RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00208 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYW6

JUGEMENT N° 26/279

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [J] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparution : Représentés par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON , vestiaire 75

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAF DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 5]
[Localité 4]

Comparution :Représentée par Mme [U]
Régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 18 Avril 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 25 juillet 2024, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Côte-d’Or a notifié à M. [W] [T] un indu d’un montant global de 6 826,76 euros, correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement familial, de revenu de solidarité active et de prime d’activité.

Aux termes d’un nouveau courrier du 6 janvier 2025, la directrice de la caisse a informé l’allocataire qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 1 765 euros.

Par courrier recommandé du 20 février 2025, la directrice de la CAF de Côte-d’Or a définitivement prononcé à l’encontre de M. [W] [T] une pénalité financière d’un montant de 930 euros, à laquelle s’ajoutent :
566,30 euros d’indemnité forfaitaire au titre du préjudice subi par la caisse ; 674,97 euros de majoration au titre du préjudice subi par le Conseil départemental.
Par requête déposée au greffe le 18 avril 2025, M. [W] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la décision du 20 février 2025.

Par courrier recommandé du 5 juin 2025, la CAF de Côte-d’Or a adressé à l’allocataire une mise en demeure de payer la somme de 661,13 euros correspondant à “le 19/02/2025 de la dette (majo 10% fraude RSA)”.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par requête déposée au greffe le 20 novembre 2025, M. [W] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la mise en demeure.

Les affaires ont été retenues à l’audience du 2 juin 2026.

A cette date, M. [W] [T], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
* Sur la pénalité financière,
à titre principal, • déclarer son recours recevable,
• dire que la CAF de Côte-d’Or a méconnu la procédure,
• juger la notification de fraude et pénalité du 20 février 2025 irrecevable, irrégulière et nulle,
• dire que la CAF de Côte-d’Or succombe à rapporter la preuve du bienfondé de la fraude et des pénalités subséquentes ainsi que d’une intention frauduleuse ;
• annuler la notification de pénalité du 20 février 2025 portant sur une fraude et des pénalités d’un montant de 6 356,21 euros ;
subsidiairement, ordonner une remise de dette totale ou partielle de l’indu ou, à tout le moins, la mise en place d’un échelonnement ; en tout état de cause, • condamner la CAF de Côte-d’Or aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
• débouter la CAF de Côte-d’Or de l’ensemble de ses demandes ;

* Sur la mise en demeure,
à titre principal, • déclarer son recours recevable,
• dire que la CAF de Côte-d’Or a méconnu la procédure,
• juger la mise en demeure du 5 juin 2025 et l’indu du 19 février 2025 irrecevables, irréguliers et nuls,
• dire que la CAF de Côte-d’Or échoue à rapporter la preuve du bienfondé de l’indu et de la pénalité financière,
• annuler en conséquence l’avis implicite de rejet de la commission de recours amiable;
subsidiairement, ordonner une remise totale ou partielle de l’indu ou, à tout le moins, la mise en place d’un échelonnement ; en tout état de cause, condamner la CAF de Côte-d’Or aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la pénalité financière, M. [W] [T] entend liminairement indiquer qu’il exerçait la profession de pilote de ligne et a été licencié pour motif économique en février 2020. Il précise avoir, par la suite, créé une entreprise individuelle lui permettant de dispenser des formations dans le secteur de l’aéronautique, ce qui a abouti à la conclusion d’un contrat de service avec la société [1] le 11 janvier 2024. Il explique que suite à un contrôle, la caisse lui a adressé une notification de fraude et de pénalité datée du 20 février 2025, portant sur le recouvrement de la somme totale de 6 356,21 euros.
Sur la régularité de la procédure et de la notification, le requérant affirme que la décision du 20 février 2025 ne satisfait pas aux exigences de l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale et est en conséquence nulle. Il relève que cette notification ne renseigne pas l’identité de l’auteur allégué de la fraude ni même la nature précise de la fraude, son origine, son montant précis ainsi que la date ou la période concernée par les faits reprochés. Il ajoute que cette décision réclame le paiement de diverses sommes sans qu’il soit véritablement possible d’en comprendre la nature et le fondement. Il souligne encore que celle-ci évoque un contrôle réalisé par un agent enquêteur, mais ne comporte pas en annexe le rapport de contrôle. Le requérant relève par ailleurs que la caisse doit justifier de son envoi par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur le bienfondé des pénalités, le demandeur rappelle qu’il lui est reproché de ne pas avoir déclaré l’intégralité de ses revenus d’auto-entrepreneur. Il affirme toutefois qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve d’une intention frauduleuse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il indique à cet égard avoir toujours déclaré ses revenus conformément aux législations fiscale et sociale ainsi qu’aux pratiques de son statut et de ses collègues.

Sur la mise en demeure, M. [W] [T] indique que, postérieurement à la notification de fraude et de pénalité, il a été destinataire d’une mise en demeure sollicitant le paiement de la somme de 661,13 euros.
Sur la régularité de la mise en demeure, il soutient là encore que la caisse a méconnu les dispositions de l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, faute de renseigner les faits reprochés, la nature, l’origine et le montant précis de la fraude, ainsi que la période concernée. Il observe en outre que la mise en demeure vise une notification de dette initiale datée du 19 février 2025, dont le montant demeure inconnu. Il indique que l’organisme social est donc tenu de rapporter la preuve de la réception de ladite notification. Il ajoute qu’il lui appartiendra également de prouver que les dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale ont été respectées.
Sur le bienfondé de la mise en demeure, le requérant reprend l’argumentation développée à l’encontre de la notification de pénalité.

La CAF de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il :
déclare les recours recevables ; juge que M. [W] [T] a réalisé de fausses déclarations dans le but d’obtenir le paiement de la prime d’activité, du revenu de solidarité active et de l’allocation de logement familial; dise que la pénalité financière d’un montant de 930 euros est fondée ; dise que la majoration de 10 % des sommes indûment servie est fondée ; condamne M. [W] [T] à lui rembourser les sommes suivantes : • 3 691,14 euros correspondant au solde de l’indu,
• 633,68 euros correspondant au solde de la pénalité financière,
• 461,76 euros au titre des majorations de trop-perçu de prime d’activité et d’allocation de logement familial,
• 595,32 euros au titre de la majoration de trop-perçu du revenu de solidarité active ;
dise le recours formé par M. [W] [T] à l’encontre de la mise en demeure du 5 juin 2025 sans objet ; déboute M. [W] [T] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de frais irrépétibles.
Sur la régularité de la procédure de pénalité financière, la CAF de Côte-d’Or indique que, contrairement aux allégations du requérant, le destinataire du courrier du 6 janvier 2025 dit de “suspicion de fraude” est parfaitement identifiable, dès lors qu’il a été adressé par courrier recommandé et vise expressément “vos déclarations de chiffre d’affaires pour Monsieur”. Quant à la nature, l’origine et le montant de la fraude, elle souligne que la notification de pénalité fait directement référence à des fausses déclarations de ressources et fait suite à la notification du courrier du 6 janvier 2025 précisant la nature des faits reprochés, d’un indu du 25 juillet 2024 reprenant le montant global réclamé et le détail des sommes dues par type de prestations et périodes.
Elle relève encore que l’indu comme la pénalité font suite à un contrôle réalisé par un agent assermenté, lequel a rencontré l’allocataire à son domicile. Elle ajoute que le requérant a d’ailleurs transmis des observations suite à la réception du courrier l’informant de la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière, justifiant les écarts entre les sommes déclarées et les paiements constatés sur son compte par la déduction des remboursements de frais (transport, hébergement, restauration).
La caisse observe encore, s’agissant de la nature des sommes réclamées, que la notification renvoie expressément à l’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que, conformément à l’article L.553-2 du même code, elle est fondée à réclamer le paiement d’une indemnité équivalente à 10% des prestations indues servies, soit 566,30 euros au titre des prestations versées par elle et 674,97 euros pour les prestations à la charge du Conseil départemental, dont elle assure le versement.
Sur le bienfondé des sommes réclamées, la caisse insiste sur le fait que l’allocataire n’a pas contesté l’indu, dont il a implicitement reconnu le bienfondé en procédant à des remboursements spontanés. Quant à l’intention frauduleuse, elle relève que si le requérant indique qu’il ne savait pas comment déclarer ses revenus, il ne rapporte pas la preuve d’avoir questionné ses services à ce sujet. Elle ajoute que le fait que le requérant ait, de manière répétée, omis de déclarer une partie de son chiffre d’affaires exclut toute bonne foi. Elle précise que le couple, bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité depuis janvier 2020, complétait chaque trimestre une déclaration en ligne, qui porte expressément mention de la nécessité de déclarer l’intégralité des revenus.
S’agissant de la déduction des frais exposés dans le cadre de son contrat de prestation, l’organisme social indique que si ceux-ci peuvent effectivement être déduits du chiffre d’affaires, des formalités doivent être respectées (signature d’un mandat de débours par le client, facturation pour le montant exact et au nom du client etc). Elle explique que dès lors que le requérant ne justifie pas de la réalisation de ces démarches, il ne peut se prévaloir de ces déductions pour justifier l’absence de déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires.
Sur les demandes de remise de dette et d’échelonnement, la caisse rappelle que la qualification de fraude fait obstacle à toute demande de remise de dette. Elle indique néanmoins être en accord avec le requérant pour la mise en place d’un échéancier de paiement.
Sur la mise en demeure, la caisse indique que le recouvrement a été suspendu suite à la réception de l’avis de recours relatif à la notification de pénalité. Elle précise toutefois que le requérant a continué à effectuer des versements spontanés sur les dettes contestées, soit sur l’indu (60 euros), la pénalité financière (150 euros) et l’indemnité compensatrice de frais de gestion (30 euros).

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures

Selon l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le premier recours (n° RG 25/00208) introduit par requête du 18 avril 2025 porte sur la contestation de la pénalité financière prononcée à l’encontre du requérant le 20 février 2025, et subséquemment des indemnités forfaitaires réclamées au titre des préjudices subis par la CAF de Côte-d’Or et le Conseil départemental, tandis que le second recours (RG 25/00589) formé le 20 novembre 2025 porte sur la mise en demeure émise par la caisse aux fins de recouvrement de l’indemnité forfaitaire due au Conseil départemental.

Dès lors que le bienfondé de la mise en demeure du 5 juin 2025 est intrinsèquement lié à la régularité et au bienfondé de la notification du 20 février 2025 sanctionnant des faits allégués de fausses déclarations par le prononcé d’une pénalité financière assortie d’indemnités forfaitaires, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’instruire et de juger les deux recours ensemble.

Il convient donc d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 25/00589 à celle enregistrée sous le numéro 25/00208 du répertoire général.

Sur la recevabilité

Sur les contestations formées à l’encontre de la notification de pénalité financière et de l’indu

Il convient liminairement de rappeler que les procédures d’indu et de pénalité financière sont des procédures distinctes, qui ne relèvent ni des mêmes fondements légaux ni des mêmes régimes.

Celles-ci font ainsi l’objet de deux décisions indépendantes, lesquelles ne sont pas soumises aux mêmes voies de recours.

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles R.142-1, R.142-1-A, R.142-10-1 et R.142-7 du code de la sécurité sociale que la contestation de l’indu doit obligatoirement être portée au préalable devant la commission de recours amiable de l’organisme social, tandis que la pénalité financière fait immédiatement l’objet d’un recours juridictionnel.

En l’espèce, il importe de souligner qu’aux termes d’un courrier du 25 juillet 2024, la CAF de Côte-d’Or a notifié à M. [W] [T] un indu d’un montant global de 6 826,76 euros, correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement familial, de revenu de solidarité active et de prime d’activité.

Compte-tenu des éléments recueillis lors du contrôle, laissant suspecter une fraude, la directrice de l’organisme social a ordonné l’ouverture d’une procédure de pénalité financière, ce dont le requérant a été informé par courrier du 6 janvier 2025.

Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure, et par courrier recommandé du 20 février 2025, que la directrice de la CAF de Côte-d’Or a définitivement prononcé à l’encontre de M. [W] [T] une pénalité financière d’un montant de 930 euros, à laquelle s’ajoutent deux majorations destinées à compenser les préjudices subis par l’organisme social et par le Conseil départemental.

Or, le recours introduit le 18 avril 2025 porte exclusivement sur la contestation de la décision du 20 février 2025, soit la notification de pénalité financière et des majorations (ou indemnités de gestion).

Le requérant ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable de la contestation de la notification d’indu du 25 juillet 2024, laquelle a dès lors acquis un caractère définitif.

Ainsi, est irrecevable l’ensemble des prétentions et moyens relatifs à la régularité ou au bienfondé de cette notification d’indu, portant sur le recouvrement de la somme de 6 826,76 euros.

Il doit également être observé que ces demandes et moyens sont affectés d’une seconde cause d’irrecevabilité puisque, au regard de la nature des prestations concernées, le litige relève de la seule compétence du juge administratif.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes formées par M. [W] [T] au titre de la régularité et du bienfondé de la notification de fraude [en réalité la notification d’indu du 25 juillet 2024] ainsi que la demande en paiement formulée par la CAF de Côte-d’Or aux fins de recouvrement du solde de l’indu.

La contestation relative à la notification de pénalités du 20 février 2025 doit, quant à elle, être déclarée recevable.

Sur la mise en demeure

Le recours a été formé dans les formes et délais prévus aux articles R.142-1, R. 142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

Il doit en conséquence être déclaré recevable.

Sur le fond

Sur la pénalité financière

* Sur la régularité de la procédure et de la notification de pénalité financière

L’article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que:

“I.- Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L.114-17 ou L.114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur :

1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;

3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur :

a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;

c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

En l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L.211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait applicable, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L.553-2 et L.845-3 du présent code et de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L.355-2 et L.815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance maladie aux assurés sociaux, de l’article L.133-4-1.

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.

II.- La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l’article L.114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.

La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant.

L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé.

III.- Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L.114-17, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

IV.- Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L.114-17-1, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas de fraude définis par voie réglementaire.”.

En l’espèce, M. [W] [T] affirme que la notification de pénalité est nulle, se prévalant en substance de son absence de motivation et de toute mention du nom de la personne auteur de la fraude.

Il convient liminairement de rappeler que, conformément aux dispositions supra, la procédure de pénalité financière se déroule en plusieurs étapes, la première consistant à informer l’allocataire de l’ouverture des investigations et des faits qui lui sont reprochés, puis la seconde correspondant à la période contradictoire durant laquelle ce dernier dispose de la possibilité de faire valoir ses observations.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai contradictoire que le directeur de l’organisme social décide, au regard des éléments recueillis, d’abandonner la procédure, de notifier un avertissement ou de prononcer une pénalité financière.

A cet égard, il y a lieu d’insister sur le fait que le directeur peut se prononcer, sans saisine préalable de la commission des pénalités, lorsque la sanction envisagée est inférieure à quatre fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

Les dispositions susvisées ne prévoient aucun formalisme spécifique à la notification de pénalité financière et imposent simplement à l’organisme social de motiver sa décision. Ainsi, ladite notification ne saurait être déclarée nulle pour un simple motif de forme, sans que l’allocataire ne démontre l’existence d’un grief.

Sur ce point, il convient de constater qu’il est justifié de ce que M. [W] [T] ne pouvait ignorer la nature et l’origine des sommes réclamées, celui-ci ayant été successivement destinataire de :

une notification d’indu du 25 juillet 2024 faisant état d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’allocation de logement familial sur la période courant de décembre 2022 à juillet 2024, pour un montant total de 6 826,76 euros, et comportant le détail des sommes dues par type de prestation ;
un courrier du 6 janvier 2025 l’informant de ce que le directeur de la caisse envisageait de prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 1 765 euros, au motif suivant : « vos déclarations de chiffre d’affaire pour monsieur effectuées auprès de la Caf et auprès de l’Urssaf ne correspondent pas aux relevés bancaires ».
Il y a lieu de préciser que le courrier d’observations en réponse adressé par M. [W] [T] atteste de sa parfaite connaissance et compréhension des faits reprochés.

Par ailleurs, la notification de pénalités du 20 février 2025 renvoie expressément au courrier d’information du 6 janvier 2025 et précise : « Vous avez fait une fausse déclaration en ne déclarant pas l’intégralité de vos revenus d’auto-entrepreneur. Vous m’avez fait part de vos observations. En conséquence, et compte-tenu de la particularité de votre situation, je ne prononce à votre encontre qu’une pénalité d’un montant de 930 € ».

S’agissant des majorations réclamées au titre des préjudices subis par l’organisme en charge du versement des prestations et le Conseil départemental, force est de constater que la notification précise non seulement leurs fondements légaux mais également leurs modalités de calcul, à savoir, 10 % des préjudices subis par chacun des organismes.

Quant à l’identification de l’auteur de la fraude, il est démontré que si la caisse a renseigné, comme destinataire de la notification, M. et Mme [T], le courrier d’information relatif aux griefs reprochés visent une minoration des revenus de l’époux.

Ce dernier ne pouvait ignorer que la procédure concernait de fausses déclarations qui lui étaient imputables, alors que les manquements relevés étaient relatifs à ses propres revenus professionnels et qu’il est l’auteur du courrier d’observation adressé à la caisse durant la période contradictoire.

De plus, il ressort du rapport d’enquête que le requérant revêt la qualité d’allocataire en titre et est ainsi responsable du dossier du couple, en ce compris de la gestion des déclarations trimestrielles de ressources.

Dès lors, M. [W] [T] ne saurait tirer un quelconque grief du seul fait que la notification du 20 février 2025 ne vise pas expressément l’auteur des faits.

Au regard de ce qui précède, la procédure et la notification de pénalité doivent être déclarées régulières.

* Sur le bienfondé de la pénalité financière

L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que:

“I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L.114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous condition de ressources ou de cessation d’activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L.114-10 du présent code et de l’article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.

II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L.262-52 du code de l’action sociale et des familles.

III.- Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article L.132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.”.

Il convient en l’espèce de rappeler que la CAF de Côte-d’Or a considéré que le requérant avait réalisé de fausses déclarations, en omettant de déclarer une partie du chiffre d’affaires perçu en qualité de travailleur indépendant.

Elle affirme que l’intention frauduleuse est nécessairement établie dès lors que l’allocataire était informé de son obligation de déclarer l’intégralité de ses revenus et que les déductions de frais dont il fait état ne répondent pas aux exigences posées par la législation fiscale.

M. [W] [T] soutient quant à lui que la preuve de la fraude n’est pas rapportée.

Il convient tout d’abord de préciser que, pour justifier du bienfondé de la pénalité financière, la caisse produit le rapport d’enquête établi par l’agent en charge du contrôle.

Ce dernier retient les constatations suivantes :

« Au vu des investigations menées, il ressort que :

les enfants [H] et [F] n’ont pas d’argent placé. Les sommes déclarées concernent le solde des livrets A. les revenus de Mme [J] [T] ont été déclarés sur les mois d’activité au lieu des mois de perception. les indemnités d’entretien n’ont pas été déduites sur certains mois. Les revenus d’auto-entrepreneur déclarés par M. [T] comportent des erreurs.Les revenus de M. [T] n’ont pas tous été déclarés.Les montants perçus sur les relevés bancaires ne correspondent pas aux montants déclarés à l’Urssaf et à la Caf.
Questionné, M. [W] [T] explique qu’il ne savait pas comment il devait déclarer ses revenus.
Il a déclaré sur les mois d’activité au lieu des mois de perception.

M. [T] est désormais suivi par un référent du Sasti qui lui a expliqué comment il devait déclarer à l’Urssaf et à la Caf.
M. [T] a bien compris qu’il devait indiquer ses revenus sur les mois de perception à l’Urssaf et à la Caf.

Au vu des éléments, je retiens la suspicion de fraude.

En effet, le couple est bénéficiaire du Rsa et de la prime d’activité depuis le 21/01/2020. Il complète une déclaration tous les trimestres.
Sur chaque déclaration trimestrielle, il lui est demandé de déclarer tous ses revenus.

Or, M. [W] [T] n’a pas déclaré la totalité de ses chiffres d’affaires. ».

Il y a lieu de préciser que le rapport comporte plusieurs tableaux reprenant les ressources trimestrielles du foyer, parfois sur les mêmes périodes, mais que ces données sont inexploitables en l’absence d’élément d’identification intelligible.

En effet, il n’est en l’état pas possible de déterminer si les ressources renseignées correspondent aux revenus initialement déclarés par l’allocataire et/ou aux revenus retenus par l’agent enquêteur, et encore moins d’apprécier les écarts de montant évoqués par la caisse ce, y compris en procédant à une analyse détaillée des factures et relevés de compte.

A l’inverse, les éléments recueillis démontrent que l’activité indépendante de M. [W] [T] consiste à la délivrance de formations pour le compte d’un unique client, la société [2], sur des sites situés en région parisienne. Les factures incluent donc, outre les prestations de formation et de correction de copies, des remboursements de frais de transport, d’hébergement et de repas, pour des montants importants, et susceptibles d’expliquer les écarts constatés entre les revenus déclarés et les virements réalisés par le client.

Si la CAF de Côte-d’Or soutient que ces frais ne pouvaient être déduits faute de production des justificatifs requis par la législation fiscale, le présent litige ne porte pas sur le bienfondé de l’indu mais celui de la pénalité financière, et donc la caractérisation de la mauvaise foi de l’allocataire.

Or, la caisse échoue à rapporter la preuve, d’une part, que les sous-déclarations constatées concerneraient des sommes excédant les seuls frais susvisés et, d’autre part, que le requérant aurait, alors qu’il était parfaitement informé des règles applicables en la matière, volontairement déduits ces frais sans être en capacité de fournir les justificatifs afférents.

Il convient d’ailleurs d’observer que le rapport d’enquête renvoie explicitement à une méconnaissance des dispositions fiscales et sociales en matière de déclaration des ressources issues d’une activité indépendante.

Par ailleurs, le seul fait que l’allocataire n’ait pas contacté les services de la CAF de Côte-d’Or pour se renseigner sur les modalités de déclaration n’est pas, à lui seul, susceptible d’exclure toute bonne foi.

Il résulte de ce qui précède que la fraude n’est pas établie.

Il convient donc de dire que la notification du 20 février 2025, prononçant à l’encontre de M. [W] [T] une pénalité financière d’un montant de 930 euros, n’est pas fondée.

En conséquence, les indemnités forfaitaires réclamées au titre des préjudices subis par la CAF de Côte-d’Or (566,30 euros) et le Conseil départemental de Côte-d’Or (674,97 euros) sont dépourvus de tout fondement.

Sur la mise en demeure

Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de la CAF de Côte-d’Or. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire statuant en matière de mise en demeure, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.
Il sera également rappelé que la suspension du recouvrement des sommes visées par la mise en demeure n’a pas pour effet de vider le litige de son objet et est, à l’inverse, la conséquence de l’exercice du recours administratif préalable, comme du recours juridictionnel.
Le moyen selon lequel la contestation est sans objet est donc manifestement inopérant, peu important que le requérant ait spontanément réglé une partie de la somme réclamée dans la mise en demeure litigieuse.
En tout état de cause, il résulte des développements supra que l’indemnité forfaitaire d’un montant de 674,97 euros réclamée au titre du préjudice subi par le Conseil départemental n’est pas fondée.
En conséquence, la mise en demeure du 5 juin 2025 portant sur le recouvrement de cette même créance doit nécessairement être déclarée non-fondée.
Sur les demandes de remise de dette et d’échelonnement
Si la CAF de Côte-d’Or soutient que la fraude exclut toute remise de dette, il est établi que l’intention frauduleuse ne peut pas en l’espèce être retenue.
Dès lors, l’allocataire conserve la possibilité de solliciter la remise de tout ou partie de l’indu sous réserve de la justification d’une situation de précarité financière.
Il convient néanmoins de rappeler que toute demande de remise de dette doit préalablement être soumise à l’examen de la commission de recours amiable de l’organisme social. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.
Quant à la mise en place d’un échéancier de paiement, il importe de rappeler qu’une telle demande relève de la seule compétence du directeur de l’organisme social.
En conséquence, les demandes de remise et d’échelonnement de la dette sont irrecevables.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l’instance, la CAF de Côte-d’Or sera condamnée aux dépens.
En revanche, l’équité ne commande pas de la condamner à payer à M. [W] [T] une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Ordonne la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 25/00589 du répertoire général à celle inscrite sous le numéro 25/00208 ;
Déclare irrecevable la contestation formée par M. [W] [T] à l’encontre de l’indu en date du 25 juillet 2024 et tendant à la remise en cause de la régularité de la notification et de son bienfondé;
Déclare irrecevable la demande en paiement formulée par la CAF de Côte-d’Or aux fins de recouvrement du solde de l’indu;
Déclare recevable les recours formés à l’encontre de la notification de pénalités du 20 février 2025 et de la mise en demeure du 5 juin 2025 ;
Dit que la notification de pénalités du 20 février 2025 est régulière en la forme ;
Juge infondée la notification de pénalités du 20 février 2025 prononçant à l’encontre de M. [W] [T] une pénalité financière d’un montant de 930 euros et réclamant en sus le paiement des sommes suivantes :
566,30 euros d’indemnité forfaitaire au titre du préjudice subi par la CAF de Côte-d’Or, 674,97 euros d’indemnité forfaitaire au titre du préjudice subi par le Conseil départemental de Côte-d’Or ; Dit en conséquence que la mise en demeure du 5 juin 2025, portant sur le recouvrement du solde de l’indemnité forfaitaire due au Conseil départemental de Côte-d’Or, n’est pas fondée ;
Déclare irrecevables les demandes de remise de dette et d’échelonnement de l’indu formulées par M. [W] [T] ;
Condamne la CAF de Côte-d’Or aux dépens ;
Rejette la demande formulée par M. [W] [T] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 6] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE