Audience de règlement amiable ordonnée avant dire droit dans un litige commercial

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de favoriser une résolution amiable du différend, au regard de la matière et des intérêts en présence.

Après avoir recueilli l’avis des parties, le tribunal ordonne cette audience et en confie l’organisation à un juge chargé des audiences de règlement amiable. La mesure vise la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

La décision vaut convocation à la date fixée. Les parties doivent comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Le jugement est rendu avant dire droit et les dépens sont réservés à l’issue de l’instance. L’article 701 du Code de procédure civile est également mentionné pour les frais de greffe compris dans les dépens.

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Dans un litige opposant plusieurs demandeurs à une société, deux assureurs et un intervenant, le tribunal a estimé qu’une conciliation pouvait être envisagée. Après avoir recueilli l’avis des parties, il a ordonné une audience de règlement amiable devant un juge de la juridiction. Les parties devront comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

Saisi par assignation, le tribunal de commerce a examiné un litige opposant plusieurs demandeurs à une société, deux assureurs et un intervenant assureur.

Après l’audience, le tribunal a estimé que la matière du litige et les intérêts en présence permettaient d’envisager une conciliation conduite par un juge. Après recueil de l’avis des parties, il a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une audience de règlement amiable.

Cette audience est confiée à un juge de la juridiction et fixée à une date déterminée, la décision valant convocation. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

• Apprécier la matière considérée
• Évaluer les intérêts en présence
• Recueillir l’avis des parties
• Identifier la possibilité d’une issue amiable
• Confier l’organisation à un juge compétent
• Fixer une audience valant convocation

• L’assignation ayant saisi le tribunal
• Les éléments relatifs à la matière du litige
• Les intérêts en présence
• L’avis recueilli auprès des parties

Les parties sont orientées vers une audience de règlement amiable sans qu’il soit statué définitivement sur le fond. Elles doivent comparaître personnellement à la date fixée et être assistées d’un avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique.

• Se présenter à l’audience du 3 novembre 2026 à 15h30
• Vérifier les modalités d’organisation auprès du juge chargé de l’audience
• Préparer les besoins, positions et intérêts à confronter
• Se faire assister d’un avocat si nécessaire
• Anticiper la réserve des dépens jusqu’à la fin de l’instance

À faire

• Noter la date et l’heure de l’audience
• Se présenter personnellement à l’audience
• Vérifier l’obligation de représentation par avocat
• Préparer les positions et intérêts à exposer
• Identifier les perspectives de résolution amiable

À éviter

• Ignorer la décision valant convocation
• Ne pas comparaître personnellement
• Omettre de vérifier l’assistance obligatoire d’un avocat
• Limiter les échanges aux seuls arguments unilatéraux
• Anticiper une décision définitive sur le fond

L’audience de règlement amiable des différends

Fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, elle peut être ordonnée lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît adaptée à la matière et aux intérêts en présence. Sa finalité est de favoriser une résolution amiable par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Le tribunal recueille l’avis des parties avant de l’ordonner.

La comparution personnelle des parties

La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision rendue avant dire droit vaut convocation et confie à un juge chargé des audiences de règlement amiable l’organisation de la mesure.

Article 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile