Extension d’une expertise judiciaire aux constructeurs et assureurs en référé

Sur le fondement des articles 145 et 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut étendre une mesure d’instruction déjà ordonnée à de nouvelles parties lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime. La présence de parties susceptibles d’être concernées permet à l’expert de recueillir contradictoirement leurs observations et de réunir les éléments utiles à sa mission.

L’absence de contestation des sociétés appelées, qui ne s’opposaient pas au principe de l’expertise sous leurs protestations et réserves, a été déterminante. L’expertise a donc été déclarée commune et opposable à l’ensemble des défenderesses, sans préjuger des responsabilités ou garanties susceptibles d’être discutées au fond.

Le juge rappelle, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, que les demandes de constatation ou de donner acte ne constituent pas des prétentions lorsqu’elles ne figurent pas comme telles au dispositif. Il refuse également de constater l’interruption des prescriptions ou forclusions, ces effets résultant de plein droit de la décision, sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle l’extension a été ordonnée.

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À la suite de désordres d’infiltrations affectant une résidence services, l’expertise judiciaire a été étendue au maître d’œuvre, au contrôleur technique, aux entreprises de gros œuvre et de serrurerie ainsi qu’à leurs assureurs. Le juge a déclaré les opérations communes et opposables à toutes les parties appelées, en imposant leur convocation aux opérations futures et leur possibilité d’observations sur les opérations déjà réalisées.

Un syndicat de copropriétaires a obtenu la désignation d’un expert judiciaire après l’apparition de désordres d’infiltrations affectant une résidence services. L’expertise avait ensuite été rendue opposable à l’assureur de l’entreprise chargée de l’étanchéité.

Cette entreprise a assigné le maître d’œuvre assuré, le contrôleur technique, l’entreprise de gros œuvre et son assureur, ainsi que l’entreprise de serrurerie et son assureur, afin que les opérations leur soient déclarées communes et opposables. Les sociétés appelées ne se sont pas opposées au principe de l’extension, sous protestations et réserves.

Le juge a étendu l’expertise à toutes les défenderesses, en imposant leur convocation aux opérations futures et la possibilité de présenter des observations sur les opérations déjà réalisées. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse.

• Existence d’une mesure d’instruction déjà ordonnée.
• Justification d’un intérêt légitime à l’extension.
• Parties susceptibles d’être concernées par le litige.
• Utilité de leur présence pour les opérations d’expertise.
• Possibilité pour l’expert de recueillir contradictoirement leurs observations.
• Absence de contestation du principe de l’expertise.

• Ordonnance du 4 avril 2024 désignant l’expert judiciaire.
• Ordonnance du 23 avril 2025 rendant l’expertise opposable à un assureur.
• Marchés, devis et attestations d’assurance diffusés pendant l’expertise.
• Conclusions des parties exprimant leur absence d’opposition sous réserves.
• Absence de note d’expert, contrats ou procès-verbaux produits par la demanderesse.

L’expertise devient commune et opposable aux parties nouvellement appelées, sans préjuger de leurs responsabilités ni de leurs garanties. Elles doivent être convoquées aux prochains rendez-vous et pouvoir discuter les opérations déjà réalisées ; les dépens restent à la charge de la demanderesse.

• Convocation des parties à tous les rendez-vous futurs.
• Communication des opérations déjà réalisées aux parties nouvellement appelées.
• Recueil contradictoire de leurs observations par l’expert.
• Maintien des protestations et réserves sans reconnaissance de responsabilité.
• Prise en charge des dépens par la demanderesse.

À faire

• Notifier la décision aux parties nouvellement appelées.
• Convoyer toutes les parties aux prochains rendez-vous d’expertise.
• Communiquer les opérations et pièces déjà réalisées.
• Recueillir les observations contradictoires des parties.
• Vérifier les contrats, marchés et attestations d’assurance utiles.

À éviter

• Présenter l’extension comme une reconnaissance de responsabilité.
• Omettre une partie susceptible d’être concernée par les désordres.
• Tenir une réunion d’expertise sans convocation régulière.
• Confondre protestations et réserves avec une prétention décisoire.
• Demander au juge de constater une interruption déjà automatique.

Les conditions d’extension d’une expertise judiciaire

L’extension d’une mesure d’instruction déjà ordonnée repose sur les articles 145 et 834 du Code de procédure civile. Elle suppose un intérêt légitime et peut viser les parties susceptibles d’être concernées par le litige. La juridiction retient ici l’utilité de leur présence pour permettre à l’expert de recueillir contradictoirement leurs observations et de disposer de tous les éléments utiles.

La portée de l’expertise commune et opposable

La déclaration de communes et opposables des ordonnances et des opérations d’expertise n’emporte pas reconnaissance de responsabilité ni de garantie. Elle oblige toutefois l’expert à convoquer les parties nouvellement appelées aux rendez-vous ultérieurs et à les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations déjà effectuées.

Les demandes de constatation dépourvues de valeur décisoire

Au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes de constatation, de donner acte ou de mention des protestations et réserves ne constituent pas des prétentions et n’ont pas à figurer au dispositif. L’interruption des délais de prescription ou de forclusion n’est pas constatée, ses effets résultant de plein droit de la décision, sauf prescription déjà acquise.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile