Tribunal de commerce, 25 septembre 2026, RG n° 2025J08546

2025J08546 – 2626800025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – SARL [Q] RECYCLABLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître BILLEMAZ ([Localité 2]) avocat plaidant Maître Parovel avocat postulant

Défendeur – DBTS (SARL) [Adresse 2]

représentée par Maître DURAND Vincent- ACTIVE AVOCATS ([Localité 2])

Débats à l’audience publique du 10/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré,

Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

La société DBTS est spécialisée dans la réalisation de travaux de démolition, construction et travaux publics

En 2024, elle s’est vu confier par la société SUD-OUEST PAVAGE des travaux de démolition et de découpe dans le cadre du projet de construction du [Localité 3] à Haut niveau de Service, ci-après dénommé chantier BHNS, initié par la métropole de [Localité 4].

Compte tenu de la quantité importante de béton à retirer, quinze stations BHNS étant à traiter, elle a fait appel à la société SX [Q] RECYCLAGE AQUITAINE, ci-après dénommée société [Q], pour la mise en place de bennes sur les différents chantiers, ainsi que leur rotation et leur retrait.

En exécution de ces prestations, la société [Q] a émis quatre factures en date des 31 mars, 30 avril et 31 mai 2024 pour un montant total de 15 045,05 € TTC, qui sont demeurées impayées en dépit de relances et d’une mise en demeure.

La société DBTS justifie ce défaut de paiement par des manquements contractuels quant au planning contraint, ayant entrainé une désorganisation des chantiers et ainsi généré un important préjudice.

En octobre 2024, une négociation a été engagée et la société [Q] a proposé une réduction de sa facturation à la somme de 10 000 €, proposition qui n’a pas été acceptée.

A défaut de paiement, elle a saisi le 9 juillet 2025 le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d’une requête aux fins d’injonction de payer.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, il a enjoint la société DBTS à payer à la société [Q] la somme en principal de 15 045,05 € outre intérêts et frais de la procédure.

Cette ordonnance a été signifiée à la société DBTS le 11 août 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 septembre 2025, la société DBTS a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) du 2 avril 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, le 16 avril 2026, avec leur accord, l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 10 juillet 2026.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans ses conclusions récapitulatives n°3 et réitérées à la barre, la société [Q] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1223 du Code Civil et les dispositions contractuelles, Vu les conditions générales de la société [Q], Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 16 juillet 2025 et lui substituant le jugement,

Condamner la société DBTS à lui verser la somme de 15 045,05 € en principal, outre la somme de 2 283,90 euros correspondant à l’indemnité de retard mensuelle au taux d’intérêt contractuel appliqué à chacune des factures selon le nombre de jours de retard arrêté à la date du 26 novembre 2025,

Condamner la société DBTS à lui verser la somme de 2 256,76 € au titre de la pénalité contractuelle de 15 % du montant de la créance principale et la somme de 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € par facture.

Condamner la Société DBTS à lui verser la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

Débouter la société DBTS de toutes ses demandes reconventionnelles,

Condamner la Société DBTS aux entiers dépens du procès.

Dans ses conclusions en défense n°3 dites récapitulatives et réitérées à la barre, la société DBTS demande au tribunal de :

Vu les articles 1217,1219, 1223,1231-1 et 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [Q],

Condamner la société [Q] à lui verser la somme de 4 232,95 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société [Q] à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Au soutien de ses demandes, la société [Q] invoque principalement que :

Compte tenu des termes de l’annexe 5 des conditions générales des contrats signés concernant le paragraphe « LIVRAISON » et des mentions apposées sur les devis, le caractère prétendument impérieux des délais et horaires évoqués par la société DBTS ne peut être retenu.

Quelques retards isolés ne peuvent constituer une généralité, ils sont à mettre en rapport avec le volume important des rotations réalisées pour la société DBTS, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucune réclamation particulière de cette dernière.

Les prestations ayant été effectuées, les factures émises sont parfaitement justifiées.

La société DBTS n’est pas fondée à refuser le paiement de ces factures, d’autant qu’elle n’a adressé aucun courrier de mise en demeure, ni aucun courrier de contestation pour justifier l’absence totale de règlement.

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 30 mars 2023 et celui de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Grenoble du 08 décembre 2022 invoqués par la défenderesse n’ont aucun rapport avec le présent litige.

La réfaction du prix évoqué par la société DBTS en application de l’article 1223 du code civil est conditionnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable, alors qu’aucune mise en demeure, ni aucun courrier de réclamation ne lui ont été adressés.

Les pertes alléguées ne sont pas prouvées, ni le lien de causalité entre les montants réclamés et les retards invoqués.

La clause pénale, les frais de recouvrement et les intérêts de retard figurent expressément dans les devis signés par la cliente.

Les demandes reconventionnelles de la société DBTS ne peuvent prospérer, cette dernière n’étant pas fondée à solliciter une compensation en l’absence de justification de son préjudice.

En réponse et au soutien de ses demandes, la société DBTS invoque principalement que :

La partie victime de l’inexécution de son cocontractant peut ne pas exécuter les siennes en application des dispositions de l’article 1219 du Code civil et également obtenir une réduction de prix sur le fondement de l’article 1223 du Code civil.

En application de l’article 1231-1 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent s’additionner à ces sanctions.

Sur le bien-fondé de ses prétentions

A plusieurs reprises, elle a souligné le caractère impérieux des délais et horaires de mise à disposition rotation et de retrait des bennes demandés à la société [Q].

Le strict respect du planning était rendu nécessaire à la configuration du chantier et les impératifs imposés par la métropole de [Localité 4].

Malgré ces impératifs, elle s’est trouvée confrontée à des problèmes récurrents de ponctualité, de retard et d’organisation de la société [Q], ce que cette dernière a d’ailleurs reconnue à plusieurs reprises et a proposé une réduction de prix de plus de 5 000€ pour compenser ces manquements.

Ces déclarations constituent un aveu judiciaire au sens de l’article 1383 du code civil.

L’inexécution contractuelle de la société [Q] justifie le fait qu’elle ait retenu le paiement des factures qui lui ont été adressées en contrepartie de prestations non conformes.

La réduction de prix consentie par la société [Q] est largement insuffisante compte tenu des préjudices subis.

Chaque jour d’attente génère une perte financière journalière de 2 141€ et le défaut de retrait à temps d’une benne des frais à hauteur de 1 608 € par jour.

Elle a recensé six jours d’attente imputable à des retards de rotation et mise en place de bennes, ainsi que quatre bennes non retirées à temps, soit un préjudice total de 19 278 €, auquel s’ajoute un préjudice de désorganisation du chantier, qui l’a en difficulté vis-à-vis de son donneur d’ordre, la société SOP, qui a également acté la répercussion sur le chantier des retards d’exécution de la société [Q].

Elle a par ailleurs passé beaucoup de temps à la gestion de ces retards et dépensé beaucoup d’énergie, qui ne lui a pas permis de remplir d’autres missions.

Par conséquent, elle est bien fondée à s’opposer au paiement de la somme réclamée et à solliciter des dommages et intérêts.

Contrairement à ce que prétend la société [Q], elle demande au tribunal non pas la réfaction du prix, mais d’acter le bien-fondé de son exception d’inexécution et de condamner cette dernière à réparer le préjudice qu’elle a subi du fait des manquements contractuels.

A titre superfétatoire, le juge a le pouvoir de réduire le prix, ceci indépendamment de la question de l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article 1223 du code civil, qui concerne exclusivement la réduction de prix extrajudiciaire.

Sur le rejet des arguments en réponse de la société [Q]

Sur l’inexécution contractuelle de la société [Q]

Les manquements contractuels de la société [Q] ont été détaillés et sont indéniables, mieux, ils ont été expressément reconnus par la société [Q] elle-même.

L’article des conditions générales auquel la société [Q] fait référence est inapplicable au cas d’espèce, car il s’applique aux livraisons de marchandises et non pas à la location de bennes ou autres matériels, qui font l’objet d’un autre paragraphe intitulé Location de bennes ou autre matériel.

Les annotations manuscrites concernant des aléas de circulation reportées dans le corps de ses conclusions par la demanderesse sont illisibles et ne démontrent aucun élément justificatif.

Sur le défaut d’accord de la société DBTS portant sur la somme de 10 000 €

Contrairement à ce qu’affirme la société [Q], elle n’a jamais validé la proposition de la société [Q] de solder le dossier par un règlement de 10 000 €, car cette proposition ne prenait pas en compte l’inexécution contractuelle et le préjudice subi.

Sur le quantum sollicité par la société [Q] et le rejet de ses demandes

Elle ne peut être tenue au paiement du moindre intérêt de retard, frais forfaitaire ou clause pénale, dans la mesure où elle est bien fondée non seulement à opposer à la demanderesse l’exception d’inexécution, mais également à solliciter la réparation de son préjudice causé par les manquements de sa cocontractante.

A titre superfétatoire, les juges ont pouvoir de modération s’agissant de la clause pénale, en appréciant si la clause est objectivement excessive au regard du préjudice réellement subi.

En application de la jurisprudence, ils peuvent même l’exonérer totalement.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article 1415 alinéa 2 du Code de procédure, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Selon l’article 1416 du même code : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, l »ordonnance d’injonction de payer du 16 juillet 2025 a été signifiée à personne le 11 août 2025.

L’opposition, ayant été formée par lettre recommandée du conseil de la société DBTS datée et expédiée le 9 septembre 2025 reçue au greffe le 16, le délai légal susvisé a été respecté.

En conséquence, le tribunal juge que l’opposition est recevable en application des dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement en principal

La réalité des prestations facturées n’est pas contestée, ni leur quantum, mais la société DBTS prétend être libérée de son obligation de paiement en application des articles 1217 et suivants du Code civil.

Il appartient dès lors au tribunal de rechercher si les conditions d’application desdits articles sont réunies, étant entendu que seuls des manquements suffisamment graves peuvent caractériser une exception d’inexécution.

En l’état, la société DBTS se prévaut de six jours d’attente imputables à des retards de rotation et mises en place de bennes, et de quatre bennes non retirées à temps.

La lecture des pièces versées aux débats met en évidence le détail de chacun de ces retards, mais un total de jours d’attente différent de celui évoqué dans ses conclusions par la société DBTS.

En effet, pour :

la demande de mise en place faite le 26 février pour le 29, le bon de passage n°022410058 permet de constater un retard de 40 minutes.

la demande de mise en place faite le 22 mars pour le 28, le bon de passage n° 032410208 permet de constater un retard d’un jour.

La demande de retrait faite le 22 mars, pour un retrait le 29 mars, le bon n°04242474 montre un retard de 2 jours.

la demande de mise en place faite le 8 avril pour mise en place le 11, pas de retard.

la demande de retrait faite le 8 avril pour un retrait le 11, le bon de livraison n° 04247353 montre un retard d’un jour.

la demande de mise en place faite le 12 avril pour le 17, aucun bon n’est produit, il n’y a pas de retard.

la demande de retrait faite le 12 avril pour le 18, le défendeur évoque un retard de 4 jours, mais aucun bon de la société [Q] n’est versé aux pièces pour justifier cette affirmation ;

Par ailleurs, le tribunal relève que les six devis versés aux débats : DE02240202 du 26 février 2024, DE03240149 du 12 mars 2024, DE03240150 du 15 mars 2024, DE03240087 du 12 mars 2024, DE03240089 du 12 mars 2024, DE04240246 du 24 avril 2024, signés et tamponnés par la société DBTS, faisant office de contrat, indiquent dans leur première page aux Conditions tarifaires que :

« les mouvements seront programmés à J+2 si appel avant 12h auprès du service transport ».

L’examen des pièces confirme le respect de cette règle de J+2.

En l’état des pièces, il est justifié de trois retards de 1 ou 2 jours ainsi que d’un retard de 40 minutes.

Les trois retards justifiés de mise en place / retrait de bennes dans les opérations constituent des manquements dans l’exécution du contrat, qui doivent être mis en rapport avec le nombre total de mises en place / retraits effectués pendant la période du contrat par la société [Q] pour pouvoir constater une éventuelle inexécution du contrat, et non quelques manquements ponctuels dans l’exécution du contrat.

Même si le nombre total d’opérations ne peut être déterminé, compte tenu des quelques retards sus-évoqués, le tribunal juge qu’ils ne suffisent pas à eux seuls à caractériser une inexécution contractuelle suffisamment grave de la part de la société [Q], pour libérer la société DBTS de son obligation de paiement.

Si La société [Q] a reconnu des manquements et a proposé à la société DBTS, à titre de compensation, un geste commercial d’un montant 5 045,05€, réduisant ainsi les factures dues de 15 045,05€ à 10 000€, soit une réduction de prix de 34% (arrondi), ce geste commercial significatif a été refusé par la société DBTS.

Aujourd’hui, le tribunal ne peut aujourd’hui imposer une réduction du prix, étant relevé que la société DBTS n’a nullement respecté les dispositions de l’article 1223 du Code civil, aucune mise en demeure préalable n’ayant été adressée en ce sens à la société [Q] et n’a fait aucune demande en ce sens.

La société [Q] est dès lors bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 15 045,05 € en principal.

Sur le bien-fondé des demandes accessoires de la société [Q]

Les conditions générales annexées aux devis signés par la société DBTS et aux factures litigieuses stipulent dans le paragraphe « Délais de paiement » que :

Sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement d’une échéance ou d’une facture :

rend automatiquement le client redevable d’une indemnité de retard mensuelle égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage

rend de plein droit le client redevable d’une pénalité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement

rend le client redevable d’une pénalité contractuelle de 15% du montant TTC de la créance qui s’ajoutera au montant ci-dessus dans le cas où la défaillance du client aura contraint la société [Q] à engager une procédure précontentieuse.

La société DBTS ne verse aucune pièce au débat justifiant d’une mise en demeure ou de contestation préalable auprès de la société [Q].

Seul un échange de mails en octobre 2024 évoque un litige et une proposition de remise, à laquelle, il n’a pas été donnée suite, ainsi que cela a été rappelé.

L’exception d’inexécution contractuelle alléguée ayant été écartée, rien ne s’oppose à l’application des dispositions contractuelles sus-rappelées, qui sont conformes aux dispositions légales.

Par conséquent, le tribunal condamne la société DBTS au paiement de :

la somme de 2 283,90 € correspondant à l’indemnité de retard mensuelle au taux d’intérêt contractuel appliqué à chacune des factures selon le nombre de jours de retard arrêté à la date du 26 novembre 2025,

la somme de 2 256,76 € au titre de la pénalité contractuelle de 15 %

la somme de 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € par facture impayée.

Si la société DBTS évoque dans ses moyens la possibilité pour le tribunal de réduire le montant des intérêts de retard et de la clause pénale, aucune prétention à ce sujet ne figure dans le dispositif.

En conséquence, en application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, le tribunal dit n’y avoir lieu à statuer sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société DBTS

La société DBTS prétend avoir subi des torts du fait des manquements et retards dans l’exécution du contrat de la part de la société [Q].

Elle chiffre dans ses conclusions, l’indemnité pour chaque jour d’attente à la somme de 2 141€ et pour chaque retard dans le retrait d’une benne, à la somme de 1 608 € et réclame en conséquence une somme globale de 19 278 € correspondant à 6 jours d’attente et à 4 bennes non retirées à temps.

Le tribunal a examiné ci-dessus les différents manquements et si certains sont établis, il ne peut toutefois retenir le chiffrage de la société DBTS, en ce qu’il a été établi unilatéralement par ses propres soins et n’est corroboré par aucune pièce extérieure.

Si un mail de la société SOP, donneur d’ordre, daté du 6 septembre 2025 est produit, il indique seulement : « S’ils étaient venus quand ils étaient censés venir les baliroads n’auraient pas été là ; je vais voir pour les faire retirer », il ne permet pas d’établir un préjudice quelconque.

De même, la société DBTS affirme avoir «

passé un temps incommensurable à la gestion des retards de la société [Q], déployant du temps et de l’énergie qu’il n’a pas pu affecter à d’autres missions »

, mais ne produit aucun élément chiffré le justifiant.

Par conséquent, le tribunal déboute la société DBTS de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est de droit, et en application de l’article 514-1 du même code, elle ne peut être suspendue que lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, la société DBTS ne justifie d’aucun motif, de fait ou de droit, d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

En conséquence, le tribunal déboute la société DBTS de sa demande de la voir écarter.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Q] l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, le tribunal condamne la société DBTS à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société DBTS.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Juge recevable l’opposition à injonction de payer formée par la société DBTS,

Condamne la société DBTS à payer à la société [Q] RECYCLAGE AQUITAINE la somme de 15 045,05€ en principal outre la somme de 2 283,90 € correspondant à l’indemnité de retard mensuelle au taux d’intérêt contractuel appliqué à chacune des factures selon le nombre de jours de retard arrêté au 26 novembre 2025,

Condamne la société DBTS la somme de 2 256,76€ au titre de la clause pénale contractuelle, ainsi que la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société DBTS,

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la société DBTS à verser à la société [Q] RECYCLAGE AQUITAINE la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Met les dépens à la charge de la société DBTS.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 109,66 € TTC.

Signe electroniquement par [L] [P]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.