Renvoi partiel d’une QPC sur la rémunération pour copie privée en Nouvelle-Calédonie

L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 subordonne le renvoi d’une QPC à trois conditions cumulatives : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Le Conseil d’État rappelle également qu’une intervention dans une QPC, accessoire au litige principal, n’est recevable que si son auteur est intervenu dans l’action principale. L’intervention de la SACENC est donc déclarée irrecevable.

La question est écartée pour les dispositions contre lesquelles aucun grief spécifiquement dirigé n’est formulé. Le grief d’incompétence négative visant l’article Lp. 311-5 n’est pas sérieux dès lors que la compétence du congrès est encadrée par les articles Lp. 311-1, Lp. 311-3 et Lp. 311-4.

En revanche, le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente un caractère sérieux concernant le champ des redevables défini aux premier et deuxième alinéas de l’article Lp. 311-4 et les exonérations ou remboursements prévus par l’article Lp. 311-8. La QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel dans cette mesure בלבד.

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Le Conseil d’État juge irrecevable l’intervention de la SACENC, faute d’intervention dans le litige principal. Il écarte plusieurs griefs soulevés contre les dispositions du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, faute de caractère sérieux ou de moyen suffisamment précis. Il renvoie toutefois au Conseil constitutionnel la question portant sur le champ des redevables et les exonérations ou remboursements de la rémunération pour copie privée.

Le MEDEF Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif l’annulation du refus implicite d’abroger une délibération relative à la rémunération pour copie privée. À l’occasion de ce recours, le demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le tribunal administratif a transmis la question au Conseil d’État. Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont demandé son non-renvoi. La SACENC est intervenue au soutien de cette position.

Le Conseil d’État juge l’intervention de la SACENC irrecevable, faute d’intervention dans le litige principal. Il écarte la QPC concernant plusieurs dispositions, en l’absence de grief spécifique ou de caractère sérieux, mais renvoie au Conseil constitutionnel les dispositions relatives au champ des redevables et aux exonérations ou remboursements, au regard du principe d’égalité.

• Disposition applicable au litige ou à la procédure
• Absence de déclaration antérieure de conformité constitutionnelle
• Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
• Grief spécifiquement dirigé contre la disposition contestée
• Intervention dans le litige principal pour intervenir dans la QPC

• Écritures du demandeur devant le Conseil d’État
• Ordonnance de transmission du tribunal administratif
• Mémoires établissant l’absence de griefs spécifiques
• Texte des articles Lp. 311-1, Lp. 311-3 et Lp. 311-4

Le demandeur obtient le renvoi partiel de sa QPC, limité aux dispositions relatives au champ des redevables et aux exonérations ou remboursements. Les autres contestations restent écartées, tandis que l’intervenant qui n’a pas participé au litige principal ne peut intervenir dans l’instance constitutionnelle.

• Renvoi des premier et deuxième alinéas de l’article Lp. 311-4
• Renvoi de l’article Lp. 311-8
• Absence de renvoi pour les autres dispositions contestées
• Irrecevabilité de l’intervention accessoire
• Poursuite de l’examen constitutionnel devant le Conseil constitutionnel

À faire

• Identifier chaque disposition effectivement applicable au litige
• Formuler un grief constitutionnel spécifique par disposition
• Vérifier l’absence de conformité constitutionnelle antérieure
• Démontrer le caractère nouveau ou sérieux de la question
• Intervenir dans le litige principal avant la QPC

À éviter

• Présenter des griefs généraux et non individualisés
• Contester une disposition étrangère au litige
• Omettre l’une des conditions de l’article 23-4
• Invoquer une incompétence négative sans démontrer l’insuffisance d’encadrement
• Intervenir uniquement dans l’instance de QPC

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le renvoi suppose, selon l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État applique ces trois conditions séparément aux dispositions contestées.

La recevabilité de l’intervention dans une question prioritaire de constitutionnalité

Une QPC étant accessoire au litige principal, l’intervention n’est recevable que si son auteur est également intervenu dans l’action principale. L’intervention de la SACENC est écartée parce qu’elle n’était pas intervenue en défense devant le tribunal administratif.

Le caractère sérieux des griefs constitutionnels

Les griefs dirigés contre les premier et deuxième alinéas de l’article Lp. 311-4 et l’article Lp. 311-8 présentent un caractère sérieux au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les autres contestations sont écartées faute d’argumentation spécifique ou de caractère sérieux, notamment lorsque l’encadrement légal exclut l’incompétence négative.

Article 61-1 de la Constitution, Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article Lp. 311-1 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, Article Lp. 311-3 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, Article Lp. 311-4 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, Article Lp. 311-5 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, Article Lp. 311-8 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie, Article Lp. 311-9 du code de la propriété intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie