DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00542 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KBAQ
AFFAIRE : [P] [E] veuve [Y] C/ [A] [F], [J] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [E] veuve [Y],
demeurant EHPAD de Foug, Impasse de la Boissette – 54570 FOUG,
mise sous tutelle suivant jugement du Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de NANCY du 21 mai 2025, sa tutrice étant Madame [S] [Y], demeurant 1 avenue Saint-Sébastien – 54600 VILLERS-LÈS-NANCY,
représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 162

DEFENDEURS

Monsieur [A] [F],
demeurant 36 avenue du Général Leclerc – 54600 VILLERS-LÈS-NANCY
représenté par Me Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081

Madame [J] [O],
demeurant 36 avenue du Général Leclerc – 54600 VILLERS-LÈS-NANCY
représentée par Me Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 15 février 1993, Mme [P] [E], veuve [Y], est propriétaire d’une maison avec jardin située 1 avenue Saint-Sébastien à Villers-lès-Nancy (54600).

Exposant que ses voisins ont débuté des travaux d’extension de leur maison sans avoir procédé au bornage des propriété, Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice, autorisée à faire assigner à heure indiquée par ordonnance sur requête du 27 août 2026, a, par actes du 28 août 2026, fait assigner M. [A] [F] et Mme [J] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande de :
– Faire droit à la demande de Mme [S] [Y] en qualité de tutrice de Mme [P] [E], veuve [Y] ;
– Ordonner la suspension immédiate de l’exécution de tous travaux de construction entrepris par les défendeurs sur l’immeuble situé 38 avenue du Général Leclerc à Villers-lès-Nancy (54600) cadastré section AB n° 114, et ce jusqu’à ce qu’il ait été procédé au bornage de la limite séparative avec la parcelle cadastrée section AB n° 112 et à la vérification que la construction ne permettra pas de vue droite sur la parcelle voisine ;
– Assortir l’injonction de suspension des travaux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance aux défendeurs et ce pendant une durée de douze mois, le juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte ;
– Autoriser, en tant que de besoin, Mme [S] [Y] en qualité de tutrice de Mme [P] [E], veuve [Y], à faire constater par tout huissier de justice le non-respect de l’ordonnance à intervenir, les frais y afférents étant supportés par les défendeurs ;
– Condamner solidairement les défendeurs à payer à Mme [S] [Y], ès qualités, une provision de 1 000 euros sur le préjudice subi par la requérante ;
– Les condamner également à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Les débouter de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
– Les condamner aux entiers dépens.

Vu ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les conclusions des défendeurs aux termes desquelles ils demandent de :
À titre principal, constater que les travaux de construction entrepris sur l’immeuble situé 38 avenue du Général Leclerc à Villers-lès-Nancy, cadastré section AB n° 114, sont suspendus depuis le 21 août 2026 ;
– Juger en conséquence que la demande de suspension des travaux est dépourvue d’objet et qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef ;

Subsidiairement, juger que le juge judiciaire des référés est sans pouvoir pour suspendre l’exécution des travaux autorisés par un permis de construire définitif sur le fondement de griefs tirés du droit de l’urbanisme ;
– Constater que l’empiètement allégué n’est ni établi, ni mesuré, ni localisé, et qu’il n’existe ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite ;
– Débouter Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice, de leur demande de suspension de travaux ;

En tout état de cause, débouter Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice, de leur demande de provision de 1 000 euros l’existence de l’obligation étant sérieusement contestable ;
– Débouter Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice de leur demande d’astreinte ;

Subsidiairement, si une mesure de suspension assortie d’une astreinte devait être ordonnée, dire que les concluants disposeront d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance avant tout point de départ de l’astreinte, et réduire le montant de celle-ci à de plus justes proportions ;
– Débouter Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice, de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [P] [E], veuve [Y], représentée par Mme [S] [Y], sa tutrice, aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande de suspension des travaux

L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix-neuf centimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Il est constant entre les parties que leurs fonds sont contigüs et que les défendeurs ont obtenu du maire de la commune de Villers-lès-Nancy un permis de construire valant autorisation à étendre leur habitation en date du 27 mars 2026.

Il est en outre acquis que les fonds des parties n’ont pas fait l’objet d’opérations de bornage pour fixer définitivement la ligne séparative des parcelles.

Il ressort du procès-verbal de constat du 20 août 2026 (pièce n° 4 de la demanderesse) que des travaux ont été réalisés à proximité du jardin situé à l’arrière de la maison de la demanderesse.

Il en résulte que ces travaux sont susceptibles d’empiéter sur la propriété de la demanderesse et d’entraîner une voie de fait constitutive d’un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés a le devoir de faire cesser.

S’il est constant que les travaux ont cessé depuis le 21 août 2026, les défendeurs ne s’engagent à différer la reprise des travaux qu’à la réalisation du bornage.

Or, il résulte du permis de construire que l’extension comportera une terrasse avec une pergola bioclimatique (pièce n° 1 des défendeurs).

Il en résulte que cet ouvrage est susceptible d’entrer en contradiction avec les prescriptions de l’article 678 du code civil et d’entraîner la condamnation des défendeurs à le faire démolir.

Dans ces conditions, la demanderesse est fondée à solliciter la suspension des travaux jusqu’à ce que cette vérification soit opérée.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à suspendre l’exécution de leurs travaux d’extension jusqu’à ce qu’il ait été procédé au bornage de la limite séparative avec la parcelle cadastrée section AB n° 112, d’une part, et à la vérification que la construction ne permettra pas de vue droite sur la parcelle voisine, d’autre part.

Sur l’astreinte

Les travaux étant susceptibles de porter atteinte au droit de propriété de la demanderesse, il apparaît indispensable de prononcer une astreinte permettant de s’assurer que la reprise des travaux n’aura pas lieu, soit un montant de 100 euros par jour de travaux réalisés, à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de douze mois.

En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution.

Sur la réalisation de constat aux frais des défendeurs

Si M. [K] [F] et Mme [J] [O] venaient à reprendre les travaux avant qu’il ait été procédé au bornage ou en contradiction avec les limites de propriété en résultant, et sans qu’il ait été établi par le géomètre l’absence de vue droite au sens de l’article 678 du code civil, Mme [S] [Y] serait autorisée en qualité de tutrice de Mme [P] [E], veuve [Y], à faire constater par tout huissier de justice le non-respect de la présente décision, le coût du constat étant supporté par les défendeurs. 

Sur la demande de provision

Il résulte de ce qui précède que la demanderesse ne rapportant pas la preuve que les défendeurs ont porté atteinte à son droit de propriété, d’où l’opération de bornage projetée, sa demande de provision au titre d’un préjudice, éventuel à ce stade, devra être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les défendeurs, condamnés aux dépens, devront payer à la demanderesse une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.

La demanderesse ne perdant pas son procès, les défendeurs verront leur demande d’indemnité formulée sur ce même fondement rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS la suspension de l’exécution des travaux d’extension réalisés par M. [A] [F] et Mme [J] [O] sur leur parcelle située 38 avenue du Général Leclerc à Villers-lès-Nancy (54600) et cadastrée section AB n° 114, jusqu’à ce qu’il ait été procédé au bornage de la limite séparative avec la parcelle cadastrée section AB n° 112 et à la vérification que la construction ne permettra pas de vue droite sur la parcelle appartenant à Mme [P] [E], veuve [Y] située 1 avenue Saint-Sébastien à Villers-lès-Nancy ;

ORDONNONS une astreinte de 100 euros (cent) par jour de travaux réalisés à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de douze mois;

RAPPELONS que l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

Si M. [K] [F] et Mme [J] [O] venaient à reprendre les travaux avant qu’il ait été procédé au bornage ou en contradiction avec les limites de propriété en résultant, et sans qu’il ait été établi par le géomètre l’absence de vue droite au sens de l’article 678 du code civil, AUTORISONS Mme [S] [Y] en qualité de tutrice de Mme [P] [E], veuve [Y], à faire constater par tout huissier de justice le non-respect de la présente décision, le coût du constat étant supporté par les défendeurs ;
 
DÉBOUTONS Mme [P] [E], veuve [Y] de sa demande de provision ;

CONDAMNONS M. [A] [F] et Mme [J] [O] à payer à Mme [P] [E], veuve [Y] une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande d’indemnité formulée par M. [A] [F] et Mme [J] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;

CONDAMNONS M. [A] [F] et Mme [J] [O] aux dépens.

La greffière La présidente