Justice criminelle : censure du statut des psychologues de police judiciaire et validation des règles de détention provisoire

Le Conseil constitutionnel valide, sous réserves, plusieurs réformes de la procédure criminelle. L’accord conclu lors de la réunion préparatoire prévue par l’article 276-1 du code de procédure pénale s’impose aux parties représentées par un avocat présent, mais peut être modifié en cas de remplacement de l’avocat ou de circonstances particulières appréciées au regard des droits de la défense. Le président conserve en outre le pouvoir prévu par l’article 310 du même code d’entendre toute personne utile à la manifestation de la vérité.

L’extension de la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive légale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 : la différence de juridiction repose sur la nature des faits et les garanties d’indépendance et d’impartialité demeurent équivalentes. L’appel limité aux peines complémentaires est également validé.

L’article 8 est censuré dans son ensemble. En permettant que les documents d’analyse des psychologues de police judiciaire soient seulement « pouvant » être versés au dossier, sans critères ni autorité de décision, le législateur a autorisé qu’une condamnation repose sur des éléments soustraits au contradictoire, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La réduction à quatre mois du délai de contestation des nullités, prévue par l’article 173-1 du code de procédure pénale, est validée grâce aux garanties relatives à l’accès au dossier et aux nullités ignorées. Les mécanismes de maintien temporaire en détention prévus aux articles 148 et 803-11 du même code sont également conformes, sous réserve de délais stricts et d’un débat contradictoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, parfois sous réserves. Il a toutefois censuré l’article 8, relatif au versement facultatif au dossier des analyses des psychologues de police judiciaire, ainsi que certaines dispositions de l’article 5 et le paragraphe III de l’article 12.

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Premier ministre a demandé l’examen selon la procédure d’urgence prévue par l’article 61 de la Constitution.

Les requérants contestaient notamment les règles relatives à la réunion préparatoire criminelle, à la compétence de la cour criminelle départementale, à l’appel limité aux peines, à la participation audiovisuelle de magistrats, au statut des psychologues de police judiciaire, aux délais de nullité et au maintien en détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions examinées, parfois sous réserves. Il a censuré l’article 8, qui permettait le versement facultatif au dossier des analyses des psychologues de police judiciaire, ainsi que certaines dispositions de l’article 5 et le paragraphe III de l’article 12, non analysés dans l’extrait fourni.

• Prévoir des critères précis de versement des documents d’analyse au dossier.
• Désigner l’autorité compétente pour décider ce versement.
• Permettre à la personne poursuivie de discuter les éléments utilisés contre elle.
• Garantir l’accès aux pièces et le respect du contradictoire.
• Réserver le maintien en détention aux situations exceptionnelles prévues par la loi.
• Organiser un débat contradictoire dans les délais imposés.

• Texte de l’article 29-2 du code de procédure pénale.
• Possibilité non encadrée de versement des documents d’analyse au dossier.
• Accès des psychologues à certaines pièces de la procédure.
• Délais légaux de demande et de remise de copie du dossier.
• Constat de l’absence de critères et d’autorité de décision pour le versement.

La loi est largement maintenue, mais le statut des psychologues de police judiciaire est censuré faute de garanties de versement au dossier. Les personnes mises en examen conservent des possibilités de contestation des nullités et bénéficient d’un encadrement temporel du maintien en détention.

• Exclusion de l’article 8 de l’ordre juridique.
• Contrôle accru de la traçabilité des analyses psycho-criminologiques.
• Maintien du délai de quatre mois pour certaines nullités.
• Préservation des nullités impossibles à connaître antérieurement.
• Débat contradictoire obligatoire avant le maintien temporaire.

À faire

• Demander la copie du dossier dans les sept jours.
• Identifier les actes susceptibles d’être frappés de nullité.
• Vérifier le point de départ du délai de quatre mois.
• Contrôler le versement des documents d’analyse au dossier.
• Préparer les observations dans le délai de vingt-quatre heures.

À éviter

• Laisser expirer le délai de contestation des nullités.
• Utiliser une analyse non soumise au contradictoire.
• Omettre de demander les pièces de la procédure.
• Maintenir une détention sans débat dans les délais légaux.
• Confondre risque allégué et condition légale de maintien.

Le versement des analyses au dossier pénal

Les documents établis par les psychologues de police judiciaire peuvent orienter les investigations et être utilisés dans une procédure pénale. Leur versement au dossier ne peut toutefois rester facultatif sans critères ni autorité de décision. L’absence de garanties permettrait qu’une condamnation repose sur des éléments non soumis au contradictoire, contrairement à l’article 16 de la Déclaration de 1789. L’article 8 est donc censuré dans son ensemble.

Le délai de contestation des nullités

La réduction de six à quatre mois du délai prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Le délai court notamment à compter de la première copie du dossier si celle-ci est demandée dans les sept jours suivant la mise en examen. L’irrecevabilité ne s’applique pas aux nullités que la personne mise en examen ne pouvait connaître. La chambre de l’instruction peut en outre relever d’office une nullité.

Le maintien temporaire en détention provisoire

Les articles 148 et 803-11 du code de procédure pénale autorisent, dans des conditions strictes, un maintien temporaire malgré l’absence de décision dans le délai initial. Ce maintien suppose l’intervention rapide d’un magistrat, un débat contradictoire et une durée maximale de cinq jours. Il est réservé à des situations exceptionnelles présentant notamment un risque très élevé de fuite ou un risque particulièrement grave pour la sécurité.

Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 34 de la Constitution, Article 45 de la Constitution, Article 61 de la Constitution, Article 66 de la Constitution, Article 12 du Code de procédure pénale, Article 29-2 du Code de procédure pénale, Article 148 du Code de procédure pénale, Article 173-1 du Code de procédure pénale, Article 181-1 du Code de procédure pénale, Article 231 du Code de procédure pénale, Article 276-1 du Code de procédure pénale, Article 310 du Code de procédure pénale, Article 380-1 du Code de procédure pénale, Article 380-2 du Code de procédure pénale, Article 380-2-1 B du Code de procédure pénale, Article 380-16 du Code de procédure pénale, Article 380-17 du Code de procédure pénale, Article 706-71 du Code de procédure pénale, Article 803-11 du Code de procédure pénale, Article L. 125-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.O. 125-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.O. 513-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.O. 513-8 du Code de l’organisation judiciaire