Retrait d’un rejet implicite de la CNIL et non-lieu à statuer sur une plainte RGPD

L’article 77 du RGPD reconnaît à toute personne concernée le droit de saisir une autorité de contrôle en cas de traitement présumé contraire au règlement. L’autorité doit informer l’auteur de la réclamation de son avancement et de son issue, notamment lorsque le délai de trois mois ouvre la voie au recours prévu par l’article 78 du RGPD. Le d) du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 impose également à la CNIL de traiter les plaintes, d’en examiner l’objet dans la mesure nécessaire et d’informer leur auteur dans un délai raisonnable. En vertu de l’article 10 du décret du 29 mai 2019, le silence gardé pendant trois mois vaut décision implicite de rejet.

La juridiction constate que les indications générales adressées par la CNIL sur les délais de traitement ne faisaient pas obstacle à la naissance de cette décision implicite. Toutefois, la poursuite de l’instruction puis l’adoption d’une décision expresse de clôture ont retiré la décision implicite antérieure. Dès lors que cette décision expresse était devenue définitive et n’était pas contestée, les conclusions dirigées contre le rejet implicite étaient devenues sans objet. Il n’y avait donc pas lieu de statuer sur la demande d’annulation.

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Après le rejet implicite d’une plainte concernant le traitement de données personnelles par Discord Inc., la CNIL a poursuivi son instruction et adopté une décision expresse de clôture le 20 janvier 2026. Cette décision, devenue définitive, a retiré le rejet implicite. La juridiction constate donc qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre celui-ci.

Un demandeur a saisi la CNIL d’une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par la société Discord Inc. Il a ensuite demandé l’annulation du rejet implicite de cette plainte et une injonction imposant à la CNIL de l’examiner dans un délai déterminé.

La CNIL avait informé le demandeur que sa plainte avait fait l’objet d’une première analyse, puis avait été transmise à son service compétent, en précisant que les délais de traitement pouvaient être importants. Après l’expiration du délai de trois mois, un rejet implicite était né. La CNIL a toutefois poursuivi l’instruction et adopté, le 20 janvier 2026, une décision expresse de clôture. Cette décision, devenue définitive, a retiré le rejet implicite. La juridiction a donc constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre celui-ci.

• Existence d’une réclamation relevant de la compétence de la CNIL
• Expiration du délai de trois mois sans décision
• Naissance d’une décision implicite de rejet
• Poursuite effective de l’instruction par la CNIL
• Adoption ultérieure d’une décision expresse de clôture
• Caractère définitif de la décision expresse
• Absence de contestation de la décision de clôture

• Courriel de la CNIL du 12 mai 2025
• Transmission de la plainte au service compétent
• Indication relative à l’allongement possible des délais
• Pièces établissant la poursuite de l’instruction
• Décision expresse de clôture du 20 janvier 2026

La décision expresse de clôture a retiré le rejet implicite et rendu sans objet le recours dirigé contre celui-ci. Le demandeur devait contester cette clôture s’il entendait remettre en cause la suite donnée à sa plainte.

• Constat de non-lieu sur le recours contre le rejet implicite
• Disparition de l’objet de la demande d’injonction
• Maintien de la décision expresse si elle n’est pas contestée
• Vérification de la décision administrative effectivement en vigueur
• Examen des délais et voies de recours contre la clôture

À faire

• Identifier la date de saisine de la CNIL
• Calculer l’expiration du délai de trois mois
• Conserver les courriels et notifications reçus
• Vérifier toute décision expresse ultérieure
• Contester la clôture dans les délais applicables

À éviter

• Assimiler une information générale à une suspension du délai
• Diriger le recours contre une décision retirée
• Négliger la décision expresse de clôture
• Demander une injonction sans objet actuel
• Ignorer le caractère définitif d’une décision administrative

Le droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de données personnelles méconnaît le RGPD, conformément à l’article 77 du RGPD. L’autorité doit informer l’auteur de la réclamation de son avancement et de son issue, notamment dans le délai prévu avant l’exercice du recours mentionné à l’article 78.

Le rejet implicite après trois mois de silence

L’article 10 du décret du 29 mai 2019 prévoit que le silence gardé pendant trois mois par la CNIL sur une réclamation vaut décision de rejet. Une information générale sur l’importance des délais de traitement ne fait pas obstacle, à elle seule, à la naissance de cette décision implicite.

Le retrait du rejet implicite par une clôture définitive

Lorsque la CNIL poursuit l’instruction puis adopte une décision expresse de clôture, cette décision retire le rejet implicite antérieur. Si la clôture est devenue définitive et n’est pas contestée, les conclusions dirigées contre le rejet implicite deviennent sans objet et il n’y a pas lieu de statuer.

Article 77 du règlement (UE) 2016/679, Article 78 du règlement (UE) 2016/679, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 10 du décret du 29 mai 2019, Article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales