Abrogation tardive d’une décision individuelle créatrice de droits de la CNIL

L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration encadre l’abrogation ou le retrait, par l’administration ou sur demande d’un tiers, d’une décision créatrice de droits. Une telle mesure n’est possible que si la décision est illégale et si elle intervient dans les quatre mois suivant son édiction.

La juridiction qualifie l’autorisation délivrée par la CNIL de décision expresse individuelle créatrice de droits. La demande d’abrogation ayant été présentée plus de quatre mois après cette décision, elle ne pouvait qu’être rejetée. Le refus implicite de la CNIL ne pouvait donc pas être utilement contesté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens tirés du RGPD ou de l’hébergement des données.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la mise à la charge de l’État des frais demandés, celui-ci n’étant pas la partie perdante.

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Le Conseil d’État juge que l’autorisation donnée par la CNIL au groupement « Plateforme des données de santé » pour mettre en œuvre l’entrepôt de données « EMC2 » constituait une décision individuelle créatrice de droits. La demande d’abrogation, présentée après l’expiration du délai de quatre mois, ne pouvait donc qu’être rejetée, malgré les critiques relatives au RGPD et à l’hébergement par Microsoft.

La CNIL a autorisé le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » à mettre en œuvre un traitement automatisé destiné à constituer un entrepôt de données de santé dénommé « EMC2 ».

Une association a demandé à la présidente de la CNIL l’abrogation de cette délibération, en invoquant notamment l’absence de garantie relative à une procédure judiciaire imposée par le RGPD et l’atteinte au principe de continuité du service public résultant de l’hébergement par Microsoft.

La CNIL ayant implicitement refusé cette demande, l’association a saisi le Conseil d’État. Celui-ci a jugé que l’autorisation constituait une décision individuelle créatrice de droits et que la demande, présentée après l’expiration du délai de quatre mois, ne pouvait qu’être rejetée.

• Qualifier l’acte administratif de décision expresse individuelle
• Établir son caractère créateur de droits
• Vérifier l’existence d’une illégalité de la décision
• Calculer le délai de quatre mois suivant son édiction
• Contrôler la date de réception de la demande d’abrogation
• Constater le caractère tardif de la demande

• Délibération de la CNIL du 21 décembre 2023
• Courrier de demande d’abrogation du 10 mars 2025
• Réception de la demande le 14 mars 2025
• Pièces du dossier établissant la nature de l’autorisation

L’association requérante ne peut obtenir l’annulation du refus implicite, la demande d’abrogation ayant été présentée hors délai. La CNIL conserve le bénéfice de sa délibération et l’État n’a pas à rembourser les frais irrépétibles.n

• Rejet de la demande d’annulation du refus implicite
• Maintien de la délibération autorisant le traitement
• Absence d’examen des moyens relatifs au RGPD
• Absence d’examen du moyen relatif à Microsoft
• Refus de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier précisément la décision administrative contestée
• Identifier la date de son édiction
• Calculer le délai légal de quatre mois
• Vérifier la date de réception de la demande
• Documenter le caractère créateur de droits

À éviter

• Présenter une demande d’abrogation après quatre mois
• Négliger la qualification de l’acte administratif
• Examiner les moyens de fond avant la recevabilité utile
• Confondre illégalité et possibilité temporelle d’abrogation
• Demander des frais à l’État sans être partie gagnante

L’abrogation des décisions individuelles créatrices de droits

nL’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration permet l’abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits seulement si elle est illégale et si l’intervention a lieu dans les quatre mois suivant la décision. L’autorisation de traitement étant une décision expresse individuelle créatrice de droits, la demande tardive ne pouvait qu’être rejetée.n

La contestation utile d’un refus d’abrogation

nUne demande d’abrogation présentée après l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 242-1 ne peut utilement contester le refus implicite correspondant. La juridiction n’a donc pas examiné les moyens relatifs au RGPD ni à l’hébergement des données par Microsoft.n

Les frais irrépétibles à la charge de l’État

nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante.

Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative