

Par actes des 21 juin, 23 juin et 3 juillet 2023, se fondant à titre principal sur les articles 414-1 et 414-2 du Code civil, Mesdames [G] ont fait assigner la SA LA MONDIALE PARTENAIRE, Madame [S] [T] et le CREDIT LYONNAIS aux fins de voir prononcer l’annulation de la clause bénéficiaire spécifique et la réintégration dans l’actif successoral du montant des primes détenues auprès de la société AG2R ou, à titre subsidiaire, le rapport à la succession du montant des primes toujours détenues par la société la Mondiale pour le contrat MULTISELECTION VIE et les partager en se soumettant aux règles du droit des successions. A titre encore plus subsidiaire, sur le fondement de l’article L132-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que la décision à intervenir soit dite commune et opposable à la société La Mondiale et à Madame [S] [T] et que le CREDIT LYONNAIS soit condamné à leur payer la somme de 2.500€ pour chacune au titre des frais irrépétibles.

Madame [S] [T] a notifié des conclusions d’incident le 25 mars 2024 aux fins principalement de voir déclarer Mesdames [G] irrecevables en leurs demandes.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état a :
-Déclaré irrecevable pour défaut du droit d’agir la demande de nullité de la clause bénéficiaire spécifique présentée par Mesdames [U] [G], [E] [G], [I] [G] et [P] [G],
-Condamné la SA LA MONDIALE PARTENAIRE à payer à Madame [S] [T] la somme de 79.905,28€ à titre de provision au titre des stipulations du contrat d’assurance-vie et ce, au taux légal prévu par l’article L.132-23-1 du code des assurances ;
-Ordonné le séquestre judiciaire de cette somme en le confiant à la SA LA MONDIALE PARTENAIRE ;
-Rejeté la demande d’injonction de communiquer des pièces de Madame [S] [T];
-Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Débouté les parties de leurs autres prétentions;
-Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 février 2025 pour les conclusions au fond;
-Condamné Mesdames [U] [G], [E] [G], [I] [G] et [P] [G] aux dépens de l’incident.

Cette décision n’a pas été frappée d’appel et la SA LA MONDIALE PARTENAIRE l’a exécutée.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 octobre 2025, les consorts [G] demandent à la juridiction de :
Vu l’article L. 132-13 du Code des assurances,
Vu l’article 920 du code civil,
-dire et juger que la prime du contrat d’assurance-vie d’un montant de 450.000 € a un caractère manifestement exagéré,
-dire et juger qu’elle porte atteinte à la réserve des héritiers puisqu’elle dépasse la quotité disponible,
En conséquence,
-réduire à néant la somme de 81.971,24€ destinée à Madame [S] [T],
-condamner la SA LA MONDIALE PARTENAIRE à payer la somme de 81.971,24€ entre les mains du Notaire, Me [L], chargé de la succession,
-déclarer le jugement commun et opposable à la société LA MONDIALE PARTENAIRE et à Madame [S] [T],
-débouter Madame [S] [T] et le CREDIT LYONNAIS de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-condamner tout succombant à leur payer en leur qualité d’ayants-droit de leur père, feu Monsieur [J] [G], la somme de 2.500€ chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 1er décembre 2025, Madame [S] [T] demande à la juridiction de :
Vu la clause bénéficiaire du contrat et l’Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat le 9 décembre 2024,
-débouter Mesdames [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
-condamner Mesdames [G] à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000 € de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice,
-ordonner la libération du séquestre,
-rappeler que celui-ci s’exerce sur la somme de 79.0905,28 € outre les intérêts au taux légal prévus par l’article L 132-23-1 du Code des Assurance, soit sur la somme séquestrée de 94.597,57 €,
-condamner la SA LA MONDIALE PARTENAIRE à lui payer à ladite somme de 94.597,57 € en principal outre les intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
-condamner par ailleurs tout succombant à lui payer à une indemnité qui ne saurait être inférieure à la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 avril 2025, la SA MONDIALE PARTENAIRE demande à la juridiction de :
– dire qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’application de l’article L 132-13 alinéa 2 du Code des assurances,
– sur la demande de Madame [S] [T] visant à voir ordonner la libération du séquestre et à voir condamner LA MONDIALE PARTENAIRE au paiement des capitaux décès afférents au contrat litigieux, réformer l’ordonnance rendue le 9 décembre 2024 en ce qu’elle a assorti la condamnation provisionnelle au paiement des capitaux décès des intérêts au taux légal prévus par l’article L 132-23-1 du Code des Assurances,
– juger Madame [S] [T] mal-fondée en sa demande en paiement d’intérêts en application de l’article L 132-23-1 du Code des Assurances, et l’en débouter,
– juger que la somme due par la SA LA MONDIALE PARTENAIRE au titre des capitaux décès relatifs à la souscription n°T340GB00539 au contrat LCL MULTISELECTION VIE de [J] [G] s’élève à 81.971,24 € soit 79.905,28 € au titre de la prestation décès majorée de la revalorisation légale pour 2.065,96 €,
– juger que la mesure de séquestre ordonnée le 9 décembre 2024 par Madame/Monsieur le Juge de la mise en état entre les mains de la SA LA MONDIALE PARTENAIRE doit être maintenue jusqu’à ce qu’une décision exécutoire et définitive soit rendue sur le sort desdits capitaux,
– débouter en conséquence Madame [S] [T] de sa demande de mainlevée de séquestre,
En tout état de cause,
– condamner toute partie succombante à payer à LA MONDIALE PARTENAIRE la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 17 juin 2025, le CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction de :
Vu l’ordonnance du 9 décembre 2024,
Vu l’article L 132-13 du Code des Assurances
Vu les pièces versées aux débats,
-déclarer les demandes de Mesdames [G] irrecevables en tout cas mal fondées,
-débouter Mesdames [G] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contrat de le CREDIT LYONNAIS,
Sur la demande fondée sur l’article L. 132-13 du Code des assurances,
-dire que le CREDIT LYONNAIS s’en rapporte à justice.
Sur la demande reconventionnelle du CREDIT LYONNAIS,
-condamner Mesdames [G] à régler la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et lié à la présente procédure,
En tout état de cause,
-condamner Mesdames [G] à régler la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 23 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er juin suivant, formation juge unique.

Les parties ont été avisées à l’audience de ce que l’audience était tenue en juge rapporteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à voir dire que le jugement est commun et opposable à Madame [S] [T] et au Crédit Lyonnais

Il n’y a pas lieu de faire droit à une telle demande, Madame [S] [T] et le Crédit Lyonnais ayant été assignés et figurant en qualité de partie et pas seulement en qualité de personnes à qui l’instance a été dénoncée.

Sur la demande principale en réduction de la prime d’assurance

L’article L 132-13 du Code des assurances dispose que :
 » Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.  »

En l’espèce, en tout état de cause, Madame [S] [T] ne saurait être tenue de rapporter la prime litigieuse à la succession dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’héritière.

Seule se pose la question de la réduction des sommes versées à titre de prime d’assurance pour atteinte à la réserve des héritiers de [J] [G] si celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, de l’utilité du contrat pour lui ainsi que de son âge.

Sur le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées

La prime versée sur le contrat d’assurance vie le 17 juillet 2020 s’élevait à 450.000€ (avant déduction des frais). Le contrat sur lequel a été versée la prime a fait l’objet d’un nantissement au profit du CREDIT LYONNAIS, prêteur de deux prêts d’un montant total de 400.000€ contractés par [J] [G] pour l’acquisition d’un bien immobilier devant être construit au Mexique.
Les offres de prêt portaient sur 250.000€ au taux de 0,78% et 150.000€ au taux de 1,16%, à rembourser sur 120 mois, soit des échéances mensuelles de 2.003 à 2.154,42€ pour le premier prêt, le second prêt bénéficiant d’une franchise de paiement des mensualités de 119 mois et la somme de 150.000€ étant payable à la 120ème échéance.

Le virement des fonds a été réalisé par la banque auprès du constructeur du bien au Mexique le 1er octobre 2020 (pièce n°8 de LCL, page 25 à 29).

Afin d’examiner la demande en réduction formée par les consorts [G], le tribunal doit rechercher notamment la consistance de son patrimoine au moment du versement de la prime d’assurance, c’est-à-dire au mois de juillet 2020. Or, à titre d’information sur le patrimoine de [J] [G], le tribunal ne dispose pas d’éléments exhaustifs mais des éléments suivants :

– les déclarations faites par [J] [G] lors de la souscription dudit contrat d’assurance vie litigieux aux termes desquels celui-ci était retraité depuis le 1er janvier 2010, sa dernière fonction exercée étant celle de cadre dirigeant de la société Estée Lauder et la prime versée sur le contrat provenait de la vente d’un bien immobilier constituant sa résidence pour un montant de 1.000.000€ au mois de juillet 2019,

– les déclarations faites par [J] [G] au CREDIT LYONNAIS lors de sa demande de prêt le 17 juillet 2019 aux termes de laquelle il déclare un revenu annuel de 75.644€, des revenus imposables A2 de 44.405€, des charges de crédit en cours de 3.063,12€ et un patrimoine de 7.226,22€ en assurance vie et 632.060€ à titre d’épargne,

– le relevé de compte établi par AFFIDAVIT notaires à [Localité 9], le 11 octobre 2024, étude notariale en charge de la succession, aux termes duquel le compte de succession, provisoire, est créditeur de 425.784,13€.
Ce relevé de compte mentionne les divers frais payés par la succession depuis l’ouverture si bien qu’il convient de considérer que la masse successorale de la succession [J] [G] s’élève à 471.303,80€ (avant règlement de frais).

-les relevés du compte bancaire de [J] [G] dans les livres du CREDIT LYONNAIS entre le 2 août 2019 (crédit de 109.445,67€) et le 2 septembre 2019 (crédit de 827.424,18€),

– les relevés du livret de [J] [G] dans les livres du CREDIT LYONNAIS au 2 janvier 2019 (0€) et le 31 juillet 2020 (crédit de 150.030,77€),

– les relevés d’un contrat ACUITY n°651885766A, ayant fait l’objet d’un rachat total.

Les consorts [G] font état de la motivation du jugement rendu par ce tribunal le 13 février 2023 mentionnant le montant des avoirs détenus par [J] [G] dans les livres du CREDIT LYONNAIS à différentes périodes en 2019 et 2020 mais ces mentions ne permettent pas de déterminer de manière suffisante quel était l’état de son patrimoine financier lors de la conclusion du contrat d’assurance-vie.

Ensuite, aux termes des pièces produites par le CREDIT LYONNAIS, la juridiction retient qu’au 2 août 2019, soit moins d’un an avant la conclusion du contrat litigieux, son compte courant était créditeur de 109.445,67€ et qu’il a été versé le 5 août suivant la somme de 1.047.494€, à la suite de la vente d’un bien immobilier.

Il n’est pas démontré qu’il était propriétaire d’un autre bien immobilier à cette date.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir que la valeur du patrimoine de [J] [G] au 5 août 2019 était de 1.156.000€ environ au titre de son crédit en compte courant (109.445,67+ 1.047.494€).

Ensuite, le 20 août 2019, [J] [G] a payé la somme de 330.211€ au pôle de recouvrement fiscal au titre d’un contrôle fiscal mais qu’après ce règlement, celui-ci était toujours titulaire d’une épargne de 823.720,17€ au 30 août 2019. La prime versée sur le contrat d’assurance vie en 2020 représentait donc 54% de la valeur de ses avoirs bancaires.

Par ailleurs, si les relevés de son compte produits par le CREDIT LYONNAIS, pour quelques mois en 2019 et 2020, permettent de déterminer que [J] [G] percevait des pensions de retraite d’un montant total de 5.226€ par mois, à défaut pour le tribunal d’avoir communication de son relevé d’imposition sur le revenu, il y a lieu de considérer qu’il disposait en 2020 de revenus mensuels de 6.300€ environ comme indiqué dans sa demande de prêt auprès du CREDIT LYONNAIS.

Il était en 2014 résident permanent au Mexique et avait déclaré alors vivre en concubinage avec Madame [S] [T]. Celle-ci justifie de nombreux aller-retours entre le Mexique et la France. Elle était par ailleurs présente au domicile de [J] [G] lorsque celui-ci est décédé. Le concubinage de [J] [G] et de la défenderesse est donc bien établi en 2020 et datait de plusieurs années.

Ensuite, il est établi qu’en 2018, [J] [G] travaillait au Mexique et était inscrit au registre des contribuables de ce pays.

En 2020, [J] [G] avait manifestement le projet de s’installer de façon permanente au Mexique. Il avait en effet pris attache avec un avocat français en octobre 2020, lequel lui avait demandé de lui transmettre les réponses d’un conseil au Mexique sur les questions de la résidence fiscale, de sa situation matrimoniale à venir et des donations en faveur de ses enfants en droit mexicain.

L’on ignore si [J] [G] était locataire lorsque le contrat litigieux a été souscrit mais il l’était à compter du 18 septembre suivant, soit deux mois après, ainsi qu’en témoigne l’audition par les services de police de Monsieur [N], son propriétaire.

Il s’ensuit que lorsqu’il a payé la prime de 450.000€, [J] [G] était locataire, percevait des revenus mensuels de l’ordre de 6.300€, était âgé de 70 ans et avait le projet de s’installer au Mexique avec celle qui était sa compagne depuis plusieurs années et qui était de nationalité mexicaine.

Par ailleurs, la conclusion des deux contrats de prêt immobilier obligeait [J] [G] au règlement d’échéances mensuelles de 2.000€ environ par mois pendant 10 ans à compter du mois d’août 2020, soit jusqu’à l’âge de 80 ans.

Les charges de [J] [G], y compris au titre d’autres crédits, ne sont établis par aucun élément à l’exception de ses propres déclarations dans la demande de prêt immobilier. En effet, [J] [G] a renseigné au titre des crédits en cours « 3.063,12€ » mais les éléments communiqués dans la présente instance ne permettent pas de déterminer à quoi cela correspond.

Compte-tenu de l’âge relativement avancé de [J] [G] et de l’altération de son état de santé peu de temps avant la conclusion du contrat d’assurance-vie, il convient de considérer que la conclusion d’un contrat d’assurance-vie avec versement d’une prime conséquente représentant environ 54% de ses avoirs bancaires et nantissement du contrat au profit du prêteur des fonds pour acquérir un bien immobilier n’était pas justifié par son projet d’acquisition d’un bien immobilier au Mexique.

En effet, [J] [G] aurait pu tout aussi bien affecter directement une partie de ses avoirs financiers à ce projet, d’un montant total de 680.000€ tous frais compris au vu de sa demande de prêt, ce qui lui laissait ensuite un solde d’environ 143.000€ ( 823.720€- 680.000€).

En outre, il est notable que du fait du nantissement du contrat d’assurance-vie, [J] [G], la prime de 450.000€ n’était plus disponible comme indiqué sur la proposition du contrat, celui-ci prévoyant des possibilités de rachat.

Il s’ensuit que le versement de la prime de 450.000€ sur le contrat d’assurance-vie n’était pas utile pour [J] [G].

En outre, au regard sa situation patrimoniale, de ses revenus mensuels, de sa situation personnelle d’âge et familiale, à savoir un concubinage ancien avec Madame [S] [T] et la paternité de quatre adultes nés de précédentes unions, et de son caractère peu utile pour lui-même, une prime de 450.000€ doit être considérée comme manifestement exagérée eu égard aux facultés de [J] [G] au sens de l’article L 132-13 du Code des assurances.

En conséquence, la prime de 450.000€ doit être confrontée à la règle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de [J] [G].

Sur la réduction de la prime

L’article 913 du Code civil alinéa 1 énonce que  » Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre « .

Ensuite, l’article 920 du même code énonce que  » Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.  »

Enfin, l’article 922 du même code énonce que :  » La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.  »

En l’espèce, sur le montant de l’actif successoral, la juridiction retient qu’aux termes du relevé notarial, l’actif successoral se situant en France s’élève à 471.303,80€, avant règlement des frais.
Ensuite, se pose la question de l’existence d’actifs à l’étranger.

Or, il a déjà été indiqué ci-dessus que le CREDIT LYONNAIS avait versé les fonds empruntés de 400.000€ le 1er octobre 2020 au constructeur du bien immobilier dont [J] [G] devait faire l’acquisition. Or, informés de cet élément, les consorts [G] n’ont pas sollicité du CREDIT LYONNAIS qu’il produise aux débats les pièces transmises par [J] [G] pour solliciter virement des fonds au profit du constructeur, ce qui aurait pu permettre à la juridiction de vérifier l’identité de l’acquéreur du bien.

Ensuite, les demanderesses à l’instance produisent aux débats le courrier du 9 octobre 2025 de Me MABRU, avocat de la société d’avocats [F] et [Z], aux termes duquel [J] [G] avait signé le 20 mars 2020 un avant contrat d’acquisition de la société SOFOCLES 118 RESIDECIAL d’un appartement sis à [Localité 11] au prix de 735.000USD, cet avant contrat devant être réitéré par acte notarié ; qu’ensuite, par acte sous seing privé du 15 juin 2021, [J] [G] a avisé le vendeur de ce qu’il se substituait dans l’acquisition la société [G] INVERSIONES, société en cours de constitution ; que le 17 juin 2021, il a été constitué et enregistré auprès de Me Guillermo VILLAREAL TORRES, avocat à MEXICO, une société de droit mexicain [G] INVERSIONES dont le capital était réparti par moitié entre [J] [G] et Madame [C] [D] [B] [S] [T].

Aux termes de ce courrier, l’avocat ajoute que selon les investigations réalisées par son confrère au Mexique, l’acte notarié de transfert de la propriété de l’appartement n’aurait jamais été régularisé malgré le paiement intégral du prix de vente, que la société SOFOCLES 118 RESIDENCIAL serait liquidée après réalisation complète du programme immobilier, que l’appartement serait occupé par Madame [S] [T], que celle-ci aurait fait valoir par l’intermédiaire de son avocat qu’elle vivait en concubinage avec [J] [G] et était donc son héritière légale en application des règles successorales mexicaines et qu’elle était en outre propriétaire de la moitié des actions de la société [G] INVERSIONES ; qu’enfin, le cabinet d’avocats mexicains a eu connaissance d’une procédure en paiement par voie de saisie immobilière de l’immeuble objet de l’avant-contrat par Monsieur [Y] [X] [H] (dont l’avocat est le même que Madame [S] [T]) au titre d’une « soi-disant  » reconnaissance de dette signée par [J] [G] le 20 mars 2014 pour la somme en principal de 250.000USD augmentée d’intérêts supplémentaires portant le total dû à 659.000USD ; que par courriel du 27 septembre 2024 adressé à [E] [G], Me Aureliano GONZALEZ BAZ souligne le fait qu’il aurait potentiellement été fait une utilisation frauduleuse de la signature de son père au Mexique.

Ce courriel, en ce qu’il émane de l’avocat mexicain des consorts [G], ne suffit pas seul à établir la preuve de l’ensemble des faits qui y sont allégués. Il n’est notamment pas confirmé par un extrait de registre des propriétés immobilières au Mexique et/ou par le jugement de saisie- immobilière qu’il mentionne.

L’analyse de l’ensemble de ces éléments conduit la juridiction à retenir que [J] [G] avait acquis la propriété objet des emprunts au prix de 632.000€ (ou 735.000€ USD) prix indiqué dans la demande l’avant contrat d’achat (pièce n°6 du CREDIT LYONNAIS).

En conséquence, la juridiction retient que la masse successorale s’élève à :
– 632.000€,
– 471.000€
Soit un total de 1.103.000€.

Compte-tenu d’une masse active successorale de 1.103.000€, en présence de quatre enfants, la quotité disponible s’élève à 275.750€ (un quart de l’actif).

La prime litigieuse s’élève à la somme de 450.000€ et ce même si des frais de souscription du bien sont venus en déduction et qu’après le décès de [J] [G] la valeur de rachat a ensuite été réduite de 359.778,29€ en exécution du nantissement du contrat d’assurance vie au profit du CREDIT LYONNAIS.

En application des dispositions susvisées, la prime, en ce qu’elle excédait la quotité disponible, doit donc être réduite à la somme de 275.750€.

Ensuite, de fait, le montant de la prime a été réduit à néant par l’exécution du nantissement au profit du Crédit Lyonnais, lequel portait sur la somme supérieure à la quotité disponible, soit 400.000€, et a effectivement donné lieu au paiement de la somme de 359.778,29€ à l’établissement bancaire au décès de [J] [G].

Ainsi, le montant de la prime subsistant au titre du contrat d’assurance vie, objet du séquestre, doit être versé à la succession de [J] [G].

En conséquent, la SA LA MONDIALE PARTENAIRE sera condamnée à payer à Me [L], notaire saisi du règlement de la succession de [J] [G], la somme de 81.971,24€ (79.905,28€ au titre de la prime principale outre 2.065,96€ au titre des intérêts), actuellement objet d’un séquestre au profit de ladite succession.

Sur la question des intérêts

La demande au titre des intérêts est sans objet dès lors que seule Madame [S] [T] réclame le paiement des intérêts légaux sur la somme de 81.971,24€ et que la juridiction ne fait pas droit à sa demande.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Les demanderesses sont fondées en leur prétention principale si bien que Madame [S] [T] et le CREDIT LYONNAIS seront déboutés de leurs demandes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires

Madame [S] [T], qui perd à l’instance, sera tenue aux dépens et à payer aux demanderesses, prises ensemble, une indemnité de 2.000€ et à la SA LA MONDIALE PARTENAIRE une indemnité de 1.000€ sur le même fondement.

Madame [S] [T] et le CREDIT LYONNAIS sont mal-fondés en leur demande sur le même fondement.

Enfin, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, notamment car les demanderesses demeurent sur le territoire national, si bien qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ou de maintenir le séquestre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

CONDAMNE la SA LA MONDIALE PARTENAIRE à payer à Me [L], notaire saisi du règlement de la succession de [J] [G], la somme de 81.971,24€, actuellement objet d’un séquestre, au profit de ladite succession,

DIT que la demande au titre des intérêts est sans objet,

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes notamment à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [SP] [D] [B] [S] [T] à payer à Madame [P] [G], Madame [I] [G], Madame [E] [G] et Madame [U] [G], prises ensemble, une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [SP] [D] [B] [S] [T] à payer à la SA LA MONDIALE PARTENAIRE une indemnité de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [SP] [D] [B] [S] [T] aux dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter ou de maintenir le séquestre.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE