N° RG 25/04403 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3R7

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 25/01392)

rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 04 décembre 2025

suivant déclaration d’appel du 24 décembre 2025

APPELANTE :

Mme [P] [A] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

LA MGEN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 octobre 2024, alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, Mme [P] [A] épouse [Y], assurée auprès de la MGEN, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un tramway de la Semitag, assurée auprès de la SA AXA France Iard.

Transportée au CHU de [Localité 1],il lui a été diagnostiqué une douleur cervicale au mouvement et des douleurs à la palpation des épineuses du rachis cervical bas et thoracique haut.

Mme [Y], se plaignant de la persistance de douleurs, a présenté vainement une demande d’expertise amiable et de provision à la société AXA France Iard.

Par actes de commissaire de justice des 8 et 12 août 2025, Mme [A] a fait assigner AXA France Iard et la MGEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise médicale et de versement de provisions.

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal précité a :

-ordonné une mesure d’expertise médicale de Mme [Y], au contradictoire de AXA France Iard et de la MGEN,

-désigné en qualité d’expert le Dr [E] [S] et fixé ses missions,

-fixé à 1.200 euros le montant de la somme à consigner par Mme [Y], avant le 15 janvier 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités mentionnées dans l’ordonnance et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque,

-dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,

-dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport,

-dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble,

-dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations,

-dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 juillet 2026,

-dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur,

-dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions,

-rejeté la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné Mme [Y] aux dépens.

La juridiction a retenu en substance que :

-Mme [Y] justifie d’un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation de ses préjudices, -il existe une contestation sérieuse du droit à indemnisation alléguée dès lors que le conducteur du tramway et Mme [A] ont deux versions différentes du déroulé de l’accident.

Par déclaration déposée le 24 décembre 2025, Mme [Y], a relevé appel de l’ordonnance prise en ses seules dispositions ayant dit n’y avoir lieu à référé sur ses demandes de provisions, rejeté la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience du 9 juin 2026.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 3 mars 2026 sur le fondement des articles 145, 696, 700 et 835 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation, Mme [Y], demande à la cour de :

– dire l’appel recevable et fondé,

par conséquent,

-confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle ordonne une mesure d’expertise et commet pour y procéder le Dr [S],

-infirmer l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a :

dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions,

rejeté la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

l’a condamnée aux dépens.

statuant à nouveau,

-condamner AXA France Iard à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem,

-condamner AXA France Iard à lui payer par provision une somme de 11.093,90 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel,

-condamner AXA France Iard aux dépens de la procédure d’appel avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué,

-condamner AXA France Iard à lui payer une indemnité de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en référé, et la somme de 1.500 euros en degré d’appel,

-déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à l’ensemble des parties.

L’appelante fait valoir en substance que :

-son droit à indemnisation, en qualité de conducteur, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas sérieusement contestable -les éléments matériels du dossier ne permettent pas de retenir une quelconque faute de son chef, -les pièces versées permettent, dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire, d’établir la réalité de plusieurs chefs de préjudices, -sa demande de provision ad litem est justifiée à défaut de contestation sérieuse.

Dans ses uniques conclusions déposées le 27 avril 2026, AXA France Iard entend voir la cour :

-déclarer non fondé l’appel interjeté par Mme [Y], la débouter de l’intégralité de ses demandes fins conclusions,

-confirmer l’ordonnance de référé rendu le 4 décembre 2025 en ce qu’elle a débouté Mme [Y] de ses demandes de provision ad litem et de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et d’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Mme [Y] à lui payer, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et autoriser la SELARL LX [Localité 1] [Localité 5] à les recouvrer directement contre elle.

L’intimée répond que :

-il existe un doute sérieux quant au droit à indemnisation de la victime au regard de l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, -les imageries médicales (scanner, radios), ne révèle aucune anomalie ou lésion détectée chez Mme [Y].

La déclaration d’appel a été signifiée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile à la MGEN qui n’a pas constitué avocat ; l’arrêt sera réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.

MOTIFS

Le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la MGEN.

La loi du 5 juillet 1985 dispose :

-en son article 1 que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, »

-en son article 3 que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident, »

-en son article 4 que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le juge des référés peut accorder une provision égale à la totalité des sommes incontestablement dues puisque la seule limite dans la fixation du montant de la provision à allouer est le montant non sérieusement contestable de l’obligation. Ainsi, le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. 

Il ne peut à ce stade de la procédure être retenu sur la foi des déclarations contradictoires des parties qui se reprochent mutuellement un non respect du feu rouge de signalisation au niveau d’un carrefour entre la voie du tramway et la voie réservée aux véhicules terrestres à moteur, l’existence d’une faute commise par Mme [Y], au sens de l’article 4 de la loi précitée conduisant à juger que le droit à indemnisation de celle-ci est sérieusement contestable.

Mme [Y] est en conséquence fondée à prétendre au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, sous réserve qu’elle justifie du bien fondé de cette prétention.

Les documents communiqués enseignent que Mme [Y] a été victime d’un accident de trajet et qu’elle ne subit aucune perte de salaire consécutivement à ses périodes d’arrêt de travail ; les diverses pièces médicales communiquées n’ont pas mis en évidence des anomalies ou des lésions (radiographies et scanner), les ordonnances de médecins mettent surtout l’accent sur les conséquences psychologiques de l’accident, l’arrêt de travail faisant état du syndrome du traumatisé crânien ; il est communiqué par ailleurs un devis pour une monture et des verres correcteurs pour un coût de 1093,91 euros TTC selon ordonnance d’un ophtalmologiste en date du 7 novembre 2024 dont il ne peut être déterminé si ce devis est en lien avec l’accident ou pas, à savoir s’il s’agit d’un remplacement de lunettes.

Dans ces conditions, la demande de provision de Mme [Y] ne peut être accueillie , les postes de préjudice allégués au soutien de cette réclamation, outre qu’ils ne sont pas fixés par l’expert judiciaire, étant pour certains d’ores et déjà sérieusement contestables (notamment assistance tierce personne, déficit fonctionnel temporaire total durant l’hospitalisation alors que celle-ci a été inexistante, la victime ayant regagné son domicile après son passage aux urgences).

Sur la provision ad litem

Quand bien même l’attribution d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution, Mme [Y] tenue au versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire, et l’implication du véhicule adverse n’étant pas sérieusement contestable, il lui sera accordé une provision ad litem de 1.200 euros.

Sur les mesures accessoires

Mme [Y] succombant dans l’essentiel de ses prétentions d’appel est condamnée aux dépens d’appel ; il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en appel au profit de l’une ou l’autre.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, statuant dans les limites de l’appel, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme l’ordonnance déférée, sauf sur la provision ad litem,

Statuant à nouveau sur ce point et ajoutant,

Condamne la société AXA France Iard à verser à Mme [P] [A] épouse [Y] la sommede 1.200 euros à titre de provision ad litem,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Déclarer l’arrêt commun et opposable à la MGEN ,

Condamne Mme [P] [A] épouse [Y] aux dépens d’appel avec recouvrement par la SELARL LX [Localité 1] [Localité 5] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT