TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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Chambre Commerciale – Contentieux

4J
N° RG 25/00259 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMX7

ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026

Dans l’affaire :

– DEMANDERESSES –

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Josiane PIOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 200

[…], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, (avocat plaidant) et assistée de Me Coralie KAUFELD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 22 (avocat postulant)

à l’encontre de :

– DEFENDERESSES –
* Copies délivrées à
Me BRAND-COUDERT
Me BRAND-COUDERT

le ………………

* Copie exécutoire délivrée
à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR
à…………………………

le……………………….

* CNA du…………
Signification du………………
à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

[…], dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, (avocat plaidant) et assistée de Me Coralie KAUFELD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 22 (avocat postulant)

[…]
en qualité de liquidateur de la société […], [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée

[…], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26

[…], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41, Me Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ,

COMPOSITION :

Lors des débats à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 :
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier

ORDONNANCE :
-, contradictoire et en premier ressort
– rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées –
– signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Fin 2022, la […] a confié à la […] le montage d’un bras Ampliroll […] ainsi que le montage d’une dérivation hydraulique pour le raccordement d’une grue sur berce sur l’un de ses camions de marque […] P450.

Le 8 juin 2023, un sinistre est survenu sur un chantier sis [Adresse 9] à [Localité 2] suite à l’éclatement du circuit hydraulique raccordant la grue au camion, provoquant des dégâts par projection d’huile sur la façade et les volets d’une maison d’un tiers.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, la […] a fait assigner la […] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 29.745,72 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, et avant dire droit ordonner une mesure d’expertise technique aux frais avancés de la […] .

Par actes de commissaire de justice séparés en date des 27 août et 2 septembre 2025, la […] a fait assigner respectivement la […] en sa qualité de liquidateur de la […] et la […] aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise éventuellement ordonnées.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2026, cette procédure enregistrée sous RG 25/978 a été jointe à l’instance principale.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la […] a fait assigner la […] en sa qualité d’assureur de la […], aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise éventuellement ordonnées.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2026, cette procédure enregistrée sous RG 25/978 a été également jointe à l’instance principale.

Par ordonnance en date du 28 mai 2026, le juge de la mise en état a déclaré l’appel en intervention forcée de la […] à l’encontre de la […] irrecevable.

Par requête en date du 5 janvier 2026 adressée au juge de la mise en état, la […] sollicite une mesure d’expertise technique du véhicule aux frais avancés de la […].

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que l’installation réalisée par elle était parfaitement conforme et que la cause du sinistre relève d’un problème d’utilisation de la grue ayant conduit à sa déformation et à la rupture du circuit hydraulique.

En réplique, par ses conclusions sur incident du 2 mars 2026, la […] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la […], et suggère des compléments à la mission devant être confiée à l’expert.

Elle fait valoir que les éléments du dossier démontrant d’ores et déjà la responsabilité de la […], il serait inéquitable qu’elle-même soit contrainte de procéder à l’avance des frais d’expertise.

Pour sa part, par ses conclusions en date du 10 mars 2026, la […] en sa qualité d’assureur de la […] ne s’oppose pas à la mesure sollicitée aux frais avancés de la […], et sollicite la condamnation de celle-ci à supporter les entiers dépens.

Elle relève qu’au regard du rapport d’expertise amiable du cabinet […], il n’a pas été démontré une quelconque mauvaise installation qui aurait pu être imputable à son assurée.

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la […] en sa qualité de liquidateur de la […] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 5°) du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En application des articles 143 et suivants du même code, les faits dont dépend la solution d’un litige peuvent en tout état de cause être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Il résulte des pièces versées aux débats que le 31 mars 2022 la […] a acquis auprès de la […] une grue PK 15500 trois allonges hydrauliques, le 23 décembre 2022, la […] a facturé à la […] la fourniture et le montage d’un bras […] sur le châssis porteur […] ainsi que la fourniture et le montage d’une dérivation hydraulique sur le porteur […] puis le 31 janvier 2023 elle lui a facturé la modification de la berce/grue concernant l’équipement […].

Le 8 juin 2023, un sinistre est survenu sur un chantier sis [Adresse 9] à [Localité 2] suite à l’éclatement du circuit hydraulique raccordant la grue au camion, provoquant des dégâts par projection d’huile sur la façade et les volets d’une maison d’un tiers.

La […] produit un rapport en date du 24 septembre 2024 d’expertise amiable réalisée par la […] concluant à la non-conformité de l’installation d’hydraulique d’alimentation de la grue sur berce, prestation réalisée par la […], qui en outre a livré une installation sans l’avoir fait contrôler par un organisme agréé.

Pour sa part, la […] entend se prévaloir d’une note d’expertise établie le 20 novembre 2023 par le cabinet […] relevant qu’il a été constaté l’absence de diviseur de débit sur le réseau hydraulique installé par la […] sur le camion, mais que ce dispositif est en revanche bien présent sur la grue, sans avoir toutefois fait son effet lors du sinistre, et concluant qu’il n’a clairement été démontré aucun problème de conception ou d’installation du système hydraulique du camion […], d’autant qu’une mauvaise installation n’aurait pas permis l’utilisation des équipements sur plusieurs chantiers.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise confiée aux soins de Monsieur [Q] [O] selon les modalités déterminées au dispositif.

La […], dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée consignera la somme de 3.000 euros, à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai d’UN MOIS à compter de la présente décision, faute de quoi la mesure ordonnée sera caduque.

Compte tenu de la mesure d’instruction ordonnée, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du MARDI 3 novembre 2026 à 14 heures pour vérification du paiement de la consignation, et de réserver les droits des parties ainsi que les dépens, y compris ceux de l’incident qui suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

La présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel :

ORDONNE une mesure d’expertise technique confiée aux soins de

Monsieur [Q] [O]
demeurant [Adresse 10] –
Tél. portable [XXXXXXXX01] – Email : [Courriel 1],

avec mission de :

– Prendre connaissance des factures d’intervention de la […] sur le châssis porteur […] et le bras […], du rapport d’expertise privé en date du 24 novembre 2024 établi par la […], la note d’expertise établie le 20 novembre 2023 par le cabinet […], les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice les 13 juin 2023 et 13 octobre 2023,

– Se faire communiquer par les parties toutes pièces qu’il estimera utiles,

– Convoquer les parties et leurs conseils,

– Examiner le véhicule […] P450 immatriculé [Immatriculation 1] sur le lieu où il se trouve entreposé (à faire préciser par la […]) en présence des parties,

– Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’utilisation et/ou d’entreposage depuis le sinistre, ainsi que les réparations réalisées,

– Faire toute constatation, et donner son avis sur la cause technique du sinistre survenu le 8 juin 2023, ainsi que sur le lien de causalité entre cet incident et les prestations effectuées par la […] et la […],

– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur la conformité de l’installation tant initiale de la […] que de la […], ainsi qu’à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

– S’expliquer techniquement sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué,

– Donner tous avis estimés nécessaires à éclairer le Tribunal ;

DIT que la […] consignera la somme de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert à la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – pôle de gestion des consignations – [Adresse 11] [Courriel 2],, dans le délai d’UN MOIS à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la mesure ordonnée sera caduque ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins trois semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT qu’en cas de refus motivé ou d’empêchement légitime de l’expert, celui-ci en informera aussitôt la Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR afin qu’il soit procédé à son remplacement ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile; qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste par le juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DESIGNE le juge de la mise en état pour surveiller les opérations d’expertise ;

RAPPELLE que l’expert peut à tout moment tenter de concilier les parties;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du

MARDI 3 novembre 2026 à 14 heures
(AUDIENCE SILENCIEUSE) , bureau 6-3e Etage

au Tribunal JUDICIAIRE DE COLMAR, 
 [Adresse 12],  
[Adresse 13]
[Localité 1]

pour vérification du paiement de la consignation ;

RESERVE les droits des parties ;

RESERVE les dépens,y compris ceux de l’incident qui suivront le sort de ceux de la procédure au fond ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit .

La présente ordonnance, prononcée le 24 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.

La Greffière, Le Juge,