Changement de nom : caractère ridicule du patronyme et liaison du contentieux

L’article 61 du code civil permet le changement de nom en présence d’un intérêt légitime, notamment pour éviter l’extinction d’un nom familial. L’incommodité résultant d’un nom ridicule, fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut constituer un tel motif.

L’appréciation du caractère ridicule s’effectue objectivement, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances propres au demandeur. Aucun préjudice n’a à être démontré. L’administration ne peut donc rejeter une demande au seul motif que ce préjudice n’est pas établi, sans examiner le caractère allégué du nom.

Toutefois, le motif invoqué doit avoir été présenté dans la demande initiale adressée à l’administration. À défaut, il ne peut être utilement soulevé devant le juge pour contester la décision de rejet, faute de liaison du contentieux sur ce point. La cour écarte par ailleurs les moyens non assortis d’éléments ou d’arguments nouveaux en appel, en adoptant les motifs des premiers juges. L’article R. 611-7 du code de justice administrative encadre l’information des parties lorsqu’un moyen d’ordre public est susceptible d’être relevé d’office.

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La cour rejette la demande de changement de nom présentée par un requérant invoquant notamment le caractère ridicule de son patronyme, son usage d’un autre nom et la préservation d’un nom familial. Le caractère ridicule n’ayant pas été invoqué devant l’administration, ce moyen est inopérant en appel. La cour précise toutefois qu’un tel caractère peut objectivement constituer un intérêt légitime.

Un demandeur a sollicité du garde des sceaux la modification de son nom afin d’adopter un patronyme familial. Après le rejet de cette demande puis de son recours gracieux, il a demandé l’annulation de ces décisions et la modification de son acte de naissance.

Le demandeur invoquait notamment le caractère ridicule de son nom, une usurpation d’identité, l’usage constant du nom revendiqué et le souhait d’éviter l’extinction d’un nom familial. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a fait appel.

La cour relève que le caractère ridicule du nom n’était pas établi comme motif présenté dans la demande administrative initiale. Elle juge donc ce moyen inopérant devant elle et rejette la requête, tout en précisant qu’un tel caractère peut constituer objectivement un intérêt légitime, sans preuve d’un préjudice.

• Justifier d’un intérêt légitime au changement de nom
• Présenter le motif invoqué dans la demande administrative initiale
• Apprécier objectivement le caractère ridicule du patronyme
• Tenir compte des circonstances propres au demandeur
• Ne pas exiger la preuve d’un préjudice pour caractériser l’incommodité
• Apporter en appel des éléments nouveaux pour contester les motifs retenus

• Pièces du dossier relatives à la demande initiale de changement de nom
• Absence de mention établie du caractère ridicule dans cette demande
• Absence d’élément ou d’argument nouveau produit en appel
• Motifs retenus par le jugement de première instance

Le demandeur ne peut obtenir l’examen contentieux d’un motif qui n’a pas été soumis à l’administration dans sa demande initiale. Le garde des sceaux doit néanmoins apprécier objectivement le caractère ridicule allégué, sans exiger la preuve préalable d’un préjudice.

• Rejet de la requête en l’absence de liaison du contentieux
• Impossibilité de présenter tardivement un motif nouveau
• Examen objectif du caractère ridicule du nom par l’administration
• Absence d’obligation de démontrer un préjudice spécifique
• Nécessité de produire des éléments nouveaux en appel

À faire

• Énoncer tous les motifs dans la demande administrative initiale
• Documenter objectivement le caractère ridicule du patronyme
• Décrire les circonstances personnelles pertinentes
• Conserver la demande initiale et ses pièces justificatives
• Identifier les éléments nouveaux utiles en appel

À éviter

• Introduire un motif inédit devant le juge
• Limiter l’argumentation à un préjudice non démontré
• Confondre usage familial et intérêt légitime établi
• Reprendre des moyens sans élément nouveau en appel
• Négliger les observations sur un moyen relevé d’office

Le motif légitime de changement de nom

L’article 61 du code civil permet le changement de nom en cas d’intérêt légitime. L’incommodité d’un nom ridicule, fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut remplir cette condition. L’appréciation est objective, avec prise en compte des circonstances propres au demandeur, sans exiger la preuve d’un préjudice.

La liaison du contentieux du changement de nom

Un motif doit avoir été présenté dans la demande administrative initiale pour pouvoir être utilement invoqué devant le juge contre la décision de rejet. Le caractère ridicule du nom n’ayant pas été établi comme motif initial, il ne pouvait être soulevé utilement au stade contentieux.

L’office du juge d’appel

En appel, les moyens déjà écartés peuvent l’être par adoption des motifs des premiers juges lorsque le requérant n’apporte aucun élément ou argument nouveau. La cour a également informé les parties du moyen d’ordre public susceptible d’être relevé d’office, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

Article 61 du code civil, Article R. 611-7 du code de justice administrative