TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/09793 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWFI

Jugement du 24 Septembre 2026

Notifié à :
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON – 366
Me Hélène TOURNIAIRE – 2100

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 devant :

Adrien MALIVEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [L]
né le 03 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

Madame [C] [L]
née le 18 Février 1984 à [Localité 3] – POLOGNE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [A] [Y], exerçant sous l’enseigne MAISON [Y], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-69123-24-008215 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON

GROUPAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE- Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Paris Val de Loire, en sa qualité d’assureur de M. [A] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Les époux [L] ont confié à M. [A] [Y] des travaux concernant deux salles de bain.

M. [Y] et la société GROUPAMA indiquent que le contact s’est fait par l’intermédiaire de la plateforme FRIZBIZ de mise en relation de particuliers

Les époux [L] se sont plaints de désordres après travaux, estimant dès lors que les travaux de M. [Y] étaient en cause et insuffisants.

M. [L] indique quant à lui qu’il n’avait pas pour mission d’intervenir et de remédier aux causes du dégât des eaux antérieur.

Les époux [L] ont finalement fait intervenir la société PLOMECO, à leurs frais, pour un montant de 15 370,22 euros, pour remédier aux désordres allégués. Ces travaux ont été réceptionnés le 2 novembre 2022.

Par ordonnance du 16 mai 2023, la cour d’appel de Lyon a rejeté une demande provisionnelle de réparation en raison de contestations sérieuses.

Par exploit du 5 décembre 2023, les époux [L] ont assigné M. [Y] et la société GROUPAMA, en qualité d’assureur décennal de M. [Y], en réparation de leurs préjudices.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions du 8 novembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal de :

Au visa des articles :
– 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
– L113-4 alinéa 3 du Code des assurances,
– 1792 et suivants du Code civil,
– 1231-1 et suivants du Code civil,
– 1190 du Code civil,

— CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et son assureur, la société GROUPAMA à verser aux époux [L] la somme de 15 370,22 euros TTC au titre des travaux de reprise outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2021, date de la mise en demeure d’avoir à intervenir, sur le fondement,
– à titre principal, des dispositions de l’article 1792 du Code civil relatives à la garantie décennale et,
– à titre subsidiaire, Monsieur [Y] sur le fondement de sa responsabilité contractuelle en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, pour manquement à son obligation de résultat, défaut de conseil et absence fautive d’assurance décennale à la date de démarrage des travaux, outre intérêts au taux légal à compter du Jugement ;

— CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et son assureur la société GROUPAMA à verser aux époux [L] la somme de 782,14 euros au titre des frais de relogement des locataires, outre intérêts au taux légal à compter du Jugement ;

— CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et son assureur la société GROUPAMA à verser aux époux [L] la somme de 21 315 euros au titre des pertes locatives du mois de février 2021 au mois d’octobre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du Jugement ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] exerçant sous l’enseigne MAISONS [Y] et la compagnie GROUPAMA à verser aux époux [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître DUCROT, avocat sur son affirmation de droit.

Par dernières conclusions du 1er septembre 2025, la compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE demande au tribunal de :

Au visa des articles
– 1200, 1231-1 et 1792, 1792-4-1, 1792-6, 1231-1 du Code civil,
– annexe I article A 243-1 du Code des assurances,

— JUGER que les garanties de la compagnie GROUPAMA ne sont pas mobilisables ;

— METTRE la compagnie GROUPAMA HORS DE CAUSE ;

— DÉBOUTER Monsieur et Madame [L] de l’intégralité de leurs demandes fins et prétentions à l’encontre de la Compagnie GROUPAMA ;

— Les CONDAMNER au paiement de 2 500 euros au profit de la Compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 10 avril 2024, M. [A] [Y] demande au tribunal de :

Au visa des articles 1103 et 1353 du code civil,

— DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [L] échouent à démontrer leur préjudice, son quantum ainsi que son imputabilité aux travaux effectués par Monsieur [A] [Y] ;

— DÉBOUTER Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant :

— DIRE qu’il n’y a pas lieu d’assortir la décision d’exécution provisoire.

— CONDAMNER Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [L] à payer à Monsieur [A] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— CONDAMNER Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [L] aux entiers dépens de l’instance au profit de Maître Hélène TOURNIAIRE, avocat sur son affirmation de droit.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’a jurisprudence, l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

I. Sur la demande de réparation

A. Sur le moyen tiré de la garantie décennale

Moyens des parties :

Les demandeurs se fondent sur les articles 1792 et suivants du code civil pour faire valoir que :
– les désordres sont apparus une semaine après l’intervention de M. [Y] ;
– celui-ci a répondu à l’annonce en tant que professionnels (étudiant, chiffrant les travaux nécessaires et l’opportunité de faire une recherche de fuite d’eau) ;
– les devis en pièces 1, 2 et 4 mentionnent chacun la recherche et la réparation de fuite d’eau ;
– M. [Y] a également facturé des travaux de rénovation d’une salle de bains (démolition du carrelage – faïence mur et sol pour la réalisation d’une natte d’étanchéité et d’un enduit d’étanchéité constitutifs d’un ouvrage (pourvoi n°11-25.370) ;
– l’article 1792-1 ne distingue pas entre un constructeur particulier ou professionnel, et qu’en tout état de cause M. [Y] agissait comme mandataire au sens dudit article ;
– l’expert amiable a constaté des vices relevant de l’article 1792 en raison de leur dangerosité (pièces n°7 et 11).

M. [Y] oppose que :
– les travaux de dépose et pose du carrelage ne peuvent être considérés comme compromettant la solidité du bâtiment ;
– que l’immixtion des maîtres d’ouvrage dans les travaux l’exonèrent de sa responsabilité ;
– la recherche de fuite ne faisait pas partie de sa mission (cf. mail du 27/12/2020, pièce n°5 adverse et devis) ;
– le dégât des eaux résultent d’anciens travaux réalisés par les demandeurs pour diviser l’appartement en deux ;
– le devis a été établi avec l’en-tête professionnel à la demande des clients en basculant la main d’œuvre sur recherche de fuite uniquement pour paraître cohérent vis-à-vis de l’assurance (pièces n°3 et 6) ;
– au cours des travaux, M. [Y] a découvert les dégâts en a informé les clients qui n’ont pas souhaité faire de recherche de fuite (pièce n°13) ;
– les époux [L] n’ont pas souhaité demander une expertise judiciaire dans le cadre de leur demande en référé .

L’assureur oppose quant à lui sur ce moyen que :
– que les travaux n’ont pas été réceptionnés, soit car leur qualité est immédiatement contestée, soit car l’intégralité des travaux n’a pas été réglée ;
– le lien de causalité entre l’intervention de M. [Y] et les infiltrations fait défaut puisque celles-ci préexistaient ;
– les vices ne remplissent pas les critères de gravité décennaux ou bien ne constituent que des allégations non démontrées.

Réponse du tribunal :

Selon l’article 1792, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

S’agissant en l’espèce de travaux sur existant, il résulte d’une jurisprudence constante que constituent des ouvrages, les travaux importants réalisés avec des apports de matériaux nouveaux et consistant en une transformation de l’immeuble existant et en une véritable rénovation et non une simple réhabilitation.

Il résulte des pièces produites, à savoir la combinaison des devis, de la facture, de la commande sur la plateforme, que l’opération vise à réhabiliter une salle de bain à la suite d’un dégât des eaux.

Il ne résulte pas des pièces produites que la réparation de la fuite d’eau soit comprise dans les travaux commandés, tel que cela résulte d’un mail du 27 décembre 2020 mentionnant qu’il n’y « aura pas de recherche de fuite logiquement ».

Un mail du même jour confirme qu’à la demande du client et dans le but de satisfaire aux exigences de son assureur quant au remboursement consécutif du dégât des eaux initial, le carrelage est facturé au titre de la main d’œuvre recherche de fuite pour sembler plus cohérent.

Il n’existe par ailleurs aucun PV de réception.

Ainsi, les travaux s’apparentant à une réhabilitation après un dégât des eaux commandée sur une plateforme de mise en relation de particuliers, commande de laquelle sont exclues des travaux quant à la réparation des causes du dégât des eaux, et au regard du prix relatif des travaux pour chacun des salles de bains (environ 2000 euros chacune), la notion d’ouvrage ne peut être retenue.

Ainsi, le moyen tiré de la responsabilité décennale ne peut être mobilisé.

B. Sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle

Les époux [L] se fondent sur l’article 1231-1 du code civil pour soutenir que :
– l’expert a conclu à la non-conformité des travaux dans les règles de l’art (pièce n°11) ;
– M. [Y] devait, au titre de son contrat, procéder à la recherche de fuite suite à une dégât des eaux ainsi que réaliser les travaux nécessaires pour que le sinistre ne se renouvelle pas et remettre en état des pièces ;
– il devait informer les clients sur la faisabilité des travaux nécessaires pour remédier au dégât des eaux (pourvoi n°12-24.642) ;
– l’intervention fautive des époux [L] dans le chantier n’est aucunement démontrée ;
– la SAS PLOMECO a chiffré les travaux nécessaires à la réparation effective à la somme de 15 675 euros et validé par l’expert amiable (pièces 13, 16 et 26) et ces travaux ont été réalisés (pièce n°25 et 26) ;
– le maître d’ouvrage doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence en l’absence de désordres ;
– ils demandent également un préjudice au titre de la relocation en urgence de leurs locataires, pour un montant de 782,14 euros ;
– ainsi qu’une perte locative d’un montant de 21 315 euros.

M. [Y] oppose que :
– M. [L] a annulé la sélection de M. [Y] après réception des travaux, pour se prévaloir de son statut de professionnel ;
– les demandeurs ont commis une faute par leur immixtion dans le chantier de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;
– l’imputabilité des désordres aux travaux de M. [Y] fait défaut ;
– il n’est pas intervenu en tant que professionnel avec un contrat d’entreprise mais en tant que particulier, par conséquent il n’y a aucun obligation de conseil ni de résultat ;
– quant au quantum, la réalité des travaux et des paiements n’est pas démontrée ;
– le devis ne fait état d’aucun constat de fuite et sont étrangères à celles facturés par M. [Y] (mise en sécurité plomberie, reprise des réseaux électriques, doublage des murs sur ossature métallique) ;
– les montants facturés et les délais paraissent incohérents ;
– s’agissant des frais de relogement et perte locative, ils ne sont pas suffisamment démontrés.

En l’espèce, il résulte du constat d’huissier réalisé le 8 juillet 2021, que les joints n’ont pas été effectués, que la porte vitrée ne présente pas de vis de fixation au mur, les trous préformés en fabrication de la porte de douche sont vides et remplis de joint silicone, que le joint entre la faïence et le bac à douche est extrêmement endommagé (jauni voire troué par endroits), de même que s’agissant du joint entre la faïence et le bac à douche, que le carrelage au sol a été collé et que des joints sont manquants, que les dalles se soulèvent à la main, les carreaux présentant un côté tranchant, les éléments sanitaires ne sont pas fixés, les trous dépourvus de vis.

Le rapport de l’expert privé fait quant à lui part de ce que :
– les carrelages des deux salles d’eau se décollent ;
– la colle de carrelage est insuffisante ;
– la natte de désolidarisation ne remplit pas son rôle et le taux d’humidité des sols dépassent 60 %;
– l’entreprise n’a pas travaillé selon les règles de l’art ;
– tous les appareils de la salle d’eau ne sont pas fixés de même que les lavabos aux murs ;
– il existe un décalage entre la faïence et le bac à douche, une fixation inopérante, une pose des bacs à douche approximative expliquent facilement les fuites d’eau et le transfert de celles-ci à l’étage inférieur chez les voisins.

Il résulte des pièces du dossier que M. [Y] a été contacté par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation de particuliers pour intervenir sur un domaine qui ne ressort pas de sa compétence par ailleurs professionnelle de plombier.

Celui-ci a néanmoins élaboré et fait des devis comme pourrait le faire un professionnel, en utilisant par ailleurs l’en-tête de son entreprise (MAISON [Y]).

La nature (notamment la réalisation de travaux d’étanchéité) et le prix des travaux, facturés avec la TVA, combinés au statut par ailleurs professionnel de plombier de M. [Y], conduisent le tribunal à considérer qu’il est intervenu en qualité d’entrepreneur et non de particulier faisant de menus travaux pour le compte d’un autre particulier. Ayant des connaissances en matière de construction, il avait d’ailleurs loisir de refuser la prestation qui lui était demandée s’il ne s’estimait pas compétent pour le faire.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat.

Il résulte des constats et rapports d’expert privés sus-cités, que les travaux de M. [Y] n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art dont celui-ci était tenu en tant qu’entrepreneur.

Il résulte de ces mêmes pièces que ces travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art et à l’obligation de résultat, indépendamment d’une nouvelle fuite d’eau. Autrement dit, ce n’est pas une nouvelle fuite d’eau qui est à l’origine des désordres constatés quant à la qualité des travaux de M. [Y], par l’expert.

Le devis produit par les époux [L] ont été validés par l’expert privé intervenue aux termes d’un courrier produit en pièce n°16.

Toutefois, ce devis concerne certaines prestations qui ne se recoupent pas avec les travaux réalisés par M. [Y]. Il n’est pas non plus démontré qu’ils viennent réparer des dommages causés par les malfaçons affectant les travaux réalisés par ce dernier.

Ces dernières doivent donc être exclues de la réparation au titre du préjudice matériel.

Ainsi, il y a lieu d’exclure les prestations relatives à la mise en de sécurité plomberie et électricité, la reprise des réseaux électrique pour conformité et le doublage des murs sur ossature métallique.

Le poste plomberie du devis de la SAS PLOMECO (fourniture et pose des tuyauteries et fourniture et pose des sanitaires) n’est pas clair et ne semble pas correspondre exactement aux prestations effectuées par M. [Y] selon sa facture.

Il y a lieu dès lors de retenir le poste carrelage du devis de la SAS PLOMECO et d’y ajouter les éléments de la facture de M. [Y] autre que les postes relatifs au carrelage.

Le moyen tiré de ce que les travaux n’auraient pas été effectués est indifférent dès lors que ceux-ci sont nécessaires.

Ainsi, le préjudice matériel doit être quantifié à la somme de 5 830 euros.

S’agissant des préjudices consécutifs, les époux [L] demandent le remboursement des frais de relogement des locataires et le paiement des sommes correspondant aux pertes de loyer dû à l’impossibilité de louer en l’état.

Il conviendrait d’établir, pour ce faire, que l’impossibilité de relouer les locaux est exclusivement due aux manquements constatés par l’expert quant aux travaux de M. [Y].

Alors qu’il existe des incertitudes en raison d’un précédent dégâts des eaux dont l’origine et les réparations ne sont pas connues, aucune pièce ne vient démontrer que l’impossibilité de louer est strictement dû au manquement de M. [Y] quant à la qualité des travaux.

L’expert ne se prononce pas rigoureusement sur ce point et l’huissier se contente de faire certains constats quant à la qualité des éléments composant la salle de bain.

Il résulte des attestations des locataires des deux appartements à l’époque que les fuites d’eau ont persisté. Leur origine n’était pas connue dès le départ, il n’est pas possible de les attribuer avec certitude aux travaux de M. [Y], dont la prestation n’était pas de réparer la fuite, mais de remettre en état la salle de bain.

Ainsi, il résulte de ces pièces, que l’impossibilité de louer l’appartement, caractérisé au regard des manquements constatés par l’expert, résulte seulement en partie du fait de M. [Y].

Pour l’autre partie, elle résulte premièrement de la préexistence d’une fuite d’eau dont les causes et les résolutions ne sont pas connues du tribunal, et ne rentrent pas dans la prestation de M. [Y], deuxièmement du comportement fautif des époux [L], qui ne démontrent pas avoir pris les mesures nécessaires quant à l’origine de cette fuite d’eau, troisièmement qu’ils ont commandé des travaux d’ampleur et relatif à l’étanchéité sur un site de mise en relation entre particuliers réservés aux menus travaux les conduisant à employer un particulier, au demeurant plombier, pour effectuer des travaux de carrelages et d’étanchéité, sans lien direct avec ses compétences professionnelles, quatrièmement le fait de rechercher à faire rentrer la prestation dans le montant d’indemnité de leur assurance quitte à modifier artificiellement le devis, cinquièmement au regard du délai entre le devis de la société PLOMECO, la facture d’acompte, puis la réception des travaux.

Il sera ainsi retenu, s’agissant des préjudices consécutifs, une responsabilité dissociable de M. [Y] à hauteur de 25 % s’agissant des préjudices immatériels consécutifs.

S’agissant du quantum, il résulte des attestations des deux locataires que ceux-ci ont quitté l’appartement en raison des problèmes affectant la salle d’eau.

Il ne s’agit donc pas d’une perte de chance car l’appartement était déjà loué avant les travaux litigieux.

Les frais de relogement sont justifiés de même que le montant du loyer.

Il y a lieu, donc, de retenir 25 % du montant de 22 097,14 euros, soit 5524,30 euros (comprenant pertes locatives et frais de relogement).

S’agissant de créances indemnitaires de réparation, les intérêts courent à compter de la présente décision, et toute demande contraire ne peut être accueillie. Cette disposition est automatique et il n’y a pas lieu de la préciser au dispositif.

La garantie décennale n’étant pas mobilisable en présence d’une responsabilité contractuelle, la garantie de l’assureur doit être écartée.

II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante à l’instance, M. [Y], sera condamné aux dépens.

Tenue des dépens, celui-ci sera condamné à verser la somme de 2 000 euros aux demandeurs.

En équité, la demande d’article 700 de la société GROUPAMA sera rejetée.

B. Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, il ressort du dossier que les travaux ont été exécutés. Dès lors, il convient d’écarter l’exécution provisoire afin d’éviter toutes conséquences financières excessives en cas d’infirmation en appel.

DISPOSITIF

Le tribunal statuant publiquement à juge unique, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer aux époux [L] la somme de 5 830 euros au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer aux époux [L] la somme de 5 524,30 euros au titre de des préjudices immatériels consécutifs ;

CONDAMNE M. [A] [Y] aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer la somme de 2 000 euros aux époux [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes ;

ÉCARTE l’exécution provisoire de plein droit ;

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.