Annulation d’élections municipales pour défaut de distribution des professions de foi

L’article R. 34 du code électoral impose à la commission de propagande d’adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou liste, au plus tard le mercredi précédant le premier tour. La méconnaissance de cette obligation constitue une irrégularité susceptible d’affecter la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’État retient qu’un défaut de distribution concernant près de la moitié des électeurs inscrits porte atteinte à l’égalité des moyens d’expression entre les candidats. La circonstance que certains colistiers aient assuré une distribution en porte à porte, que des réunions publiques ou les réseaux sociaux aient permis une information partielle, ou qu’une publication en ligne ait été possible, ne neutralise pas l’irrégularité résultant de l’absence de distribution officielle.

L’annulation est prononcée dès lors que cette atteinte est susceptible d’avoir influencé les résultats, compte tenu notamment de l’écart de voix séparant les listes. La juridiction n’exige donc pas la détermination exacte du nombre d’électeurs effectivement privés de la circulaire, lorsque l’ampleur de la non-distribution et l’écart électoral établissent une influence plausible sur le scrutin.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer une somme à la partie qui n’est pas perdante. La demande formée par la partie gagnante peut néanmoins être rejetée lorsque les circonstances de l’instance ne justifient pas cette attribution.

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Lors d’élections municipales et communautaires, la commission de propagande n’a pas distribué 1 892 circulaires d’une liste, en raison de difficultés d’acheminement et de la dégradation d’un carton. Cette non-distribution, concernant près de la moitié des électeurs inscrits, a porté atteinte à l’égalité des moyens d’expression et a pu influencer les résultats. Les opérations électorales ont été annulées.

Une liste candidate a remporté la majorité des sièges municipaux et communautaires à l’issue d’élections organisées dans une commune de l’Ain, avec 119 voix d’écart sur 3 924 électeurs inscrits.

La commission de propagande n’a pas distribué 1 892 circulaires d’une autre liste. Cette défaillance résultait du retard d’acheminement postal de deux cartons et de la dégradation du contenu de l’un d’eux.

La liste gagnante a fait valoir que les candidats de la liste adverse pouvaient diffuser eux-mêmes leurs documents et que l’incidence concrète sur le vote n’était pas établie. La juridiction a toutefois estimé que la non-distribution officielle, portant sur près de la moitié des inscrits, avait affecté l’égalité des moyens d’expression et pu influencer les résultats. L’annulation des opérations électorales a donc été confirmée.

• Constater la non-distribution de circulaires par la commission de propagande.
• Mesurer l’ampleur de l’irrégularité au regard des électeurs inscrits.
• Vérifier l’atteinte à l’égalité des moyens d’expression des candidats.
• Apprécier l’écart de voix séparant les listes candidates.
• Établir une influence possible de l’irrégularité sur les résultats.
• Écarter l’incidence neutralisante des modes alternatifs d’information.

• 1 892 circulaires non distribuées sur 3 924 électeurs inscrits.
• Constat du retard postal dans l’acheminement de deux cartons.
• Constat de la dégradation du contenu d’un carton.
• Écart électoral de 119 voix entre les deux listes.

La liste gagnante ne peut obtenir le maintien du scrutin lorsque la distribution officielle des professions de foi a été gravement défaillante et susceptible d’avoir influencé les résultats. La liste protestataire conserve sa qualité de partie non perdante, sans obtenir automatiquement une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Annulation des opérations électorales concernées
• Rejet du recours de la liste gagnante
• Reconnaissance d’une atteinte à l’égalité électorale
• Absence d’indemnité automatique au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la distribution effective de chaque circulaire électorale
• Documenter les incidents d’acheminement postal
• Comparer le nombre de documents distribués et d’électeurs inscrits
• Évaluer l’écart de voix entre les listes
• Établir l’influence possible sur la sincérité du scrutin

À éviter

• Se limiter à invoquer des diffusions alternatives
• Négliger les incidents affectant les envois groupés
• Exiger la preuve d’un vote effectivement modifié
• Minimiser une non-distribution proche de la moitié des inscrits
• Demander automatiquement une indemnité au titre de l’article L. 761-1

La distribution officielle des circulaires électorales

L’article R. 34 du code électoral charge la commission de propagande d’adresser à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste avant le premier tour. La non-distribution de 1 892 circulaires sur 3 924 inscrits caractérise une méconnaissance de cette obligation, imputable aux difficultés d’acheminement et à la dégradation d’un carton.

L’incidence d’une irrégularité sur le scrutin

La non-distribution officielle de près de la moitié des circulaires a porté atteinte à l’égalité des moyens d’expression entre les listes. Les autres modes d’information invoqués ne suffisent pas à neutraliser cette atteinte. Compte tenu de l’écart de 119 voix, l’irrégularité a pu influencer les résultats, justifiant l’annulation des opérations électorales.

Les frais irrépétibles en contentieux électoral

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de la partie qui n’est pas perdante. La demande de la partie gagnante a néanmoins été rejetée, la juridiction estimant que les circonstances de l’instance ne justifiaient pas son attribution.

Article R. 34 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative