COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
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N° : N° RG 24/02366 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4KT
Pôle Civil section 1

Date : 24 Septembre 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [F] épouse [Y] (décédée le [Date décès 1] 2025)
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Madame [C] [Y]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] (92), venant aux droits en sa qualité d’héritière de Madame [D] [F] épouse [Y], décédée le [Date décès 1] 2025, domiciliée au [Adresse 1]

Monsieur [H] [Y],
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 4] (92), venant aux droits en sa qualité d’héritier de Madame [D] [F] épouse [Y], décédée le [Date décès 1] 2025, domicilié au [Adresse 2] (USA)

représentés tous par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.R.L. TERRES DU SOLEIL PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 491 256 897, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Elodie POURRET, avocat au barreau de MONTPELLIER

SCCV OREA, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 878 547 645, prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Elodie POURRET, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 22 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre

2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation et de deux logements destinés à la location situés [Adresse 5] à [Localité 1].
En 2020, la SARL Terres du Soleil Promotion, propriétaire de la parcelle voisine située [Adresse 6] à [Localité 1], a entrepris la construction d’un ensemble immobilier de type R+3 comportant 34 logements « [Adresse 7] ».
Fin décembre 2020, les travaux d’excavation ont démarré et ont endommagé la partie du mur mitoyen en pierres sèches.
Le 9 janvier 2021, Monsieur [Y] a rencontré le représentant de la SARL Terres du Soleil Promotion pour la présentation du projet.
Par mail du 11 janvier 2021, la SARL Terres du Soleil Promotion a communiqué aux époux [Y] sur leur demande, les plans et coupes du projet en leur indiquant que les travaux de réalisation des voiles du sous-sol allaient commencer et en leur proposant la mise en place d’une clôture sur leur parcelle pour éviter les risques de chutes.
Les travaux d’excavation se sont poursuivis et ont endommagé la partie du mur séparant leur propriété de la voie publique.
Le 9 février 2021, Monsieur [Y] a écrit à la SARL Terres du Soleil Promotion pour lui demander de réparer le mur endommagé, cesser l’empiètement du fait de la présence de terres et matériaux sur la propriété et prendre toutes mesures utiles pour supprimer les vues droites et obliques sur le fonds et éviter toute perte d’intimité.
Le 1er mars 2021, par l’intermédiaire de son conseil, la SARL Terres du Soleil Promotion a répondu qu’elle allait procéder à la réfection du mur et qu’un permis de construire modificatif était en cours afin de supprimer les vues droites.
En raison de l’absence d’évolution de la situation, les époux [Y] ont sollicité l’intervention de leur assureur protection juridique. Ce dernier a mandaté un expert technique qui a convoqué les parties pour une réunion d’expertise amiable le 15 avril 2021.
Du fait de l’absence de représentant de la SARL Terres du Soleil Promotion à cette réunion, l’expert a constaté l’absence de conciliation.
Par acte du 16 juin 2021, les époux [Y] ont assigné la SARL Terres du Soleil Promotion afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.
Par ordonnance du 29 juillet 2021, M. [T] [S] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge des référés a fait droit à la demande des sociétés Terres du Soleil Promotion et Orea pour rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SASU Bec Construction Languedoc Roussillon et son assureur, la SA Sma ainsi qu’à la SAS [E] et son assureur, la société Areas Dommages.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, les époux [Y] ont obtenu une extension de la mission confiée à l’expert judiciaire.
Le 26 janvier 2024, l’expert judiciaire a déposé son rapport.
Le 25 avril 2024, les époux [Y] ont tenté une conciliation préalable qui n’a pas permis de trouver une issue amiable.
Par acte introductif d’instance du 7 mai 2024, Monsieur [G] [Y] et Madame [D] [F], épouse [Y], ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier la SARL Terres du Soleil Promotion et la SCCV Orea aux fins d’obtenir sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article 1241 du Code civil, leur condamnation in solidum, sur le fondement du trouble anormal de voisinage du fait des travaux réalisés, au paiement des sommes suivantes :
– 97 500 € en réparation de la perte de la valeur vénale de l’immeuble des époux [Y], avec intérêts à compter de l’assignation ;
– 10 000 € au titre des travaux de reprise du mur, avec indexation sur l’ICC à compter de l’assignation ;
– 1 000 € en réparation du préjudice de jouissance lié aux travaux de reprise du mur ;
– 5 000 € en réparation du préjudice de jouissance lié à la réalisation des travaux de l’ensemble immobilier ;
– 200 € par mois en réparation du préjudice de jouissance lié à l’effondrement du mur séparatif et à l’aggravation de l’écoulement naturel des eaux à compter du 23 septembre 2022, date de l’assignation en référé-expertise, à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
– 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Il est également sollicité leur condamnation à réaliser les travaux de gestion des eaux pluviales sur leur fonds sous astreinte de 150 € par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Le [Date décès 1] 2025, Madame [Y] est décédée. Ses deux enfants sont intervenus volontairement à l’instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y], venant aux droits en sa qualité d’héritière de Madame [D] [F] épouse [Y], et Monsieur [H] [Y], venant aux droits en sa qualité d’héritier de Madame [D] [F] épouse [Y], au visa des articles 641, 1241 et 1253 du Code civil, demandent au tribunal de :
« – Juger que l’existence d’un trouble anormal du voisinage lié aux travaux réalisés par la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea est caractérisée ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea au paiement de 97.500 € en réparation du trouble anormal de voisinage et de la perte de la valeur vénale de l’immeuble des consorts [Y], avec intérêts à compter de l’assignation ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea au paiement de 10.000 € au titre des travaux de reprise du mur, avec indexation sur l’ICC à compter de l’assignation ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea au paiement de 1.000 € en réparation du préjudice de jouissance lié aux travaux de reprise du mur ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea au paiement de 5.000 € en réparation du préjudice de jouissance lié à la réalisation des travaux de l’ensemble immobilier ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea à réaliser les travaux auxquels elles se sont engagées concernant la gestion des eaux pluviales sur leur fonds sous peine d’astreinte fixée à 150 € par jour de retard dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea au paiement de 200 € par mois en réparation du préjudice de jouissance lié à l’effondrement du mur séparatif et à l’aggravation de l’écoulement naturel des eaux à compter du 23 septembre 2022, date de l’assignation en référé-expertise, à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
– Condamner in solidum la SARL Terres du Soleil et la SCCV Orea au paiement de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement. »
A l’appui de leurs demandes, les consorts [Y] soutiennent que l’expert judiciaire retient dans son rapport définitif l’existence d’un trouble anormal du voisinage consécutif au caractère massif de l’immeuble construit par la SARL Terres du Soleil Promotion et la création de vues sur leur fonds. De plus, ils soutiennent que ce même rapport retient un trouble anormal du voisinage lié à l’effondrement du mur séparatif et à l’aggravation de l’écoulement naturel des eaux en raison des travaux d’édification de l’immeuble.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 juin 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL Terres du Soleil Promotion et la SCCV Orea, au visa des articles 1253 du code civil, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, demandent au tribunal de :
« A titre principal,
– Rejeter les demandes d’indemnisation des Consorts [Y] pour le préjudice de création de vues et de perte d’intimité et le préjudice jouissance durant le chantier de l’opération querellée tenant l’absence d’anormalité des préjudices ainsi invoqués ;
– Rejeter la demande d’indemnisation des Consorts [Y] du préjudice d’éboulement du mur séparatif tenant son caractère infondé alors qu’elle ne porte pas sur la réalisation des travaux de reprise ;
– Rejeter les demandes d’indemnisation des Consorts [Y] pour le préjudice d’éboulement du mur, le préjudice de jouissance lors des travaux de reprise du mur, le préjudice d’aggravation de la servitude d’écoulement et le préjudice de jouissance compte tenu de cette aggravation de la servitude d’écoulement et de l’éboulement du mur, tenant le caractère non fondé et non avéré des préjudices invoqués ;
En conséquence,
– Débouter les Consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes, y compris au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Et condamner in solidum les Consorts [Y] à verser à la SARL Terres du Soleil Promotion une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les Consorts [Y] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
– Diminuer la demande d’indemnisation des Consorts [Y] du préjudice de création de vue et de perte d’intimité à la somme de 20.000 € ;
– Ordonner la réalisation par les sociétés Terres du Soleil Promotion et Orea des travaux de reprise du mur ponctuellement éboulé conformément au rapport de M. [Z], en limitant les travaux aux zones numérotées 1, 2 et 3 dans le cadre de ce même rapport ;
– Rejeter la demande des Consorts [Y] au titre des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile tenant le principe d’équité et tenant les circonstances de l’espèce. »
En défense, les sociétés Terres du Soleil Promotion et Orea soutiennent notamment que les conditions de la qualification de trouble anormal de voisinage ne sont pas remplies puisqu’ils estiment que l’éloignement entre la construction et la propriété des consorts [Y] enlève tout caractère massif de la construction, la végétation dense en limite de propriété diminue l’impact de la construction, le secteur ne peut être considéré comme un secteur pavillonnaire et les vues créées sont limitées et ne portent que sur une partie du jardin non exploitée par les consorts [Y].

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 26 mai 2026. A l’issue de l’audience en juge unique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Les parties ont conclu postérieurement à l’ordonnance de clôture prononcée le 26 mai 2026 après avoir sollicité la révocation de ladite ordonnance par message électronique.
La révocation de l’ordonnance de clôture sera donc prononcée afin de permettre le respect du contradictoire.
Il y a lieu de fixer la clôture de l’instruction à la date de l’audience, avant les plaidoiries. Les conclusions des parties sont donc toutes recevables

Au fond
Sur les demandes des consorts [Y] au titre d’un trouble anormal de voisinage
Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage et son imputabilitéAux termes du nouvel article 1253 du code civil introduit par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, entré en vigueur le 17 avril 2024 et applicable aux instances en cours :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’une activité, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal « .
La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d’une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
L’action pour troubles de voisinage permet le dédommagement des troubles subis par l’immeuble voisin dans son agrément. L’action introduite suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.
La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d’une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.
Par suite, le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat.
L’anormalité des inconvénients du voisinage s’apprécie in concreto notamment au regard de l’environnement du bien.
Par ailleurs, les autorisations d’urbanisme sont toujours accordées sous réserve des droits des tiers et le fait qu’une construction soit conforme aux plans annexés au permis de construire et aux prescriptions du document d’urbanisme applicable ne constitue pas une autorisation de troubler anormalement la propriété du voisin et n’exclut pas toute indemnisation des préjudices qui en résulteraient.

Sur la perte d’intimité du fait de la création de vuesEn l’espèce, il est constant que l’expert judiciaire a relevé, en joignant à son rapport des photos satellites, que l’environnement était plutôt tranquille avec une maison derrière le mur mitoyen. La maison se situe en bordure de la [Adresse 8] et à proximité du [Localité 5]. Aujourd’hui il y a un immeuble de trois étages et de 34 logements.
Aux termes de son rapport illustré par de nombreux clichés photographiques, Monsieur [S] indique « Suite à l’analyse des pièces, on s’aperçoit qu’avant, il y avait un voisin avec une maison individuelle et qu’aujourd’hui il y a un immeuble de 34 lots de 3 étages sur rez-de-jardin et partie 4 étages sur rez-de-chaussée. Il y a 17 types d’ouvertures, dont 9 grands balcons et 8 fenêtres.
Les photos démontrent qu’il y a des vues droites et obliques dans le jardin, mais aussi dans différentes pièces de la maison. Cette situation montre bien la présence de ces différentes vues droites ou obliques. Le fait qu’il y ait un nombre important d’ouvertures ayant des vues droites et obliques à la fois sur l’intérieur de la maison et l’extérieur, le tout développé sur plusieurs niveaux crée une perte d’intimité, anormale et très importante. »
Enfin l’expert précise que sur les 986 m² de parcelle, environ 441 m² soit 44,73 % de la propriété sont touchés de manière importante par les vues obliques et droites et la perte d’intimité. Il y a environ 155 m² qui sont touchés de manière moins importante soit 15,72 %. Si on cumule les deux, cela représente 60,45 %. A cela il faut rajouter les vues dans les différentes pièces. Ces troubles sont très importants, alors que lors de la réalisation des plans il aurait fallu que l’architecte adapte la construction afin d’éviter ou limiter ces vues droites ou obliques, par des fenêtres en hauteur avec des verres dépolis, la création de patio ou puits de lumière.
L’importance du trouble est d’autant plus importante quand on compare la situation avant et après les travaux.
Nous sommes dans une région où l’on vit beaucoup en extérieurs compte tenu des conditions météorologiques clémentes. Le jardin est donc un lieu où l’on passe une très grande partie de l’année si on le désire.
La jurisprudence évalue la perte de valeur entre 5 et 40 % selon l’importance des troubles et leurs nombres.
Au vu de la situation et de l’importance des troubles, il retenait un abattement de 15%.
Il utilisait des valeurs vénales comparables pour déterminer une perte de valeur de 97 500 €.
Il résulte des photographies produites et intégrées au rapport d’expertise que l’environnement tranquille et verdoyant existant avant la construction a laissé place, après la réalisation de la Résidence, à la vue de murs de béton, dominant la maison ancienne existante.

Certaines fenêtres des consorts [Y] ont une vision directe sur la construction massive dont les nombreux occupants bénéficient eux-mêmes de vues plongeantes sur leur habitation et jardin.
En défense, les sociétés Terres du Soleil Promotion et Orea font principalement valoir que compte tenu du secteur d’implantation de la parcelle, de nouvelles constructions dans le cadre d’une urbanisation à caractère mixte étaient prévisibles. Elles indiquent également qu’une maison de retraite jouxtait déjà la propriété des consorts [Y].
Ainsi, s’il est évident qu’une zone urbanisée ou en cours d’urbanisation fait naître des désagréments impliqués par les nouvelles constructions à l’encontre des habitations existantes il n’en reste pas moins que ces désagréments ne doivent pas dépasser les inconvénients normaux de voisinage ou être a minima et dans la mesure du possible, limités. En l’espèce, la proximité de la construction nouvelle avec les habitations existantes, son ampleur sur trois étages de hauteur et la création des vues directes pour lesquelles il n’a pas été prévu de brise-vue ni aucun autre moyen permettant de les limiter constitue un trouble manifestement excessif à l’encontre des consorts [Y], précision étant ici faite que ces vues droites et obliques donnent principalement sur le jardin de la maison des consorts [Y]. En effet, les clichés photographiques démontrent que trois ouvertures de la maison des consorts [Y] sont orientées vers la nouvelle construction. S’agissant des studios implantés sur la même parcelle, seules deux ouvertures barreaudées donnent, en se penchant, vue sur l’immeuble.
Il s’ensuit que c’est principalement les extérieurs de la maison et des studios qui sont impactés.

Sur les travaux de reprise du mur séparatifL’expert précise que la SARL Terres du Soleil Promotion, propriétaire de la parcelle voisine a démarré en 2020 la construction d’un ensemble immobilier dont les travaux d’excavation ont entraîné un endommagement du mur mitoyen en pierres sèches.
Aux termes de l’intervention d’un sapiteur en la personne de M. [Z], il était constaté une dégradation du mur sur une longueur d’environ 13 ml, mais qui se limite à une dislocation des pierres de parement, résultant des vibrations générées par les engins de terrassement. Il précisait que l’intégrité du mur n’était pas compromise et pouvait toujours assurer sa fonction de soutènement entre les 2 parcelles, compte tenu de son poids. Il concluait en indiquant qu’il y avait lieu de reconstituer les zones dégradées pour un enjeu de travaux évalué à 10 000 euros qui n’a pas fait l’objet de contestation des parties.
S’il est vrai que la société Terres du Soleil a proposé de reprendre le mur aussi bien par l’intermédiaire de son conseil le 25 février 2021 en réponse au courrier de M. [Y] en date du 9 février 2021 que pendant les opérations d’expertise, aucune démarche en ce sens n’a été réalisée et le mur est resté en l’état.
Il s’ensuit que le trouble est caractérisé et excède les inconvénients normaux de voisinage.

Sur le préjudice de jouissance en lien avec le travaux de reprise du murLe sapiteur, M. [Z] a retenu ce poste de préjudice qu’il a chiffré à la somme de 1 000 euros considérant qu’effectivement ce préjudice était lié à la gêne occasionnée par les travaux sur le fonds [Y] et à sa mobilisation lors des travaux de reprise.
Aucun élément ne permet de remettre en cause ce préjudice découlant du précédent et excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Sur le préjudice lié à la réalisation des travauxLes consorts [Y] font valoir que si l’expert a écarté ce poste de préjudice il n’en demeure pas moins qu’ils ont nécessairement subi des nuisances sonores et vibratoires pendant la durée des travaux d’édification de l’ensemble immobilier outre un empiètement sur leur terrain par la pose d’un échafaudage.

Il convient de rappeler que, conformément aux articles R1336-5 et R1336-10 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ; que, néanmoins, si le bruit ainsi mentionné a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :
1° le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements,
2° l’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit,
3° un comportement anormalement bruyant.

Il convient de rappeler que le caractère anormal du trouble invoqué s’apprécie in concreto en considération notamment de l’environnement (urbain ou non), de son origine (l’exécution de travaux est nécessairement bruyante), de sa durée, de sa fréquence et de son intensité, et que la charge de la preuve incombe au demandeur.
En l’espèce, au soutien de ses demandes, les consorts [Y] mentionnent des photographies annexées à leur dire n°12, non produit aux débats.
L’expert judiciaire avait apporté une réponse à ce dire, page 136 du rapport, indiquant « un chantier engendre du bruit, pour pouvoir prendre en compte cette demande, il aurait fallu fournir des relevés sonores faits avec un appareil certifié à plusieurs heures, à plusieurs endroits et dans le temps pour pouvoir dire s’il y a eu une anormalité. En l’état des pièces fournies, je ne peux pas me prononcer sur une quelconque indemnité pour des nuisances sonores ». Il indiquait par ailleurs s’agissant de l’empiètement de l’échafaudage allégué par les consorts [Y] que « les photos transmises ne permettent pas avec certitude de démontrer que l’un des pieds de l’échafaudage soit sur le terrain. En l’état, je ne peux me positionner sur ce sujet ».

Il convient de relever, comme l’expert précédemment, qu’aucune pièce suffisamment probante n’est produite pour établir l’existence d’un trouble du voisinage.
Par ailleurs et comme le souligne la société Terres du Soleil, un autre chantier était en cours, sur cette même période, relatif à la ligne 5 du tramway de sorte qu’il apparait qu’en toutes hypothèses, les nuisances sonores ne peuvent être imputées au chantier de la société Terres du Soleil.
Dès lors, les nuisances sonores occasionnées par les travaux dont l’existence n’est pas contestée ne sont pas justifiées dans leur ampleur avec suffisamment de précision et d’objectivité notamment relatives à la durée, à la fréquence et à l’intensité des troubles.

Par conséquent, force est de constater qu’en l’espèce, les seuls documents produits sont insuffisants à établir la preuve d’un trouble anormal du voisinage dès lors qu’aucune mesure acoustique n’a été réalisée dans la maison d’habitation des consorts [Y] permettant d’établir la réalité des nuisances invoquées pas plus qu’un constat relatif à l’empiètement de l’échafaudage sur leurs fonds.
Ainsi, la matérialité du trouble anormal n’est pas démontrée et la demande des consorts [Y] sera rejetée à ce titre.

Sur l’aggravation de la servitude d’écoulement des eauxLes consorts [Y] font valoir que les travaux réalisés sur la parcelle limitrophe ont pour conséquence une aggravation de l’écoulement des eaux et sollicitent à ce titre qu’il soit enjoint à la société Terres du soleil d’avoir à réaliser des travaux et ce sous astreinte.
La société Terres du Soleil conteste qu’il y ait une difficulté quant à l’écoulement naturel des eaux opposant le fait que l’épisode, dont les consorts [Y] font état, est en réalité un épisode de coulée de boues classé catastrophe naturelle.
L’expert judiciaire dans son rapport, page 55, a constaté que la partie en pointe au nord-ouest de la parcelle de M. [Y] n’est pas murée et à cet endroit-là le terrain est en pente. Il précise que M. [Y] explique que les eaux doivent s’écouler d’une parcelle à l’autre par ce point. Une fois arrivée sur sa parcelle, les eaux stagnent au niveau du mur qui vient d’être construit récemment par la TAM. L’expert indique que cela doit probablement venir du fait que le mur semble ne pas avoir de système d’évacuation en cas de charge, comme le montrent les photos du mur réalisé par la TAM.
Il était également noté par l’expert que M. [A] (représentant Terres du Soleil et SCCV Orea) en convenait et qu’il se disait prêt à construire un mur de clôture et de maîtriser les eaux sur son terrain. ….
Enfin, il rappelait que M. [A] prenait l’engagement de finir le mur de clôture de ce côté et de maîtriser ses eaux une fois que les parties seront d’accord pour le mur de clôture.
Il concluait qu’à ce stade le problème des écoulements devrait être stoppé avec la construction du mur de clôture jusqu’au bout et l’engagement de M. [A] de mettre en place un système de maîtrise de ses eaux. Il considérait qu’une fois ces travaux réalisés si le problème persistait il conviendrait de faire intervenir un spécialiste pour analyser la situation.
Il s’en déduit d’une part que M. [A] a reconnu que la difficulté de l’écoulement des eaux provenait de la construction érigée et qu’il s’était engagé à y remédier.
Il s’ensuit que le tribunal ayant reconnu l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de l’éboulement du mur séparatif, il y a lieu du fait de la reconnaissance par M. [A] pendant les opérations d’expertise que la construction soit à l’origine du défaut d’écoulement des eaux et de son engagement d’y remédier de faire droit à la demande des consorts [Y] et de condamner les sociétés Terres du Soleil et Orea d’avoir à réaliser les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales et ce sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et ce pour une période de 8 mois.

Sur le préjudice de jouissance lié à l’éboulement du mur séparatif et à l‘aggravation de la servitude d’écoulement des eauxLes consorts [Y] sollicitent l’indemnisation de ce préjudice de jouissance du fait de l’absence de reprise du mur séparatif et des inondations répétées.
Les sociétés Terres du Soleil et Orea soutiennent que les consorts [Y] ne peuvent se prévaloir d’un préjudice de jouissance alors qu’ils n’occupent pas le bien.
L’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice considérant que la non reprise du mur était du fait des consorts [Y]. Toutefois, aucun élément ne permet d’affirmer que les sociétés Terres du Soleil et Orea se soient manifestées auprès des consorts [Y] aux fins de procéder aux travaux de reprise.
Or, le sapiteur, M. [Z], avait dans le cadre de son rapport, page 52 du rapport d’expertise, indiqué que « les risques d’éboulement de pierre persistent toujours.
On demande à cet effet à M. [Y] de condamner l’accès au jardin jusqu’à réalisation des travaux. »
Ce rapport est daté du 7 janvier 2024 et le sapiteur avait procédé à ses constats au cours d’une réunion du 22 mars 2023.
Par voie de conséquence, il ne peut être contesté que le jardin [Y] ne peut plus être occupé au moins en partie du fait du risque d’éboulement.
Mme [Y] démontre par ailleurs qu’elle occupe le bien en produisant son avis d’imposition.
Par voie de conséquence le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est caractérisé.

2. Sur l’indemnisation des préjudices subis

Sur le préjudice de perte de valeur du bienLes consorts [Y] sollicitent, en l’absence de possibilité de faire cesser le trouble, l’obtention d’une indemnisation de la perte de la valeur de leurs biens à hauteur de 97 500 euros.
Ils retiennent l’évaluation chiffrée déterminée par l’expert.
Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Terres du Soleil et Orea, l’expert a retenu au regard de l’importance des troubles, un abattement de 15 % sur un prix au m² de 5 000 € (selon 6 termes de comparaison) après pondération des surfaces pour les annexes.
Il évalue ainsi la propriété [Y], valeur 2023, à la somme de 650 360 € et après abattement pour trouble anormal de voisinage à 552 806 €.
Il s’ensuit que la détermination de la perte de valeur par l’expert n’est pas utilement remise en cause par les sociétés défenderesses et que cette somme sera retenue.

Sur les travaux de reprise du mur séparatifL’expert par l’intermédiaire de son sapiteur a chiffré les travaux de reprise à la somme de 10 000 euros.
Par voie de conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu de proposer une reprise en nature par les sociétés Terres du Soleil et Orea, lesquelles n’ont pas tenu leur engagement de le reprendre pendant les opérations d’expertise, ce poste de préjudice sera indemnisé par l’allocation de la somme de 10 000 euros.
Cette somme, sera afin de tenir compte de l’évolution du prix du coût de la construction depuis la fin de l’expertise, indexée sur l’indice BT01 du cout de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 26 janvier 2014, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision.

Sur le préjudice de jouissance lié aux travaux de reprise de murLe sapiteur de l’expert a évalué ce poste de préjudice à la somme de 1 000 euros qu’il conviendra d’allouer aux consorts [Y].

Sur le préjudice de jouissance lié à l’éboulement du mur séparatifSi l’expert n’a pas chiffré ce poste, il convient toutefois de rappeler que seule une petite partie du jardin ne peut être utilisée par les consorts [Y] de sorte que leur demande à ce titre sera ramenée à de plus justes proportions, soit 20 euros par mois à compter de la date de l’assignation en référé-expertise, soit le 23 septembre 2022 jusqu’à la date de la présente décision.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les sociétés Terres du Soleil et Orea, qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Elles seront en outre condamnées in solidum à payer aux consorts [Y], ensemble, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, et fixe la clôture de l’instruction à la date de l’audience, avant les plaidoiries, Déclare les conclusions de l’ensemble des parties recevables ;
Dit que la construction de l’ensemble immobilier litigieux a occasionné un trouble anormal de voisinage caractérisé par une perte d’intimité du fait des vues créées ;
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea à payer à Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y] et Monsieur [H] [Y], ensemble, la somme de 97 500 euros à titre de réparation du préjudice né d’un trouble anormal de voisinage ayant pour conséquence une perte de valeur vénale de leur bien immobilier,
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea à payer à Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y] et Monsieur [H] [Y], ensemble, la somme de 10 000 euros au titre des travaux de reprise du mur séparatif,
Dit que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction et prendra pour référence en premier indice celui en vigueur le 26 janvier 2024 et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision ;
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea à payer à Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y] et Monsieur [H] [Y], ensemble, la somme de 1 000 euros en réparation du trouble de jouissance relatif aux travaux de reprise sur le mur séparatif,
Déboute Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y] et Monsieur [H] [Y] de leur demande relative à la réparation du trouble de jouissance lié à la réalisation des travaux de l’ensemble immobilier,
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea d’avoir à réaliser les travaux de gestion des eaux pluviales auxquelles elles devaient procéder et ce sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pour une période de 8 mois,
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea à payer à Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y] et Monsieur [H] [Y], ensemble, la somme de 20 euros par mois à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à la date de la présente décision, au titre du préjudice de jouissance lié à l’éboulement du mur séparatif,
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
Condamne in solidum la SARL Les Terres du Soleil et la SCCV Orea à payer à Monsieur [G] [Y], Madame [C] [Y] et Monsieur [H] [Y], ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.