Retrait d’un rejet implicite de la CNIL et perte d’objet du recours

L’article 77 du règlement (UE) 2016/679 reconnaît à toute personne concernée le droit de saisir l’autorité de contrôle et impose à celle-ci de l’informer de l’avancement et de l’issue de la réclamation. L’article 8, paragraphe I, 2°, d), de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que la CNIL traite les plaintes et informe leur auteur dans un délai raisonnable. Selon l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence gardé pendant trois mois vaut décision de rejet.

Le Conseil d’État juge que les courriers informant le plaignant de la transmission de son dossier et de délais de traitement importants ne font pas obstacle à la naissance du rejet implicite. Toutefois, la poursuite de l’instruction au-delà de ce délai, notamment par l’interrogation du responsable du traitement, vaut retrait de cette décision implicite. Le recours perd alors son objet, sans qu’il soit nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

La solution distingue ainsi la naissance du rejet implicite, acquise après trois mois, et son maintien, incompatible avec la reprise effective de l’instruction par la CNIL.

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Après une plainte contre une société d’HLM, le demandeur a contesté devant le Conseil d’État une décision implicite de rejet qu’il estimait née du silence de la CNIL. Toutefois, après l’expiration du délai invoqué, la CNIL avait interrogé le responsable du traitement sur les faits dénoncés. Cette démarche a entraîné le retrait de la décision implicite et privé le recours de son objet.

Un demandeur a saisi la CNIL d’une plainte contre une société d’HLM, à laquelle il reprochait un détournement de la finalité du traitement de données utilisé pour les demandes de logements sociaux.

Après avoir accusé réception de la plainte et indiqué que les délais de traitement pouvaient être importants, la CNIL a poursuivi son examen. Le demandeur a néanmoins estimé qu’une décision implicite de rejet était née après trois mois et en a demandé l’annulation au Conseil d’État, ainsi que la reprise de l’instruction ou le prononcé d’une sanction.

Après l’expiration du délai, la CNIL a interrogé le responsable du traitement sur les faits dénoncés. Le Conseil d’État en a déduit que la décision implicite de rejet avait été retirée et que le recours avait perdu son objet.

• Réclamation introduite auprès de la CNIL par la personne concernée
• Absence de décision pendant trois mois
• Naissance d’une décision implicite de rejet selon l’article 10 du décret
• Poursuite effective de l’instruction au-delà du délai
• Intervention auprès du responsable du traitement
• Retrait de la décision implicite et disparition de l’objet du recours

• Réclamation adressée à la CNIL le 15 juillet 2025
• Courriers des 4 et 29 septembre informant de l’instruction
• Courrier du 19 décembre interrogeant le responsable du traitement

La décision implicite de rejet naît après trois mois de silence, mais elle est retirée lorsque la CNIL reprend effectivement l’instruction. Le demandeur ne peut alors plus obtenir l’annulation de ce rejet, tandis que la CNIL doit poursuivre l’examen de la plainte selon les suites données à son intervention.n

• Perte d’objet du recours du demandeur
• Absence de décision juridictionnelle sur le fond du traitement
• Poursuite de l’instruction par la CNIL
• Prise en compte des échanges avec le responsable du traitement
• Absence de renvoi préjudiciel à la CJUE

À faire

• Identifier la date de réception de la plainte
• Calculer l’expiration du délai de trois mois
• Conserver les courriers échangés avec la CNIL
• Vérifier toute reprise d’instruction postérieure
• Actualiser l’objet du recours selon la situation

À éviter

• Assimiler une information de délai à une décision motivée
• Ignorer la date de naissance du rejet implicite
• Maintenir un recours contre une décision retirée
• Omettre les actes d’instruction postérieurs au délai
• Demander un renvoi préjudiciel devenu inutile

Le délai de trois mois applicable aux réclamations auprès de la CNIL

nL’article 77 du RGPD garantit le droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En vertu de l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence de la CNIL pendant trois mois vaut rejet implicite. Les simples informations relatives à des délais de traitement importants ne font pas obstacle à cette naissance.n

Le retrait d’une décision implicite par la poursuite de l’instruction

nLa poursuite de l’instruction au-delà du délai de trois mois, notamment lorsque la CNIL interroge le responsable du traitement sur les faits dénoncés, vaut retrait de la décision implicite de rejet. Cette intervention postérieure modifie l’état juridique de la réclamation.n

La perte d’objet du recours contre le rejet retiré

nUne fois la décision implicite de rejet retirée, les conclusions dirigées contre elle deviennent sans objet. Le Conseil d’État n’a donc plus à statuer sur le recours et peut écarter la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Articles 57, 77 et 78 du règlement (UE) 2016/679, Articles 5, 6 et 13 du règlement (UE) 2016/679, Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article R. 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article 10 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, Article R. 611-7 du Code de justice administrative