Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. R… D… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile.

Par un jugement n° 2407394 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. D…, représenté par Me Airiau, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 octobre 2024 ;

3°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avec effet rétroactif à compter de la date de sa demande d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce qu’il faisait l’objet d’une procédure normale et non d’une procédure Dublin ;

– l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne pouvait légalement mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil dès lors que celles-ci avaient déjà pris fin à la date de son transfert vers l’Autriche, et a ainsi méconnu les dispositions combinées des articles L. 551-16 et L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– c’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande formée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration tendant à substituer aux dispositions du 3° de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers les dispositions du 3° de l’article L. 551-15 de ce code, ces dispositions relevant de régimes juridiques distincts ;

– la décision été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de prise en compte de la vulnérabilité de sa situation, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de cette vulnérabilité.

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant pakistanais né en 1970, est entré sur le territoire français en 2020 en vue d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile du 12 mars 2020, a été enregistrée en procédure dite Dublin. Le même jour, l’intéressé a accepté l’offre de prise en charge et bénéficié des conditions matérielles d’accueil. M. D… a fait l’objet d’un arrêté de transfert vers l’Autriche, qui a été exécuté le 16 octobre 2020. Le 19 juillet 2024, de retour sur le territoire français, M. D… a sollicité une seconde fois la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin. Le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a notifié son intention de mettre fin totalement au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré en Autriche. Par une décision du 16 septembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. D… relève appel du jugement du 24 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 573-5 de ce code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ». Le transfert effectif du demandeur d’asile par l’Etat membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier ainsi qu’à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil.

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le transfert de M. D… à destination de l’Autriche en octobre 2020 a mis fin au bénéfice par l’intéressé des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, accordé le 12 mars 2020 après l’enregistrement de sa première demande d’asile en France. Il en résulte, ainsi que l’a relevé le premier juge, qu’en décidant de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, plutôt que de lui en refuser le bénéfice sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-15 du même code, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a entaché sa décision d’erreur de droit.

4. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

5. Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que le 28 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a informé M. D… qu’il ne relevait plus de la procédure Dublin et qu’elle lui a d’ailleurs délivré, le 12 novembre 2024, une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure normale », « première demande d’asile ». Il s’ensuit que le requérant ne pouvait être regardé comme ayant présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile et se voir refuser, pour ce motif, les conditions matérielles d’accueil. Par conséquent, contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, les dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne pouvaient, et en tout état de cause, être substituées aux dispositions du 3° de l’article L. 551-16 de ce code.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ni d’examiner les autres moyens de la requête, que M. D… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation du 16 septembre 2024 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».

8. Eu égard à ses motifs, l’annulation de la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 septembre 2024 n’implique pas nécessairement l’octroi à M. D… du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, mais seulement le réexamen par l’Office de sa demande tendant à leur obtention, après une nouvelle instruction. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’y procéder dans un délai d’un mois. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Airiau de la somme de 1 200 euros, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2407394 du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 septembre 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la demande de M. D… tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile dans un délai d’un mois.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à Me Airiau une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. R… D…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Airiau

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

Mme Kohler, présidente assesseure,

M. Lusset, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Le rapporteur,

Signé : A. Lusset

Le président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy