N° Minute :26/00419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20209 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KCPK

DEMANDEUR :

Monsieur Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (91), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Basile ADER de la SCP August DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 05 mars 2026 à 22h13, la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, a publié un article en ligne sur son site internet intitulé « Un élu de la Coordination rurale d’Indre-et-Loire démissionne, soupçonné d’agression sexuelle au Salon de l’agriculture ».
Il contient notamment le passage suivant : « Toujours selon nos informations, [V] [B] a, ce jour-là, envoyé de nombreux SMS à caractère sexuel à une jeune salariée animatrice de la Coordination Rurale à l’échelle de la région Centre-Val de Loire, selon plusieurs témoins. Un harcèlement sexuel, puis cette tentative de rapprochement et ces mains aux fesses sur le stand de la CR, selon certains ».
À la suite de cette publication, plusieurs articles relayant cette information ont été diffusés par d’autres médias, à savoir France Info le 05 mars 2026, La Nouvelle République, Le Parisien, l’Écho Républicain et France 3 Nouvelle Aquitaine le 06 mars 2026 et La Nouvelle République le 18 mars 2026.
Selon lettres recommandées des 16, 18 et 19 mars 2026, le conseil de M. [V] [B] a mis en demeure les directeurs de la publication d’Ici Touraine, La Nouvelle République du Centre Ouest, France 3 Nouvelle-Aquitaine, Le Parisien et de l’Écho Républicain, de procéder au retrait des articles publiés et de publication d’un communiqué rectificatif.
Selon lettre recommandée du 23 avril 2026, la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE a indiqué ne pas être en mesure de donner une suite favorable à cette demande.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 01 juin 2026, M. [V] [B] a assigné la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [V] [B] sollicite, aux termes de ses conclusions en duplique déposées à l’audience, de :
A titre principal, vu le droit de la presse,
Débouter la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, en toutes ses demandes, fins et prétentions ;Déclarer qu’il est recevable et bien fondé ;Ordonner le retrait de la publication du site [Courriel 1]/radio/touraine de l’article accessible à l’URL suivant : [Courriel 1]/centre-val-de-loire/indre-et-loire-37/un-elu-de-la-coordination-rurale-d-indre-et-loire-demissionne-apres-une-agression-sexuelle-au-salon-de-l-agriculture-1345377 Ordonner la publication de l’ordonnance, ainsi que la diffusion d’un communiqué rectificatif, aux frais de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE ;Condamner la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE à lui verser une provision de 20.000 euros ;A titre subsidiaire, vu l’article 9 du code civil,
Ordonner le retrait de la publication du site [Courriel 1]/radio/touraine de l’article accessible à l’URL suivant : [Courriel 1]/centre-val-de-loire/indre-et-loire-37/un-elu-de-la-coordination-rurale-d-indre-et-loire-demissionne-apres-une-agression-sexuelle-au-salon-de-l-agriculture-1345377 ;Ordonner la publication de l’ordonnance, ainsi que la diffusion d’un communiqué rectificatif, aux frais de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE ;Condamner la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE à lui verser une provision de 20.000 euros ;En tout état de cause,
Condamner la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d’instance ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.Il oppose que le moyen de nullité soulevé en défense et tiré d’un manquement aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas recevable. Il fait valoir que l’assignation énonce le fondement légal, et que les frais reprochés sont suffisamment qualifiés et précis. Il ajoute que l’exploit introductif d’instance a été dénoncée par voie de commissaire de justice au parquet avant la première audience.
Il expose que, par exploit du 13 mai 2026, il a fait citer Mme [A] [S], auteure de l’article, M. [M] [W], directeur de la publication, et la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE devant le tribunal correctionnel de Tours, du chef de diffamation publique envers un particulier, et que cette citation directe ne fait pas obstacle à la recevabilité de la présente action, conformément à l’article 4 du code de procédure civile.
Il indique, au visa de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, que l’existence d’une contestation sérieuse ne contrevient pas aux pouvoirs du juge des référés pour ordonner toute mesure nécessaire à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il soutient que, en tout état de cause, il démontre, de façon non sérieusement contestable, l’existence d’une faute de nature civile de diffamation par la publication en ligne litigieuse réalisée par la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE. Il explique que les faits allégués portent atteinte à son honneur et à sa considération en lui imputant des comportements graves dans l’exercice de sa profession et dans sa vie personnelle. Il estime que cette faute civile caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser immédiatement, ce d’autant que l’article litigieux est toujours en ligne.
Il fait valoir que, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, que la seule qualification du trouble manifestement illicite rend de facto l’obligation d’accorder une provision en réparation du préjudice non sérieusement contestable. Il oppose que, en application de l’article 44 de la loi du 29 juillet 1881, les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires et qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause une autre personne que le propriétaire du journal, seul identifié comme responsable pécuniaire.
Il se prévaut d’un préjudice moral très important compte tenu de la dégradation de son état de santé, d’une perte de chance d’accéder à des fonctions comparables et d’un préjudice matériel au regard de la diminution de sa clientèle et des conséquences de son activité, en sa qualité de président de l’association des trufficulteurs de Touraine et vice-président de la région Centre-Val de Loire des trufficulteurs.
Il se prévaut, à titre subsidiaire, des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile et soutient qu’il apparaît dans l’article litigieux un certain nombre d’éléments de sa vie privée qui caractérise un non-respect de son droit à la vie privée et, par suite, un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour ordonner toute mesure utile. Il précise que l’article révèle au public son adresse, son identité et sa relation qu’il aurait eu avec une salariée de la coordination rurale à l’échelle de la région Centre-Val de Loire.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, demande de :
A titre liminaire,
Annuler l’assignation ;A titre principal,
Dire la présente action irrecevable ;En conséquence,
Débouter le demandeur de ses demandes ;Condamner le demandeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.Elle invoque la nullité de l’action en référé pour manquements aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle soutient que le demandeur n’a pas qualifié les faits reprochés et n’a pas précisé les textes de loi applicables. Elle expose que l’imprécision quant à la qualification de la diffamation crée une réelle équivoque pour elle, à qui il pourrait être reproché aussi bien des faits qualifiables de diffamation envers un particulier que de diffamation envers un élu. Elle ajoute que l’imprécision quant aux propos effectivement considérés comme diffamatoires fait obstacle à ce qu’elle puisse se défendre utilement dès lors qu’elle ne connaît ni la nature, ni l’étendue des propos qui lui sont reprochés.
Elle soutient, sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale, que le demandeur peut solliciter, auprès de la juridiction civile en référé, des mesures provisoires relatives aux faits qui font déjà l’objet de poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle oppose que tel n’est pas le cas dès lors que l’auteur n’a pas été en mesure de prouver la vérité des faits diffamatoires, dans les conditions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Elle considère que la diffamation alléguée se heurte donc à une contestation sérieuse.
Elle se prévaut des dispositions des articles 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 et affirme que, pour solliciter une provision en référé, le demandeur doit mettre en cause l’une des personnes visées par ces textes et que à défaut, l’action dirigée contre la seule société éditrice en sa qualité de civilement responsable est irrecevable.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives, qu’ils ont soutenu oralement.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR L’EXCEPTION DE NULLITÉ
En application de l’article 53 de la loi du 26 juillet 1881, l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public.
Il est de droit que ces dispositions sont applicables à l’assignation en référé et que le juge des référés doit vérifier, au besoin d’office, si l’assignation délivrée est conforme à ces prescriptions légales prévues à peine de nullité.
En l’espèce, sur les faits invoqués, contrairement aux allégations de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, il résulte du corps de l’assignation de M. [V] [B] que ce dernier a indiqué avec précision les propos qu’ils considéraient comme diffamatoires. Il indique entre guillemets et en gras les passages de l’article litigieux qu’il estime porter atteinte à sa considération et à sa réputation.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas de doute que ce sont ces passages précis qui sont considérés comme causant un trouble manifestement illicite. La défenderesse n’était donc pas dans l’impossibilité de se défendre utilement puisqu’elle connaissait la nature et l’étendue des propos qui lui étaient reprochés.
Sur le texte de loi applicable à la demande, à la lecture de l’acte introductif d’instance, il en ressort que M. [V] [B] se fonde, dans le dispositif de l’assignation, indistinctement sur les dispositions des articles 23, 29, 32 et 44 de la loi du 29 juillet 1881. Ces dispositions concernent respectivement la provocation aux crimes et délits, la diffamation, l’injure, la diffamation à raison de l’origine ou de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, la diffamation à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou de l’handicap.
Toutefois, dans le corps de ses écritures, M. [V] [B] fait expressément référence à l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Là encore, contrairement aux allégations de la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, la lecture de cet article suffit, à elle-seule, à relier aisément la loi applicable au fait considéré et à déterminer le régime juridique applicable aux faits.
Dans ces circonstances, la lecture des faits et textes d’incrimination visés dans l’assignation permet à la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, de connaître l’étendue de ce qui lui était reproché par M. [V] [B], en sorte qu’il n’y a pas d’incertitude préjudiciable à la défense.
En considération de tout ce qu’il précède, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée par la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE.
II. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Conformément à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, « seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné ».
L’article 43 de la même loi dispose que « lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l’être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l’article 121-7 du code pénal pourrait s’appliquer. Ledit article ne pourra s’appliquer aux imprimeurs pour faits d’impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l’article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 6.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication ».
L’article 44 de la même loi prévoit que « les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l’actif de l’entreprise ».
Il est de droit que, doivent recevoir application devant la juridiction civile les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi. Il est également de droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 précités, l’action dirigée exclusivement contre le civilement responsable est irrecevable (Civ. 1re, 17 juin 2015, n°14-17.910).
En l’espèce, M. [V] [B] n’a assigné, sur le fondement de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, que la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, en qualité de civilement responsable.
En revanche, ni l’auteure de l’article litigieux, Mme [A] [S], ni le directeur de la publication M. [M] [W], n’ont été assignés dans le cadre de la présente procédure.
Dans ces conditions, l’action de M. [V] [B] tendant à ordonner le retrait du site [Courriel 1]/radio/touraine de l’article litigieux, ainsi que la publication de l’ordonnance, la diffusion d’un communiqué rectificatif et le paiement d’une provision sera déclarée irrecevable comme étant fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
III. SUR L’ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
En l’espèce, M. [V] [B] a entendu fonder ses prétentions, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l’article 9 du code civil selon lesquelles « chacun a droit au respect de sa privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Or, les dispositions spéciales l’emportant sur les dispositions générales, les faits dont il est soutenu qu’ils constituent une atteinte au respect de la vie privée ne peuvent être examinés qu’à la lumière des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’ils ont été réalisés par voie de presse (Civ. 1re, 08 novembre 2017, n°16-23.779).
En effet, la lecture des écritures du demandeur enseigne que ce dernier reproche à la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, les termes employés dans l’article publié sur son site internet pour rapporter les circonstances d’un évènement ayant eu lieu au Salon de l’agriculture le 22 février 2026. Il dénonce dans son assignation des faits qui portent atteinte à son honneur et à sa considération lui imputant des comportements graves dans l’exercice de sa profession et dans sa vie personnelle.
Le régime de la loi du 29 juillet 1881 ne peut donc être contourné au motif que l’action sur ce fondement est irrecevable et le demandeur ne peut se prévaloir subsidiairement d’un autre fondement.
Dans ces conditions, dès lors que seules les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables et qu’il a été relevé supra l’irrecevabilité de l’action en raison de l’absence de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 de ladite loi, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article 9 du code civil.
IV. SUR LES DÉPENS, LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, M. [V] [B] qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner le même à verser à la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente ordonnance, laquelle est de droit et ne peut être écartée en référé en application de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REJETTE l’exception de nullité soulevée par la S.A. SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE ;
DÉCLARE irrecevable l’action de M. [V] [B] sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en l’absence de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 de ladite loi ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article 9 du code civil ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [V] [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [V] [B] à payer à la S.A. SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, exerçant sous le nom commercial ICI TOURAINE, une somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER