JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 24/04555 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2MV / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

[Q] [B]

Contre :

G.F.A. GFA [Localité 1] COTES
S.E.L.A.R.L. MJ [C]

Grosse : le

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELAS FIDAL

Copies électroniques :

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELAS FIDAL

Copie dossier

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELAS FIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

G.F.A. GFA [Localité 1] COTES
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. MJ [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat

DEFENDERESSES

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame [Z] CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 28 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Aux termes d’un acte authentique reçu le 28 mai 2015 en l’étude de Maître [U] [T], notaire à [Localité 6], le groupement foncier agricole [Localité 1] [Adresse 4] (ci-après [Adresse 5] [Adresse 2]) a acquis auprès de Monsieur [O] [B] une exploitation agricole sur la commune de [Localité 7], dont les parcelles étaient cadastrées section ZB [Cadastre 1] lieudit [Localité 8], ZC [Cadastre 2], ZC [Cadastre 3] lieudit [Localité 9] [Adresse 6], ZC [Cadastre 4], ZC [Cadastre 5], ZC [Cadastre 6], ZC [Cadastre 7] lieudit [Localité 10], et ZC [Cadastre 8], ZC [Cadastre 9] lieudit [Localité 9] [Adresse 7], ZC [Cadastre 10], ZC [Cadastre 11], ZC [Cadastre 12] lieudit [Localité 11].

La vente a été consentie au prix de 200 000 euros, réglé de la façon suivante :
– une somme de 46 000 euros payée comptant,
– le solde de 154 000 euros réglé au plus tard le 10 avril 2028 au moyen de 154 mensualités de 1 000 euros, la première payable le 10 juin 2015 et la dernière le 10 avril 2028, sans intérêt.

Faisant valoir que les mensualités demeuraient impayées depuis septembre 2015, Monsieur [B] a fait délivrer au GFA Les Côtes, le 08 août 2019, un commandement de payer la somme de 120 000 euros au titre du solde du prix de vente.

Par assignation en date du 27 janvier 2020, enrôlée sous le n° RG 20/00672, Monsieur [O] [B] et Madame [H] [V] épouse [B] ont assigné le GFA [Localité 1] Côtes devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de prononcer la résolution de la vente du 28 mai 2015 et l’indemnisation de son préjudice d’immobilisation.

En parallèle, par un jugement du 09 juillet 2021, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit du GFA Les Côtes et a désigné la SELARL MJ [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 09 décembre 2021, un plan d’apurement du passif du GFA [Localité 1] Côtes a été arrêté et la SELARL MJ [C], prise en la personne de Maître [Z] [C], a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Suivant une ordonnance en date du 04 janvier 2022, l’affaire enrôlée sous le n° RG 20/00672 a fait l’objet d’un retrait du rôle.

Exposant que les annuités du plan n’étaient pas respectées, Monsieur [O] [B] a, par actes en date des 18 et 20 novembre 2024, assigné le GFA [Localité 1] Côtes et la SELARL MJ [C], prise en la personne de Maître [Z] [C], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan du GFA [Localité 1] Côtes, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de prononcer la résolution de la vente du 28 mai 2015 et l’indemnisation de son préjudice d’immobilisation.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [O] [B] demande, au visa des articles L. 626-27 du code de commerce et 1654 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– à titre principal :
– de renvoyer le dossier au Pôle Exécution, Procédures collectives civiles et agricoles,
– de constater l’état de cessation des paiements du GFA des Côtes,
– de constater l’inexécution par le GFA des Côtes du plan de continuation homologué par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 09 décembre 2021,
– de prononcer la résolution du plan de continuation du GFA des Côtes,
– d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire du GFA des Côtes,
– à titre subsidiaire :
– de prononcer la résolution de la vente du 28 mai 2015 reçue par Maître [U] [T], notaire à [Localité 12], entre Monsieur [O] [B] et le GFA les Côtes pour un ensemble de parcelles non bâties à usage agricole, ainsi qu’une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 7], pour un prix de 200 000 euros,
– d’ordonner les restitutions réciproques,
– en conséquence, de condamner le GFA Les Côtes à lui restituer les parcelles ZB49, ZC19, ZC22, ZC27, ZC28, ZC30, ZC31, ZC58, ZC59, ZC60, ZC184, ZC186 sur la commune de [Localité 13], objets de la vente du 28 mai 2015,
– de dire et juger que le jugement à venir sera publié par la partie la plus diligente au Service de Publicité Foncière,
– de dire et juger qu’une fois la décision définitive et la publicité faite emportant restitution de leurs biens, Monsieur [B] restituera le prix de vente pour la fraction perçue,
– de condamner le GFA les Côtes à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’immobilisation du bien,
– d’ordonner la compensation avec le prix de vente à restituer,
– de condamner le GFA les Côtes à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– de déclarer la décision commune et opposable au commissaire à l’exécution du plan.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la GFA les Côtes demande, au visa des articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-27, L. 626-27 et R. 646-48 du code de commerce, des articles 32-1, 73 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1654 du code civil :
– de déclarer et juger irrecevable la demande de Monsieur [O] [B],
– de déclarer irrecevable, et à tout le moins, de débouter Monsieur [O] [B] de sa demande de renvoi du dossier au Pôle Exécution, Procédures collectives civiles et agricoles afin de voir constater l’état de cessation des paiements du GFA des Côtes, de constater l’inexécution par le GFA des Côtes du plan de continuation homologué par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 09 décembre 2021, prononcer la résolution du plan de continuation du GFA des Côtes, ainsi qu’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du GFA des Côtes,
– de débouter Monsieur [O] [B] de sa demande en résolution de la vente du 28 mai 2015 intervenue entre lui-même et le GFA [Localité 1] Côtes, portant sur une exploitation agricole, comprenant une maison à usage d’habitation, située [Adresse 2], à [Localité 7], pour un prix de 200 000 euros,
– de débouter Monsieur [O] [B] de l’intégralité de ses demandes,
– de condamner Monsieur [O] [B] à la somme de 3 000 euros d’amende civile,
– de condamner Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 40 000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif et dilatoire,
– de condamner Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

La clôture de la procédure est intervenue le 21 mai 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Il n’y a pas spécialement lieu de déclarer le jugement commun et opposable à la SELARL MJ [C] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, celle-ci étant partie à l’instance.

Sur la demande principale de renvoi du dossier au pôle de l’exécution, de résolution du plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Conformément à l’article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Aux termes de l’article L. 626-27 du code de commerce : “I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.”

Selon l’article R. 626-48 alinéa 1er du même code, en application du I de l’article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l’article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l’article L. 626-9, le commissaire à l’exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l’administrateur.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [B] demande à la fois, à titre principal, le renvoi de l’affaire devant le pôle de l’exécution (procédures collectives civiles et agricoles) du tribunal judiciaire, sans invoquer de moyen à l’appui de cette prétention, et la résolution du plan de continuation du GFA Les Côtes ainsi que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A défaut d’avoir soulevé l’exception d’incompétence susvisée in limine litis, Monsieur [B] sera débouté de sa demande aux fins de renvoyer l’affaire devant le pôle de l’exécution (procédures collectives civiles et agricoles) du tribunal judiciaire.

Sur le fond, Monsieur [B] sollicite de constater l’état de cessation des paiements et l’inexécution du plan de continuation du GFA [Localité 1] Côtes et, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

D’une part, il s’ensuit des dispositions susvisées que le tribunal qui a arrêté le plan d’apurement du passif du GFA Les Côtes peut seul, après avis du ministère public, décider de la résolution du plan.

D’autre part, il ressort des écritures de Monsieur [B] que celui-ci allègue non pas un défaut de paiement mais un retard dans le paiement des annuités qui doivent être réglées par le GFA Les Côtes puisqu’il indique que la première annuité due au 1er juin 2023 a été payée le 22 novembre 2023 et que la deuxième annuité due au 1er juin 2024 a été payée en avril 2025. Ce retard de paiement ne permet pas d’établir un état de cessation des paiements.

Dans ces conditions, les demandes de Monsieur [B] formées à titre principal seront rejetées.

Sur la demande subsidiaire de résolution de la vente

L’article 1654 du code civil dispose que si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Selon l’article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent (article L. 622-21 I du code de commerce).

Lorsqu’une telle procédure collective est ouverte après que l’action en justice soit engagée, l’instance ne peut tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L. 622-22 du code de commerce).

Au cas présent, dès lors que le jugement du 09 juillet 2021 est intervenu antérieurement à l’assignation du 18 novembre 2024 délivrée à l’encontre du GFA Les Côtes, l’action initiée par Monsieur [B] tendant à la condamnation du débiteur à la résolution du contrat de vente pour défaut de paiement d’une somme d’argent n’est pas admise.

Il s’ensuit de ces éléments que le demandeur ne peut pas valablement solliciter la résolution de la vente conclue le 28 mai 2015 et les conséquences qui s’y attachent.

Partant, les demandes qu’il forme à cet effet seront donc rejetées. Dès lors qu’aucune résolution de la vente ne peut intervenir, Monsieur [B] ne peut pas se prévaloir de l’existence d’un préjudice en lien avec l’immobilisation de l’exploitation agricole vendue, et il sera donc également débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle en paiement d’amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

Sur ce fondement, le GFA Les Côtes expose que le recours initié par Monsieur [B] est abusif car celui-ci ne pouvait pas ignorer le caractère d’ordre public des règles existantes en matière de procédures collectives et qu’il souhaitait donc simplement nuire au défendeur.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler, d’une part, que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas à elle seule constitutive d’un abus. S’il est exact que le demandeur échoue dans ses demandes, auxquelles font obstacle les règles impératives du code de commerce, il n’est pas certain que l’introduction de la présente instance démontre une volonté de nuire au défendeur.

D’autre part, le GFA Les Côtes, qui se limite à évoquer le “préjudice subi par les multiples recours abusifs ou dilatoires exercés” par Monsieur [B], n’explique pas en quoi consiste son préjudice et les conséquences qui en découlent pour lui.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande du GFA [Localité 1] Côtes aux fins de condamner Monsieur [B] à payer une amende civile de 3 000 euros et à payer des dommages et intérêts à hauteur de 40 000 euros.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [O] [B], condamné aux dépens, sera condamné à verser au GFA Les Côtes une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Echouant dans ses prétentions, Monsieur [B] sera débouté de sa demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [O] [B] aux fins de renvoyer l’affaire devant le pôle de l’exécution (procédures collectives civiles et agricoles) du tribunal judiciaire ;

REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [O] [B] ;

REJETTE la demande du groupement foncier agricole [Localité 1] Côtes en paiement d’une amende civile de 3 000 euros ;

REJETTE la demande du groupement foncier agricole [Localité 1] Côtes en paiement de 40 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [B] à payer au groupement foncier agricole [Localité 1] Côtes la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [O] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE