L’essentiel
Ces dispositions n’incluent pas les formations permettant d’obtenir une habilitation ou une autorisation nécessaire à l’exercice d’un métier ou d’une activité spécifique. La circonstance qu’une formation soit utile, voire nécessaire, à certains exploitants ne suffit pas à la rendre éligible au CPF. Les formations relatives aux licences de débit de boissons et à l’hygiène alimentaire relèvent de formations métiers, rattachées au I de l’article L. 6323-6, et non des actions générales d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.
La cour écarte également l’argument tiré de la modification ultérieure de l’article D. 6323-7 par le décret du 22 avril 2022 : cette précision n’a pas rendu illégale l’interprétation antérieure. L’exclusion opérée dans le guide de la plateforme Moncompteformation ne constitue donc pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le défaut de motivation du jugement est également écarté, les premiers juges ayant suffisamment exposé leur raisonnement. La demande indemnitaire et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, avec condamnation de la société requérante à verser 2 000 euros à la Caisse sur ce dernier fondement.
En résumé
- Rejet de l’indemnisation fondée sur une prétendue interprétation illégale du CPF
- Le CPF finance les compétences entrepreneuriales transversales et managériales
- Les habilitations professionnelles et formations métiers restent exclues
- La rédaction réglementaire de 2022 confirme sans modifier la solution antérieure
- Le guide Moncompteformation ne constitue pas une faute administrative
Contexte de l’affaire
Après la publication d’un guide excluant ces formations du financement par le CPF, la société a adressé des réclamations indemnitaires à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations. Elle réclamait 214 333 euros correspondant à une perte alléguée de chiffre d’affaires.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a fait appel, en invoquant notamment une interprétation illégale de l’article D. 6323-7 du code du travail et une motivation insuffisante du jugement. La cour administrative d’appel confirme le rejet et met 2 000 euros à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Inscrire l’action dans l’accompagnement d’un projet de création ou reprise
- Viser la pérennisation de l’activité entrepreneuriale
- Développer des compétences liées à la fonction de chef d’entreprise
- Présenter un contenu transversal ou managérial
- Ne pas viser l’obtention d’une habilitation professionnelle spécifique
- Ne pas être propre à un métier ou secteur particulier
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
Conséquences pratiques
- Exclusion du financement CPF des formations métiers spécifiques
- Maintien du rejet de la demande indemnitaire
- Absence de faute imputable à l’État et à la Caisse
- Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
- Nécessité de distinguer accompagnement entrepreneurial et habilitation professionnelle
Checklist pour Avocats
À faire
- Qualifier précisément l’objet professionnel de chaque formation
- Vérifier son rattachement aux articles L. 6323-6 et D. 6323-7
- Identifier les compétences transversales et managériales enseignées
- Contrôler si une habilitation ou autorisation est délivrée
- Conserver les programmes et guides applicables à la période
À éviter
- Assimiler l’utilité sectorielle à l’éligibilité au CPF
- Présenter une formation métier comme un accompagnement général
- Fonder une demande indemnitaire sur la seule perte de chiffre d’affaires
- Ignorer la version temporelle de l’article D. 6323-7
- Omettre la distinction entre certification professionnelle et action d’accompagnement
FAQ / Q-R juridiques
Les formations éligibles au CPF des créateurs d’entreprise
Les actions prévues au 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail doivent accompagner la réalisation et la pérennisation d’un projet entrepreneurial. Selon l’article D. 6323-7, elles portent sur des compétences liées à la fonction de chef d’entreprise, notamment transversales et managériales. Elles ne couvrent pas les habilitations ou autorisations nécessaires à l’exercice d’un métier spécifique.
La distinction entre compétences entrepreneuriales et formations métiers
La cour rattache les formations permettant d’obtenir une licence d’exploitation de débit de boissons ou relatives à l’hygiène alimentaire aux formations métiers mentionnées au I de l’article L. 6323-6. Leur utilité pour certains dirigeants ne suffit pas à les faire relever des actions générales d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.
La responsabilité fondée sur une interprétation administrative
La publication d’un guide excluant ces formations n’est pas fautive, car elle reprend une interprétation conforme aux articles L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail. La modification réglementaire de 2022, ajoutant l’exclusion des formations propres à un secteur particulier, n’implique pas qu’elles étaient auparavant éligibles.