ARRÊT N°

du : 29 septembre 2026

R.G. : N° RG 25/00942 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVCZ

APDiB

Formule exécutoire le :

à :

Me Antoine GINESTRA

Me Karoline DIALLO

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de REIMS (RG 2024 000556)

S.A.R.L. [Adresse 1] sous l’enseigne ’[Adresse 2]’, immatriculée au registre de commerce et des scoiété d’AMIENS sous le numéro 890.473.655, prise en la personne de soin représentant légal, ayant son siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.S. PICARDIE [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 327 955 449, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant son siège social

[Adresse 4],

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Karoline DIALLO, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Franck DELAHOUSSE, avocat plaidant inscrit au barreau d’AMIENS

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et par Madame Lucie NICLOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

La société Picardie [L] est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipements, principalement à destination des boulangeries et pâtisseries.

La SARL la boîte à pain exploite un fonds de commerce de boulangerie et pâtisserie sous l’enseigne «’le trio’». Son gérant est M. [W] [E].

Cette dernière a commandé à la SAS Picardie [L] divers matériels pour son fonds situé à [Localité 3] (Marne) et la réalisation de réparations.

La fourniture, l’installation et la réparation du matériel ont donné lieu à l’établissement de 31 factures pour un montant global de 34 249 euros entre mars 2021 et février 2023.

La SARL la boîte à pain a procédé à trois règlements, les 10 janvier, 31 mai et 12 septembre 2023, pour une somme totale de 7 500 euros.

Par lettre recommandée du 30 octobre 2023, la société Picardie [L] a mis en demeure la société la boîte à pain de lui régler la somme restant due d’un montant de 26 749 euros.

En réponse, par l’intermédiaire de son conseil, cette dernière a contesté la somme réclamée.

Faute de règlement amiable du litige, par exploit du 10 janvier 2024, la SAS Picardie [L] a fait assigner la SARL la boîte à pain aux fins de paiement.

Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal de commerce de Reims a’:

– jugé recevable la SAS Picardie [L] et bien fondée en ses demandes,

– débouté la SAS la boîte à pain de sa demande de médiation,

– condamné la SAS la boîte à pain à payer à la SAS Picardie [L] la somme de 26 749 euros avec intérêts équivalents à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées,

– condamné la SAS la boîte à pain à payer à la SAS Picardie [L] la somme de 1 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– condamné la SAS la boîte à pain à payer à la SAS Picardie [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

– condamné la SAS la boîte à pain à payer à la SAS Picardie [L] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné la SAS Picardie [L] aux entiers dépens.

Par déclaration du 26 juin 2025, la société la boîte à pain a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 8 juin 2026, elle demande à la cour de’:

– infirmer et réformer le jugement en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou ordonner telle mesure qu’il plaira à la cour appropriée et favorable à la résolution amiable du conflit,

– juger qu’il appartient à la SAS Picardie [L] de prouver qu’elle a reçu commande et exécuté ses obligations,

– juger que cette preuve ne peut résulter des seuls documents établis unilatéralement par le vendeur, tels que des factures, le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur des documents établis par le seul demandeur,

– la débouter de toutes ses demandes,

– la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle expose que la société Picardie [L] ne justifie pas des sommes dont elle réclame le paiement.

Elle plaide qu’il lui appartient d’établir les conditions tarifaires et générales portées à sa connaissance, l’existence de commandes et les interventions qu’elle a réalisées.

Elle argue que la facturation n’est justifiée qu’à partir d’un tarif connu, de prix cohérents, de bons de commande et d’intervention réguliers ce qu’elle a échoué à faire.

Elle soutient que les documents produits par l’intimée comportent des incohérences, notamment concernant les coûts de déplacement, des surfacturations s’agissant du temps de travail ou de route, un défaut d’information sur le taux horaire pratiqué et des discordances.

Elle affirme que les fiches d’intervention ne sont pas signées ou que le signataire ne peut être identifié.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 décembre 2025, la SAS Picardie [L] demande à la cour de’:

– la juger recevable et bien fondée en ses demandes,

– confirmer le jugement,

– débouter la société la boîte à pain de l’ensemble de ses demandes,

y ajoutant,

– la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel et aux entiers dépens d’appel.

Elle argue que la demande de médiation de l’appelante n’est formulée qu’à des fins dilatoires et en pure mauvaise foi.

Elle fait valoir qu’il n’existe aucune discordance à facturer un temps de route et un forfait déplacement, ces deux postes ayant des natures différentes.

Elle soutient que l’augmentation des tarifs appliqués sur ces deux postes est justifiée par l’évolution du coût de l’énergie.

Elle argue que l’appelante n’a jamais contesté le bénéfice des prestations et autres travaux réalisés ou la bonne réception des matériels vendus dont la signature des bons d’intervention atteste.

Elle plaide que les bons d’intervention ont été signés par un représentant de la société appelante et valent engagement contractuel entre les deux sociétés.

Elle indique que l’appelante n’a jamais demandé la communication des conditions générales de vente de sorte qu’elle n’était pas tenue de le faire et ajoute qu’en tout état de cause, celles-ci ont été produites aux débats.

Elle expose qu’elle justifie de la réalité des prestations réalisées en versant des factures et bons d’intervention et que les griefs formulés par l’appelante s’agissant du libellé ou du contenu des factures sont infondés, cette dernière n’ayant jamais contesté la réalité de la prestation ou sa bonne exécution.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de médiation’

Il résulte de l’article 1530 du code de procédure civile que la médiation et la conciliation conventionnelles s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

En l’espèce, la société intimée s’opposant à la mise en place d’une telle mesure, il n’y a pas lieu de l’ordonner. Le jugement est confirmé de ce chef.

– Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 de ce même code énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article L. 110-3 du code de commerce à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

En application de ces dispositions, la livraison d’un bien est un fait juridique qui, en tant que tel, se prouve par tous moyens. Le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces qui sont produites par les parties au soutien de leurs prétentions. Ainsi, des bons de livraison établis unilatéralement par le fournisseur permettent de prouver les livraisons de marchandises dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments de preuve, notamment les factures correspondantes ou lorsque les relations commerciales préexistantes démontrent que le débiteur s’est acquitté de factures pour lesquelles les bons de livraison n’étaient pour partie pas signés.

Au soutien de sa demande en paiement, la société Picardie [L] verse 31 factures établies entre le 5 mars 2021 et le 5 février 2023 pour un montant total de 32 749 euros, afférentes à des interventions sur les équipements du fonds de commerce (tour réfrigérante, repose pâtons, diviseuse, moteur d’armoire, pétrin, façonneuse, chambre froide, lave-batterie, surgélateur, vitrine, enfourneur, brûleur, four) ou à des fournitures de pièces (toile fringand, douille, huile pour coupeuse, vitrine, ventilateur de cloison).

Il est constant que la société la boîte à pain a procédé à 3 règlements pour un montant de 7 500 euros entre le 10 janvier 2023 et le 12 septembre 2023 sans élever aucune contestation concernant les sommes facturées.

Aucun contrat ni aucun échange entre les parties n’est transmis permettant de déterminer la nature, l’étendue et le prix des prestations concernées par les factures litigieuses.

Pour attester de la réalité des prestations effectuées et non acquittées, la société intimée produit, avec chaque facture concernant une intervention, une fiche décrivant les travaux demandés et effectués, leur date et la durée de l’intervention. Sont apposés, sur chaque fiche le cachet de la société appelante et/ou une signature du client, à l’exception de deux d’entre elles où l’absence du client est mentionnée.

Ces mêmes fiches précisent par ailleurs la quantité facturée au titre du temps de route et du forfait déplacement, certaines fiches détaillant même le taux horaire appliqué à ce titre (pièce 27 de l’intimée).

Si aucun devis, ou bon de commande n’est versé permettant de circonscrire la demande d’intervention de la société la boîte à pain, les mentions portées sur les bons d’intervention et factures permettent de retracer le contexte des interventions et le besoin exprimé par la société qui en a bénéficié. Il est par exemple précisé que celles-ci font suite à des pannes de brûleur, à des fuites d’eau sur le four ou à un problème de froid sur un congélateur.

Il s’en déduit qu’elles ont été nécessairement réalisées après un signalement de la société la boîte à pain de la difficulté qu’elle rencontrait et dans un contexte d’urgence pour permettre la poursuite de l’activité de boulangerie-pâtisserie de cette société, amenée à recevoir du public, à conserver et vendre des denrées périssables.

C’est donc vainement que la société la boîte à pain affirme que la société intimée échoue à faire la preuve des sommes réclamées au titre de ces interventions, celle-ci n’ayant jamais contesté la réalité, la bonne réalisation des travaux objet des factures, dont les bons d’intervention signés attestent, ou la réception du matériel commandé.

A hauteur de cour, elle ne produit pas davantage de pièce démontrant la défectuosité des équipements vendus où la mauvaise exécution des interventions.

C’est également à tort qu’elle conteste le montant des sommes indiquées au titre du forfait déplacement et du temps de route, chaque bon d’intervention en faisant mention et la société appelante n’ayant jamais contesté leur facturation à réception des factures ni sollicité aucune explication sur ce point à son cocontractant.

Par ailleurs, le forfait déplacement (d’un montant initial de 46 euros porté ensuite à 68 euros) qui correspond aux frais engagés au titre du déplacement entre le site de la société prestataire et le lieu d’exécution de la prestation se distingue nécessairement du poste «’temps de route’» (d’un montant initial de 30 euros porté à 40 euros et majoré à 74 euros le samedi) afférent au temps de travail du salarié rapporté à son déplacement sur le lieu de la prestation à réaliser, qui se distingue lui-même du coût de la main d »uvre, de sorte que la société Picardie [L] est bien fondée à exiger le paiement de chaque poste.

La société appelante ne peut par ailleurs, pour refuser le paiement réclamé, invoquer des erreurs dans le libellé des factures concernant le nom de la société, la formulation «’boulangerie [E]’» ayant été parfois mentionnée par l’intimée alors que la dénomination sociale de l’appelante est «’la boîte à pain’». Il ne fait en effet aucun doute, au vu des autres mentions portées sur les documents versés (adresse, code client, numéro de TVA intracommunautaire, cachet de la société appelante), qu’ils ont été établis à destination de la société la boîte à pain et concernent les prestations servies à celle-ci.

Quant aux contestations concernant le temps d’intervention, elles ne peuvent davantage être accueillies, celui-ci étant clairement mentionné sur chaque bon d’intervention, signé par le client, avant d’être repris sur chaque facture sans contestation de celui-ci à sa réception.

Si par ailleurs l’article L. 441-1 du code de commerce impose à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, il est en l’occurrence établi que la société la boîte à pain n’a jamais sollicité les conditions générales de vente auprès de sa co-contractante en amont de la présente instance et que celles-ci ont à présent étaient versées à la procédure de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’un défaut de communication de celles-ci pour s’opposer au paiement.

Elle a également décidé de poursuivre sa relation d’affaires avec la société Picardie [L] durant près de deux années et alors qu’elle avait reçu ses premières factures, sans les critiquer, ce qui confirme son acceptation des conditions tarifaires appliquées.

Dans les messages échangés entre le 30 mars et le 3 juillet 2023, avec M. [A], représentant la société Picardie [L], concernant le règlement des factures «’en souffrance’» M. [E], gérant de la société la boîte à pain, n’oppose aucune contestation concernant les prestations facturées ou leur montant, se bornant à évoquer un «’empêchement’» faisant suite à un accident subi par son épouse ou à des difficultés rencontrées au cours du week-end, ce qui vient encore confirmer la bonne réalisation des interventions, l’absence de différend sur les prix pratiqués et la volonté de la société appelante d’échapper au paiement réclamé, son gérant n’ayant jamais repris l’attache de son interlocuteur, contraignant l’intimée à mettre en demeure l’appelante par courrier du 30 octobre 2023.

Au vu de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal de commerce a condamné la société la boîte à pain à régler à la société Picardie [L] la somme de 26 749 euros avec intérêts équivalent à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures et celle de 1 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement tout en ordonnant la capitalisation sollicitée des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, ces points n’étant pas critiqués.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas en soi constitutif d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

La société intimée ne verse aucun élément permettant de caractériser l’éventuelle malice, mauvaise foi ou erreur grossière dont aurait pu faire preuve la société la boîte à pain de sorte que le caractère abusif de son action n’est pas caractérisé.

La demande d’indemnisation formée par l’intimée pour résistance abusive est rejetée et le jugement est infirmé de ce chef.

– Sur les frais de procédure et les dépens’:

Le jugement querellé est confirmé s’agissant de la condamnation aux dépens et au paiement des frais irrépétibles de première instance.

La société la boîte à pain, qui succombe en son recours, est condamnée aux dépens d’appel. Déboutée de ses demandes, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les frais de procédure.

L’équité commande d’allouer à la société Picardie [L] une somme, précisée dans le dispositif, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement querellé sauf en ce qu’il a condamné la SAS la boîte à pain à payer à la SAS Picardie [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée’;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,

Rejette la demande en paiement de la SAS Picardie [L] au titre de la résistance abusive et injustifiée’;

Condamne la SAS la boîte à pain aux dépens d’appel’;

Condamne la SAS la boîte à pain à payer à la SAS Picardie [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

La déboute de sa demande formée à ce titre.

Le greffier La présidente de chambre