Police municipale et danger d’éboulement : absence de danger grave ou imminent justifiant des travaux communaux

Les articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales définissent l’intervention du maire en matière de prévention des éboulements. En cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire des mesures de sûreté et ordonner à la commune de réaliser des travaux sur une propriété privée, le coût de ces travaux lui incombant, sous réserve d’une éventuelle action récursoire devant le juge civil contre le propriétaire responsable.

La cour juge toutefois que l’obligation d’intervention suppose que le danger grave ou imminent soit suffisamment établi à la date de la décision contestée. Le périmètre de sécurité et l’évacuation des immeubles avaient neutralisé le risque immédiat d’occupation. L’expertise évoquait un risque réel à court terme, mais maintenait une stabilité provisoire, subordonnait le dimensionnement des travaux à une étude géométrique et ne permettait pas encore de caractériser le danger requis. Le refus implicite de la maire n’était donc pas entaché d’erreur d’appréciation. Le jugement ayant ordonné les travaux est annulé et une indemnité est mise à la charge des demandeurs sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après des éboulements liés à un talus, la commune avait été enjointe de réaliser des travaux de confortement. La cour annule cette injonction, estimant que l’existence d’un danger grave ou imminent n’était pas suffisamment établie à la date du refus opposé aux propriétaires. Le périmètre de sécurité instauré et l’état incomplet de l’expertise ne permettaient pas de caractériser suffisamment le risque invoqué.

Des propriétaires ont acquis une parcelle située en bordure d’un talus séparant leur terrain d’une parcelle voisine. Après l’obtention d’un permis de construire, un enrochement a été réalisé en tête du talus. Des éboulements se sont ensuite produits.

La maire a d’abord mis les propriétaires en demeure de stabiliser le terrain, puis a instauré un périmètre de sécurité et ordonné l’évacuation des immeubles exposés. Une expertise judiciaire a recherché les causes des désordres et proposé des mesures de confortement.

Les propriétaires ont demandé à la commune de faire réaliser ces travaux. Le tribunal administratif a annulé le refus implicite et enjoint leur exécution. Saisie par la commune, la cour administrative d’appel a annulé ce jugement, estimant que le danger grave ou imminent n’était pas suffisamment établi à la date du refus, notamment en raison du périmètre de sécurité et de l’état encore incomplet de l’expertise.

• Établir l’existence d’un danger grave ou imminent
• Apprécier le risque à la date de la décision contestée
• Tenir compte des mesures de sécurité déjà mises en œuvre
• Vérifier la portée et le degré d’achèvement de l’expertise
• Disposer de données suffisantes pour dimensionner les travaux
• Maintenir l’analyse dans le cadre des pouvoirs de police municipale

• Arrêté municipal du 5 février 2021 instituant le périmètre de sécurité
• Mesures d’évacuation des immeubles exposés au risque
• Note technique n° 7 de l’expert sur les glissements localisés
• Note technique n° 8 signalant une stabilité provisoire
• Rapport d’expertise nécessitant une étude géométrique complémentaire
• Couvert végétal limitant les effets des précipitations

La commune n’est pas tenue de financer les travaux lorsque le danger grave ou imminent n’est pas suffisamment démontré à la date de son refus. Les propriétaires supportent le rejet de leurs demandes et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’annulation du refus écarté par la cour
• Absence d’injonction de réaliser les travaux de confortement
• Rejet de la demande d’astreinte des propriétaires
• Paiement de 1 500 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1
• Possibilité pour la commune d’envisager une action récursoire civile si nécessaire

À faire

• Documenter précisément le niveau de danger à la date pertinente
• Produire les arrêtés de sécurité et mesures d’évacuation
• Faire finaliser les calculs de stabilité par un géomètre
• Actualiser l’expertise avant toute prescription de travaux
• Vérifier les conditions d’une action récursoire civile

À éviter

• Assimiler un risque potentiel à un danger grave et imminent
• Prescrire des travaux avant d’obtenir des données techniques suffisantes
• Ignorer l’effet protecteur d’un périmètre de sécurité
• Se fonder uniquement sur une note d’expertise provisoire
• Omettre de motiver le refus au regard des circonstances actuelles

Le danger grave ou imminent exigé pour les mesures de sûreté

L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales impose que le danger soit grave ou imminent. La cour relève que le périmètre de sécurité et l’évacuation des immeubles avaient supprimé le risque immédiat d’occupation. Les données de l’expertise ne suffisaient donc pas à caractériser ce danger à la date du refus.

Les travaux communaux sur une propriété privée

Sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut ordonner à la commune de réaliser des travaux sur une propriété privée lorsque le danger grave ou imminent est établi. Leur coût incombe alors à la commune, sans préjudice d’une action récursoire devant le juge civil contre le propriétaire responsable.

L’appréciation des données d’expertise à la date du refus

La cour retient que l’expert évoquait un risque réel, mais aussi une stabilité provisoire et la nécessité d’une étude géométrique pour finaliser les calculs et dimensionner les travaux. Ces incertitudes empêchaient de démontrer suffisamment le danger requis au moment de la décision contestée.

Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative