N° Minute :26/00432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20270 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KEDW

DEMANDERESSES :

S.A.S. EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 1] n°775 764 186, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

S.A.S. IZI BY EDF
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°444 768 550, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Florence NATIVELLE de SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A.S. ARISTON FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°399 161 413, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Anne BOURDU de l’AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENTIONS VOLONTAIRES

Monsieur [W] [I]
né le 25 Octobre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [Z] [P]
né le 01 Octobre 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [G] [V]
née le 24 Janvier 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [S] [M]
née le 17 Septembre 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [K] [B]
né le 01 Janvier 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [C] [U]
né le 14 Avril 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [T] [Y]
né le 20 Septembre 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [H] [Q]
né le 28 Novembre 1999 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [X] [J]
née le 10 Décembre 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [N] [A]
né le 18 Décembre 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [E] [R]
née le 16 Décembre 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [D] [O]
né le 30 Décembre 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [L] [F]
née le 04 Avril 1958 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [FI] [CN]
née le 16 Novembre 1945 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [UN] [CK]
né le 29 Août 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [GB] [EW]
né le 11 Juillet 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [BC] [RR]
née le 05 Juin 1945 à [Localité 18], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [LW] [QG]
née le 12 Juillet 1968 à [Localité 19], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [AS] [ZQ]
née le 14 Mars 1959 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [NJ] [OD]
née le 12 Novembre 1971 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [WO] [VT]
né le 10 Avril 1952 à [Localité 22], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [XG] [DX]
née le 07 Août 1990 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [PA] [UW]
née le 10 Avril 1945 à [Localité 24], demeurant [Adresse 14]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [GT] [CT]
né le 14 Août 1950 à [Localité 25] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [NA] [ZC]
née le 25 Mai 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [Z] [ZZ]
né le 08 Février 1974 à [Localité 26], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [XU] [XQ]
né le 31 Juillet 1956 à [Localité 27], demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [NJ] [QO]
née le 22 Novembre 1976 à [Localité 28], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [OF] [CL]
née le 27 Avril 1946 à [Localité 29], demeurant [Adresse 17] [Adresse 18]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [RY] [CK]
née le 07 Juin 1962 à [Localité 30], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [SA] [CH]
née le 12 Mai 1952 à [Localité 31], demeurant [Adresse 13]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [XP] [OZ]
né le 28 Octobre 1940 à [Localité 32], demeurant [Adresse 17] [Adresse 19] [Localité 33]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [XP] [ND]
né le 07 Novembre 1943 à [Localité 34], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [XP] [UW]
né le 28 Décembre 1938 à [Localité 35], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [TO] [NS]
né le 28 Octobre 1969 à [Localité 36], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [TK] [UE]
né le 06 Novembre 1974 à [Localité 37], demeurant [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 38]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [FE] [MU]
née le 11 Mai 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 22]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [PY] [FT]
né le 26 Avril 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 22]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [KU] [YD]
né le 25 Novembre 1959 à [Localité 39], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [HZ] [MV]
né le 11 Décembre 1960 à [Localité 24], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 23]
Représenté par son Syndic LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

S.C.I. [PG]
Immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 821 807 575, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 01 Septembre 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 06 janvier 2026 (n°RG 25/20461), étendue par ordonnances de référé des 19 mai 2026 (n°RG 26/20132) et 09 juin 2026 (n°RG 26/20058), auxquelles il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à un ensemble immobilier et a désigné à cet effet M. [KU] [TE], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que la SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD ont assigné, par actes de commissaire de justice signifiés le 15 juillet 2026, la SAS IZI BY EDF, exerçant sous le nom commercial IZI CONFORT, et la SAS ARISTON FRANCE, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS , statuant en référé.
La SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD sollicitent, aux termes de leurs conclusions en réponse déposées à l’audience, de :
Juger de ce que la présente instance est diligentée sans aucune reconnaissance, quant à la recevabilité et/ou le bien fondé des demandes présentées à leur encontre, sans renonciation d’aucun droit né ou à naître mais au contraire sous les plus expresses réserves notamment de responsabilité et/ou de garantie ;Débouter la société ARISTON FRANCE de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées à son encontre ;Juger que la prescription alléguée par la société ARISTON FRANCE ne présente pas de caractère suffisamment évident pour faire obstacle à la mesure d’instruction sollicitée ;Débouter la société ARISTON FRANCE de sa demande tendant au rejet de sa mise en cause au motif qu’aucun défaut propre aux chaudières n’aurait été établi ;Juger que l’existence, la nature et l’imputabilité des désordres affectant les chaudières, leurs raccordements et les conduits collectifs 3CEP relèvent des opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours ;En conséquence,
Rendre communes et opposables l’ordonnance prononcée le 06 janvier 2026 désignant M. [TE] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que l’ordonnance prononcée le 19 mai 2026 et l’ordonnance prononcée le 09 juin 2026 à la société IZI CONFORT et à la société ARISTON FRANCE afin que les opérations expertales puissent être menées à leur contradictoire ;Juger que les mesures d’expertise se dérouleront au contradictoire de la socité IZI CONFORT et de la société ARISTON FRANCE ;Débouter la société ARISTON FRANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Réserver les dépens et les frais irrépétibles.Elles soutiennent, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que la présente demande n’est pas destinée à préjuger de la responsabilité des défenderesses mais à permettre à l’expert judiciaire d’examiner contradictoirement l’ensemble des causes techniques possibles des désordres affectant les chaudières, leurs raccordements et les conduits collectifs 3CEP.
Elles exposent qu’elles justifient d’un motif légitime dès lors que les chaudières litigieuses sont des équipements de la marque CHAFFOTEAUX, société dont la SAS ARISTON FRANCE revendique elle-même être l’ayant-droit. Elles font valoir que sa présence aux opérations est susceptible de permettre la production de documents techniques ainsi que tout élément utile à l’analyse des causes des désordres et que la circonstance qu’elle conteste toute responsabilité ne fait pas disparaître l’utilité de sa présence. Elles précisent que la cause exacte des désordres n’est pas encore connue et suppose la présence de la SAS ARISTON FRANCE.
Elles opposent que la SAS ARISTON FRANCE ne peut se prévaloir de la prescription quinquennale de leur action éventuelle au fond. Elles indiquent que le point de départ du délai de prescription de l’article 2224 du code civil ne ressort pas avec l’évidence requise en matière de référé et que la responsabilité de la société ARISTON FRANCE peut également être recherchée sur le fondement des articles 1245 et suivants, 1240 et 1792-4 du code civil, qui obéissent à des règles de prescription différentes. Elles font valoir que l’action éventuelle des constructeurs et assureurs n’est donc pas nécessairement enfermée dans le délai allégué.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la SAS ARISTON FRANCE demande de :
In limine litis,
Déclarer irrecevables, comme prescrites, toutes les demandes dirigées contre elle, en application de l’article 2224 du code civil ;A titre principal,
Rejeter la demande des sociétés ALLIANZ IARD et [Adresse 26] tendant à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [KU] [TE], selon ordonnance des 06 janvier, 19 mai et 09 juin 2026 :Condamner les sociétés ALLIANZ IARD et [Adresse 26] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire,
Donner acte à la SAS ARISTON FRANCE de ses plus expresses protestations et réserves s’agissant de sa mise en cause dans le cadre de l’expertise en cours, sans que son intervention n’emporte une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part ;Ordonner aux demanderesses de lui communiquer l’ensemble des pièces, notes et autres documents transmis à l’occasion des opérations d’expertise, à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;Ordonner la tenue d’une réunion d’expertise à son contradictoire afin de lui permettre de faire part de ses observations ;Réserver les frais irrépétibles et dépens.Elle soulève, au visa de l’article 2224 du code civil, que toute action de droit commun qui serait éventuellement dirigée à son encontre, en qualité de fabricant des chaudières litigieuses, est soumise au délai de prescription quinquennal qui a commencé à courir au plus tard en 2018, date à laquelle le syndicat des copropriétaires a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Elle estime que, en l’absence de tout acte interruptif de prescription accompli à son égard dans le délai de cinq ans à compter de 2018, toute action au fond de droit commun dirigée contre elle est aujourd’hui prescrite.
Elle soutient qu’aucun élément de l’assignation des demanderesses ne permet d’envisager que les dysfonctionnements allégués trouvent leur cause dans un défaut des chaudières. Elle explique que l’ensemble des anomalies constatées est propre à l’installation ou à son entretien et non aux chaudières elles-mêmes. Elle affirme que la condition d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé initial de la mesure, posée par l’article 145 du code de procédure civile, fait donc défaut.
Elle indique, subsidiairement, qu’afin de pouvoir fournir tous les renseignements qui pourraient être nécessaires à l’expert judiciaire pour mener à bien sa mission, elle ne s’oppose pas à la demande des sociétés ALLIANZ IARD et [Adresse 26] et émet les plus expresses réserves sur cette procédure.
Par ses conclusions déposées à l’audience, la SAS IZI BY EDF, exerçant sous le nom commercial IZI CONFORT, sollicite de :
Débouter la SAS ARISTON FRANCE de sa demande de mise en cause ;Ordonner, sous les plus expresses réserves de responsabilité, l’extension des opérations d’expertise de M. [KU] [TE] désigné par ordonnance de référé en date du 06 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Tours à la SAS ARISTON FRANCE ;Réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile.Elle explique, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il n’existe aucun motif s’opposant à l’extension de la mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire, ce d’autant qu’elle y participe depuis l’ouverture des opérations. Elle fait valoir que la participation du fabricant des chaudières est justifiée pour éclairer le débat technique et qu’elle a tout intérêt à s’y associer pour préserver ses recours si son implication est avérée et interrompre les prescriptions et forclusions.
Elle oppose, au visa de l’article 2224 du code civil, que l’action récursoire des constructeurs et autres intervenants telle une société en charge de la maintenance a pour point de départ, non la date d’apparition des désordres, mais la date à laquelle il est lui-même assigné par le maître d’ouvrage. Elle précise que la société EGIS ayant été assignée il y a moins de cinq ans par le syndicat des copropriétaires, toute action récursoire est parfaitement recevable.
Elle ajoute que, à ce stade, les opérations d’expertise judiciaire n’ont pas encore permis de déterminer la cause des dysfonctionnements des installations de chauffage et que les investigations se poursuivent dans le cadre de cette recherche de cause. Elle considère que, à défaut d’avoir étudié toutes les hypothèses de cause à l’origine de ces dysfonctionnements, il ne peut être exclu un lien avec les chaudières de marque [Localité 40].
Selon leurs conclusions d’intervention volontaire déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic de copropriété en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE, M. [Z] [P], Mme [S] [M] épouse [B], M. [K] [B], M. [C] [U], M. [T] [Y], M. [H] [Q], Mme [X] [J], M. [W] [I], Mme [G] [V], Mme [E] [R], M. [D] [O], M. [N] [A], Mme [L] [F], M. [HZ] [MV], Mme [FI] [CN] veuve [GL], M. [UN] [CK], Mme [RY] [CK], Mme [BC] [RR] veuve [EW], M. [GB] [EW], M. [TO] [NS], Mme [LW] [QG] épouse [NS], M. [KU] [YD], Mme [AS] [ZQ] épouse [YD], M. [XP] [ND], M. [TK] [UE], Mme [NJ] [OD], Mme [OF] [CL] épouse [OZ], M. [XP] [OZ], M. [WO] [VT], Mme [SA] [CH] épouse [VT], Mme [XG] [DX], Mme [NJ] [QO] épouse [ZZ], M. [Z] [ZZ], M. [PY] [FT], Mme [FE] [MU] épouse [FT], M. [XP] [UW], Mme [PA] [UW], M. [GT] [CT], Mme [NA] [ZC] épouse [CT], M. [XU] [XQ] et la SCI [PG] sollicitent de :
Les recevoir en leur demande d’ordonnance commune ;Rendre communes et opposables à la SAS ARISTON FRANCE les opérations d’expertise judiciaire ainsi que les ordonnances du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours des 06 janvier 2026 (n°RG 25/20461), 19 mai 2026 (n°RG 26/20132) et 09 juin 2026 (n°RG 26/20058) ;Laisser les dépens de la présente instance à la charge des sociétés [Adresse 26] et ALLIANZ IARD.Ils soutiennent, sur le fondement des articles 328 et 330 du code de procédure civile, qu’ils disposent, dans leur patrimoine, de diverses actions contre les défendeurs, notamment sur un terrain quasi délictuel contre les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, et qu’ils ont tout intérêt, pour la préservation de leurs droits, à intervenir à l’instance, qui visa la mise en cause aux fins d’ordonnance commune de différentes parties aux opérations d’expertise judiciaire qu’ils ont sollicitées et obtenues précédemment de la juridiction des référés.
Ils précisent qu’ils disposent, contre la SAS ARISTON FRANCE, d’une action fondée sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil mais également d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle, notamment au titre de la méconnaissance de son obligation de délivrance conforme.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 01 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il sera rappelé que la prescription soulevée au titre de l’action éventuelle au fond ne doit pas être examinée comme une fin de non-recevoir, dans la mesure où elle ne tend pas à faire déclarer irrecevable l’action en référé-expertise, laquelle n’est soumise à aucun délai de prescription ou de forclusion. Elle doit, en revanche, être appréciée comme une défense au fond destinée à établir l’absence de motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, en raison du caractère manifestement voué à l’échec de l’action susceptible d’être engagée au fond.
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE
En application des articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 27], représenté par son syndic de copropriété en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE, de M. [Z] [P], Mme [S] [M] épouse [B], M. [K] [B], M. [C] [U], M. [T] [Y], M. [H] [Q], Mme [X] [J], M. [W] [I], Mme [G] [V], Mme [E] [R], M. [D] [O], M. [N] [A], Mme [L] [F], M. [HZ] [MV], Mme [FI] [CN] veuve [GL], M. [UN] [CK], Mme [RY] [CK], Mme [BC] [RR] veuve [EW], M. [GB] [EW], M. [TO] [NS], Mme [LW] [QG] épouse [NS], M. [KU] [YD], Mme [AS] [ZQ] épouse [YD], M. [XP] [ND], M. [TK] [UE], Mme [NJ] [OD], Mme [OF] [CL] épouse [OZ], M. [XP] [OZ], M. [WO] [VT], Mme [SA] [CH] épouse [VT], Mme [XG] [DX], Mme [NJ] [QO] épouse [ZZ], M. [Z] [ZZ], M. [PY] [FT], Mme [FE] [MU] épouse [FT], M. [XP] [UW], Mme [PA] [UW], M. [GT] [CT], Mme [NA] [ZC] épouse [CT], M. [XU] [XQ] et de la SCI [PG], à laquelle aucune partie originaire ne s’oppose.
II. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’ordonnance de référé du 06 janvier 2026 (n°RG 25/20461), étendue par ordonnances de référé des 19 mai 2026 (n°RG 26/20132) et 09 juin 2026 (n°RG 26/20058), rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours ;Les contrats d’entretien annuel ainsi que les factures et comptes-rendus d’intervention de la SAS IZI BY EDF, exerçant sous le nom commercial IZI CONFORT, anciennement dénommée [QY] ;Le rapport d’expertise dommage-ouvrage du 02 avril 2025 ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 06 janvier 2026 (n°RG 25/20461), étendue par ordonnances de référé des 19 mai 2026 (n°RG 26/20132) et 09 juin 2026 (n°RG 26/20058), rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Sur le moyen tiré de la prescription de toute action éventuelle au fond à l’égard de la SAS [Localité 40] FRANCE, il convient de souligner que la SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD n’entendent pas agir éventuellement au fond sur un fondement exclusif et déterminé, soumis à la prescription quinquennale de droit commun, mais sur plusieurs fondements qui répondent à des règles de prescription différentes.
Dans ces conditions, en l’absence de fondement unique allégué, il serait prématuré de constater, avec l’évidence requise en matière de référé, la prescription d’une éventuelle action soumise à la prescription quinquennale. Toute action au fond n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Sur le moyen tiré de l’absence de motif légitime à l’égard de la SAS [Localité 40] FRANCE, la cause des désordres et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois l’applicabilité du régime juridique de responsabilités et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la SAS IZI BY EDF, exerçant sous le nom commercial IZI CONFORT, et la SAS ARISTON FRANCE l’ordonnance de référé du 06 janvier 2026 (n°RG 25/20461), étendue par ordonnances de référé des 19 mai 2026 (n°RG 26/20132) et 09 juin 2026 (n°RG 26/20058), rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.

III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD, qui bénéficient de l’extension de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 27], représenté par son syndic de copropriété en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE, de M. [Z] [P], Mme [S] [M] épouse [B], M. [K] [B], M. [C] [U], M. [T] [Y], M. [H] [Q], Mme [X] [J], M. [W] [I], Mme [G] [V], Mme [E] [R], M. [D] [O], M. [N] [A], Mme [L] [F], M. [HZ] [MV], Mme [FI] [CN] veuve [GL], M. [UN] [CK], Mme [RY] [CK], Mme [BC] [RR] veuve [EW], M. [GB] [EW], M. [TO] [NS], Mme [LW] [QG] épouse [NS], M. [KU] [YD], Mme [AS] [ZQ] épouse [YD], M. [XP] [ND], M. [TK] [UE], Mme [NJ] [OD], Mme [OF] [CL] épouse [OZ], M. [XP] [OZ], M. [WO] [VT], Mme [SA] [CH] épouse [VT], Mme [XG] [DX], Mme [NJ] [QO] épouse [ZZ], M. [Z] [ZZ], M. [PY] [FT], Mme [FE] [MU] épouse [FT], M. [XP] [UW], Mme [PA] [UW], M. [GT] [CT], Mme [NA] [ZC] épouse [CT], M. [XU] [XQ] et de la SCI [PG] ;
DÉCLARE communes et opposables à à la SAS IZI BY EDF, exerçant sous le nom commercial IZI CONFORT, et la SAS ARISTON FRANCE l’ordonnance de référé du 06 janvier 2026 (n°RG 25/20461), étendue par ordonnances de référé des 19 mai 2026 (n°RG 26/20132) et 09 juin 2026 (n°RG 26/20058), ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elles devront être désormais appelées ;
DIT que la SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD communiqueront sans délai à la SAS IZI BY EDF, exerçant sous le nom commercial IZI CONFORT, et la SAS ARISTON FRANCE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SAS [Adresse 26] et la S.A. ALLIANZ IARD provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER