COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00545 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RCF2
du 24 Septembre 2026
M.I 26/00991

affaire : [L] [A], [I] [A], [F] [A], [Q] [V] [J] [X] épouse [A]
c/ Compagnie d’assurance MGEN, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A.S. AERIAL ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée à

Me Robin EVERARD
Me Victoria LECLERC

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Victoria LECLERC, avocat au barreau de NICE

Monsieur [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Victoria LECLERC, avocat au barreau de NICE

Monsieur [F] [A]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Victoria LECLERC, avocat au barreau de NICE

Madame [Q] [V] [J] [X] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Victoria LECLERC, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Compagnie d’assurance MGEN
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant, Non représenté

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparant, Non représenté

S.A.S. AERIAL ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [X], épouse [A], a été victime en qualité de piéton, d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 22 février 2025 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [W] [H] assuré auprès de la SAS AERIAL ASSURANCES.

Blessée, elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice des 23 et 26 mars 2026, Madame [Q] [X], épouse [A] et Messieurs [L], [I] et [F] [A] ont fait assigner la compagnie d’assurance MGEN, la SAS AERIAL ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
ordonner, une expertise médicale de Madame [Q] [X], épouse [A] ;voir condamner, la SAS AERIAL ASSURANCES au paiement de la somme de 16.200 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, au doublement du taux d’intérêt légal à compter du 22 octobre 2025 et ce jusqu’à la date d’émission par celle-ci d’une offre d’indemnisation définitive suffisante et complète indemnisation, et d’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, la victime a appelé en déclaration d’ordonnance commune la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes.

Dans leurs écritures déposées à l’audience du 9 juillet 2026 et visées par le greffe, Madame [Q] [X], épouse [A], et Messieurs [L], [I] et [F] [A], demandent de :

Sur la demande d’expertise,
ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale de Madame [Q] [X], épouse [A] ;
Sur la demande de provision,
débouter la SAS AERIAL ASSURANCES de sa demande de cantonnement de la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices ;la débouter de sa demande de cantonnement de la provision à valoir sur les frais de médecin-conseil ;la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 16.200 euros à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, en ce compris 1.200 euros au titre des honoraires de son médecin conseil ;
Sur les pénalités de retard,
la débouter de sa demande de cantonnement des intérêts de retard à l’euro symbolique ;la condamner au doublement du taux d’intérêt légal à compter du 22 octobre 2025 et ce jusqu’à la date d’émission par celle-ci d’une offre d’indemnisation définitive suffisante et complète indemnisation des préjudices ;
Sur l’article 700 et les dépens,
la débouter de sa demande de non condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions précitées ;la débouter de sa demande de condamnation aux dépens ;la condamner aux entiers dépens.

Ils exposent que Madame [Q] [X], épouse [A], âgée de 82 ans, a subi d’importantes blessures lors de l’accident dont elle a été victime, que la désignation d’un expert médical est nécessaire afin d’évaluer ses préjudices et sa date de consolidation, ainsi que le versement d’une provision de 15.000 euros Ils soutiennent que la SAS AERIAL ASSURANCES n’a formulé aucune offre d’indemnisation dans le délai légal de 8 mois et sollicitent, en conséquence le doublement des intérêts légaux à compter du 22 octobre 2025.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SAS AERIAL ASSURANCES a conclu aux fins de voir :
déclarer irrecevable toute demande formée par Messieurs [L], [I] et [F] [A], faute pour eux de justifier d’un intérêt légitime à agir ;donner acte à la société AERIAL de ses protestations et réserves sur la désignation et mesure d’expertise sollicitée ;cantonner la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice à la somme de 7.000 euros ;débouter Madame [A] de sa demande d’application des intérêts compte tenu des circonstances exposées ;la débouter de sa demande de provision ad litem, et à titre subsidiaire, si elle était accordée, la cantonner à la somme de 500 euros compte tenu des circonstances ;la débouter ainsi que les autres demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux dépens.
Elle soutient qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise médicale sollicitée, sous réserve de ses protestations et réserves, et demande que la provision soit limitée au vu des éléments produits, à la somme de 15.000 euros. Elle conteste le doublement des intérêts, en faisant valoir n’avoir été informée de l’accident que plusieurs mois après celui-ci, et sollicite que la pénalité soit limitée à 1 euro symbolique.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la compagnie d’assurance MGEN n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat, mais a fait parvenir au juge une lettre pour lui faire connaître le montant provisoire de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Messieurs [L], [I] et [F] [A]

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

En l’espèce, Messieurs [F], [I] et [L] [A] ont saisi le juge des référés, aux côtés de leur mère, Madame [Q] [X], épouse [A].

Toutefois, il résulte des conclusions et pièces versées aux débats que l’ensemble des moyens et prétentions soumis à l’analyse de la juridiction porte sur les préjudices subis par Madame [Q] [X], épouse [A], victime directe de l’accident, aucune demande n’étant formée par ses fils au titre d’un préjudice qui leur serait personnel.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucune mesure de protection ou d’habilitation.

Enfin, ces derniers n’ont pas répondu à la fin de non-recevoir soulevée, étant précisé que dans les conclusions en réponse, il est mentionné que Madame [Q] [X], épouse [A] sollicite une expertise et des provisions.

Dès lors, Messieurs [F], [I] et [L] [A] ne justifient d’aucun intérêt à agir dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de les déclarer irrecevables en leurs demandes.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du dossier médical, que Madame [Q] [X], épouse [A], a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en une fracture du bassin latéralisée à droite, un traumatisme ouvert du membre inférieur gauche et de multiples fractures cheville gauche et du pied gauche avec luxation talo-crurale.

Dès lors, Madame [Q] [X], épouse [A], justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Selon l’article L211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Selon l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté.

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [Q] [X], épouse [A], âgée de 81 ans lors de l’accident, a subi une fracture du bassin latéralisée à droite, un traumatisme ouvert du membre inférieur gauche et de multiples fractures cheville gauche et du pied gauche avec luxation talo-crurale, donnant lieu à :
La prise d’un traitement médicamenteux ;Une opération chirurgicale le 22 février 2025 ;Une immobilisation par attelle plâtrée ;Utilisation d’une botte de marche ;Utilisation d’un déambulateur ; Un traitement orthopédique ;Un programme de rééducation ;
Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, l’hospitalisation qui en est résulté et les souffrances endurées commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 12.000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SAS AERIAL ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable sera condamnée à son paiement et ce avec doublement du taux d’intérêt légal à compter du 22 octobre 2025, en application des dispositions susvisées et au vu des circonstances de l’espèce, dans la mesure où aucune offre n’a été formalisée par cette dernière, dans le délai de huit mois courant à compter de l’accident, ni suite à la demande qui lui a été adressée le 8 septembre 2025 par Mme [A] puis les courriers de relance du 24 octobre, 10 novembre 2025 et 19 février 2026, les difficultés alléguées par l’assureur n’étant pas démontrées.

Sur la provision ad litem

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1000 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Madame [Q] [X], épouse [A], la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS AERIAL ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

DÉCLARONS irrecevables M Messieurs [F], [I] et [L] [A], pour défaut d’intérêt à agir ;

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [Q] [X], épouse [A] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [R] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 9] :

[Adresse 9]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales ;

Disons qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [Q] [X], épouse [A], toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que Madame [Q] [X], épouse [A], devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 24 novembre 2026, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 24 mai 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes ;

CONDAMNONS la SAS AERIAL ASSURANCES à payer à Madame [Q] [X] épouse [A], une indemnité provisionnelle de 12.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial et ce avec doublement du taux d’intérêt légal à compter du 22 octobre 2025;

CONDAMNONS la SAS AERIAL ASSURANCES à payer à Madame [Q] [X] épouse [A], une provision ad litem de 1000 euros ;

CONDAMNONS la SAS AERIAL ASSURANCES à payer à Madame [Q] [X] épouse [A], la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS AERIAL ASSURANCES aux dépens de l’instance,

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS