COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 25/04785 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7NB
Pôle Civil section 2

Date : 29 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. ARVAL SERVICE LEASE, RCS PARIS sous le numéro 352 256 424, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [R] [N],
infirmier immatriculé au répertoire SIRENE sous le n°419 780 523,
demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 04 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 29 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :

Selon contrat signé électroniquement le 22 juin 2020, la société Arval Service Lease a consenti à M. [R] [N], dans le cadre de l’exercice de ses fonctions libérales, un crédit-bail destiné à louer un véhicule automobile de marque Nissan de type Quashqai Crossover 1.3 DIG-T 160 DCT Tekna, moyennant 48 loyers d’un montant de 380,96 euros TTC.

La livraison du véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 10 juillet 2020 et sa restitution définitive a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 9 juillet 2024.

Le véhicule a été examiné par un prestataire de la société Arval Service Lease, un rapport d’expertise a été rendu le 29 aout 2024, et une facture d’un montant de 8236,22 euros a été établie par la société Arval Service Lease au titre des frais de dépréciation et indemnités de fin de contrat.

Par courriels des 6 novembre 2024, 2 décembre 2024 et 2 janvier 2025, la facture a été transmise à M. [R] [N] qui n’a pas procédé à son paiement.

Par courrier recommandé du 2 janvier 2025, distribué le 8 janvier 2025, la société Arval Service Lease a mis en demeure M. [R] [N] de régler sous huit jours la facture d’un montant de 8236,22 euros, avant procédure contentieuse.

Dans ce contexte, à défaut de paiement, par assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, la société Arval Service Lease a assigné M. [R] [N] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à lui régler, sans écarter l’exécution provisoire :
la somme de 8236,22 euros TTC avec intérêts de retard capitalisés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer du 8 janvier 2025, outre la somme de 40 € HT au titre des frais de recouvrement (art. 7.4 des CGL), la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de le voir condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Yann Le Targat, avocat au barreau de Montpellier, dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Au soutien de ses prétentions développées à l’assignation la société Arval Service Lease indique que les relances amiables et la mise en demeure sont restées sans effet.
Elle explique que le véhicule n’a pas été rendu dans l’état standard attendu car il a nécessité un remplacement du pare-choc et du pavillon, des réparations sur le joint de porte, sur le coffre, sur un siège et sur les jantes pour un montant de 3657,67 euros TTC.
Elle indique que le contrat prévoyait un kilométrage maximum de 80 000 kilomètres, qu’il a été restitué avec un excédent de 46 189 kilomètres et que selon les termes du contrat, l’indemnité kilométrique se porte à la somme de 4578,55 euros TTC.

M. [R] [N] cité à étude de commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

*
La clôture de la procédure a été fixée au 21 mai 2026 et l’audience de plaidoirie au 4 juin 2026.
A cette date, le conseil du demandeur a déposé ses pièces et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de M. [R] [N], la décision sera réputée contradictoire.

Sur la demande en paiement

En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce,
La société Arval Service Lease au soutien de ses demandes verse aux débats :
Les conditions particulières de location longue durée signées électroniquement de M. [R] [N],Les conditions générales de location longue durée de véhicules et leurs annexes,La copie du certificat d’immatriculation du véhicule,Le procès-verbal de livraison du véhicule affichant un kilométrage de 445 kilomètres,Le procès-verbal de restitution définitive du véhicule affichant un kilométrage de 126244 kilomètre signé de M. [R] [N],Le rapport d’examen du véhicule avec photographies du prestataire Macadam en date du 29 aout 2024, La facture et son annexe détaillée, d’un montant total de 8236,22 euros.

Sur les frais de dépréciation du véhicule

Il ressort des conditions générales de location longue durée des véhicules en page 10, que l’article 13 mentionne les conditions relatives à la restitution et notamment :
13.3 « le véhicule devra se trouver dans l’état standard de restitution tel que défini par le Sesamlld dans un document dont une copie est remise, avec le présent contrat de location au locataire qui en accepte les termes »,
13.4 « une réception physique […] du véhicule [….]auront lieu matérialisés par un procès-verbal de restitution et établis entre le professionnel désigné par Arval et le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire à Arval. […]. »,
13.5 «le locataire s’engage à mentionner dans le procès-verbal de restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du véhicule [..] »,
13.7 « un examen du véhicule sera effectué, matérialisé par un rapport d’expertise et des photographies [..] réalisé par un prestataire spécialisé indépendant mandaté par Arval.
La photo expertise sera mise à disposition du locataire sur un site internet dédié.
La photo expertise servira de base pour l’évaluation des frais de dépréciation du véhicule visés dans le document du Sesamlld ».

L’annexe en page 31 des conditions générales de vente correspond aux normes du syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée et des mobilités (sesamlld).
Elle définit les pourcentages de participation du locataire selon les désordres constatés sur le véhicule.

La facture détaillée porte mention des frais de dépréciation fin de contrat, comprenant « expertise bris de glace » pour un montant de 192 euros TTC, « expertise carrosserie » pour un montant de 4950,95 euros TTC et « remise commerciale » pour un montant de 1485,28 euros TTC.

Le rapport d’état du véhicule en date du 29 aout 2024 permet de constater que le véhicule a été rendu avec de nombreux désordres et mentionne le fait que le pare choc avant est cassé, relève des bosses au niveau de la « porte AVG », du pavillon, de la « porte ARG », des griffes au niveau de la « porte ARG », de la « porte AVD », du hayon de coffre, du « pare choc AR », de toutes les jantes aluminium, de la garniture intérieure de « portes ARG et ARD », de « l’aile ARG », d’un feu, outre des déchirures de garniture et siège, des taches sur siège et un joint de porte déchiré.
Les réparations sont estimées à la somme totale de 4285,79 euros.

L’annexe sesamlld mentionne que les désordres liés à la tôlerie (chocs, rayures, déformations), à la sellerie (déchirures, taches, brulures), aux roues (déformation, chocs notamment sur les jantes) sont mis à la participation du locataire à hauteur de 100%.

La société Arnal Service Lease les retient donc en totalité et applique une remise de 1237,73 euros, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande au titre des frais de dépréciation du véhicule pour un montant de 3657,67 euros.

Sur les indemnités de fin de contrat

Conformément à l’article 11 des conditions générales de vente, « le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel est facturé au locataire au tarif du « kilométrage supplémentaire » prévu aux conditions particulières de location du véhicule dans la limite de 15% de dépassement. Cependant Arval accorde au locataire une franchise kilométrique de 5000 kilomètres. Seuls les kilomètres excédant cette franchise seront facturés au locataire au prix du « kilométrage supplémentaire » prévu aux conditions particulières de location. Au-delà de 15% de dépassement, par rapport au kilométrage contractuel, le kilométrage excédentaire est facturé au locataire au prix de revient kilométrique défini à l’article 9 des présentes ».

L’article 9 stipule que « si en cours de location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, les kilomètres excédentaires seront facturés immédiatement au locataire sur la base du prix de revient kilométrique toutes taxes comprises. »

Les conditions particulières de location longue durée indiquent que le contrat a été souscrit pour une « durée/km » de « 48 mois / 80 000 km ».

Le véhicule a été livré avec 445 kilomètres au compteur et restitué avec 126244 kilomètres. Il a donc été restitué avec un nombre de kilomètres parcourus excédant le maximum prévu au contrat.

La société Arval Service Lease indique retenir un kilométrage maximum de 80.055 km, sans expliciter cette valeur, qui est cependant à l’avantage du locataire.
Elle sollicite la somme de 3815,46 euros HT correspondant à une facturation de 0,10405 euros HT par kilomètre, soit la facturation d’un excédent de 36669 kilomètres, indiquant appliquer la réduction des 5000 kilomètres offerts, outre la prise en considération d’une livraison à 445 kilomètres et une décote de 10%.

Il convient de retenir ce kilométrage, et constater qu’il est supérieur à la limite de dépassement de 15% après application des 5000 kilomètres offerts, soit une limite à 17000 kilomètres supplémentaires.

Il convient de relever que le prix au kilomètre retenu comprend la facturation au tarif du « kilométrage supplémentaire » de 0,12 euros TTC dans la limite de 15% après application de la franchise de 5000 km, et la facturation au prix de revient kilométrique de 0,23 euros TTC pour les kilométrages suivants conformément à l’article 9 des conditions générales et aux conditions particulières (0,23 euros TTC).

Il sera donc fait droit à la demande de la société Arval Service Lease s’agissant de la condamnation de M. [R] [N] au paiement de la somme de 4578,55 euros TTC au titre de l’excédent de kilométrage.

Sur ce

M. [R] [N] sera condamné à payer à la société Arval Service Lease la somme totale de 8236,22 euros TTC résultant de la facture n°24AL0573416 émise suite à la restitution du véhicule de marque NISSAN de type Quashqai Crossover 1.3 DIG-T 160 DCT Tekna ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail.

Sur les intérêts et leur capitalisation

Aux termes de l’article L441-10 du code de commerce,
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. […]

Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est constant que le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière, s’agissant d’une disposition d’ordre public.

En l’espèce,

L’article 7.4 des conditions générales de vente stipule qu’« en cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront dus à Arval sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Les intérêts seront comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ».

Il convient cependant de relever que cet article est mentionné au paragraphe 7, « loyers » et ne s’applique pas aux sommes mentionnées à la facture qui correspondent à des frais et des indemnités.

Le contrat de crédit-bail a été conclu par M. [R] [N] en qualité de professionnel exerçant une activité libérale.

La facture se référe à l’application des dispositions du code de commerce sus visées, en cas de son non-paiement à échéance, défini au plus tard au 10 avril 2024 alors qu’elle est datée du 23 septembre 2024.

Il est justifié de la réception du courrier recommandé de mise en demeure le 8 janvier 2025, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de condamnation en paiement des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 janvier 2025, outre la condamnation au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée à l’article D441-5 du code de commerce, qui ne précise pas qu’il s’agit d’un montant hors taxes, de sorte que cette précision sera écartée.

Au regard de la demande portée au dispositif de l’assignation, il sera fait droit à la capitalisation des intérêts.

Sur ce

M. [R] [N] sera condamné à payer à la société Arval Service Lease la somme totale de 8236,22 euros TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 janvier 2025, résultant de la facture n°24AL0573416 émise suite à la restitution du véhicule de marque Nissan de type Quashqai Crossover 1.3 DIG-T 160 DCT Tekna ayant fait l’objet d’un crédit-bail.

M. [R] [N] sera condamné au paiement de la somme forfaitaire de 40 euros conformément à l’article D441-5 du code de commerce.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

En l’espèce, M. [R] [N], partie perdante sera condamné aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de Maître Yann Le Targat, avocat au barreau de Montpellier

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner M. [R] [N], au paiement de la somme de 1600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à la société Arval Service Lease la somme de 8236,22 euros (HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE SIX EUROS ET VINGT DEUX CENTS) TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 8 janvier 2025, résultant de la facture n°24AL0573416 émise suite à la restitution du véhicule de marque Nissan de type Quashqai Crossover 1.3 DIG-T 160 DCT Tekna ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an

DIT que tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts par application de l’article 1343-1 du code civil ;

CONDAMNE M. [R] [N] au paiement de la somme forfaitaire de 40 euros conformément à l’article D441-5 du code de commerce ;

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à la société Arval Service Lease la somme de 1600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [N] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Yann Le Targat, avocat au barreau de Montpellier ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.