Communication de documents administratifs : l’impossibilité matérielle limite le droit d’accès

L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration qualifie de documents administratifs ceux qui sont produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public. Selon l’article L. 311-6 du même code, certains documents ne sont communicables qu’à l’intéressé, notamment lorsqu’ils sont protégés par la vie privée, le secret médical ou le secret des affaires.

Le Conseil d’État annule le jugement qui avait ordonné la communication de relevés téléphoniques et de bons ou comptes-rendus de réparation. Le tribunal administratif ne pouvait écarter, sans y répondre suffisamment, l’impossibilité technique invoquée par l’établissement pour identifier les postes téléphoniques concernés. Il ne pouvait davantage ordonner la transmission des documents relatifs aux matériels défectueux alors que la demande ne comportait pas de précisions suffisantes pour les identifier.

L’annulation est prononcée pour erreur de droit et insuffisance de motivation, puis l’affaire est renvoyée au tribunal administratif dans cette mesure. La solution ne remet pas en cause la communicabilité de principe des documents administratifs, mais impose que leur identification matérielle soit possible et que le juge examine concrètement les obstacles techniques opposés.

Le Conseil d’État refuse en revanche d’accorder les frais demandés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejette les conclusions fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Le Conseil d’État annule partiellement un jugement ordonnant à un centre hospitalier de communiquer des relevés téléphoniques et des documents relatifs à la réparation de matériels. L’établissement soutenait ne pouvoir identifier les postes et équipements concernés. Le tribunal a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision. L’affaire est renvoyée pour être réexaminée sur ces deux points.

Après plusieurs prises en charge hospitalières, un patient a demandé à un centre hospitalier la communication de son dossier médical et de documents relatifs à son séjour, notamment des relevés de communications téléphoniques et des bons ou comptes-rendus de réparation de matériels défectueux.

Saisi après un avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs, le tribunal administratif a annulé partiellement le refus de communication et ordonné la transmission de ces documents, sous réserve de l’occultation du secret des affaires pour les documents de réparation.

L’établissement a formé un pourvoi. Il soutenait ne pas pouvoir identifier les postes téléphoniques utilisés ni les matériels concernés. Le Conseil d’État annule le jugement sur ces deux points et renvoie l’affaire au tribunal administratif, en raison d’une erreur de droit et d’une insuffisance de motivation.

• Identifier matériellement les documents administratifs demandés
• Préciser suffisamment les postes téléphoniques concernés
• Préciser suffisamment les matériels et interventions recherchés
• Examiner concrètement l’impossibilité technique invoquée par l’administration
• Répondre aux moyens de défense déterminants
• Respecter les secrets protégés par l’article L. 311-6

• Pièces du dossier soumises aux juges du fond
• Observations de l’établissement sur la mutualisation du matériel téléphonique
• Informations fournies pour identifier les postes téléphoniques utilisés
• Durée de prise en charge et diversité des matériels utilisés

Le demandeur doit individualiser les documents recherchés pour permettre leur identification. L’établissement peut opposer une impossibilité matérielle sérieuse, tandis que le juge doit examiner et motiver sa réponse sur cet obstacle.

• Relevés téléphoniques non communiqués automatiquement
• Documents de réparation à identifier précisément
• Obligation de répondre aux obstacles techniques invoqués
• Renvoi de l’examen au tribunal administratif
• Absence d’allocation des frais irrépétibles demandés

À faire

• Décrire précisément les documents recherchés
• Identifier les périodes et postes téléphoniques concernés
• Préciser les matériels et interventions visés
• Documenter toute impossibilité technique d’identification
• Répondre expressément aux moyens déterminants

À éviter

• Demander des documents sans éléments d’identification suffisants
• Écarter une impossibilité technique non contestée
• Confondre communicabilité et identification matérielle
• Ordonné une transmission sans motivation suffisante
• Oublier l’occultation des secrets protégés

Les conditions d’identification des documents administratifs

La communication suppose que les documents sollicités puissent être matériellement identifiés. Le juge ne peut écarter une impossibilité technique invoquée par l’administration lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée. La mutualisation des postes téléphoniques et l’impossibilité d’identifier les équipements concernés constituaient ici des obstacles déterminants.

La portée de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L’article L. 311-6 protège notamment la vie privée, le secret médical et le secret des affaires. Il prévoit que les informations médicales sont communiquées à l’intéressé selon les modalités de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La communicabilité de principe n’écarte pas la nécessité d’identifier précisément les documents demandés.

Les exigences de motivation du juge administratif

Le tribunal administratif commet une erreur de droit et une insuffisance de motivation lorsqu’il ordonne une communication sans répondre à l’obstacle technique invoqué ou sans relever que la demande contient des précisions suffisantes. Le Conseil d’État annule alors le jugement dans cette mesure et renvoie l’affaire.

Article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R. 10-13 du Code des postes et communications électroniques, Article R. 10-14 du Code des postes et communications électroniques, Article L. 1111-7 du Code de la santé publique, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991