Médiation judiciaire : l’injonction de rencontrer gratuitement un médiateur avant la poursuite de l’instance

Sur le fondement de l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge peut, à défaut d’accord préalable des parties prévu par l’article 131-1, leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Cette mesure constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Il ne dessaisit pas la juridiction et les parties demeurent libres d’accepter ensuite une médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, ou de solliciter une médiation judiciaire.

L’inexécution sans motif légitime peut caractériser un défaut de diligences justifiant la radiation, être prise en compte pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile, entraîner une comparution personnelle et donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros conformément à l’article 1533-3, alinéa 2, du même code. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes.

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Le juge des référés estime l’affaire éligible à une médiation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit. Elles pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou la refuser. L’instance demeure inscrite au rôle dans l’attente d’un éventuel accord ou de la reprise des débats.

Des demandeurs ont engagé une instance contre une mutuelle, une personne physique et une société. Après examen de l’affaire, le juge des référés a retenu son éligibilité à une mesure de médiation.

Il a ordonné à toutes les parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, au plus tard à une date déterminée. Les parties devront prendre directement contact avec le médiateur et se présenter personnellement, éventuellement accompagnées de leur conseil.

À l’issue du rendez-vous, elles pourront accepter une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser toute médiation. L’instance restera inscrite au rôle et sera ultérieurement examinée pour homologuer un éventuel accord ou permettre au juge de statuer.

• Absence d’accord préalable des parties sur la médiation
• Affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Rendez-vous d’information organisé auprès d’un médiateur désigné
• Présence personnelle de chaque partie au rendez-vous
• Inexécution dépourvue de motif légitime

• Constat par le juge de l’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Ordonnance désignant le médiateur chargé de l’information
• Indication par le médiateur des personnes présentes

Toutes les parties doivent contacter directement le médiateur et participer au rendez-vous d’information dans le délai fixé. Elles restent libres d’entrer ensuite en médiation, tandis que l’instance demeure inscrite au rôle.

• Rendez-vous obligatoire et gratuit pour chaque partie
• Possibilité d’être accompagnée de son conseil
• Choix ultérieur d’une médiation conventionnelle ou judiciaire
• Risque de radiation en cas d’inexécution injustifiée
• Risque d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros

À faire

• Contacter directement le médiateur par courriel
• Fixer le rendez-vous avant le 28 novembre 2026
• Se présenter personnellement au rendez-vous
• Prévoir l’accompagnement éventuel du conseil
• Informer le juge d’un accord de médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Se dispenser du rendez-vous sans motif légitime
• Confondre information et obligation d’accepter la médiation
• Omettre de vérifier la présence enregistrée par le médiateur
• Négliger l’audience de renvoi du 27 janvier 2027

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 127-1 du code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’imposer un rendez-vous d’information avec un médiateur lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité. Cette mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours.

Le caractère obligatoire du rendez-vous d’information

Le rendez-vous imposé est obligatoire et gratuit. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant. Le médiateur indique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes afin de vérifier l’exécution de l’injonction.

Les conséquences de l’inexécution de l’injonction

Sans motif légitime, l’inexécution peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation, être prise en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entraîner une comparution personnelle et donner lieu à une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3, alinéa 2.

Article 127-1 du Code de procédure civile, Article 131-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533-3 alinéa 2 du Code de procédure civile