TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00677 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKFV Minute n°

Ordonnance du 29 septembre 2026

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [Q] [J]
né le 28 Juin 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 18 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [T] [W] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [I] [N] épouse [J] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 23 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 18 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [K],
Vu le certificat médical établi le 18 septembre 2026 à 19h00 par le Docteur [O],

Vu la décision administrative rendue le 18 septembre 2026 à 21h30 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [Q] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient en date du 19 septembre 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [A] le 19 septembre 2026 à 19h00,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [S] le 21 septembre 2026 à 08h59,

Vu la décision administrative rendue le 21 septembre 2026 à 09h15 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de M. [Q] [J] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 21 septembre 2026 ,

Vu l’avis motivé en date du 23 septembre 2026 émis par le Docteur [R] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 25 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [Q] [J], régulièrement avisé de l’audience, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

Mme [I] [N] épouse [J], régulièrement avisée,

Me Charlotte STANKIEWICZ, avocate assistant M. [Q] [J], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 à 15h

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des deux certificats initiaux, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [Q] [J] a été admis en soins sans consentement, sur demande d’un tiers, en l’espèce Madame [V] [L], sa mère, suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse ; que ce passage à l’acte fait suite à une rupture conjugale et s’inscrit dans un contexte général d’un sydrome anxio dépressif ancien et à un trouble de l’usage de l’alcool de type sévère, lequel s’est aggravé à partir de 2019 ; qu’il est noté une symptologie dépressive marquée avec une absence de projection dans l’avenir et un sentiment d’incurabilité ; que Monsieur [Q] [J] ne semble pas volontaire pour traiter sa pathologie addictive;

Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience Monsieur [Q] [J] a déclaré être favorable à l’hospitalisation sous contrainte dans son principe, même s’il souhaiterait davantage de souplesse et notamment des permissions de sortir ;

Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [Q] [J] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu’en effet, comme énoncé ci-dessus, ces troubles s’inscrivent dans le cadre d’un sydrome anxio dépressif ancien ; que si le patient se montre moins inhibée, il persiste des ruminations anxieuses, notamment le soir ; que s’il prend également conscience de la problématique alcoolique persistante depuis plusieurs années, il semble peu motivé à l’idée de suivre des soins de nature addictologique ;

Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [Q] [J] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [J],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 29 Septembre 2026 à 15 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 29 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 29 Septembre 2026