Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme O… V… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet des Vosges l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français, ensemble l’arrêté du 26 juin 2024, retirant et remplaçant le précédent.

Par un jugement n° 2401899 du 9 août 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme V…, représentée par Me Jeannot, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Nancy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le jugement a omis de se prononcer sur la légalité de la décision du 26 juin 2024.

Par un mémoire, en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– il ne lui appartient pas de défendre sur la question de la régularité du jugement en litige ;

– la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen contestant la légalité de la décision du 26 juin 2024.

Par une décision du 12 septembre 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme V….

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 10 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Nizet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

2. Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme V… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet des Vosges l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français. Toutefois, il est constant que la décision du 11 juin 2024 n’était pas signée. Le préfet des Vosges, par un arrêté du 26 juin 2024, a pris une décision signée, identique à celle du 11 juin 2024 et l’a notifiée à l’intéressée en lui indiquant qu’elle annulait et remplaçait la décision du 11 juin 2024. Par un mémoire du 22 juillet 2024, enregistré dans la procédure tendant à l’annulation de la décision du 21 juin 2024, Mme V… a demandé l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2024. Par un jugement du 9 août 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de Mme V…, sans se prononcer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2024. Par suite, le premier juge a omis de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté. Mme V… est, dès lors, fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a omis de statuer sur ces conclusions

3. Si Mme V… demande l’annulation du jugement dans sa totalité, elle n’articule qu’un moyen tenant à l’omission à statuer sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2024.

4. Aucune partie n’ayant conclu au fond, il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions de la requête de Mme V…, en tant qu’elles tendent à l’annulation de la décision du 26 juin 2024, devant le tribunal administratif de Nancy.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme V… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de Mme V…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2401899 du 9 août 2024 du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2024.

Article 2 : Le jugement de la requête de Mme V… est renvoyé, dans la limite énoncée à l’article 1er, devant le tribunal administratif de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions d’annulation de la requête est rejeté.

Article 4 : L’Etat versera à Me Jeannot la somme de 1 200 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O… V…, au ministre de l’intérieur et à Me Jeannot.

Copie en sera adressée au préfet des Vosges.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

Mme Kohler, présidente-assesseure,

M. Lusset, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Le président rapporteur,

Signé : O. Nizet

L’assesseure la plus ancienne,

Signé : J. Kohler

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy