Référé : rejet de l’administrateur provisoire en cas d’incertitude sur l’existence d’une ASL

La désignation d’un administrateur provisoire suppose que l’association syndicale libre existe encore. Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures urgentes qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse, ou les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Le juge relève que les statuts limitaient la durée de l’ASL à l’entretien de la voie et des réseaux jusqu’à leur classement dans le domaine public communal. La voie avait été cédée à la communauté urbaine en 1992, et la métropole confirmait en 2025 en assurer la propriété, la gestion et l’entretien. Le terme statutaire étant susceptible d’avoir été réalisé avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-263 du 1er juillet 2004, une incertitude subsistait sur la persistance de l’association.

Cette incertitude excédait l’office du juge des référés, juge de l’évidence. La demande d’administrateur provisoire a donc été rejetée, de même que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

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Des colotis sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire pour réunir une assemblée générale et organiser la rétrocession de parcelles, estimant l’association syndicale libre paralysée. D’autres soutenaient qu’elle avait pris fin lors du classement des voies et réseaux dans le domaine public. Le juge des référés a relevé que les statuts limitaient sa durée à cette échéance et, compte tenu de l’incertitude sur sa persistance, rejeté la demande.

Un lotissement regroupait sept maisons individuelles dont les propriétaires étaient membres d’une association syndicale libre chargée d’administrer les parties communes. Une voie avait été cédée en 1992 à la communauté urbaine, tandis que d’autres parcelles demeuraient concernées par des démarches de rétrocession.

Des colotis ont soutenu que l’association fonctionnait de manière paralysée et sollicité la désignation d’un administrateur provisoire afin de réunir une assemblée générale, actualiser les statuts et organiser la rétrocession de parcelles. D’autres colotis ont fait valoir que l’association avait pris fin dès le classement de la voie et des réseaux dans le domaine public.

Le juge des référés a constaté que les statuts limitaient la durée de l’association à cette échéance et que la cession de 1992 pouvait avoir réalisé le terme prévu. L’incertitude sur l’existence persistante de l’association a conduit au rejet de la demande.

• Vérifier l’existence actuelle de l’association syndicale libre
• Interpréter la durée et l’objet prévus par les statuts
• Rechercher si le classement des voies et réseaux a réalisé le terme statutaire
• Apprécier l’incidence de la cession intervenue avant l’ordonnance de 2004
• Écarter la mesure lorsque l’incertitude excède l’office du juge des référés

• Statuts de l’association et article 2 relatif à sa durée
• Actes notariés de cession des 16 mars, 17 avril et 9 juin 1992
• Document d’arpentage établi le 1er mars 1989
• Courriel métropolitain du 6 juin 2025 confirmant propriété, gestion et entretien

Les demandeurs ne disposent pas de l’administrateur provisoire sollicité et supportent les dépens. Les défendeurs bénéficient du rejet de la mesure, tandis que la question de l’existence de l’association reste incertaine et devra être tranchée hors de l’office du juge des référés.n

• Rejet de la désignation de l’administrateur provisoire
• Absence d’application de l’article 700 du Code de procédure civile
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Nécessité de clarifier la persistance juridique de l’ASL
• Vérification des actes de cession et de leur portée statutaire

À faire

• Relire l’objet et la durée prévus par les statuts
• Rassembler les actes notariés de cession
• Vérifier le classement des voies et réseaux
• Produire les confirmations de propriété et d’entretien
• Évaluer l’existence d’une contestation sérieuse

À éviter

• Solliciter un administrateur sans établir l’existence de l’ASL
• Confondre absence de publicité foncière et inexistence de cession
• Présenter une incertitude juridique comme une évidence
• Omettre les stipulations statutaires sur la durée
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La désignation d’un administrateur provisoire d’une ASL existante

nLa désignation suppose que l’association syndicale libre existe encore. Le juge des référés a relevé que les statuts prévoyaient sa durée jusqu’au classement de la voie et des réseaux dans le domaine public. La cession de la voie en 1992 pouvait avoir réalisé ce terme, de sorte que la persistance de l’association demeurait incertaine.n

Les conditions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile

nL’article 834 permet, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. L’article 835 autorise les mesures conservatoires ou de remise en état malgré une contestation sérieuse, notamment pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.n

L’office du juge des référés face à une incertitude juridique

nLe juge des référés, juge de l’évidence, ne pouvait désigner un administrateur alors qu’il existait une incertitude sur l’existence même de l’association. La demande a donc été rejetée, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 3 de l’ordonnance n° 2004-263 du 1er juillet 2004