L’essentiel
Sur le fondement de l’article D. 6323-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 8 octobre 2020, les formations permettant d’obtenir une licence d’exploitation de débit de boissons ou relatives à l’hygiène alimentaire demeurent rattachées à un métier ou à un secteur particulier. Leur utilité pour certains exploitants ne suffit pas à les rendre éligibles au CPF au titre de l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.
La modification réglementaire de 2022, excluant explicitement les formations propres à un secteur, n’a pas été regardée comme une innovation modifiant le droit antérieur. L’exclusion figurant dans le guide de la plateforme Moncompteformation constituait donc une interprétation légale, excluant toute faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ou de la Caisse des dépôts et consignations. La demande indemnitaire a été rejetée, avec mise à la charge du demandeur de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En résumé
- Exclusion du CPF des formations propres aux métiers de débit de boissons et d’hygiène alimentaire
- Distinction entre compétences entrepreneuriales générales et formations métiers certifiantes
- Article D. 6323-7 limité aux compétences inhérentes à la fonction de chef d’entreprise
- Guide administratif conforme aux articles L. 6323-6 et D. 6323-7
- Absence de faute excluant toute indemnisation du préjudice allégué
- Condamnation aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1
Contexte de l’affaire
Après le rejet implicite de ses réclamations indemnitaires, la société a demandé la réparation de pertes de chiffre d’affaires évaluées à 119 554,20 euros. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.
La société a relevé appel, soutenant que ces formations développaient des compétences entrepreneuriales et contribuaient à la pérennité des établissements. La juridiction d’appel a confirmé le rejet, considérant que ces formations concernaient des habilitations, autorisations ou compétences propres à certains métiers et ne relevaient pas de l’accompagnement général des créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Action destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
- Objet limité à la réalisation et à la pérennisation du projet entrepreneurial
- Acquisition de compétences transversales et managériales
- Compétences directement liées à la fonction de chef d’entreprise
- Absence d’habilitation ou d’autorisation propre à un métier particulier
- Absence de rattachement exclusif à un secteur d’activité spécifique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Texte de l’article L. 6323-6 du code du travail
- Rédaction applicable de l’article D. 6323-7 du code du travail
- Guide Moncompteformation publié le 19 octobre 2020 et actualisé en 2022
- Formations proposées sur les licences de débit de boissons
- Formations relatives aux normes d’hygiène alimentaire
Conséquences pratiques
- Exclusion des formations métiers du financement CPF concerné
- Absence de responsabilité indemnitaire de l’État
- Absence de responsabilité indemnitaire de la Caisse des dépôts
- Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Checklist pour Avocats
À faire
- Qualifier chaque formation selon son objet entrepreneurial ou métier
- Vérifier son rattachement aux catégories de l’article L. 6323-6
- Contrôler les conditions de l’article D. 6323-7 applicable
- Documenter les compétences transversales et managériales enseignées
- Conserver les versions successives des guides administratifs
À éviter
- Assimiler l’utilité professionnelle à l’éligibilité automatique au CPF
- Présenter une habilitation métier comme une compétence entrepreneuriale générale
- Ignorer le rattachement de la formation à un secteur particulier
- Fonder une demande indemnitaire sur une interprétation non illégale
- Omettre l’exposition aux frais irrépétibles en cas de rejet
FAQ / Q-R juridiques
L’éligibilité des formations d’accompagnement au CPF
Les actions prévues au 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail doivent viser l’acquisition de compétences transversales et managériales liées à la fonction de chef d’entreprise. Elles ne comprennent pas les formations permettant d’obtenir des habilitations ou autorisations propres à un métier ou à un secteur particulier, même si ces formations sont utiles ou nécessaires à certains exploitants.
La distinction entre compétences entrepreneuriales et formations métiers
L’article D. 6323-7 du code du travail rattache les actions éligibles aux compétences inhérentes à la fonction de chef d’entreprise, concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet. Les formations relatives aux licences de débit de boissons et à l’hygiène alimentaire relèvent de formations métiers, rattachées au I de l’article L. 6323-6.
La responsabilité résultant d’une interprétation réglementaire
L’exclusion de ces formations dans le guide de la plateforme Moncompteformation ne constitue pas une interprétation illégale des articles L. 6323-6 et D. 6323-7. La précision apportée en 2022, excluant les actions propres à un secteur particulier, n’a pas modifié le droit antérieur. Aucune faute de l’État ou de la Caisse n’est donc établie.