TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00689 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKJBMinute n°

Ordonnance du 29 septembre 2026

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Madame [E] [W]
née le 06 Septembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 22 septembre 2026,
comparante, assistée de Me [A] [L] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 28 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 22 septembre 2026 à 05h30 par le Docteur [Z] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 22 septembre 2026 à 09h45 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [E] [W] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 22 septembre 2026 (refus de la patiente de signer),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [I] le 23 septembre 2026 à 09h23,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [S] le 25 septembre 2026 à 09h30,

Vu la décision administrative rendue le 25 septembre 2026 à 09h40 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [E] [W] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 25 septembre 2026 (impossibilité de la patiente de signer),

Vu l’avis motivé du 28 septembre 2026 émis par le Docteur [S] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 28 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [E] [W], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

Me Charlotte STANKIEWICZ, avocat assistant Mme [E] [W], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 à 15h

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Que Maître [L], lors de l’audience, a noté que l’attestation de recherche des tiers n’était pas suffisamment complète et que les recherches entreprises étaient insuffisantes, sans pour autant soulevée de moyen tendant au constat de l’irrégularité de la procédure ; que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants que Madame [E] [W] a été admise en soins sans consentement selon la procédure de péril imminent ; qu’il est fait état d’une altération mentale marquée par des épisodes dépressifs, avec des caractéristiques mélancoliques ; que la patiente est marquée par une catatonie majeure, se traduisant par une incapacité à s’alimenter, à s’hydrater et à communiquer, outre une clinophilie ; que la patiente souffre également d’un ralentissement psychomoteur sévère, d’un retrait social profond et d’une faible conscience des troubles ;

Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience Madame [E] [W] a déclaré être favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [E] [W] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu’en effet, la patiente fait l’objet d’un dépression avec caractéristiques mélancoliques, marquées par une clinophilie quasi-totale et un retrait social ; qu’en ce sens, elle peine à verbaliser ses besoins et ses envies, nécessitant une stimulation importante pour se mobiliser ; que la conscience des troubles demeure fragile et de ce fait, l’adhésion aux soins très limités à ce stade ;

Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [E] [W] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [W],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 29 Septembre 2026 à 15 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 29 Septembre 2026