Redevance de prélèvement d’eau incluse dans le prix indemnitaire irrévocablement fixé

L’article L. 213-14-1 du code de l’environnement prévoit que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est calculée selon le volume prélevé, qu’elle est due par le préleveur et que son tarif est fixé par délibération de l’office compétent. Le syndicat avait acquitté cette redevance auprès de l’Office de l’eau Guadeloupe pour les livraisons réalisées au profit de la communauté d’agglomération.

La cour relève toutefois que le prix de 0,80 euro par mètre cube, définitivement retenu par son précédent arrêt, avait été déterminé en tenant compte notamment de la répercussion de cette redevance. La communauté d’agglomération ne pouvait donc plus utilement contester ce prix dans le cadre du renvoi limité après cassation, ni obtenir une réduction de l’indemnisation au motif d’une surfacturation insuffisamment justifiée.

L’indemnisation demeure ainsi calculée par application du prix irrévocablement fixé aux volumes livrés. Les conclusions d’appel relatives à la redevance sont rejetées. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la communauté d’agglomération est en outre condamnée à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais non compris dans les dépens.

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Après la poursuite de livraisons d’eau potable à trois communes, un syndicat intercommunal demandait leur indemnisation. Le Conseil d’État avait renvoyé la question relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. La cour juge que le prix de 0,80 euro par mètre cube, définitivement fixé, intégrait déjà notamment la répercussion de cette redevance.

Après le retrait de trois communes d’un syndicat intercommunal, leur adhésion à une communauté d’agglomération a empêché la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau en gros. Le syndicat a néanmoins poursuivi les livraisons d’eau potable et demandé leur indemnisation pour la période allant du 1er janvier 2014 à fin mars 2018.

Le tribunal administratif a accordé une indemnité, ensuite réduite par la cour. Le Conseil d’État a annulé cette décision uniquement concernant la part correspondant à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et a renvoyé l’affaire.

La communauté d’agglomération soutenait que cette redevance devait être déduite, faute de justification de son assiette et de son taux. La cour rejette cet argument : le prix de 0,80 euro par mètre cube, déjà définitivement fixé, intégrait notamment la répercussion de la redevance.

• Identifier une redevance acquittée au titre des prélèvements d’eau.
• Vérifier que le prix indemnitaire a été définitivement fixé.
• Constater que ce prix intègre la répercussion de la redevance.
• Appliquer le prix retenu aux volumes d’eau livrés.
• Écarter toute contestation ultérieure du bien-fondé de ce prix.
• Rejeter la réduction fondée sur une prétendue surfacturation.

• Indications du syndicat sur l’intégration de la redevance au prix.
• Éléments établissant le paiement de la redevance à l’Office de l’eau Guadeloupe.
• Arrêt antérieur fixant définitivement le prix de 0,80 euro par mètre cube.
• Volume total de 22 964 926 m³ retenu pour les livraisons.

Le syndicat conserve l’indemnisation calculée selon le prix de 0,80 euro par mètre cube, incluant la répercussion de la redevance. La communauté d’agglomération ne peut obtenir une nouvelle réduction sur ce fondement et doit supporter les frais irrépétibles fixés par la cour.

• Maintien du prix indemnitaire définitivement retenu
• Exclusion de la déduction supplémentaire de la redevance
• Maintien de l’indemnisation fondée sur les volumes livrés
• Rejet des conclusions d’appel de la communauté d’agglomération
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément la redevance de prélèvement acquittée.
• Documenter son intégration dans le prix de l’eau.
• Vérifier le volume d’eau retenu pour l’indemnisation.
• Contrôler la portée définitive du prix fixé antérieurement.
• Chiffrer les frais irrépétibles sollicités.

À éviter

• Contester à nouveau un prix définitivement fixé.
• Demander une déduction sans établir une surfacturation.
• Confondre assiette de la redevance et prix indemnitaire.
• Soustraire les volumes déjà retenus par la juridiction.
• Omettre les frais accordés au titre de l’article L. 761-1.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

L’article L. 213-14-1 du code de l’environnement prévoit une redevance calculée selon le volume prélevé, due par la personne effectuant le prélèvement, avec un tarif fixé par délibération de l’office compétent. Le syndicat s’en était acquitté auprès de l’Office de l’eau Guadeloupe pour les livraisons concernées.

La portée d’un prix indemnitaire définitivement fixé

Le prix de 0,80 euro par mètre cube avait été définitivement retenu par un précédent arrêt. La juridiction juge que la communauté d’agglomération ne peut plus en discuter utilement le bien-fondé dans le cadre du renvoi, notamment pour invoquer une surfacturation de la redevance. Le prix incluant sa répercussion, aucune réduction de l’indemnisation n’est admise.

Les frais irrépétibles en appel

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la communauté d’agglomération est condamnée à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L. 213-14-1 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative