Médiation judiciaire ordonnée avant l’examen d’une demande d’expertise automobile

Le juge des référés peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette faculté s’inscrit dans la mission générale de conciliation du juge prévue par l’article 21 du même code.

La juridiction relève l’intérêt potentiel d’une recherche de solution amiable et ordonne une rencontre avec un médiateur désigné par un centre de justice amiable. Le médiateur doit expliquer gratuitement le principe, le but et les modalités de la mesure, puis recueillir le consentement ou le refus des parties. Les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie.

La mesure est également fondée sur l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. La désignation est prévue pour cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 600 euros est répartie par parts égales, sauf meilleur accord, son non-paiement avant la première réunion entraînant la caducité de la désignation. La juridiction sursoit à statuer sur les demandes et réserve les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande d’expertise concernant les dysfonctionnements d’un véhicule vendu après un contrôle technique favorable, le juge des référés a estimé qu’une solution amiable devait être recherchée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, fixé les modalités de cette rencontre et sursis à statuer sur la demande d’expertise, l’affaire devant être rappelée ultérieurement.

Un acheteur a acquis auprès de la SARL GT NEGOCE AUTO un véhicule Peugeot 3008 pour 4 323,76 euros, certificat d’immatriculation compris. Le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique favorable quatre jours avant la vente.

Après avoir constaté des dysfonctionnements, l’acheteur a fait assigner le vendeur devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise du véhicule. Le vendeur n’a pas comparu.

Avant de statuer sur cette demande, le juge a considéré qu’une solution amiable pouvait être recherchée. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, fixé les modalités de cette rencontre et sursis à statuer sur les demandes. L’affaire doit être rappelée ultérieurement devant le juge des référés.

• Instance pendante devant la juridiction saisie
• Possibilité de rechercher une solution amiable
• Information gratuite des parties par le médiateur
• Recueil du consentement ou du refus des parties
• Paiement préalable de la provision avant la première réunion
• Durée de désignation fixée à cinq mois, prorogeable une fois

• Acte de commissaire de justice assignant le vendeur
• Véhicule Peugeot 3008 objet de la demande d’expertise
• Contrôle technique favorable du 20 février 2025
• Éléments relatifs aux dysfonctionnements allégués du véhicule

Le demandeur et le vendeur doivent se présenter à la réunion d’information organisée avec le médiateur. Le paiement de la provision conditionne le maintien de la désignation, tandis que l’examen de la demande d’expertise est différé jusqu’au rappel de l’affaire.

• Convocation des parties à la réunion du 16 octobre 2026
• Versement de 300 euros par partie, sauf meilleur accord
• Risque de caducité en cas de non-paiement de la provision
• Possibilité d’accepter ou de refuser la médiation
• Report de l’examen de la demande d’expertise

À faire

• Se présenter à la réunion de médiation fixée au 16 octobre 2026
• Verser la provision avant la première réunion
• Préparer les documents relatifs à la vente du véhicule
• Présenter les éléments concernant les dysfonctionnements allégués
• Informer le médiateur de l’accord ou du refus de médiation

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Ne pas omettre le paiement de la provision
• Ne pas engager la médiation sans connaître ses modalités
• Ne pas considérer la demande d’expertise comme déjà tranchée
• Ne pas négliger la date de rappel de l’affaire

La médiation judiciaire ordonnée par le juge

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 1533 du Code de procédure civile. Cette mesure s’inscrit dans la mission de conciliation prévue par l’article 21 du même code. Le médiateur informe gratuitement les parties et recueille leur consentement ou leur refus. La mesure est également fondée sur l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995.

Le sursis à statuer sur les demandes

La juridiction ordonne la rencontre avec un médiateur avant d’examiner les demandes, notamment celle portant sur l’expertise. Elle sursoit à statuer et prévoit le rappel de l’affaire à une audience ultérieure. La désignation du médiateur est fixée pour cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois à la demande du médiateur.

La provision et la caducité de la désignation

La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 600 euros TTC, payable par parts égales sauf meilleur accord. Elle doit être versée avant la première réunion. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque. Un reliquat éventuel est fixé avec les parties ou, en cas de difficulté, soumis au juge.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995