Protection des mineurs : contrôle de proportionnalité d’une interdiction d’accès aux réseaux sociaux

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier une limitation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Toutefois, l’article 1er de la loi instaurait une interdiction générale pour tous les moins de quinze ans, applicable sans distinction selon les fonctionnalités, les contenus, les risques propres aux services ou le niveau de protection proposé. Il ne permettait pas non plus une appréciation individualisée tenant à l’âge, à la maturité ou à la situation du mineur, ni une intervention des titulaires de l’autorité parentale.

Le Conseil relève également que le dispositif impliquait une vérification de l’âge de toute personne, y compris majeure, sans déterminer les conditions et limites de cette preuve. Cette absence d’encadrement méconnaissait les garanties nécessaires au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789. L’article 1er a donc été déclaré contraire à la Constitution, sans examen des autres griefs.

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Les requérants contestaient la portée générale de cette interdiction, son absence de distinction selon les services et les risques, ainsi que l’absence de garanties encadrant la vérification de l’âge. Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif portait atteinte à la liberté d’expression et de communication, faute de prendre en compte la situation du mineur, les risques propres au service et l’intervention possible des titulaires de l’autorité parentale. Il a également relevé l’insuffisance des garanties relatives au respect de la vie privée et a censuré l’article 1er.

• Identifier une atteinte à la liberté d’expression et de communication
• Vérifier la poursuite d’un objectif constitutionnel légitime
• Contrôler le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la restriction
• Prendre en compte les risques propres à chaque service
• Permettre une appréciation de la situation individuelle du mineur
• Encadrer légalement la preuve et la vérification de l’âge

• Définition légale des plateformes et réseaux sociaux concernés
• Portée générale de l’interdiction visant tous les moins de quinze ans
• Absence de critères liés aux fonctionnalités et contenus proposés
• Absence de mécanisme d’intervention de l’autorité parentale
• Absence de conditions et limites pour la preuve de l’âge

• Exclusion de l’interdiction générale visant les moins de quinze ans
• Réexamen nécessaire des critères applicables aux services concernés
• Prise en compte des risques propres aux fonctionnalités proposées
• Encadrement légal des procédés de vérification d’âge
• Protection renforcée des données et de la vie privée

À faire

• Identifier précisément les services et fonctionnalités concernés
• Évaluer les risques propres à chaque service
• Prévoir une appréciation individualisée de la situation du mineur
• Définir les conditions de vérification de l’âge
• Garantir la protection de la vie privée

À éviter

• Instaurer une interdiction générale sans distinction
• Négliger la maturité et la situation du mineur
• Ignorer l’intervention des titulaires de l’autorité parentale
• Imposer une vérification d’âge sans garanties légales
• Appliquer le dispositif à des services sans risques établis

La proportionnalité des atteintes à la liberté de communication

La liberté d’expression et de communication, fondée sur l’article 11 de la Déclaration de 1789, comprend l’accès aux services de communication en ligne. Une restriction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. L’interdiction générale visant tous les moins de quinze ans ne satisfaisait pas ces exigences, faute de distinction selon les services, leurs fonctionnalités, leurs contenus ou leurs risques.

La prise en compte des risques propres aux services

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier une limitation d’accès. Toutefois, le dispositif ne prévoyait aucune appréciation du risque tenant à l’âge, à la maturité ou à la situation du mineur, ni à la nature du service, et excluait toute décision des titulaires de l’autorité parentale.

Les garanties légales de la vérification d’âge

L’interdiction impliquait que toute personne, y compris majeure, justifie de son âge. En vertu de l’article 2 de la Déclaration de 1789, le respect de la vie privée exigeait que la loi fixe les conditions et limites de cette vérification. Leur absence constituait une insuffisance de garanties légales.