RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 003776

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

[Y] (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 421 251 836, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : Maîtres [Q] [X] et [M] [G] demeurant au [Adresse 2]

Ayant pour avocat correspondant : Maître Maxence PERRIN, demeurant [Adresse 3]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

EXPLOROC (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 419 913 611, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : Maître Antoine FOURMENTIN [P], demeurant [Adresse 5]

Ayant pour avocat correspondant : Maître [Z] [S], demeurant [Adresse 6].

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 juin 2026, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Hervé FAIVRE

JUGES :

Cédric LE BORGNE

Christine ROSLYJ

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 24 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société EXPLOROC effectue des prestations de forage et de minage pour ses clients, des carrières de massifs de roches.

La société [Y] (ci-dessous « [Y] ») est le leader du secteur de la fabrication et de la fourniture d’explosifs en France, secteur par ailleurs très concentré puisque pour l’essentiel trois sociétés se partagent ce marché.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la société [Y] et la société EXPLOROC ont deux différends pendants devant le tribunal de commerce de Dijon

Une première procédure de référé-expertise, initiée par la société EXPLOROC le 28 avril 2023 ayant pour objet la désignation d’un expert, en vue d’apporter tous les éclairages nécessaires quant à l’imprévision et la révision des prix contractuels.

Cette procédure, enrôlée sous le numéro RG 2023 002605 a donné lieu au prononcé d’une mesure d’expertise par ordonnance en date du 12 juillet 2023. La mission de l’Expert est toujours en cours.

Une seconde procédure au fond, enrôlée sous le numéro RG 2024 003776, initiée cette fois par la société [Y], a pour objet la révision judiciaire du prix sur le fondement de l’imprécision (article 1195 du Code civil). En raison de l’expertise susvisée, le Tribunal a procédé à plusieurs renvois lointains dans le cadre de cette seconde procédure.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la société [Y] :

Vu les articles 385, 386, 377 et 378 du Code de procédure civile,

ORDONNER le sursis à statuer la présente instance (RG 2024/003776) jusqu’au dépôt du rapport d’expert à intervenir dans la cadre de la mission d’expertise décidée par l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Dijon du 12 juillet 2023 (RG 2023/002605), confiée à Monsieur l’Expert [N] [T], au greffe dudit Tribunal, et surseoir à statuer en conséquence

Pour la société EXPLOROC :

Vu l’article 377 et 378 du Code de procédure civile,

SUSPENDRE la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expert à intervenir dans la cadre de la mission d’expertise décidée par l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Dijon du 12 07 2023, confiée à M. l’Expert [N] [T] par ordonnance du 3 11 2023 (N O de RG : 2023 006458), au greffe dudit Tribunal, et surseoir à statuer en conséquence,

RÉSERVER LES DÉPENS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 377 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

L’article 378 du même Code poursuit : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

En fait :

Afin de sécuriser la présente procédure face au risque de péremption de l’instance, la société [Y] sollicite qu’un sursis à statuer soit prononcé par le tribunal de commerce de Dijon dans l’attente du dépôt définitif du rapport d’expertise.

Le sursis à statuer est une mesure prononcée par le juge qui provoque une suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’une date fixée ou d’un événement déterminé.

En l’espèce, les parties demandent une suspension de l’instance dans l’attente de la remise du rapport d’expertise ordonné par ordonnance de référé du 12 juillet 2023 (RG 2023 006458).

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de céans considère qu’un sursis à statuer doit être prononcé dans l’attente de la remise de ce rapport.

La présente instance pourra être reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le Tribunal réservera les demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort :

Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,

ORDONNE

le sursis à statuer et la suspension de la présente instance dans l’attente de la remise du rapport définitif de l’expert Monsieur [N] [T], ordonné par ordonnance de référé du 12 juillet 2023 (RG 2023 006458) ;

DIT que la présente instance pourra être reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE

les demandes ainsi que les dépens de l’instance.