Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme Y… Z…, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la région Grand Est a rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d’autre part, de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral lié à sa situation de précarisation de 2009 à 2018, et la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et financier lié à son licenciement pour inaptitude et à l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat.

Par un jugement n° 2102820 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme Z….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme Z…, représentée par Me Chalon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 janvier 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la région Grand Est a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

3°) de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de la région Grand Est les sommes de 2 000 euros et 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement en première instance et en appel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• elle a été recrutée et maintenue, par abus de droit, sous contrats à durée déterminée de 2009 à 2018 et a ainsi été placée dans une situation précaire, à la disposition permanente de son employeur, sans possibilité pour elle de chercher une autre situation plus stable ;

• son préjudice moral peut être évalué, à raison de cet abus de droit, à 15 000 euros ;

• son dernier contrat, non renouvelé par la région Grand Est, a été rompu illégalement, sans recours à la procédure de licenciement pour inaptitude, ce qui l’a privée d’indemnité de licenciement ;

• ses préjudices moral et financier peuvent être évalués, à raison de cette rupture illégale, à 8 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la région Grand Est, représentée par Me Batôt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme Z… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Barlerin,

– les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,

– et les observations de Me Batôt, avocat dela région Grand Est.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Z…, née en 1956, a été recrutée par la région Champagne-Ardenne le 22 septembre 2009 en qualité d’adjointe technique territoriale, de catégorie C, par contrat à durée déterminée. Elle a été affectée au lycée La Fontaine du Vé à Sézanne. Ses contrats, de durée variable, ont été renouvelés jusqu’en 2015 afin d’assurer le remplacement temporaire d’agents titulaires momentanément indisponibles. De 2015 à 2018, toujours affecté au même poste, elle a conclu avec la région Grand Est deux contrats à durée déterminée successifs d’un an afin de faire face à la vacance d’un emploi et, enfin, un dernier contrat à durée déterminée d’un an, afin d’assurer le remplacement temporaire d’un agent momentanément indisponible. Elle a été informée le 28 mai 2018 par la région Grand Est que, ce dernier contrat, arrivant à échéance le 31 août 2018, ne serait pas renouvelé. Mme Z… a, par courrier du 27 juillet 2021, adressé une demande indemnitaire à la région en réparation de l’abus de droit constitué par le recours à de multiples contrats à durée déterminée et par l’illégalité du non-renouvellement de son dernier contrat. Elle relève appel du jugement en date du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de condamnation de la région Grand Est à l’indemniser de ses préjudices.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le renouvellement des contrats à durée déterminée :

S’agissant de la faute constituée par le recours abusif à des contrats à durée déterminée :

2. Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction applicable au litige du 22 septembre 2009 au 13 mars 2012, que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d’une part, en vertu des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d’assurer des remplacements momentanés ou d’effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces alinéas et, d’autre part, dans le cadre des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article, lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer certaines fonctions, ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Aux termes des septième et huitième alinéas du même article : « Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième, et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

3. Aux termes de l’article 3-1 de la même loi, dans sa version issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ». Aux termes de l’article 3-2 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir ».

4. Ces dispositions ne font nullement obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

5. Il résulte de l’instruction que Mme Z… a été embauchée par la région Champagne-Ardenne, à laquelle a succédé la région Grand Est, en qualité d’agent d’entretien du 22 septembre 2009 au 31 août 2015 et qu’elle a été affectée, tout au long de cette période, au lycée La Fontaine du Vé à Sézanne afin, aux termes de chacun de ses quarante-huit contrats à durée déterminée consécutifs, « d’assurer le remplacement d’un agent titulaire momentanément indisponible ». Si, durant cette période, Mme Z… n’a pas travaillé, notamment, du 30 avril au 1er juillet 2011, du 5 février au 18 juin 2012 et du 7 décembre 2013 au 18 mars 2014, il est constant qu’elle a de nouveau été recrutée à partir du 1er septembre 2015, toujours au sein du même lycée, pour y exercer les mêmes fonctions, par deux contrats à durée déterminée d’un an afin, « de faire face à la vacance d’un emploi » puis, du 1er septembre au 31 août 2018, afin « d’assurer le remplacement d’un agent titulaire momentanément indisponible ». La région Grand Est ne justifie toutefois ni de la vacance de l’emploi occupé par Mme Z… du 1er septembre 2015 au 31 août 2017, ni d’une quelconque recherche infructueuse pour le pourvoir. Elle ne justifie pas plus qu’à l’issue de ces deux contrats d’un an, Mme Z… aurait été recrutée pour effectuer un remplacement temporaire en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 sur une période continue d’une année. Il s’ensuit que, du 22 septembre 2009 au 31 août 2018, Mme Z… a été recrutée, sur le même emploi et presque sans interruption, par une succession de contrats à durée déterminée. Dans ces circonstances, eu égard en particulier à la nature de l’emploi pourvu, au nombre des contrats conclus et à leur durée cumulée de neuf ans, la requérante est fondée à soutenir que la région Grand Est a, abusivement eu recours à des contrats à durée déterminée et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant du préjudice :

6. Il résulte de ce qui vient d’être dit que Mme Z… a été maintenue irrégulièrement en situation précaire, les sollicitations permanentes de son employeur pour conclure des contrats à durée déterminée successifs ayant pu la dissuader de chercher une situation plus stable. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme Z… en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne le non renouvellement du dernier contrat à durée déterminée :

7. Aux termes de l’article 13 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : « (…) III. – A l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle (…), lorsqu’il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n’est pas possible (…) ».

8. Le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat et l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas le renouveler et de mettre fin aux fonctions de l’agent recruté sur ce fondement.

9. Mme Z… soutient qu’en décidant de ne pas renouveler son contrat alors qu’elle avait l’obligation de la licencier en raison de son inaptitude physique, la région Grand Est a commis une illégalité de nature à engager sa responsabilité.

10. Toutefois, s’il est constant que le 17 mai 2018, le comité médical a émis un avis en faveur de l’inaptitude physique générale et définitive à l’exercice de toutes fonctions de Mme Z…, il ne ressort ni de l’article 13 du décret du 15 février 1988 précité ni d’aucune autre disposition légale que la région Grand Est aurait été tenue de licencier cet agent contractuel qui était alors placée en congé de maladie. Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, en décidant de ne pas la renouveler dans ses fonctions à l’expiration, le 31 août 2018, de son dernier contrat, la région Grand Est n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme Z… est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de condamnation de la région Grand Est à l’indemniser du préjudice résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme Z…, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de la somme que demande la région Grand Est à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la région Grand Est le versement à Mme Z… d’une somme de 1 500 euros au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La région Grand Est est condamnée à verser à Mme Z… la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.

Article 2 : Le jugement n° 2102820 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La région Grand Est versera à Mme Z… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y… Z… et à la région Grand Est.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Rousset, président,

– M. Barlerin, premier conseiller,

– Mme Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

Signé : A. Barlerin

Le président,

Signé : O. Rousset

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti