RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03916 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MO4H

C6

Appel d’une décision (N° RG 23/00412)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 24 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 12 novembre 2024

APPELANTE :

Le syndicat mixte communal [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marjolaine GIVORS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

URSSAF RHÔNE ALPES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,

En présence de Mme [D] [Z], stagiaire en 2ème année de licence de droit

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le [2] (anciennement [3] de la région de [Localité 3]) est un syndicat de ramassage et de traitement des déchets.

Par courrier du 28 janvier 2022, il a sollicité auprès de l’URSSAF le remboursement de la somme de 381 793 euros au titre de cotisations qu’il estime avoir indûment versé, pour la période de janvier 2019 à décembre 2020, en estimant être éligible à la réduction générale des cotisations sociales, au taux de réduction d’allocation familiale et à la réduction du taux de la cotisation maladie.

Par courrier du 24 novembre 2022, l’URSSAF a rejeté cette demande considérant que le syndicat étant un établissement public administratif (EPA), il n’était pas éligible à la réduction générale des cotisations sociales.

Le [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis, en l’absence de réponse de celle-ci, il a contesté la décision implicite de rejet de la commission, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par requête du 30 mars 2023.

Par jugement en date du 24 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté le [2] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné à payer à l’URSSAF la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Pour parvenir à cette décision, les premiers juges ont retenu que, pour déterminer si le [2] relevait du secteur public ou du secteur privé, il convenait d’examiner si ce dernier avait adhéré de manière irrévocable pour ses salariés au régime d’assurance chômage. Constatant que ce n’était pas le cas et que le pôle social avait déjà qualifié le [2] d’EPA par jugement du 13 avril 2021, jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour une demande de régularisation créditrice au titre de la réduction Fillon portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, et aucun élément n’étant produit pour démontrer que la nature juridique de l’établissement avait changé depuis cette décision, le tribunal a débouté le [2] de ses demandes.

Le 12 novembre 2024, le [2] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le [2], selon ses conclusions d’appel responsives et récapitulatives déposées le 13 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– condamner l’URSSAF à lui rembourser, pour la période de janvier 2019 à décembre 2020, la somme de 315 420,18 euros au titre des cotisations sociales patronales indûment versées faute d’avoir appliqué la réduction générale des cotisations et au titre de son éligibilité à l’application du taux réduit d’allocations familiales et la réduction du taux de la cotisation maladie,

– majorer le montant de la condamnation des intérêts légaux à compter du 18 janvier 2022,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Il soutient qu’il appartient aux juridictions de rechercher quelle est l’activité qu’il exerce réellement indépendamment de cette classification.

A ce titre, il estime relever de la catégorie des EPIC, cette caractéristique lui étant également donnée par application de critères jurisprudentiels. Ainsi, il satisfait aux trois critères :

– le critère objet du service : il exerce une activité de nature économique et cette activité n’est pas soustraite à l’initiative privée ; il assure l’organisation de la collecte du traitement des déchets, et des déchèteries, ce qui ne relève pas de l’exécution d’un service public, cette activité pouvant parfaitement être réalisée par une entreprise du secteur privé ;

– le critère des modalités de fonctionnement : il fonctionne suivant les règles et méthodes en usage dans les entreprises du secteur privé (l’article L. 2221-1 et L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales) ; il précise que lors de l’élaboration du budget, les contributions sont établies sur la base du calcul d’un coût unitaire par habitant, puis d’une ventilation par commune, en fonction de la population bénéficiant de ses prestations ; ses résultats sont largement excédentaires ;

– le critère de l’origine des ressources : il perçoit une rémunération versée par l’usager en contrepartie du service rendu, celle-ci représentant la provenance majoritaire de ses ressources ; son budget est soumis à TVA pour certaines de ses activités, ce qui justifie la réalisation d’affaires commerciales ; chacune des communautés de communes adhérentes participe au financement de manière proportionnelle au nombre d’habitants et au service rendu ; il perçoit des redevances spéciales notamment des gros producteurs de déchets et est bénéficiaire de recettes complémentaires liées à la vente de matériaux.

Au regard de ces éléments, il estime présenter un caractère industriel et commercial et pouvoir donc bénéficier de la réduction générale des cotisations et d’un taux réduit d’allocations familiales.

Par ailleurs, il soutient que l’éligibilité au bénéfice de la réduction générale des cotisations d’un établissement public n’est pas liée au type d’option choisie pour l’assurance chômage mais à la qualité de l’employeur, qui doit être une structure apte à choisir entre l’auto assurance et l’option irrévocable à l’assurance chômage, à savoir un EPIC. Il s’appuie sur la nouvelle rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit spécifiquement que les salariés relevant des EPIC, y compris lorsque leurs employeurs ne sont pas soumis à l’obligation d’assurer ces derniers contre le risque de privation d’emploi, sont éligibles à la réduction générale des cotisations. Dès lors, il estime que la réduction générale des cotisations s’applique aux EPIC indépendamment de l’affiliation irrévocable à l’assurance chômage et que la loi interprétative du 30 décembre 2025 doit amener la Cour de cassation à reconsidérer sa jurisprudence qui apparaît contraire à l’intention du législateur. Dans l’attente, il estime que les juges du fond doivent tirer les conséquences de la portée réelle de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, lequel ne subordonne pas textuellement le bénéfice de la réduction générale des cotisations à une affiliation au régime d’assurance chômage.

De plus, il estime que ce qui confère la qualité d’employeur éligible à la réduction générale des cotisations est la faculté d’adhérer par une option irrévocable à l’assurance chômage et non pas l’exercice effectif de cette faculté. En exigeant de lui une telle affiliation, il considère que la jurisprudence de la Cour de cassation revient à le priver de la possibilité d’exercer une action répétition de l’indu, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit interne et communautaire.

Par ailleurs, il souligne que la convention d’adhésion révocable d’un EPIC à l’assurance-chômage est non valable et illicite. De ce fait, il rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que l’option pratiquée par l’établissement public vaut nécessairement pour l’intégralité de ses salariés sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de leur statut, de sorte que les rémunérations des fonctionnaires territoriaux doivent être réintégrée dans l’assiette servant calcul des cotisations d’assurance chômage due par l’établissement public. À la lumière de cette jurisprudence, il estime pouvoir réclamer le bénéfice de la réduction générale des cotisations pour l’ensemble de son personnel y compris pour les fonctionnaires.

En ce qui concerne le montant de l’indu, il indique produire un tableau de calcul mois par mois, salarié par salarié, ce qui selon lui permet de calculer pour la période contrôlée allant du mois de janvier 2019 à décembre 2020 une régularisation d’un montant de 381 793 euros. Toutefois du fait de la requalification de l’établissement en EPIC qui transforme de plein droit l’option initialement révocable à l’assurance-chômage en affiliation irrévocable, il indique qu’il est nécessaire de tenir compte de cet ajustement ce qui ramène le montant dû à la somme de 315 420,18 euros pour les années 2019 et 2020.

L’URSSAF, par ses conclusions d’intimée transmises par RPVA le 18 mai 2026 déposées le 26 mai 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :

– débouter le [2] de ses demandes,

– condamner le [2] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Elle relève que les statuts du [2] indiquent qu’il est un syndicat ayant pour objet de procéder aux études et réalisations ainsi qu’à l’organisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés, y compris la gestion des déchèteries et que, par principe, lorsqu’un service public est géré par un établissement, quel qu’il soit, dont la nature juridique n’est définie ni par un texte, ni par ses statuts, il est présumé administratif. Elle rappelle que, pour pouvoir bénéficier de la réduction générale des cotisation, l’établissement doit être un EPIC et qu’il appartient au [2] de le démontrer, afin de renverser la présomption.

A ce titre, elle relève que le [2] ne poursuit aucun but lucratif, puisqu’il assure le traitement des déchets sur le secteur des communes adhérentes.

Elle observe que la gestion des déchets est par nature un service public à but non lucratif qui poursuit un objectif sanitaire écologique et qui trouve son origine dans le pouvoir de police des maires chargés d’assurer le bon ordre, la sûreté la salubrité publique. Elle rappelle la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets qui précise dans son objet que la protection de l’environnement et la santé humaine passe par la gestion des déchets, ce qui inscrit à nouveau la gestion des déchets dans le cas d’une mission de service public. Elle souligne que les membres du comité syndical ne peuvent être assimilés à des actionnaires puisqu’ils sont désintéressés de la gestion des services publics, que le [2] n’intervient pas dans un secteur concurrentiel et qu’il poursuit un objet de service public étranger à toute logique capitalistique.

Elle relève également que le [2] est financé par les communes qui le composent, qui sont financées par les contributions des collectivités membres. Or, l’URSSAF rappelle que par application de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est fait interdiction aux collectivités de rattachement de prendre en charge des dépenses d’un service industriel et commercial. Elle en déduit que le [2] ne peut donc pas être qualifié d’EPIC dès lors que les communes prennent en charge dans leur budget certaines dépenses de fonctionnement. De plus, elle relève que la fonction comptable est exercée par la trésorerie de [Localité 3] et donc de l’administration. Elle rappelle également que la contribution de la part des usagers ne peut être assimilée à une facture d’une entreprise privée, et qu’elle est une obligation légale posée par l’article L. 2333-78 du code des collectivités territoriales.

Elle mentionne que le [2] est géré par un comité syndical et qu’aucune régie de droit privé disposant d’une autonomie financière n’a été créée, ce qui est caractéristique d’une méthode de gouvernance d’un EPA et qu’il ne s’est jamais acquitté des cotisations dont il sollicite le remboursement.

A ce titre, l’URSSAF observe qu’il ne justifie pas de l’adhésion irrévocable de ses salariés à l’assurance chômage, ce qui exclut qu’il puisse bénéficier de l’exonération générale des cotisations sociales. De même, l’URSSAF indique que le [2] ne justifie pas avoir garanti ses salariés pendant la période litigieuse contre le risque chômage en cotisant auprès de « France travail » alors même que le bénéfice de la réduction générale est subordonné à cette affiliation.

L’URSSAF estime que le [2] ne peut se contenter d’invoquer une erreur quant à l’affiliation révocable à l’assurance chômage de ses salariés et qu’il ne remplit donc pas les conditions lui permettant d’agir en répétition de l’indu. Elle précise que le caractère illicite de l’affiliation dont se prévaut le [2] ne porte pas sur la même problématique qui s’intéressait à la question de savoir quand et comment la sortie du dispositif contractuel d’adhésion à l’assurance-chômage des hôpitaux allait pouvoir s’opérer à la suite de la modification de leur statut par la loi  » hôpital, patients, santé et territoires  » ([Etablissement 1]) qui n’a pas modifié l’article L. 5424 -1 du code du travail ni prévu de dispositions transitoires particulières.

L’URSSAF rappelle l’arrêt de principe du 1er février 2024 rendu par la Cour de cassation qui a considéré qu’une cour d’appel ne pouvait donner un effet immédiat un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application. Elle estime donc que le [2] ne peut remettre en cause une convention d’adhésion valablement conclue qui a force de loi entre les parties sauf à ce que l’une des parties la dénonce dans les délais conventionnels, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En ce qui concerne les fonctionnaires, qui ont conservé leur ancien statut, l’URSSAF rappelle que la Cour de cassation considère qu’ils sont soumis aux règles régissant la fonction qu’ils exercent par l’effet de leur détachement au sein des nouveaux offices et que leur rémunération est donc comprise dans l’assiette des contributions d’assurance-chômage due par l’établissement. Elle en déduit qu’il s’agit d’une exception qui ne vaut que pour les fonctionnaires détachés au sein d’un EPIC ayant adhéré à titre irrévocable à l’assurance-chômage et que le [2] ne peut en dégager un principe général, et ce d’autant plus que ces fonctionnaires sont exclus des dispositifs de réduction générale des cotisations et des taux réduits relatifs aux allocations familiales et maladies, ces dispositifs relevant exclusivement du droit privé.

En ce qui concerne la nouvelle rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF précise que cette version est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et qu’elle n’est donc pas applicable au présent litige. Dès lors, elle considère que la mention selon laquelle « les salariés des entreprises mentionnées aux 3°, 6° et 7° de l’article L. 5424-1 du même code qui ne sont pas affiliés à un régime spécial mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code, y compris les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée au 1° du présent II » pourraient bénéficier de la réduction générale des cotisations sociales ne peut être appliquée et qu’en tout état de cause le [2] ne relève pas des entreprises mentionnées par ces dispositions.

À titre subsidiaire, l’URSSAF indique que le [2] ne justifie pas des sommes dont il sollicite le remboursement et qu’il ne communique pas le registre du personnel permettant de s’assurer des dates d’entrée de sortie des salariés ou des contrats de travail de ces derniers. Elle relève qu’il ne justifie pas non plus du statut de chaque salarié au sein de son établissement et qu’en l’état la dette dont le syndicat sollicite le remboursement n’est ni définitive ni certaine, à défaut d’effectuer une vérification mois par mois, et salarié par salarié. Sur ce point, elle souligne que les fiches de paie communiquées correspondent à celles de fonctionnaires contribuant à l’IRCANTEC, régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d’Etat territoriale et hospitalière, ainsi qu’à la [4], régime de sécurité sociale chargée de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et où l’adhésion au régime d’assurance chômage édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail n’apparaît pas. Dès lors, elle considère que le [2] ne peut prétendre au bénéfice de la réduction générale des cotisations sociales et que la situation de son personnel ne peut être assimilée à celui des offices publics d’habitation, le [2] ne justifiant d’aucun détachement.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Le [2] ayant sollicité le bénéfice du dispositif dit « Fillon » d’allègement des cotisations patronales, par application des dispositions combinées des articles L. 241-13 II et L. 5424-1,3°, du code de la sécurité sociale, les parties s’opposent sur la qualification juridique du Syndicat communal, ce dernier estimant relever des [5] lui permettant de bénéficier de ce dispositif, pendant que l’URSSAF estime qu’il relève des EPA qui sont expressément exclus de ce dispositif d’allégement, par le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.

2. En effet, l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du présent litige, disposait que :

« I.-Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive.

II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 dudit code.

Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »

L’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019, prévoyait qu’« ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…)

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».

Il résulte de ces textes que les cotisations listées font l’objet d’une réduction dégressive (dite Fillon) appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales.

3. Par ailleurs, en matière de litige opposant un établissement public à l’URSSAF pour l’application de la réglementation relative à la réduction Fillon, il appartient au juge de rechercher s’il s’agit d’un EPA ou d’un EPIC. Ce caractère de l’établissement s’apprécie au regard de son objet, qui doit être assimilable à celui d’une entreprise privée, de l’origine de son financement par des ressources et non des recettes fiscales ou des subventions, et de ses modalités d’organisation et de fonctionnement qui doivent se distinguer de celles d’une administration (CE, Ass. Plén., 16 novembre 1956, n° 26549 ; Soc. 24 juin 2014, n° 13-11.142).

4. Lorsque la nature juridique d’un établissement n’est définie ni par un texte ni par ses statuts, il est présumé administratif.

Il a été établi par la jurisprudence que la nature juridique d’un établissement public s’apprécie au regard de son objet, de son mode de financement, et de son mode de fonctionnement, et, pour démontrer sa nature juridique d’établissement public industriel et commercial, il appartient donc au syndicat intercommunal de démontrer au titre de ces trois critères cumulatifs, que :

– son objet correspond à une activité de production et d’échange de biens et de services, susceptible d’être exercée et concurrencée par des entreprises privées (par opposition à un objet visant des opérations d’intérêt général),

– son mode de financement provient principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu (au contraire d’un mode de financement abondé majoritairement, par des fonds publics),

– son mode de fonctionnement est comparable à celui d’une entreprise privée (au contraire de modalités de fonctionnement présentant un caractère purement administratif).

> Sur l’objet du service :

5. Il résulte de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités locales que les communes, la métropole de [Localité 4] ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions.

A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s’y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou l’autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l’exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d’ouvrage est confiée au département.

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l’obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les DÉCHÈTERIES communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. Les DÉCHÈTERIES sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.

En l’espèce, le [2] a pour compétence la collecte et le traitement des déchets, y compris la gestion des DÉCHÈTERIES. Par application de l’article précité, ces activités peuvent relever du secteur privé et ne relèvent pas en elles même du secteur public.

> Sur le mode de financement et l’origine des ressources :

6. Le [2] indique que ses ressources proviennent principalement des redevances payées par les usagers, qui sont les collectivités membres. Il résulte, cependant, des comptes administratifs produits par le [2] pour les années 2019 et 2020 (pièce 5 de l’appelant) qu’à l’inverse, ses ressources sont principalement constituées de dotations (plus de 8 millions d’euros proviennent de dotations, sur un total de 9 499 553 euros de recette de fonctionnement en 2019, et les chiffres sont très voisins en 2020), sans que le [2] n’apporte la moindre information sur l’origine de celles-ci.

Par ailleurs, il résulte de ses statuts que les communes, qui sont des établissements publics participent à son financement (article 12 des statuts). Or, comme le rappelle à juste titre l’URSSAF, par application de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales il est fait interdiction collectivités de rattachement de prendre en charge des dépenses d’un service industriel et commercial. De plus, la fonction comptable est assurée par le trésor public (article 6 des statuts).

Dès lors, le [2] ne rapporte pas la preuve que son financement relève principalement de redevances et de la comptabilité privée.

> Sur le mode de fonctionnement :

7. Pour justifier que son mode de fonctionnement est analogue à celui d’une entreprise privée, le [2] indique que ces résultats sont largement excédentaires et que ses méthodes, qu’il ne détaille d’ailleurs pas, sont celles en usage dans le secteur privé.

Ses statuts indiquent, toutefois, qu’il est administré conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriale, par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités membres (à savoir les communautés de communes) (article 7 des statuts) et sa comptabilité gérée par un trésorier de l’administration (article 6 des statuts). Aucune régie de droit privé n’a d’ailleurs été créée et l’ensemble du fonctionnement du [2] repose sur des règles propres à l’administration publique.

8. Au surplus, le [2] reconnaît ne pas garantir ses salariés contre le risque de chômage en ne justifiant pas une affiliation irrévocable à l’assurance-chômage, faute d’avoir pu souscrire à celle-ci en raison de sa qualification d’EPA au répertoire INSEE. Sur ce dernier point, la cour relève que la modification de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, écartant la nécessité pour les EPIC d’adhérer de manière irrévocable à l’assurance chômage, n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2026 et qu’elle n’est donc pas applicable au présent litige.

9. En tout état de cause, au regard de l’ensemble de ces éléments, le syndicat ne démontre pas remplir les conditions cumulatives lui permettant d’être qualifié d’EPIC et ne renverse donc pas la présomption d’être un EPA. Le syndicat relevant de la catégorie des EPA, il ne peut donc bénéficier du dispositif dit « Fillon » prévu par les articles L. 241-13, II, et L. 5424-1, 3°, du code de la sécurité sociale, qu’il justifie ou non d’une affiliation irrévocable à l’assurance-chômage.

Le jugement déféré sera donc intégralement confirmé.

Succombant à l’instance, le [2] sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, condamné aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 3 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et public :

CONFIRME le jugement RG n° 23/00412 rendu le 24 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

DÉBOUTE le [2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le

CONDAMNE, à ce titre, à verser la somme de 3 000 euros à l’URSSAF Rhône-Alpes,

CONDAMNE le [2] aux dépens de l’appel,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président