TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00681 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKHS Minute n°

Ordonnance du 29 septembre 2026

Nous, Madame Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Madame [W] [B]
née le 07 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 20 septembre 2026,
comparante, assistée de Me Charlotte STANKIEWICZ désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [N] [B] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 25 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 20 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 20 septembre 2026 par le Docteur [X],
Vu le certificat médical établi le 20 septembre 2026 à 18h28 par le Docteur [Z],

Vu la décision administrative rendue le 20 septembre 2026 à 20h15 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [W] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient en date du 21 septembre 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [T] le 21 septembre 2026 à 10h29,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [I] le 23 septembre 2026 à 13h45,

Vu la décision administrative rendue le 23 septembre 2026 à 14h00 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [W] [B] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 23 septembre 2026,

Vu l’avis motivé en date du 25 septembre 2026 émis par le Docteur [Z] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de DIJON du 25 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [W] [B], régulièrement avisée de l’audience, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

M. [N] [B], régulièrement avisé,

Me Charlotte STANKIEWICZ, avocat assistant Mme [W] [B], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 à 15h

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des deux certificats initiaux, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu que Maître STANKIEWICZ a soulevé le fait que les deux certificats médicaux sont datés du 20 septembre 2026, alors que la décision d’admission du directeur de l’établissement se fonde sur deux certificats du 18 septembre 2026 ; qu’elle précise qu’il n’est pas possible de s’assurer des éléments qui ont conduit à l’admission de Madame [W] [B] ;

L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article,ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

L’article R. 3211-12, 1°, prévoit que, quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, le juge doit avoir, pour statuer, communication d’une copie de la décision d’admission motivée.

L’article L. 3216-1, alinéa 1er, prévoit que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [W] [B] a été examinée une première fois le 20 septembre 2026 par l’interne [K] [X], agissant sous contrôle du Docteur [J] [U] ; qu’elle a été examinée une seconde fois par le Docteur [Z], également le 20 septembre 2026 ; que s’il est exacte que la décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] vise deux certificats médicaux datés du 18 septembre 2026, il ressort de la procédure qu’il s’agit d’une simple erreur de plume ; qu’en effet, d’une part, les deux médecins ayant procédé à l’examen médical sont explicitement visés par le directeur de l’établissement ; que d’autre part, Madame [W] [B] s’est vue notifier cette décision d’admission le 21 septembre 2026, accompagnée des certificats médicaux correspondants, de sorte qu’il ne s’en déduit aucun grief ;

Qu’en conséquence, ce moyen sera rejeté ;

Attend par ailleurs que Maître STANKIEWICZ a soulevé le fait que l’avis médical du médecin psychiatre, en date du 25 septembre 2026, n’était pas suffisamment motivé ; qu’elle a précisé que cet avis ne mentionne que des points positifs et se base sur un risque de rupture prématurée des soins, alors que la patiente n’y ait pas opposée ;

L’article L. 3211-12-1 II du Code de la santé publique prévoit que la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Attendu qu’en l’espèce, l’avis médical figure en procédure, pour avoir été établi par le Docteur [Z], le 25 septembre 2026 ; que cet avis ne saurait être critiqué dans sa forme sans porter une appréciation sur la nécessité de la poursuite des soins ; qu’en effet, la motivation présente n’est aucunement stéréotypée et ne se contente pas de faire référence aux précédents certificats médicaux établis ; de la sorte l’irrégularité soulevée à ce titre ne saurait prospérer ;

Qu’en conséquence, ce moyen étant également rejeté, il sera constaté la régularité de la procédure suivie.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Madame [W] [B] a été admise en soins sans consentement sur demande d’un tiers, en l’espèce son époux, suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse, sur fond de dépressions sévère ; qu’il est également relevé des perturbations du sommes, une hyporexie et un sentiment de dévalorisation profonde de soi-même ; que la patiente ne critique pas son geste suicidaire et culpabilise de ne pas avoir pu concrétiser sa tentative ; qu’en outre, elle démontre une labilité et une irritabilité de l’humeur et se montre opposante aux soins ;

Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience Madame [W] [B] a déclaré ne pas être opposée au soins, mais être opposé au fait qu’ils soient prescrits dans un cadre contraint ; elle estime être en capacité de suivre le traitement préconisé dans un cadre plus souple ; que son conseil a également soutenu cette demande, indiquant que les soins pouvaient se poursuivre en dehors du cadre de l’hospitalisation complète ;

Attendu que les troubles mentaux dont souffre Madame [W] [B] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu’en effet, il est observé une amélioration thymique progressive depuis son admission, avec critique et regret de son passage à l’acte ; qu’il est également relevé une bonne tolérance au traitement antidépresseur et une nette amélioration des troubles du sommeil ; que néanmoins, une levée immédiate des soins apparaîtrait prématurée et conduirait à un risque d’un nouvel épisode suicidaire eu égard à l’importante dépression dont elle fait l’objet, étant rappelé que l’absence de consentement soulignée par les psychiatres relève de leur seule appréciation tirée de leurs constatations médicales et le juge ne peut y substituer sa propre appréciation ;

Attendu en conséquence que l’état médical de Madame [W] [B] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [B],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à DIJON, le 29 Septembre 2026 à 15 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 29 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 29 Septembre 2026